Vérifications de dossiers de police
Ces renseignements ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent ni un avis juridique ou professionnel ni une opinion.
Aperçu
Une vérification de dossier de police, également appelée « vérification des antécédents », consiste à faire une recherche dans les dossiers de la police au sujet d’une personne en particulier. Ce genre de vérification est fréquent dans la sélection des candidats à un poste ou des bénévoles. En Ontario, lorsqu’une vérification de dossier de police est exigée, la personne visée doit d’abord y consentir.
La Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police établit les normes encadrant la vérification des dossiers de police et ce qu’elle inclut. La Loi autorise trois types de vérifications de dossiers de police :
Vérification de casier judiciaire
- les condamnations criminelles applicables
- les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada
Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
Une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires inclut :
- les condamnations criminelles applicables
- les déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents du Canada
- les absolutions inconditionnelles ou sous condition
- les accusations en instance, les mandats d’arrestation et certaines ordonnances judiciaires
Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables
Une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables inclut :
- le même type de renseignements que la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
- les conclusions applicables à ce qui suit :
- verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux
- suspension de casier judiciaire (réhabilitation) pour une infraction d’ordre sexuel
- dans certaines circonstances, renseignements sur une non-condamnation si cela répond à un critère strict
Renseignements inclus dans les vérifications de dossiers de police
En Ontario, les renseignements suivants doivent être inclus dans les vérifications de dossiers de police visées par la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police :
| Type de renseignements divulgués | Vérification de casier judiciaire | Vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires | Vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables |
|---|---|---|---|
| Condamnations pour des infractions criminelles, sauf si une réhabilitation a été délivrée ou octroyée. | Divulguées Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. | Divulguées Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. | Divulguées Toutefois, les déclarations de culpabilité par procédure sommaire ne le sont pas si la demande est présentée plus de cinq ans après la date de la déclaration. |
| Déclarations de culpabilité aux termes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents durant la période d’accès applicable. | Divulguées Divulguées selon les restrictions prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police. | Divulguées Divulguées selon les restrictions prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police. | Divulguées Divulguées selon les restrictions prévues dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les exigences de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police. |
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution inconditionnelle. | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle. | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus d’un an après la date de l’absolution inconditionnelle. |
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été déclaré coupable et pour lesquelles il a reçu une absolution sous condition, lesquelles sont prévues dans une ordonnance de probation. | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution conditionnelle. | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de trois ans après la date de l’absolution conditionnelle. |
| Toutes les infractions criminelles pour lesquelles il y a, à l’égard du particulier, une accusation en instance ou un mandat d’arrêt non exécuté. | Non divulguées | Divulguées | Divulguées |
| Toutes les ordonnances judiciaires rendues à l’encontre du particulier. | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées ::
| Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées :
|
| Toutes les infractions criminelles dont le particulier a été accusé qui ont donné lieu à un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. | Non divulguées | Non divulguées | Divulguées Toutefois, ne sont pas divulguées si la demande est présentée plus de cinq ans après la date du verdict ou si le particulier a reçu une absolution. |
| Toutes les déclarations de culpabilité pour lesquelles une réhabilitation a été octroyée. | Non divulguées, sauf si la Loi sur le casier judiciaire du Canada l’autorise. | Non divulguées, sauf si la Loi sur le casier judiciaire du Canada l’autorise. | Non divulguées, sauf si la Loi sur le casier judiciaire du Canada l’autorise. |
| Les données de non-condamnation (inculpations rejetées, retirées, suspendues ou ayant entraîné une suspension d’instance ou un acquittement) dont la divulgation exceptionnelle est autorisée conformément à l’article 10. | Non divulguées | Non divulguées | Divulguées L’article 10 de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario définit les critères à respecter pour divulguer des données de non-condamnation dans les situations qui y sont précisées. |
Demande de vérification de dossier de police
En Ontario, pour demander une vérification de dossier de police, il faut s’adresser :
- à un service de police municipal
- à un service de police des Premières Nations
- à la Police provinciale de l’Ontario
- à une entreprise privée autorisée à effectuer des vérifications de dossiers de police
Connaissez vos droits
Si l’on vous demande d’obtenir une vérification de dossier de police, vos droits sont les suivants, selon la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario :
- Certains renseignements ne peuvent être divulgués, notamment si vous avez été victime ou témoin d’un crime, ou si vous avez eu affaire à la police pendant une crise de santé mentale pour des motifs non criminels (qui n’ont pas mené à des accusations)
- si c’est un fournisseur qui effectue la vérification de dossier de police, les résultats vous seront communiqués directement pour que vous puissiez confirmer s’ils sont exacts, puis pour que vous autorisiez leur divulgation à une tierce partie
- s’ils vous sont remis, les dossiers des adolescents sont divulgués séparément et ne doivent pas être transmis à d’autres personnes, y compris un possible employeur
- si des données vous semblent inexactes ou ne doivent pas être incluses en vertu de la Loi, vous pouvez demander au fournisseur qui a effectué la vérification de votre dossier de police comment les faire corriger
- si vous croyez que certaines données de non-condamnation ne doivent pas être incluses, vous pouvez demander au fournisseur qui a effectué la vérification de votre dossier de police de vérifier que ces renseignements doivent être inclus dans la vérification
Certaines exemptions à ces règles définies dans la Loi ou le règlement sur les exemptions peuvent aussi s’appliquer dans certaines situations.
Bénévoles demandant une vérification de dossier de police
Une organisation peut exiger que vous obteniez une vérification de dossier de police pour accéder à un poste de bénévole ou le conserver.
En Ontario, en vertu de la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police, les bénévoles peuvent bénéficier gratuitement d’une vérification de casier judiciaire ou d’une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires auprès des services de police. Cependant, ils doivent toujours payer les frais facturés par les services de police pour une vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables.
Les bénévoles peuvent également recevoir jusqu’à cinq copies gratuites des résultats de leur vérification de casier judiciaire ou de leur vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires, s’ils le demandent dès le départ.
- Un « bénévole » est défini comme suit :
Personne qui fournit un service sans toutefois recevoir de rémunération pour celui-ci si ce n’est une allocation de dépenses ou une rétribution symbolique. Est exclue la personne qui reçoit quelque autre forme de crédit, tel qu’un crédit d’études, ou qui exécute une condition d’une peine.
Un service de police peut exiger une lettre de l’organisation où vous avez l’intention de faire du bénévolat pour confirmer votre admissibilité et le type de vérification nécessaire. Adressez-vous à votre service de police local pour confirmer les exigences auxquelles vous devez satisfaire.
Si vous demandez une vérification de casier judiciaire ou une vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires par l’intermédiaire d’une entreprise privée autorisée à en fournir, au lieu d’un service de police, vous n’aurez pas droit à la gratuité que prévoit la loi.
Organismes demandant une vérification de dossier de police
Si un organisme demande à une personne d’obtenir une vérification de dossier de police à des fins d’emploi ou de délivrance de permis, par exemple, c’est lui qui doit s’assurer que le processus est conforme au Code des droits de la personne ainsi qu’aux autres lois applicables.
Les organismes peuvent faire appel aux vérifications de dossiers de police pour un futur employé ou bénévole à un poste ou une fonction de confiance auprès de personnes vulnérables exposées à un plus grand risque en raison de leur âge, d’une déficience, etc.
Exemptions à la Loi sur la réforme des vérifications de dossiers de police de l’Ontario
Certaines vérifications de dossiers de police ont été exemptées de la Loi, en tout ou en partie. On trouve une liste complète de ces exemptions dans la Loi et le règlement sur les exemptions.
C’est notamment le cas pour :
- les demandes de garde d’enfant ou d’adoption
- la prestation de soins en établissement ou de services de famille d’accueil aux enfants et aux jeunes
- les demandes de changement de nom
- les exigences à respecter pour une demande de permis d’arme à feu
- la sélection des candidats à certains rôles et à certaines fins dans les secteurs de l’éducation, de la petite enfance, de la garde d’enfants et de la justice, et à certains postes dans la fonction publique de l’Ontario
- la sélection des candidats à certains postes dans les installations de production d’électricité
- certaines situations en lien avec les marchés des valeurs mobilières