Transfert d’un titre de propriété d’un véhicule à un membre de la famille
Renseignez-vous sur les membres de la famille à qui vous pouvez transférer le titre de propriété d’un véhicule et sur les documents à fournir.
Aperçu
En Ontario, vous pouvez être autorisé à transférer le titre de propriété de votre véhicule à un membre de votre famille sans payer la taxe de vente au détail. Vous pouvez le faire à un centre ServiceOntario.
Qui y est admissible
Vous pouvez transférer le titre de propriété de votre véhicule aux membres suivants de votre famille sans qu’ils aient besoin de payer la taxe de vente au détail (TVD) :
- votre conjoint ou conjointe (y compris une conjointe ou un conjoint de fait)
- l’un de vos parents ou beaux-parents
- l’un de vos grands-parents ou grands-parents par alliance
- un fils ou beau-fils
- une fille ou belle-fille
- un petit-fils ou une petite-fille
- un petit-fils ou une petite-fille par alliance
- un gendre
- une bru
- un beau-père par alliance
- une belle-mère par alliance
- un frère ou une sœur
- un demi-frère ou une demi-sœur (un parent en commun)
- un frère adopté ou une sœur adoptée (un parent en commun par voie d’adoption)
Quels sont les documents à fournir
Vous devrez apporter les documents suivants à un centre ServiceOntario :
- une Déclaration sous serment concernant le don d’un véhicule à moteur d’occasion à un membre de la famille dans la province de l’Ontario, dûment remplie
- une preuve d’assurance automobile de l’Ontario
- votre permis de conduire de l’Ontario
- un certificat de sécurité (cela n’est pas requis pour les transferts entre conjoints, mais vous devez remplir une déclaration du conjoint)
- un titre de propriété du véhicule dont la partie au verso a été remplie
- une déclaration de transfert dûment remplie si vous transférez également les plaques d’immatriculation (n’est autorisé qu’entre conjoints, parents et enfants)
Un seul transfert exonéré de la taxe de vente au détail est autorisé pour un même véhicule entre des membres d’une même famille au cours d’une période de 12 mois.
Trouver un centre ServiceOntario.
Exemptions d’impôt pour un véhicule transféré par un conjoint ou un ancien conjoint
Si le véhicule acquis auprès d’un conjoint ou d’un ancien conjoint faisait partie d’un règlement en vertu de la Loi sur le droit de la famille, il pourrait être exempté de la taxe de vente au détail (TVD).
Une pièce justificative qui indique que le véhicule faisait partie du règlement est requise. Vous devrez apporter un des documents suivants à un centre ServiceOntario au moment de l’immatriculation :
- une Déclaration sous serment concernant le transfert d’un véhicule automobile d’occasion dans la province de l’Ontario dûment remplie
- un accord de séparation
- une entente de divorce
- un autre document semblable d’un tribunal