La Loi sur la protection du consommateur régit la plupart des opérations entre les consommateurs et les entreprises.

Obtenez un contrat par écrit

Un contrat est une convention écrite et verbale qui régit les opérations commerciales avec les clients.

Nous recommandons que les entreprises utilisent toujours des contrats écrits, car, en cas de différend, il est difficile de prouver exactement ce qu’avaient convenu les parties verbalement.

Toutes les conventions couvertes par la Loi sur la protection du consommateur doivent être établies par écrit, notamment :

Contrat clair et précis

Il est important de vous assurer que vos contrats sont clairs et comprennent tous les renseignements nécessaires à votre entreprise, et aussi détaillés que l’exige la loi. Si vous n’inscrivez pas les renseignements exigés dans vos contrats, votre entreprise pourrait s’exposer à ce type de situations :

  • résiliation du contrat;
  • remboursement au consommateur;
  • malentendus;
  • plainte du consommateur;
  • mauvaise réputation;
  • poursuite en justice;
  • enquête;
  • mesure d’exécution.

N’oubliez pas que :

  • toutes les parties d’un contrat doivent être claires, bien en vue et compréhensibles (p. ex. n’utilisez pas une police qui est petite ou difficile à lire);
  • la Loi sur la protection du consommateur exige que toute ambiguïté dans une convention de consommation soit interprétée en faveur du consommateur.

Les affaires «  sous la table  » exposent votre entreprise à des risques

Il peut sembler profitable de faire des affaires «  sous la table  », comme des paiements en espèces, sans contrat ni facturation de taxes.

Mais, c’est une pratique commerciale déraisonnable et illégale qui laisse le client et l’entrepreneur sans protection et qui les expose à des risques.

Au-delà des risques en matière de protection du consommateur, si un consommateur se plaint et que les autorités font une enquête, vous devrez fournir la preuve (p. ex. un reçu) que vous avez respecté les lois fiscales.

Types de contrats

La Loi sur la protection du consommateur établit les exigences imposées aux divers types de contrats. Le type de contrat qui s’applique à votre entreprise dépend des biens ou services que vous offrez ou de la nature de votre entreprise. Plus d’un type de contrat peut s’appliquer.

Conventions directes

Si vous vendez des biens ou des services sur la route et que vous vous rendez chez les clients pour signer des contrats, vous pourriez devoir utiliser une convention directe. Il s’agit d’une convention de consommation qui est négociée ou conclue en personne à un endroit autre que l’établissement du fournisseur. Ce type de convention doit comprendre un délai de réflexion pendant lequel le consommateur peut résilier le contrat sans motif.

Presque tous les biens et services vendus au domicile d’un consommateur exigent une convention directe. Cela comprend les contrats de chauffe-eau, de rénovations domiciliaires et de services d’entretien de pelouse.

Conventions de réparations de véhicules automobiles

Si vous êtes propriétaire d’un garage spécialisé en réparation de voitures ou d’autres véhicules qui circulent sur les routes de l’Ontario, vous devez utiliser une convention de réparations de véhicules automobiles et suivre certaines procédures.

Conventions de services de perfectionnement personnel

Les conventions de services de perfectionnement personnel sont généralement utilisées par les entreprises qui offrent les activités suivantes :

  • formation ou conseils en matière de santé, de conditionnement physique, de perte de poids et de nutrition (le type de convention de perfectionnement personnel le plus fréquent est la convention d’adhésion à un centre de conditionnement physique);
  • services de mannequinat et promotion de talents, séances photo liées à ces activités;
  • arts martiaux, sports, danse et activités similaires.

Remarque  : La loi ne couvre pas toutes les conventions de services de perfectionnement personnel. Les règles ne s’appliquent pas dans les cas où aucun paiement n’est exigé à l’avance.

Conventions électroniques

Si vous vendez des biens ou services sur Internet, il se peut que vous deviez utiliser une convention électronique. Ce type de communication comprend toutes les opérations de consommation effectuées sur Internet, pour autant que l’entreprise ou le consommateur soient établis en Ontario au moment de l’opération.

Les conventions électroniques ont des exigences particulières qui ne s’appliquent pas aux autres types de convention. Par exemple, avant de signer une convention électronique, les consommateurs doivent avoir la possibilité explicite d’accepter ou de refuser, et de corriger des erreurs. Si vous ne respectez pas les règles, le consommateur peut résilier la convention dans les sept jours.

Conventions à distance

Si vous vendez des biens ou services par téléphone, il se peut que vous deviez utiliser une convention à distance. Il s’agit d’une convention de consommation que l’on conclut lorsque le consommateur et le fournisseur ne sont pas ensemble, au même endroit.

Services exigeant habituellement une convention à distance :

  • abonnement à un journal;
  • billets de théâtre;
  • abonnement à un service de câblodistribution.

Avec une convention à distance, vous devez :

  • fournir au consommateur les renseignements requis, à savoir :
    • une description juste et fidèle des biens ou services à fournir;
    • le montant total que le consommateur doit payer;
    • les modalités et le mode de paiement.
  • remettre au consommateur une copie écrite du contrat dans les 30 jours de la facturation ou dans les 60 jours de la date de la convention, selon la première de ces dates.

Conventions à exécution différée

Si vos clients doivent attendre habituellement la livraison de leurs biens ou services à une date promise, de façon ponctuelle ou régulière, il se peut que vous ayez à utiliser une convention à exécution différée. Exemples de services utilisant ce type de convention : livraison au domicile d’un consommateur d’un article qu’il a acheté au magasin, ou services d’entretien, de nettoyage ou d’Internet.