Survol

En Ontario, la Loi de 1990 sur les infractions provinciales qui définit les règles applicables aux infractions non criminelles en vertu des lois suivantes :

Ces infractions non criminelles peuvent porter sur :

  • les infractions aux règlements sur la circulation ou le bruit;
  • les infractions au code du bâtiment;
  • les infractions liées au défaut de présenter une preuve d’assurance;
  • l’ébriété dans un lieu public;
  • l’intrusion.

Les municipalités administrent tribunaux de la Cour de justice de l’Ontario où les affaires relatives aux infractions provinciales sont instruites.

Vérifier l’état d’une contravention ou d’une amende

Utilisez le portail des services en ligne de la Loi de 1990 sur les infractions provinciales pour vérifier l’état des dossiers ou des amendes, sous réserve des exceptions ci-dessous.

Vous ne pouvez pas vérifier l’état des dossiers suivants :

  • Les contraventions de stationnement;
  • Les affaires en appel;
  • Les affaires frappées d’une ordonnance de non-publication;
  • Les accusations concernant une personne de moins de 16 ans;
  • Les affaires criminelles et sanctions administratives, lesquelles ne sont pas consultables sur ce site parce qu’elles sont régies par la Loi de 1990 sur les infractions provinciales

Rechercher des dossiers judiciaires en ligne

Vous pouvez rechercher et consulter en ligne des renseignements sur des dossiers judiciaires devant les tribunaux suivants : 

• Cour supérieure de justice
• Cour de justice de l’Ontario
• Cour d’appel de l’Ontario

Examiner vos options pour rechercher et consulter ces renseignements.

Avant de rechercher une contravention

Vous devez avoir en main le code d’emplacement et le numéro d’infraction du Réseau intégré d’information sur les infractions (ICON) figurant sur votre contravention ou votre avis d’infraction pour pouvoir consulter votre dossier.

Si vous avez reçu une assignation

Si vous avez reçu une assignation (c.-à-d. une ordonnance de comparution devant un juge), vous aurez besoin du numéro de dossier qui y figure.

Si vous n’avez pas d’assignation ou avez perdu votre contravention

Si vous ne disposez pas de ces renseignements ou si vous avez perdu votre contravention, communiquez avec le greffe de la municipalité compétente où votre assignation a été délivrée.

Changements d’adresse en ligne

La modification de votre adresse auprès de ServiceOntario ne met pas à jour votre adresse auprès des tribunaux des infractions provinciales.

Vous devez communiquer directement avec le tribunal provincial compétent et lui fournir vos coordonnées.

Voir votre contravention

Types de contraventions et options

Votre contravention (également appelée « avis d’infraction » ou « avis d’infraction de stationnement ») ou votre assignation énonce l’infraction qui vous est reprochée.

Si vous recevez un avis d’infraction, vous disposez des options suivantes : 

  • Vous pouvez plaider coupable volontairement en payant le montant total indiqué sur votre contravention.
  • Vous pouvez plaider coupable avec explication (lorsque cette option est offerte).
  • Vous pouvez demander un règlement rapide (lorsque cette option est offerte).
  • Vous pouvez demander un procès (en communiquant avec le greffe du tribunal ou, lorsque cette option est offerte, par l’entremise du portail des Services en ligne).

Plaider coupable avec explication

Si cette option est indiquée sur votre contravention, vous pouvez choisir de comparaître devant un juge de paix afin d’inscrire une réponse à l’accusation et de présenter des observations quant à la peine (montant de l’amende ou délai de paiement).

Règlement rapide

Si cette option est indiquée sur votre contravention, vous pouvez choisir de rencontrer un poursuivant avant le procès afin de discuter d’un règlement possible de l’accusation, lorsque cette option est offerte, si vous n’avez pas : 

  • payé l’amende; 
  • déjà demandé un procès; 
  • été réputé ne pas contester l’infraction pour défaut de réponse à votre contravention dans un délai de quinze (15) jours.

Étapes pour demander une réunion

Suivez les étapes suivantes pour demander une réunion : 

  1. Accédez à notre système en ligne. 
  2. Entrez les renseignements figurant sur la contravention ou l’avis.
  3. Cliquez sur « Demande de rencontre en vue d’un règlement rapide ». 
  4. Saisissez tous les renseignements nécessaires, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. 
  5. Transmettez votre demande. 

Demander la tenue d’un procès

Vous pouvez demander la tenue d’un procès en ligne (lorsque cette option est offerte), à condition de ne pas avoir déjà : 

  • payé l’amende;
  • demandé ou obtenu la fixation d’une date de comparution;
  • été réputé ne pas contester l’infraction pour défaut de réponse à votre contravention dans un délai de quinze (15) jours.

Étapes pour demander la tenue d’un procès

Suivez les étapes suivantes pour demander la tenue d’un procès : 

  1. Accédez à notre système en ligne.
  2. Entrez les renseignements figurant sur la contravention ou l’avis. 
  3. Cliquez sur « Demande de procès ». 
  4. Saisissez tous les renseignements nécessaires, y compris votre adresse électronique et votre numéro de téléphone. 
  5. Transmettez votre demande.

Si l’option en ligne n’est pas offerte, communiquez directement avec le greffe pour demander la tenue d’un procès.

Défaut de répondre à une contravention

Si vous ne répondez pas à une contravention dans le délai indiqué sur celle-ci ou sur l’avis, vous pouvez être déclaré coupable en votre absence. Cette situation peut entraîner l’imposition de frais supplémentaires.

Le défaut d’acquitter le montant impayé peut entraîner le refus de délivrance d’une plaque d’immatriculation ainsi que des mesures de recouvrement. 

 En savoir plus sur le paiement des amendes en défaut de paiement et le rétablissement du permis de conduire.

Si vous recevez une assignation

Vous ou votre représentant êtes tenu de comparaître devant le tribunal à la date et au lieu indiqués sur l’assignation.

En cas de défaut de comparution

À une date autre que celle du procès

Si vous ne comparaissez pas à une date autre que celle du procès, le tribunal peut fixer une date de procès sans vous en aviser.

À la date du procès

Si vous ne comparaissez pas à la date du procès : 

  • Le tribunal peut délivrer un mandat d’arrestation à votre encontre;
  • Votre procès peut se tenir en votre absence;
  • Vous pourriez être déclaré coupable et condamné, ce qui peut inclure une peine d’emprisonnement selon la nature de l’infraction.

Pour toute date d’audience, que ce soit pour un procès ou une autre comparution

Si vous ne vous présentez pas au tribunal à toute date d’audience, qu’il s’agisse d’un procès ou d’une autre comparution, vous pourriez être accusé de défaut de comparution.

Si vous manquez une date d’audience, il vous incombe de communiquer avec le greffe du tribunal afin de connaître l’issue de l’audience, notamment si une date de procès a été fixée. 

Affaires relatives aux contraventions instruites en vertu de la partie I de la Loi de sur les infractions provinciales

Les personnes qui demandent un procès ou une rencontre pour règlement rapide (lorsque cette option est offerte) doivent prendre les mesures nécessaires pour se préparer avant la date indiquée dans l’avis de procès ou dans l’avis de rencontre pour règlement rapide.

La préparation peut comprendre ce qui suit : 

  • La communication de la preuve, soit la demande d’informations concernant les allégations formulées à votre encontre, laquelle peut comprendre les notes des agents de police ou d’autres renseignements relatifs à votre dossier;
  • La consultation d’un avocat;
  • La retenue des services d’un représentant, par exemple un avocat ou un parajuriste autorisé;
  • La discussion d’un règlement avec le poursuivant avant la date du procès.

L’examen du Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales de la Cour de justice de l’Ontario.

Où payer une contravention ou une amende

Suivez les étapes suivantes pour acquitter une contravention ou une amende imposée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales :

  1. Accédez à notre système en ligne.
  2. Entrez les renseignements figurant sur la contravention ou l’avis.
  3. Vous serez dirigé vers le site Web du greffe municipal compétent, qui vous indiquera les modalités de paiement de votre contravention.

Avis de pénalité

Si vous avez reçu un avis de pénalité, celui-ci est traité dans le cadre d’un régime de pénalités administratives, distinct de la procédure judiciaire prévue par la Loi sur les infractions provinciales.

Veuillez communiquer directement avec la municipalité ou l’entité indiquée sur l’avis afin de vous renseigner sur les options qui s’offrent à vous.

Demander des renseignements concernant votre dossier

Toute personne accusée d’une infraction a le droit de recevoir, sans frais, tous les renseignements en la possession ou sous le contrôle du poursuivant, qui sont pertinents à l’égard de l’accusation. Ces renseignements peuvent comprendre :

  • les notes de l’agent enquêteur;
  • les déclarations des témoins;
  • les diagrammes;
  • les photographies.

Ces renseignements constituent la « communication de la preuve », et vous devez en faire la demande pour les obtenir. Cette demande peut devoir être présentée par écrit. Communiquez le plus tôt possible avec le greffe du tribunal indiqué sur votre contravention ou votre assignation afin de connaître les modalités de réception des documents de communication de la preuve relatifs à votre dossier. 

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur la façon de demander la communication de la preuve, veuillez consulter le Guide pour les défendeurs dans les causes liées aux infractions provinciales. 

Demander une mesure d’adaptation ou des services d’interprétation

Accessibilité

Les tribunaux offrent des mesures d’adaptation aux personnes handicapées. Communiquez avec le greffe municipal à l’avance pour demander des services d’accessibilité.

Services d’interprétation

Vous pouvez demander des services d’interprétation lors de la sélection de votre option préférée en ligne ou au verso de la contravention si vous la retournez par la poste.