Information sur la protection du consommateur pour les chauffeurs
Connaissez vos droits quand vous achetez un véhicule ou que vous le faites réparer ou remorquer.
Achat d’un véhicule neuf ou d’occasion : vos droits
Renseignez-vous sur les protections que vous offrent les lois de l’Ontario lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion auprès d’un commerçant inscrit en Ontario.
Ateliers de réparation d’automobiles : vos droits
Renseignez-vous sur vos droits avant de faire réparer votre véhicule. De plus, sachez ce que vous pouvez faire en cas de conflit avec un atelier de réparation
Remorquage dans une entreprise d’entreposage
Si votre véhicule est immatriculé en Ontario et qu’il est remorqué dans une entreprise de remorquage, vous avez le droit d’en être informé-e dans les 15 jours qui suivent.
Mis à jour : 05 décembre 2022
Date de publication : 04 mai 2018