Survol

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) fonctionne comme un cabinet d’avocats indépendant au sein du ministère du Procureur général. Il offre des programmes de justice au nom d’enfants. Le BAE emploie des avocats et des enquêteurs cliniques (généralement des travailleurs sociaux) et mandate des avocats rémunérés à l’acte et des enquêteurs cliniques qui agissent au nom du Bureau de l’avocat des enfants dans tout l’Ontario.

Le BAE représente les intérêts d’un enfant de moins de 18 ans, dans des affaires et instances judiciaires en Ontario qui portent sur les sujets suivants :

  • Le temps parental, les contacts et la responsabilité décisionnelle à l’égard d’enfants;
  • La protection d’un enfant;
  • Des actions civiles (par exemple, pour lésions corporelles, accidents automobiles et erreurs médicales);
  • Des successions et fiducies;
  • Des demandes au Fonds des mineurs.

Dans des affaires de droit de la famille qui traitent de la responsabilité décisionnelle, du temps parental et de contact à l’égard d’un enfant, le BAE fournit les services suivants :

En revanche, le Bureau de l’avocat des enfants :

  • n’intervient pas dans des dossiers qui ne sont pas encore devant les tribunaux, sauf dans des cas de règlement extrajudiciaire d’un différend en matière de protection de l’enfance, avant que les tribunaux ne soient saisis, et dans certains cas de droit civil et de droit des successions;
  • ne représente pas des adolescents dans des affaires criminelles ou devant le tribunal des adolescents;
  • ne décide pas ce qui est dans l’intérêt véritable d’un enfant;
  • n’exécute pas des ordonnances alimentaires (consultez le site Web du Bureau des obligations familiales pour des renseignements sur les pensions alimentaires pour les enfants);
  • ne donne pas de conseils juridiques aux parents ou fournisseurs de soins, sauf à des parents qui ont moins de 18 ans dans des affaires de protection de l’enfance;
  • ne donne pas de conseils en matière de droit relatif à l’éducation;
  • ne donne pas de conseils en matière de droit relatif à l’immigration;
  • ne donne pas de conseils en matière de droit relatif à la santé mentale;
  • ne fournit pas d’aide sociale.

Si vous avez besoin d’assistance pour une question de ce genre, contactez Justice for Children and Youth.

Temps parental et responsabilité décisionnelle

Dans des causes qui portent sur le temps parental, le contact et la responsabilité décisionnelle à l’égard d’un enfant, il arrive que le tribunal ait besoin de renseignements au sujet de l’opinion de l’enfant, de ses préférences et de sa situation. La responsabilité décisionnelle s’entend du droit et du pouvoir de prendre des décisions importantes concernant la vie et le bien-être d’un enfant, comme son éducation, sa santé et son éducation religieuse. Le temps parental et le contact s’entendent du temps qu’un enfant passe sous les soins d’un parent (dans le cas du temps parental) ou d’une autre personne (dans le cas du contact). Dans certaines circonstances, le temps parental ou le contact peuvent être limités à un contact surveillé ou à un contact par vidéoconférence, téléphone ou une autre méthode.

Lorsque le tribunal demande au Bureau de l’avocat des enfants d’intervenir, le Bureau peut mettre à sa disposition :

  • un avocat pour représenter l’enfant;
  • un enquêteur clinique (généralement un travailleur social) pour rencontrer la famille et rédiger un rapport pour le tribunal;
  • un avocat et un enquêteur clinique.

L’avocat du BAE adopte généralement une position qui va dans le sens de l’opinion et des préférences de l’enfant. L’enquêteur clinique qui prépare un rapport de l’avocat des enfants fera des recommandations aux parties et au tribunal au sujet de ce qu’il estime être dans l’intérêt véritable de l’enfant.

L’avocat et l’enquêteur clinique travaillent avec les parties en vue d’atteindre une entente qui sera favorable pour les enfants. Si les parties ne parviennent pas à une entente, le tribunal décidera ce qui est dans l’intérêt véritable de l’enfant.

Renseignez-vous sur notre rôle dans des affaires de temps parental et de responsabilité décisionnelle.

Protection de l’enfance

Une affaire de protection de l’enfance commence généralement lorsqu’une agence de protection de l’enfance estime qu’un enfant a besoin de protection parce qu’il subit des mauvais traitements et/ou de la négligence.

L’agence de protection de l’enfance, qu’on appelle souvent la société d’aide à l’enfance (SAE), peut, selon le cas :

  • retirer un enfant de sa famille et le placer dans un endroit sûr;
  • demander au tribunal de rendre une ordonnance pour laisser ou placer l’enfant chez un parent, un membre de la famille ou un membre du public sous la surveillance de la SAE.

Intervention du Bureau de l’avocat des enfants

Nous désignerons un avocat du BAE pour représenter l’enfant si le tribunal ordonne que l’enfant soit représenté.

Nous pouvons aussi nommer un avocat du BAE si la SAE demande à une famille de participer à un processus de règlement extrajudiciaire des différends (comme la médiation, une conférence familiale de groupe ou un processus de règlement autochtone du genre cercle de discussion) et que l’enfant est assez grand pour exprimer son opinion et ses préférences.

Lorsque le tribunal rend une ordonnance demandant l’intervention du BAE, la SAE remplit le Formulaire d’orientation en protection de l’enfance au Bureau de l’avocat des enfants.

Les affaires de protection de l’enfance peuvent être très compliquées. Le parent ou le fournisseur de soins qui reçoit une requête en protection de l’enfance ou en révision de statut devrait consulter un avocat.

Si vous soupçonnez qu’un enfant subit des mauvais traitements ou qu’il a besoin de protection, vous avez l’obligation d’en informer la société d’aide à l’enfance locale. Visitez le site Web de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance pour plus de renseignements sur l’obligation de signaler des mauvais traitements et voir une liste des sociétés d’aide à l’enfance de l’Ontario.

Affaires civiles

Les affaires civiles portent sur :

  • des lésions corporelles;
  • des accidents automobiles;
  • des erreurs médicales.

En matière civile, un enfant de moins de 18 ans ne peut pas intenter une action ou être poursuivi en justice en son propre nom. La seule exception est qu’un enfant peut introduire une action devant la Cour des petites créances pour une valeur de 500 $ ou moins. Dans toutes les autres situations, il doit avoir un tuteur à l’instance, qui est une personne qui prend des décisions pour un mineur dans une instance judiciaire.

Le tuteur à l’instance est autorisé à prendre toutes les mesures que l’enfant prendrait dans l’affaire s’il était adulte. Le tuteur à l’instance doit être représenté par un avocat.

Dans des affaires civiles, nous :

  • agissons en qualité de tuteur à l’instance si le tribunal l’ordonne, s’il n’y a pas d’adulte qui soit capable et accepte de représenter l’enfant;
  • recommandons au tribunal s'il y a lieu d'approuver ou non une proposition de règlement amiable concernant un enfant, si le juge demande une telle recommandation;
  • représentons un enfant dans une requête en nomination d’un tuteur aux biens pour que ce tuteur reçoive et gère l’argent de l’enfant provenant de lésions corporelles ou d’une autre action civile au tribunal.

Si l’enfant a droit à une somme d’argent à l’issue d’une affaire civile, il se peut que cette somme doive être gérée par le comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable ») ou un tuteur aux biens nommé par le tribunal. Renseignez-vous sur la gestion de l’argent et des biens d’un enfant.

Successions et fiducies

L’Office de l’avocat des enfants peut agir au nom d’un enfant de moins de 18 ans lorsqu’un enfant va recevoir de l’argent ou des biens.

L’enfant peut avoir droit à de l’argent ou à des biens dans les cas suivants :

  • il est nommé bénéficiaire dans un testament ou une fiducie;
  • il est nommé bénéficiaire d’une police d’assurance-vie ou d’un régime enregistré;
  • il est bénéficiaire d’une succession en vertu de la loi parce que la personne décédée n’a pas laissé de testament;
  • il est le propriétaire inscrit d’un bien-fonds (en général un terrain ou un immeuble) ou d’un compte bancaire.

Renseignez-vous sur notre rôle dans des affaires de succession et de fiducie.

Gestion de l’argent et des biens d’un enfant

Si un enfant a le droit de recevoir une somme d’argent de plus de 35 000 $, cette somme sera consignée au tribunal et gérée par le comptable de la Cour supérieure de justice, sauf dans les cas suivants :

  • une personne est nommée fiduciaire de l’argent de l’enfant dans un document juridique, comme un testament ou la désignation d’un bénéficiaire;
  • une personne a été nommée tuteur aux biens de l’enfant par un juge.

Le BAE représente l’intérêt de l’enfant dans des demandes de tutelle à l’égard des biens de l’enfant.

Renseignez-vous sur la façon de demander d’être nommé tuteur aux biens d’un enfant.

Programme Fonds des mineurs

Si l’argent d’un enfant a été consigné au tribunal et qu’un parent ou la personne qui prend soin de l’enfant ne peut pas payer une dépense dans l’intérêt direct de l’enfant, il peut demander l’autorisation de prélever le montant nécessaire du compte de l’enfant au programme Fonds des mineurs. Renseignez-vous sur la façon de demander de prélever de l’argent de votre enfant par le biais du programme Fonds des mineurs.

Possibilités d’inscription sur les listes

Si vous êtes avocat(e) ou clinicien(ne), apprenez comment s’inscrire pour fournir des services pour le compte d’enfants par le biais du Bureau de l’avocat des enfants (en anglais seulement).

Pour nous contacter

Bureau de l’avocat des enfants
393, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

Courriel : OCL.Inquiries@ontario.ca

Tél. : 416 314-8000
Télé. : 416 314-8050

Renseignements sur la signification de documents au Bureau de l’avocat des enfants.

Si vous avez des préoccupations ou commentaires au sujet du Bureau de l’avocat des enfants ou d’un avocat inscrit sur ses listes, envoyez un courriel à OCL.Complaints@ontario.ca.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 21 mai 2021