Aperçu

Vous pouvez être tenu de consigner une somme d’argent au tribunal si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • une affaire civile devant la Cour supérieure de justice ou la Cour des petites créances
  • une affaire relevant du tribunal de la famille devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l’Ontario
  • la gestion des biens d’un enfant provenant d’un héritage, de dommages-intérêts provenant d’un procès ou d’un paiement d’assurance

Le Comptable de la Cour supérieure de justice (également connu sous le nom de Comptable) détient, gère et verse des fonds, y compris des avoirs pour les enfants, selon les ordres d’un juge ou la loi.

Le Comptable ne peut pas prodiguer de conseils juridiques.

Comment consigner une somme d’argent au tribunal pour les affaires civiles et familiales

Si l’on vous a ordonné de verser de l’argent au tribunal, vous pouvez soit :

Payer directement le Comptable

Étape 1 : Préparer les documents requis

Si un juge vous a ordonné de verser de l’argent au tribunal, obtenez une copie de l’ordonnance ou du certificat du tribunal. Cette dernière vous indiquera le montant à payer.

Si vous devez consigner une somme d’argent au tribunal en vertu d’un rapport, d’une offre de règlement ou d’une acceptation d’offre, vous devez obtenir une copie de ce document.

Les autres documents requis dépendent du type de procédure :

Étape 2 : Préparer le paiement

Libellez votre chèque certifié, mandat ou traite bancaire à l’ordre du « Comptable de la Cour supérieure de justice ».

Étape 3 : Effectuer le paiement

Envoyez votre paiement et votre demande remplie avec les pièces justificatives à l’adresse suivante :

Le Comptable de la Cour supérieure de justice
595, rue Bay, 8e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2M6

Après avoir traité votre paiement, le Comptable vous enverra un reçu. Vous devez informer les autres parties à la procédure que vous avez versé de l’argent au tribunal.

Effectuer le paiement par la banque

Étape 1 : Préparer les documents requis

Suivez l’étape 1 décrite ci-dessus pour payer le Comptable directement.

Étape 2 : Obtenir la formule « Ordre de recevoir des fonds »

Après avoir préparé vos documents, rendez-vous au tribunal devant lequel votre affaire a été portée pour obtenir la formule « Ordre de recevoir des fonds » auprès du greffe du tribunal. Vous devrez donner au tribunal :

  • une copie de l’ordonnance du tribunal, du rapport, de l’offre de règlement ou de l’acceptation de l’offre qui vous oblige à consigner une somme d’argent au tribunal;
  • les documents préparés à l’étape 1. Ils peuvent être soumis au palais de justice devant lequel l’affaire a été portée.

Le commis aux services aux tribunaux et greffier examinera vos documents. Si tout est en ordre, cette personne vous remettra quatre exemplaires de la formule « Ordre de recevoir des fonds » dûment remplie. Cette formule vous indiquera à quelle banque locale vous adresser. Les renseignements figurant sur la formule indiqueront à la banque de transférer votre argent dans le compte bancaire du Comptable.

Étape 3 : Préparer le paiement

Vous pouvez payer en espèces, par traite bancaire, par mandat ou par chèque certifié à l’ordre du « Comptable de la Cour supérieure de justice » pour le même montant que celui indiqué sur la formule de la demande de consignation d’une somme d’argent au tribunal. La banque ne peut pas accepter les chèques personnels.

Étape 4 : Apporter la formule et votre paiement à votre banque

Apportez votre paiement et les quatre exemplaires de la formule « Ordre de recevoir des fonds » dûment remplie à votre banque.

Une fois votre dépôt traité, l’employé de la banque vous remettra un reçu ou apposera une estampe sur vos copies de la formule montrant que vous avez versé de l’argent « au tribunal ».

Dire aux autres parties que vous avez versé l’argent au tribunal

Cour des petites créances : Remettez-lui une copie du reçu ou de l’Ordre estampillé aux autres parties et une copie au greffe du tribunal. Conservez une copie pour vos dossiers.

Affaire civile portée devant la Cour supérieure de justice pour laquelle vous avez versé de l’argent au tribunal pour :

  • une offre de transaction ou l’acceptation de l’offre de transaction, signifiez un avis de consignation au tribunal (formule 72A) à chaque partie. Ne le déposez pas auprès du tribunal;
  • pour toute autre raison, par exemple, à cause d’une ordonnance du tribunal, remettez une copie du reçu ou de l’ordonnance estampillée aux parties et une copie au greffe du tribunal.

Dans le cas d’une affaire relevant du tribunal de la famille, vous n’êtes pas tenu d’informer les autres parties, mais il est bon de les mettre au courant.

Demander à verser une somme consignée

Si vous avez le droit de recevoir l’argent qui a été versé au tribunal, vous pouvez en demander le versement si vous disposez d’une ordonnance du tribunal ou d’un document de consentement signé par toutes les parties.

Étape 1 : Préparer les documents requis

Si un juge a ordonné qu’une somme d’argent consignée vous soit versée, vous devrez remettre au Comptable une copie certifiée par le tribunal ou l’original de l’ordonnance du tribunal, du certificat ou du rapport.

Si vous souhaitez que l’argent soit directement déposé dans votre compte bancaire, remplissez la formule de Demande de dépôt direct (PDF).

Les autres documents requis dépendent du type de procédure.

Affaire relevant du tribunal de la famille, remplissez la partie B de la Demande de consignation d’une somme d’argent au tribunal ou de versement d’une somme consignée – Droit de la famille

Affaire devant la Cour des petites créances, remplissez la partie B de la Demande de consignation d’une somme d’argent au tribunal ou de versement d’une somme consignée (petites créances) (PDF)

Affaire civile devant la Cour supérieure de justice, préparez :

  • une lettre de demande au Comptable indiquant que vous souhaitez recevoir un versement d’une somme consignée, comprenant vos nom et adresse et votre numéro de dossier judiciaire. Si vous demandez que le paiement soit versé à une autre personne, indiquez le nom et l’adresse de cette personne;
  • l’original de l’ordonnance ou du rapport ou une copie notariée ou certifiée par le tribunal, à moins que l’un de ces documents n’ait déjà été déposé auprès du Comptable;
  • un affidavit :
    • si vous devez recevoir un paiement en raison d’un rapport judiciaire, l’affidavit doit indiquer que le rapport a été confirmé et la manière dont il a été confirmé;
    • si vous devez recevoir un paiement en raison d’une ordonnance judiciaire, l’affidavit doit indiquer que le délai d’appel est expiré et qu’aucun appel n’est en cours.

Votre formule de demande ou votre affidavit doit être confirmé par serment ou affirmation solennelle devant l’une des personnes suivantes :

  • un avocat ou un parajuriste autorisé à exercer en Ontario
  • un notaire public
  • toute autre personne désignée comme commissaire aux affidavits, par exemple, un commis ou un greffier du tribunal qui peut commander des affidavits

Étape 2 : Envoyer les documents

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier à :

Le Comptable de la Cour supérieure de justice
595, rue Bay, 8e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2M6

Dès que le Comptable aura reçu vos formules originales remplies et vos pièces justificatives, il vous enverra l’argent dans un délai de deux à cinq jours ouvrables par dépôt direct ou par chèque.

Garantie pour une affaire judiciaire

Comment payer le cautionnement pour une procédure judiciaire

Si le tribunal vous a condamné à payer un cautionnement, vous devez le déposer en espèces, le remettre au Comptable ou lui remettre une lettre de crédit. Aucun intérêt ou frais n’est appliqué aux garanties ou aux lettres de crédit.

Vous ne pouvez fournir un cautionnement ou une lettre de crédit que si l’ordonnance du tribunal l’autorise et si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

  • le tribunal peut estampiller et approuver la forme et le contenu du cautionnement ou de la lettre de crédit
  • les parties ont donné leur consentement écrit
  • le bureau du Comptable approuve.

Le bureau du Comptable n’approuvera la demande que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • la lettre de crédit est prélevée sur une banque canadienne à charte
  • le cautionnement ou la lettre de crédit est payable au Comptable de la Cour supérieure de justice
  • le bureau du Comptable peut prélever sur le cautionnement ou la lettre de crédit en cas de besoin
  • le cautionnement ou la lettre de crédit est irrévocable jusqu’à son expiration ou jusqu’à la réception d’une ordonnance judiciaire l’annulant

Comment retirer une garantie détenue par un tribunal

Les garanties détenues par le Comptable peuvent être libérées par une ordonnance du tribunal ou une formule de consentement signée conforme aux règles de procédure civile.

Comment annuler une garantie

Si la garantie n’est plus nécessaire, le Comptable peut libérer l’argent, un cautionnement ou une lettre de crédit avec une ordonnance du tribunal ou le consentement de toutes les parties.

Si une garantie est déposée en vertu de la Loi sur la construction, le Comptable doit avoir une ordonnance du tribunal pour libérer la garantie.

Comment consigner une somme d’argent au tribunal pour un enfant

Les enfants qui ont reçu des fonds d’un montant total de 35 000 $ ou plus doivent faire verser cet argent au tribunal, sauf si :

  • une personne est désignée comme fiduciaire de l’argent de l’enfant dans un document juridique, tel qu’un testament ou une désignation de bénéficiaire
  • une personne a été désignée par un juge comme tuteur des biens de l’enfant.

Un enfant peut recevoir de l’argent :

  • d’un héritage
  • de dommages et intérêts dans le cadre d’une plainte pour préjudice corporel
  • de dommages et intérêts d’une affaire civile
  • d’un paiement au titre d’une police d’assurance
  • d’un compte de pension ou d’investissement.

Le Comptable conserve l’argent lorsqu’un juge ou une loi l’exige ou jusqu’à ce qu’un enfant atteigne 18 ans ou un âge établi dans un testament, un acte de fiducie ou une ordonnance du tribunal.

L’argent d’un enfant peut être versé au tribunal par :

  • une compagnie d’assurance
  • un régime de pension
  • une institution financière
  • un administrateur ou un fiduciaire de la succession
  • une personne qui doit payer le mineur
  • une personne qui doit payer le mineur en vertu d’une ordonnance du tribunal ou du règlement d’un procès

Comment verser l’argent d’un enfant au tribunal

Pour verser l’argent d’un enfant au tribunal, vous devez envoyer les documents suivants au Comptable :

  1. Une lettre de demande de paiement au tribunal pour l’enfant, qui comprend :
    • les raisons de la demande
    • le nom de l’enfant
    • la date de naissance de l’enfant
    • l’adresse et le nom des parents (ou des personnes responsables)
    • le numéro d’assurance sociale de l’enfant
  2. Un chèque certifié à l’ordre du « Comptable de la Cour supérieure de justice, au crédit de (nom de l’enfant) ».
  3. Un affidavit (déclaration écrite faite sous serment ou affirmée comme vraie) d’un avocat, d’un fiduciaire ou d’un assureur, ou une ordonnance du tribunal (le cas échéant) indiquant que l’argent de l’enfant doit être détenu par le Comptable.

Affidavit du fiduciaire

Si l’argent de l’enfant provient d’une succession ou d’une fiducie, le fiduciaire devra fournir un affidavit. L’exécuteur, l’administrateur ou le fiduciaire doit déposer l’affidavit et consigner la somme d’argent auprès du tribunal par l’intermédiaire du Comptable.

L’affidavit du fiduciaire doit contenir :

  • la nom et la date de naissance de l’enfant
  • les faits expliquant pourquoi l’enfant a droit à l’argent, y compris la date de décès du défunt et une copie du testament, le cas échéant
  • la valeur des fonds que l’enfant a le droit de recevoir
  • si le montant versé au tribunal est différent du montant inscrit dans le testament ou dans un autre document, fournir une explication de la différence
  • le nom complet et l’adresse postale des parents de l’enfant, ou de la personne ayant la responsabilité de prendre des décisions au nom de l’enfant, et de tout gardien des biens, s’ils sont connus
  • une déclaration selon laquelle le fiduciaire souhaite consigner une somme particulière auprès du tribunal pour l’enfant
  • la date à laquelle l’enfant recevra l’argent (à 18 ans ou à un âge précisé dans le testament ou la fiducie)

Affidavit de l’assureur

Si l’argent de l’enfant provient d’une assurance, la compagnie d’assurance doit déposer l’affidavit et verser l’argent au Comptable.

L’affidavit de l’assureur doit contenir :

  • la raison pour laquelle l’enfant a droit à l’argent
  • le nom complet, la date de naissance et l’adresse complète de l’enfant
  • le nom de la personne ayant la responsabilité de prendre des décisions au nom de l’enfant et la description de sa relation avec l’enfant (p. ex., parent, grand-parent, tuteur désigné, etc.)
  • une déclaration selon laquelle l’assureur souhaite consigner une somme particulière auprès du tribunal pour l’enfant

L’assureur doit également envoyer une copie de cet affidavit au Bureau de l’avocat des enfants.

Demander de l’argent au Comptable et recevoir de l’argent du Comptable

Si vous devez accéder à l’argent de votre enfant avant qu’il ait 18 ans ou l’âge précisé dans le document pertinent, vous pouvez présenter une demande de prélèvement de la somme auprès du Bureau de l’avocat des enfants. Renseignez-vous sur le Programme des fonds des mineurs et sur la façon d’avoir accès à une partie de l’argent de votre enfant.

Votre enfant aura le droit de recevoir l’argent détenu par le Comptable à l’âge de 18 ans ou à un âge ultérieur précisé dans un testament, une fiducie, un acte ou une ordonnance du tribunal.

Votre enfant recevra un avis du Comptable à sa dernière adresse connue qui comprend :

  • un affidavit d’identification
  • une Déclaration d’identification et déclaration de relation
  • une réquisition pour la libération des actifs

Dès que le Comptable aura reçu les formules remplies et les pièces justificatives, votre enfant recevra l’argent dans un délai de deux à cinq jours ouvrables par dépôt direct ou par chèque.

Si votre enfant ne reçoit pas d’avis ou si vous avez d’autres questions, communiquez avec le Comptable à ASCJ@ontario.ca.

Feuillets d’impôt

Le Comptable émet des feuillets d’impôt pour les revenus d’investissement générés par l’argent détenu par le tribunal. Fournissez le numéro d’assurance sociale (NAS) de votre enfant au bureau du Comptable pour faciliter ce processus.

Si vous ne recevez pas de feuillet d’impôt à la mi-mars, communiquez avec le Comptable à l’adresse ASCJ@ontario.ca.

Les parents ou les personnes ayant la responsabilité décisionnelle de l’enfant doivent remplir, au nom de l’enfant, les déclarations d’impôt sur les revenus de placement perçus.

Demande d’un relevé de compte

Pour demander un relevé de compte, vous devez fournir une lettre de demande et une copie du certificat de naissance de l’enfant.

Si l’enfant a moins de 16 ans, vous devez faire signer la lettre de demande par un parent ou une personne ayant la responsabilité décisionnelle de l’enfant.

Comment l’argent et les biens des enfants sont gérés par le Comptable

L’argent des enfants détenu par le Comptable est automatiquement investi dans des fonds à revenu fixe du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP).

Si vous êtes le parent ou le tuteur d’un enfant dont les fonds sont détenus par un tribunal, le Comptable communiquera avec vous pour évaluer les besoins financiers et l’état de santé de l’enfant.

Tout en gérant votre argent, le Comptable :

  • est tenu d’agir avec prudence en faisant des investissements
  • reçoit des conseils des planificateurs financiers du BTCP
  • reverse les intérêts perçus dans votre compte
  • peut investir l’argent de l’enfant dans d’autres fonds du BTCP afin d’augmenter le revenu, de réduire les impôts à payer et d’assurer la diversification requise des placements.

Si vous avez des questions sur la façon dont l’argent d’un enfant est investi, communiquez avec le Comptable à l’adresse ASCJ@ontario.ca.

Frais

Les honoraires du Comptable sont déduits directement du compte de l’enfant, comme suit :

  • des frais de 3 % des recettes et paiements (autres que les montants originaux consignés)
  • des frais de garde et de gestion de 0,60 % par an de la valeur annuelle moyenne des fonds en gestion

Aucuns frais ne sont facturés lorsque vous versez pour la première fois de l’argent au tribunal pour un enfant. Les frais ne sont facturés que pour les dépôts ultérieurs.

L’argent obtenu grâce à l’investissement augmentera ou diminuera en fonction du marché.

Les frais et la TVH applicable qui sont supérieurs au revenu gagné au cours de ce mois‑là seront réduits pour le mois afin de protéger l’investissement initial.

Les frais de retrait ne seront pas supérieurs au montant des intérêts perçus ce mois-là. Les frais sur le dernier versement à l’enfant ne seront pas supérieurs aux intérêts du dernier mois.

Contact

Le Comptable de la Cour supérieure de justice
595, rue Bay, 8e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2M6
Sans frais : 1 800 366-0335
Télé. : 416 314-6700
ATS : 416 314-2687

Demandes de renseignements des mineurs
Tél. : 416 314-2477
ascj@ontario.ca

Demandes de renseignements des plaignants
Tél. : 416 314-8692
ascj-info@ontario.ca