Formulaires pour les demandes, les licences et les permis présentés au ministère et aux organismes d’application
Vous trouverez ci-dessous les formulaires que les entreprises doivent soumettre en ce qui concerne les huissiers, les agences de recouvrement, les agences de renseignements sur le consommateur, les sociétés de prêt sur salaire et les enquêteurs des renseignements personnels. Vous trouverez également les formulaires que doivent remplir les entreprises régies par les organismes d’application.
Le Registre des entreprises de l'Ontario permet aux entreprises d’effectuer des opérations générales comme la constitution en société, l’enregistrement d’un nom commercial ou une demande de permis pour les personnes morales extraprovinciales.
Le ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement et les organismes d’application qui sont sous sa responsabilité fournissent des licences, des enregistrements, des demandes, des rendez-vous et des permis pour de nombreuses entreprises variées.
Trouvez les formulaires que les entreprises doivent soumettre soit au ministère, soit à l’organisme d’application approprié selon leur type d’entreprise.
Formulaires du ministère
Trouvez les formulaires que vous devez remplir pour demander ou renouveler une nomination, une licence ou un enregistrement à titre de :
- huissier, huissier adjoint ou société de huissiers
- agence de renseignements sur le consommateur
- agence de recouvrement
- enquêteur des renseignements personnels
- société de prêt sur salaire
- courtier en prêts sur salaire
| Type d’activités | Liens ou endroits où faire une demande, un enregistrement ou obtenir une licence, un permis ou des renseignements |
|---|---|
| Huissiers | Activités relatives aux huissiers (y compris les sociétés): Activités relatives aux huissiers adjoints (particuliers) : |
| Recouvrement | Agences de recouvrement : Renseignez-vous sur les règles pour exploiter une entreprise de prêts sur salaire. Si vous souhaitez interjeter appel d’une ordonnance de pénalité administrative en vertu de la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, veuillez remplir le formulaire d’avis d’appel et l’envoyer à CPLB-Admin@ontario.ca |
| Renseignements sur le consommateur | Agences de renseignements sur le consommateur : Enquêteurs des renseignements personnels : Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à CPOlicensing@ontario.ca |
| Prêts sur salaire | Prêteurs, courtiers en prêts : La trousse de demande de permis contient :
Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à CPOlicensing@ontario.ca. Outils éducatifs obligatoires
Renseignez-vous sur les règles pour exploiter une entreprise de prêts sur salaire. Si vous souhaitez interjeter appel d’une ordonnance de pénalité administrative en vertu de la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, veuillez remplir le formulaire d'avis d'appel et l’envoyer à CPLB-Admin@ontario.ca. |
Coordonnées
Pour un rendez-vous, une demande de permis ou un enregistrement en vertu de la Loi sur les huissiers, la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette, la Loi sur les renseignements concernant le consommateur et la Loi de 2008 concernant les prêts sur salaire, veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à :
ou par la poste :
Unité des permis
Ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement
Case postale 450
Toronto (Ontario)
M7A 2J6
Les colis de messagerie doivent être livrés par Postes Canada ou Purolator.
Téléphone :
ATS :
Formulaires des organismes d’application
Les organismes d’application gèrent et fournissent également certaines licences, autorisations et approbations et certains certificats, permis et enregistrements pour de nombreuses entreprises variées.
Veuillez envoyer vos formulaires dûment remplis à l’organisme d’application approprié.
| Type d’activités | Liens ou endroits où faire une demande, un enregistrement ou obtenir une licence, un permis ou des renseignements |
|---|---|
| Deuil | Consultez le site Web de L’autorité des services funéraires et cimetières de l’Ontario (en anglais seulement) pour obtenir des formulaires concernant les personnes suivantes :
Courriel : info@thebao.ca |
| Services de gestion de condominiums | Consultez le site Web de L’Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums pour obtenir des formulaires de demande concernant les personnes suivantes :
Courriel : info@cmrao.ca |
| Sécurité des installations électriques | Consultez le site Web de l’Office de la sécurité des installations électriques (OSIE) (en anglais seulement) pour les demandes (en anglais seulement) concernant les personnes suivantes :
Courriel : ESA.Licensing@electricalsafety.on.ca |
| Véhicules automobiles | Consultez le site Web du Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (en anglais seulement) pour les formulaires de demande concernant la personne suivante :
Courriel : registration@omvic.on.ca |
| Logements neufs | Voir l’Office de réglementation de la construction de logements pour obtenir des renseignements sur l’obtention de permis et la réglementation :
Courriel : info@hcraontario.ca Consultez Tarion (en anglais seulement) pour :
Courriel : customerservice@tarion.com |
| Immobilier | Consultez le site Web du Conseil ontarien de l’immobilier pour :
Courriel : registration@reco.on.ca |
| Normes techniques et sécurité | Consultez le site Web de l’Office des normes techniques et de la sécurité de l’Ontario (en anglais seulement) pour ce qui est des métiers et du document suivants :
Courriel : intake@tssa.org Renseignez-vous sur les métiers à accréditation obligatoire et à accréditation facultative. |
| Agences de voyage et voyagistes | Consultez le site Web du Conseil de l’industrie du tourisme de l’Ontario pour ce qui est des entreprises suivantes :
Courriel : tico@tico.ca |
| Vin | Consultez le site Web de la Vintners Quality Alliance Ontario (en anglais seulement) pour les questions suivantes :
Courriel : info@vqaontario.ca |