Aperçu

En Ontario, les agences de recouvrement doivent être inscriteset doivent suivre les règles énoncées dans la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette et ses règlements.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs enregistre et réglemente ces organismes.

Vos droits

Que vous deviez de l’argent ou non, une agence de recouvrement ne peut pas vous harceler et elle doit suivre les règles strictes énoncées dans la loi.

Si elle enfreint les règles, vous pouvez déposer une plainte auprès du ministère.

Veuillez noter que nous ne pouvons pas vous aider à régler vos dettes.

Responsabilités de l’agence

Manière de prendre contact avec vous

En Ontario, toute agence de recouvrement inscrite doit vous envoyer une lettre privée par la poste ou par courriel comprenant ou indiquant :

  • le montant que vous devez et le type de produit ou service qui vous a endetté
  • le nom de l’entreprise ou de la personne à qui vous devez de l’argent
  • le montant de la dette à la date à laquelle elle est devenue exigible et, s’il est différent, le montant dû actuellement
  • que le détail du montant actuellement dû sera fourni sur demande
  • le nom de l’agence de recouvrement et de l’agent de recouvrement qui exigent le paiement de la dette
  • que l’agence de recouvrement est inscrite en Ontario
  • les coordonnées de l’agence de recouvrement, y compris l’adresse postale complète et le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique et le numéro de télécopieur
  • une déclaration de divulgation qui explique vos droits et les mesures que vous pouvez prendre si vous pensez que l’agence a enfreint la loi

Après l’envoi de la lettre par l’agence

L’agence doit attendre 6 jours civils avant de tenter à nouveau de recouvrer la dette.

«  Prise de contact  » signifie que l’agent doit vous parler, vous envoyer un courriel ou vous laisser un message vocal. Si vous ne répondez pas au téléphone et que l’agent ne laisse pas de message, cela ne compte pas comme une prise de contact. Une lettre envoyée par courrier ordinaire n’est pas non plus considérée comme une prise de contact.

Avec quelles personnes l’agence peut-elle prendre contact?

Vous :

  • le dimanche, entre 13 h et 17 h, heure locale
  • le dimanche, entre 13 h et 17 h, heure locale

Votre conjoint(e), un membre de votre famille, de votre parenté, un voisin ou un ami si :

  • cette personne s’est portée garante de la dette
  • vous avez donné à l’agence de recouvrement la permission écrite de le faire
  • l’agence ne cherche qu’à confirmer vos coordonnées

Votre employeur :

  • une seule fois pour confirmer votre situation professionnelle
  • s’il s’est porté garant de votre dette
  • si vous avez donné à l’agence de recouvrement la permission écrite de prendre contact avec lui
  • si l’appel a pour objet une ordonnance d’un tribunal ou une retenue salariale automatique

L’agence est également autorisée à faire une recherche sur votre solvabilité et à inscrire la dette à votre rapport de solvabilité. Cela peut avoir un impact négatif sur votre cote de solvabilité.

Ce que l’agence n’est pas autorisée de faire

L’agence de recouvrement ne peut pas :

  • vous facturer des frais
  • faire pression sur vous ou vous harceler
  • prendre contact avec vous un jour férié
  • user d’un langage menaçant, injurieux, intimidant ou coercitif
  • prendre contact avec vous plus de 3 fois dans une période de 7 jours sans votre consentement
  • donner à quiconque des renseignements faux ou trompeurs, y compris à votre famille, à vos amis ou à votre employeur
  • recommander qu’un créancier intente une action en justice contre vous sans vous aviser de son intention de faire cette recommandation

Si vous devez de l’argent

Pour mettre fin aux appels d’une agence de recouvrement, vous devez soit rembourser la dette, soit prendre contact avec elle en vue de négocier un plan de paiement.

Si vous avez besoin d’aide pour rembourser votre dette, songez à communiquer avec un service conseiller en crédit, par exemple :

Entreprises de règlement de dette

Les entreprises de règlement de dette offrent des services différents de ceux des conseillers en crédit. Il s’agit d’entreprises à but lucratif qui exigent des frais pour vous aider à négocier un plan de remboursement de vos dettes.

Prenez toujours le temps de bien comprendre votre contrat et méfiez-vous des entreprises qui :

  • facturent des frais élevés à payer à l’avance
  • disent qu’elles peuvent réduire votre dette de 50 % ou plus
  • disent qu’elles peuvent faire en sorte que les agences de recouvrement cessent de vous appeler
  • prétendent que leur programme est approuvé par le gouvernement
  • prétendent que le fait de travailler avec elles n’aura aucun effet négatif sur votre rapport de solvabilité
  • facturent des frais d’annulation si vous voulez résilier votre contrat avant la fin de sa durée et qui ne remboursent pas l’argent que vous leur avez versé

Si vous ne devez pas d’argent

Si vous êtes en désaccord avec le montant dû, vous voudrez peut-être communiquer avec l'agence de recouvrement ou le créditeur pour obtenir de plus amples renseignements. Les agences de recouvrement doivent vous fournir une ventilation du montant actuel exigible, sur demande.

Si vous ne devez pas d’argent

Si vous croyez que vous ne devez aucune somme d’argent, vous pouvez communiquer avec l’agence de recouvrement pour l’informer de ce fait.

La loi indique qu’une agence de recouvrement ne peut pas communiquer avec vous sans votre consentement si vous :

  • écrivez à l’agence de recouvrement et indiquez que vous contestez la dette;
  • proposez de régler le différend devant les tribunaux

Assurez-vous que vous êtes en mesure de prouver que l’agence de recouvrement a reçu votre communication (en utilisant par exemple le courriel, le courrier certifié, un service de messagerie, etc.). Sachez que l’agence de recouvrement pourrait conseiller au créditeur d’intenter des poursuites.

Si l’agence de recouvrement continue de vous appeler, déposez une plainte.

Quand déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte si l’agence de recouvrement a violé vos droits.

Si vous n’êtes pas sûr que vos droits ont été violés, contactez-nous. La façon la plus rapide d’obtenir une réponse à vos questions est de communiquer avec nous par téléphone, mais vous pouvez aussi le faire par courriel, courrier ou télécopieur.

Comment déposer une plainte

Le fait de déposer une plainte auprès de notre ministère ne vous évitera pas de payer votre dette. Que vous deviez cet argent depuis longtemps ou non et quelle que soit la conduite de l’agence de recouvrement, vous êtes toujours responsable de l’argent que vous devez.

Étape 1 : informez l’agence de recouvrement de votre plainte

Vous devez informer l’entreprise de votre plainte par lettre, par courriel ou par téléphone avant de déposer une plainte auprès de notre ministère.

Assurez-vous que votre courriel ou lettre contient les éléments suivants :

  • le nom de l’agence
  • la façon dont vos droits ont été violés
  • si vous avez communiqué avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Si vous informez l’agence par téléphone, assurez-vous de prendre en note la date et les détails de votre conversation.

Étape 2 : envoyez-nous votre plainte

Si l’agence de recouvrement ne règle pas votre plainte à votre satisfaction, veuillez nous transmettre votre plainte en ligne. Si vous avez besoin d’un support de substitution, veuillez communiquer avec nous

Lorsque nous recevons une plainte, nous :

  • l’examinons
  • déterminons si l’agence de recouvrement a violé les règles
  • nous répondons à la plupart des plaintes par courriel, par la poste ou au téléphone dans un délai de 15 jours ouvrables

Étapes suivantes

Si nous avons des questions ou si nous avons besoin de plus amples renseignements, nous communiquerons avec vous par courriel, par courrier ou par téléphone.

Si nous trouvons que l’agence :

  • n’a pas violé de règles, nous vous en informerons par courriel, par courrier ou par téléphone.
  • a violé des règles, le registraire décidera de la mesure administrative à prendre
Mis à jour : 15 septembre 2021
Date de publication : 18 septembre 2014