Aperçu

Access Now ne fournit aucun renseignement concernant les sûretés immobilières telles que les biens immobiliers, les terrains, les biens réels et les biens fonciers ou immobiliers. Si vous lancez une recherche pour de tels renseignements ou tentez d’enregistrer ceux-ci, consultez la page consacrée à l’enregistrement immobilier.

Enregistrer ou rechercher un privilège

Le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) vous permet d’enregistrer un avis de sûreté ou un privilège portant sur un bien meuble (p. ex. automobiles, bateaux, meubles) qui a été utilisé comme garantie pour obtenir un prêt ou qui a été réparé ou entreposé.

Access Now vous permet d’enregistrer un avis de sûreté (appelé aussi privilège) sur un bien meuble (p. ex. automobile, bateau, meuble) :

  • qui a été utilisé comme garantie pour obtenir un prêt; ou
  • qui a été réparé ou entreposé.

Vous pouvez également déterminer si un privilège a été déposé dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) en Ontario. Avant d’acheter une voiture ou tout autre bien de consommation d’occasion, vous devriez faire une recherche au moyen d’Access Now pour vous protéger financièrement.

Recherche d’enregistrements de sûretés mobilières

Avant d’acheter une voiture ou un autre bien de consommation d’occasion, le consommateur devrait effectuer une recherche de sûreté mobilière pour se protéger financièrement.

Le consommateur pourrait découvrir, par exemple, que le vendeur ou un propriétaire antérieur a obtenu un prêt, ce qui pourrait signifier que le créancier a des droits sur la voiture qu’il souhaite acheter. Dans ce cas, la recherche permettrait au consommateur de communiquer avec le créancier pour vérifier si la dette a bel et bien été acquittée et pour obtenir d’autres détails.

Si la dette a été acquittée, le consommateur devrait insister pour que le vendeur demande au créancier d’enregistrer rapidement une mainlevée avant la conclusion de la vente. Par contre, si le prêt n’a pas été acquitté, il peut décider de ne pas conclure la vente ou encore demander au vendeur de régler le prêt et de faire enregistrer une mainlevée.

Si un prêteur possède des droits sur le véhicule d’occasion et qu’aucune recherche n’est effectuée, le véhicule pourrait faire plus tard l’objet d’une saisie dans l’éventualité où l’emprunteur ne remboursait pas le prêt.

Remarque : Il n’est pas nécessaire de faire une recherche à l’achat d’une voiture neuve ou de tout autre bien neuf chez un marchand.

Quel est le processus

Le prêteur et l’emprunteur doivent conclure entre eux ce que l’on appelle une « entente de sûreté ». Le prêteur enregistre un « avis » de cette entente dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM).

Pour ce faire, il doit remplir un document appelé « état de financement » et le soumettre par voie électronique à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Cette information est ensuite enregistrée par la Direction dans un fichier informatisé dans lequel d’éventuels prêteurs et acheteurs peuvent effectuer des recherches. Dans les 30 jours suivant l’enregistrement de l’état de financement, le prêteur doit fournir à l’emprunteur les détails entrés dans le registre.

S’il y a une erreur dans l’enregistrement qui a été effectué, l’emprunteur doit en aviser le prêteur afin qu’une correction soit apportée.

Qui devrait s'inscrire

Toute personne étant partie à l’un des deux types d’opérations de base devrait faire un enregistrement dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) pour protéger ses intérêts.

Tout créancier qui fait garantir le paiement d’une créance en prenant une sûreté sur un bien meuble de son débiteur devrait enregistrer un état de financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (LSM).

Toute personne qui répare ou entrepose un article et qui, avant de recevoir l’intégralité du paiement, renonce à la possession de cet article, devrait enregistrer une revendication de privilège en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE).

L’enregistrement dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) en vertu de ces lois aide à établir des priorités entre des particuliers qui ont des intérêts dans la même sûreté mobilière et, dans le cas d’une revendication de privilège, permet de veiller à ce que le privilège non possessoire puisse être exécuté contre des tiers.

Les renseignements peuvent être mis à jour par l’enregistrement d’un état de modification du financement (LSM) ou d’un état de modification (LPRE).

Enregistrer une sûreté ou rechercher un privilège avec Access Now

Vous pouvez créer un compte Web pour :

  • effectuer un nouvel enregistrement;
  • modifier, renouveler ou supprimer un enregistrement existant;
  • débiter les frais de recherche dans votre compte de dépôt.

Nouveaux utilisateurs : Création d’un compte Web avec Access Now

Utilisateurs existants : Ouverture de session dans Access Now

Avec Access Now, vous pouvez également lancer une recherche pour voir si un privilège a été enregistré.Vous pouvez payer pour votre recherche :

  • Interac® en ligne
  • Carte de crédit (Visa ou Mastercard)
  • Carte de débit (Visa ou Mastercard)

Enregister en personne

Si vous utilisez Access Now avec une carte de crédit et souhaitez enregistrer une mainlevée, une mainlevée partielle ou une modification pour écourter la période d’enregistrement, vous devrez :

Ouvrir un compte de dépôt avec le Système d’enregistrement des sûretés mobilières

Pour ouvrir un compte de dépôt, vous devez d’abord faire confirmer votre identité en personne, en vous rendant à un centre ServiceOntario ou bureau d’enregistrement immobilier qui offre ce service.

Vous devrez y présenter :

Le compte de dépôt ne sera pas ouvert pendant votre visite. La transaction sera traitée dans les 4 à 6 semaines suivantes.

Le personnel du centre ServiceOntario ou du bureau d’enregistrement immobilier vous aidera pour s’assurer :

  • que vous avez remis tous les documents requis;
  • qu’un numéro de suivi a été attribué;
  • que les renseignements sont transmis en toute sécurité au bureau central de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières aux fins de traitement.
  • une fois votre demande traitée, vous recevrez une trousse d’ouverture de compte Web qui contient :  
    • le nom d’utilisateur et le mot de passe pour l’enregistrement des sûretés mobilières
    • le numéro de compte et le numéro de compte auxiliaire
    • l’entente d’accès direct
    • un code pour rechercher des privilèges ou un code d’enregistrement pour enregistrer une sûreté ou un privilège sur un bien par Internet, ou les deux, selon la demande initiale

Trouvez un centre ServiceOntario ou bureau d’enregistrement immobilier qui fournit les services de vérification d’identité en personne d’enregistrement des sûretés mobilières.

Particuliers

Si vous avez l’intention de payer au moyen d’une carte de credit/débit reconnue pour enregistrer un état ou une revendication de financement, vous devez créer un compte Web. Votre identité sera authentifiée durant ce processus. Pour des raisons de sécurité, vous devrez fournir des renseignements sur votre solvabilité à Equifax Canada inc., une agence de renseignements sur les consommateurs enregistrée en Ontario. Ce service est offert en vertu d’une entente contractuelle avec le ministère des Services gouvernementaux et des services aux consommateurs. Veuillez consulter notre politique sur la protection des renseignements personnels pour de plus amples renseignements.

Authentification pour l’ouverture d’un compte Web

Entreprises

Pour créer un compte d’entreprise Web, vous devez vous rendre à un centre ServiceOntario ou à un bureau d’enregistrement immobilier qui offre ce service afin de faire confirmer votre identité en personne avant d’ouvrir un compte de dépôt. Renseignements sur les exigences.

Clients possédant un compte de dépôt et un identifiant​ d’utilisateur du Système d’enregistrement des sûretés mobilières

Si vous avez déjà un identifiant d’utilisateur du Système d’enregistrement des sûretés mobilières et un compte de dépôt, vous pouvez accéder en ligne à votre compte Web.

Vous aurez besoin des renseignements que vous avez reçus par la poste avec votre nom d’utilisateur, à savoir :

  • Ouvrez une session dans Access Now au moyen de votre identifiant d’utilisateur du Système d’enregistrement des sûretés mobilières et de votre mot de passe.
  • Entrez votre numéro de compte, votre numéro de sous-compte et votre code de recherche.
  • Remplissez votre page de profil d’utilisateur et soumettez-la.
  • Entrez un nouveau mot de passe et soumettez-le.

Remarque
Assurez-vous de l’exactitude du numéro de téléphone et du courriel fournis. Ceux-ci serviront à la récupération de votre mot de passe en cas d’oubli. Nous vous recommandons d’imprimer une copie de votre profil d’utilisateur pour consultation future.

Heures d’ouverture

Lundi au vendredi : 8 h à 20 h (enregistrement et recherche de privilèges)
Samedi : 9 h à 17 h (recherche de privilèges uniquement)

Coût

Mode de paiement

  • Compte de dépôt prépayé
  • Interac® en ligne
  • Carte de crédit (Visa ou Mastercard)
  • Carte de débit (Visa ou Mastercard)

Enregistrements

Nouvel enregistrement ou renouvellement d’un état de financement ou d’un état de modification du financement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières

  • De 1 à 25 ans : 8 $ par an
  • À perpétuité : 500 $
  • Modifications et autres changements : 12 $
  • Renouvellements : 8 $ par an
  • Mainlevées : 0 $

Nouvel enregistrement ou renouvellement d’une revendication de privilège ou d’un état de modification en vertu de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

  • De 1 à 3 ans : 8 $ par an
  • Modifications et autres changements : 12 $
  • Renouvellements : 8 $ par an
  • Mainlevées : 0 $

Recherches

  • Réponse en ligne : 8 $
  • Délivrance d’un certificat : 8 $
  • Production (extraction) et copie d’un document du bureau central : 14 $
  • Copie certifiée d’un état de financement (y compris les frais de production et de copie) :15 $

Enregistrements en vertu de la loi intitulée Corporation Securities Registration Act

  • Examen d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act : 12 $
  • Copie d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act : 1 $ par page
  • Certification d’une copie d’un document enregistré en vertu de la Corporation Securities Registration Act : 23 $

Remarque : ServiceOntario doit exiger des frais de 35 $ pour tout chèque retourné par la banque avec la mention « non négociable ».

Caisse d’assurance des sûretés mobilières

Il s’agit d’un compte en fiducie du Trésor. Une partie des droits perçus en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières (LSM) est versée à cette caisse. Des indemnités provenant de cette caisse peuvent être réclamées dans certaines conditions.

Faire une demande

Toute personne qui prétend avoir droit à une indemnisation par la Caisse d’assurance doit déposer une demande auprès du registraire des sûretés mobilières en indiquant son nom et son adresse ainsi que les détails de la réclamation.

Veuillez vous reporter à la Loi sur les sûretés mobilières (LSM) pour de plus amples renseignements.

Informations de privilège

Contestation du montant du privilège

La Loi prévoit une procédure spéciale pour permettre au propriétaire qui conteste le montant d’un privilège de recouvrer son bien.

Le propriétaire doit présenter une requête à un tribunal et verser à celui-ci le montant intégral de la somme contestée. Dans sa requête, le propriétaire peut indiquer le montant qu’il estime lui être dû (s’il y a lieu) et qu’il est prêt à verser au créancier privilégié.

Le tribunal remet alors au propriétaire un certificat initial, que le propriétaire doit à son tour remettre au créancier privilégié.

Si le créancier privilégié considère que le montant versé au tribunal ne correspond pas au montant intégral dû, il doit produire au tribunal, dans les trois jours suivant la réception du certificat initial, un avis d’opposition indiquant le montant dû intégral.

Après avoir versé la différence au tribunal, le propriétaire recevra un certificat définitif qu’il transmettra au créancier privilégié. Ce dernier devra alors remettre immédiatement le bien à son propriétaire, puis accepter le montant offert en règlement par le propriétaire ou intenter des poursuites pour récupérer le montant intégral.

Si le créancier privilégié n’a ni remis l’article à son propriétaire ni produit un avis d’opposition dans les trois jours suivant la réception du certificat initial, ou s’il ne remet pas le bien dès qu’il reçoit le certificat définitif, le propriétaire peut faire saisir le bien par le shérif ou un huissier.

Si le créancier privilégié n’a ni accepté le montant offert en règlement par le propriétaire ni intenté des poursuites dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle le propriétaire a repris possession de son bien (par saisie par le shérif ou un huissier ou par restitution volontaire), le propriétaire peut récupérer le montant versé au tribunal.

Grâce à cette procédure, le propriétaire peut reprendre possession de son bien et, en même temps, le privilège revendiqué par le créancier privilégié est garanti par la somme consignée au tribunal. Ainsi, le litige ne porte plus sur le bien, mais plutôt sur le montant intégral versé au tribunal.

Outre cette procédure spéciale, la loi comporte une disposition générale permettant le dépôt d’une requête à un tribunal pour régler les litiges concernant la réparation ou l’entreposage d’un bien. Toutefois, si un propriétaire choisit d’avoir recours à la procédure spéciale, il ne peut se prévaloir de la disposition générale pour le même litige.

Marchandises retournées

Il peut arriver qu’un créancier privilégié souhaite remettre le bien à son propriétaire avant d’être payé pour ses services de réparation et d’entreposage. Le créancier privilégié peut aussi avoir réparé les biens sur place à un atelier ou à un domicile. Dans les deux cas, la Loi stipule que le créancier privilégié peut détenir un privilège « non possessoire ».

Le créancier privilégié doit obtenir du propriétaire une « reconnaissance de dette signée » (c.-à-d. une facture signée par le propriétaire), dans laquelle le propriétaire reconnaît lui devoir une somme pour les services d’entreposage ou de réparation.

Le signataire de la reconnaissance de dette pourra contester le montant de sa dette plus tard par les voies judiciaires.

Le créancier privilégié qui remet un article avant d’être payé devient titulaire d’un privilège « non possessoire ».

En plus d’obtenir une reconnaissance de dette signée, le créancier privilégié ayant un privilège non possessoire doit enregistrer électroniquement un document appelé « revendication de privilège » dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières (ESM) afin de protéger pleinement son privilège sur l’article.

La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE) permet à un créancier privilégié ayant un privilège non possessoire et n’obtenant pas le paiement qui lui est dû de faire saisir l’article par le shérif en vue de le vendre ou d’en disposer autrement pour acquitter le privilège.

Le créancier privilégié doit remettre au shérif une copie de la revendication de privilège enregistrée et un formulaire d’ordre de saisie (qu’il peut obtenir au bureau du shérif).

Le créancier privilégié ayant un privilège non possessoire dispose des mêmes possibilités qu’un créancier privilégié ayant un privilège possessoire : la vente, la rétention ou le don à un organisme de charité, conformément aux procédures énoncées par la Loi.

Pendant combien de temps les informations sont-elles sauvegardées

Les prêteurs doivent sélectionner la durée pendant laquelle l’enregistrement est conservé. Les prêts commerciaux peuvent être enregistrés et conservés jusqu’à 25 ans ou encore à perpétuité. Dans le cas des prêts personnels, les prêteurs peuvent seulement enregistrer les prêts jusqu’à cinq ans à la fois. Lorsqu’un prêt personnel est remboursé, le prêteur doit enregistrer une « mainlevée » dans les 30 jours qui suivent. Veuillez vous reporter à l’article 56(4) de la Loi sur les sûretés mobilières (LSM) pour de plus amples renseignements sur ce qu’un emprunteur peut faire si un prêteur omet d’enregistrer une mainlevée sur une sûreté. La Direction supprime les entrées au registre ayant fait l’objet d’une mainlevée 60 jours après cette dernière. Si aucune mainlevée n’est enregistrée, l’enregistrement restera dans le Système d’enregistrement des sûretés mobilières jusqu’à la fin de la période d’enregistrement.

Demandeur ne vend pas

Si le créancier privilégié enfreint les règles régissant la vente, la rétention ou le don à un organisme de charité, toute personne lésée par cette infraction est en droit de recevoir 200 $ ou la valeur réelle du préjudice, le plus élevé de ces deux montants étant retenu.

Le demandeur doit prouver à un tribunal qu’il a subi un préjudice à cause du non-respect des règles.

Assurer le paiement

Un réparateur ou un entreposeur bénéficie à l’égard du bien réparé ou entreposé d’un privilège égal à la valeur de ses services. La Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs (LPRE) donne au réparateur ou à l’entreposeur (le créancier privilégié) le droit de garder l’article en sa possession jusqu’à ce qu’il soit payé.

Si le propriétaire du bien ne paie pas le créancier privilégié dans le délai prescrit, ce dernier a le droit de vendre le bien ou d’en disposer autrement pour obtenir le montant garanti par le privilège.

Le créancier privilégié peut vendre l’article, le conserver ou le donner à un organisme de charité conformément aux procédures énoncées dans la LPRE.

Récupère l'article

Tant que le bien n’est pas vendu, le propriétaire peut verser au créancier privilégié le montant du privilège, y compris les dépenses raisonnables du créancier privilégié, et reprendre possession de son bien.

Documents acceptables

Pièces d’identité principales

  • Permis de conduire (canadien ou américain)
  • Carte d’identité attestant l’emploi par un gouvernement
  • Carte d’identité militaire
  • Carte de majorité ou carte-photo de l’Ontario
  • Carte de citoyenneté canadienne
  • Certificat de statut d’Indien
  • Passeport (canadien ou étranger)
  • Carte de résident permanent
  • Permis de possession d’arme à feu canadien
  • Carte de l’Institut national canadien pour les aveugles

Pièces d’identité secondaires

  • Certificat de naissance (Ontario seulement)
  • Baptistaire
  • Permis de chasse
  • Permis de pêche
  • Carte Plein air
  • Carte de donneur de sang canadienne
  • Documents d’immigration

Si vous ne possédez pas de pièce d’identité secondaire, vous pouvez présenter une deuxième pièce d’identité principale.

Enregistrements vexatoires

Un enregistrement vexatoire (enregistrement suspect) se produit lorsqu’un enregistrement a été fait à votre endroit ou à l’endroit de vos actifs sans fondement juridique pour procéder à cet enregistrement en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières.

Par exemple, un particulier qui doit de l’argent à des entreprises ou à des gens pourrait faire un enregistrement pour harceler ou contrarier la personne nommée à titre de débiteur ou de créancier qui tente de recouvrer les créances dues. Le percepteur pourrait être un haut dirigeant d’une institution financière, un représentant du gouvernement ou toute autre personne en autorité.

Comment faire retirer un enregistrement vexatoire

Si vous croyez qu’un enregistrement vexatoire a été fait à votre endroit, vous pouvez téléphoner à l’InfoCentre ServiceOntario afin de présenter une demande pour faire retirer un enregistrement vexatoire.

Un enregistrement ne sera retiré qu’à la discrétion du registrateur. En cas de litige ou de preuves insuffisantes pour appuyer votre demande, vous pourriez devoir obtenir une ordonnance du tribunal.

Contactez-nous

Vous pouvez communiquer avec l’InfoCentre ServiceOntario aux numéros suivants :

Disponibilité du Système ESM :

Services d’enregistrement et de recherche, de 8 h à 20 h, du lundi au vendredi
Recherche des privilèges, de 9 h à 17 h, seulement les samedis

Mis à jour : 22 juillet 2021
Date de publication : 05 juin 2013