Le ministère des Services aux consommateurs recommande que les entreprises utilisent des contrats écrits. C’est le meilleur moyen d’assurer une compréhension claire entre les parties. Les contrats verbaux ne sont pas recommandés car, en cas de différend, il est difficile de prouver exactement ce qu’avaient convenu les parties.

En outre, la Loi sur la protection du consommateur exige que la plupart des conventions conclues pour un montant supérieur à 50 $ soient écrites. Citons les conventions directes, conventions à exécution différée, conventions de services de perfectionnement personnel, conventions électroniques, conventions à distance, et conventions de multipropriété.

Évitez le temps et les coûts liés au traitement des mesures d’application de la loi prises par le personnel du ministère et/ou les tribunaux en comprenant les exigences de la LPC relativement aux conventions.

Des contrats rédiges de façon claire aideront vos clients à mieux comprendre ce qu’ils achètent et à éviter de possibles confusions, déceptions ou différends. Les consommateurs peuvent contester des conventions verbales devant les tribunaux, et une entreprise risque de perdre sa cause lorsqu’elle ne respecte pas les exigences de la LPC.

Votre entreprise pourrait également faire face à des mesures de conformité supplémentaires imposées par le ministère, lesquelles peuvent inclure les pénalités mentionnées à la section Plaintes des consommateurs ci-dessous.