Dans la mesure du possible, des actions civiles, des petites créances et des documents dans des affaires de droit de la famille peuvent toujours être déposés en ligne.


Ce que nous faisons

  • Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
  • Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
  • Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
  • Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
  • Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.

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720, rue Bay, 11e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9

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