Pourquoi votre véhicule a été mis en fourrière

Si vous conduisez avec un permis de conduire suspendu, une agente ou un agent de police peut émettre un avis de mise en fourrière, et votre véhicule sera immédiatement remorqué.

Cela s’applique à tous les types de véhicules automobiles, y compris :

  • les véhicules particuliers;
  • les camions;
  • les autobus;
  • les motocyclettes;
  • les véhicules loués ou ceux fournis dans le cadre de votre travail.

Lorsque vous prêtez votre véhicule à un ami ou à un membre de la famille, assurez-vous que le conducteur détient un permis de conduire valide.

En cas de doute, vous pouvez :

Votre véhicule peut être mis à la fourrière même si vous détenez un permis d’une autre province, d’un autre État ou d’un autre pays, mais qu’il est suspendu en Ontario.

Période de mise en fourrière

La durée de la mise en fourrière d’un véhicule dépend du motif de la suspension du permis de conduire :

  • pour les déclarations de culpabilité en vertu du Code criminel, comme la conduite avec facultés affaiblies ou un délit de fuite, la période est d’au moins 45 jours;
  • pour les manœuvres périlleuses ou la course de rue, la période est de 14 jours;
  • pour toute autre infraction au Code de la route, comme un taux d’alcoolémie supérieur à 0,08 ou le refus d’obtempérer lorsqu’une agente ou un agent de police exige un test de dépistage de drogues ou un alcootest, la période est de 7 jours.

Récupération de votre véhicule

Étant donné que la procédure n’est pas partout la même, communiquez avec le service de police qui a mis votre véhicule en fourrière pour savoir comment le récupérer.

Si vous êtes propriétaire du véhicule ou titulaire de la plaque d’immatriculation, mais non la personne au volant, la police vous avertira directement pour une mise en fourrière de 7 jours. Le registrateur des véhicules automobiles vous avertira directement pour une mise en fourrière de 45 jours.

Frais

Vous devez payer tous les frais de remorquage et d’entreposage avant de pouvoir récupérer votre véhicule à la fin de la période de mise en fourrière. Communiquez avec l’entreprise de remorquage pour en savoir plus sur les frais.

Appel à l’égard d’une mise en fourrière

Vous pouvez interjeter appel à l’égard d’une mise en fourrière pour un remboursement des frais de remorquage et d’entreposage si :

  • le véhicule avait été volé au moment de la mise en fourrière;
  • le permis de conduire n’était pas suspendu et ne faisait pas l’objet d’une condition relative au dispositif de verrouillage en raison d’une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel;
  • le propriétaire du véhicule ou le titulaire de la plaque d’immatriculation avait fait preuve de diligence raisonnable (par exemple, en vérifiant le dossier du conducteur auprès du ministère des Transports) pour s’assurer que le conducteur détenait un permis de conduire valide et ne faisait pas l’objet d’une condition relative au dispositif de verrouillage en raison d’une déclaration de culpabilité en vertu du Code criminel;
  • la perte du véhicule devait causer un préjudice excessif.

Seules les suspensions en vertu du Code criminel (mise en fourrière de 45 jours) peuvent être portées en appel, et non les mises en fourrière de 7 jours. Consultez la page Web du Tribunal d’appel en matière de permis pour en savoir davantage sur la procédure d’appel.