L' énoncé sur la protection des renseignements personnels

Le système d’enregistrement des garanties mobilières est une base de données publique pour le classement des enregistrements et les recherches autorisées en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières et de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs. Ces lois soutiennent les transactions de crédit dans le but d’aider les personnes et les entreprises en Ontario.

Cette base de données permet de mener des enquêtes, une transaction à la fois, sur une personne débitrice, une entreprise débitrice ou un véhicule à moteur.

Les renseignements personnels recueillis en ligne sur ce site Web le sont en conformité avec le paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. Tout renseignement personnel que vous nous transmettez ne sera utilisé que pour les raisons pour lesquelles vous nous le fournissez.. Votre nom ne sera ajouté à aucune liste de publipostage et vos renseignements personnels ne sont divulgués à personne d’autre, sauf dans le cadre mentionné ci-haut.

Le courtier agréé a la responsabilité de s’assurer qu’il existe bien un contrat de garantie juridiquement valide ou une réclamation de privilège qui justifie tout enregistrement dans ce système.

Usagers du module d’authentification Equifax

Ce service de validation est fourni par Equifax Canada Inc., une agence de renseignements sur les consommateurs enregistrée en Ontario. Il ne s’agit pas d’un service du gouvernement de l’Ontario.

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ne surveille ni n’enregistre aucun renseignement personnel que vous êtes susceptible de fournir pour répondre à des questions de validation de l’identité. Une fois le processus Equifax achevé, le ministère est uniquement informé que votre identité est validée. Il ne recueille ni ne traite les renseignements personnels sur votre crédit ou toute autre information de nature financière.

Utilisation du module de paiement par carte de crédit

Les renseignements personnels que vous fournissez en ligne sur ce site Web du gouvernement sont nécessaires pour obtenir le service désiré. Recueillis en conformité avec le paragraphe 38 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, ils serviront uniquement à vous offrir le service et à porter les frais à votre carte de crédit. Ils ne seront pas utilisés à d’autres fins ni divulgués à quiconque, sauf dans les cas où la loi le permettrait. Les renseignements personnels nécessaires au traitement de votre commande sont conservés dans un système autonome, non relié à Internet. Ni mémorisés ni conservés, les renseignements figurant sur votre carte de crédit sont remis uniquement à l’émetteur de la carte de crédit afin de conclure la transaction.

Pour toute question sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec la personne suivante :

Chef d’équipe
Centre de service de ServiceOntario
C.P. 105
777, rue Bay
Toronto (Ontario)  M5G 2C8