Survol

Le Bureau de l’avocat des enfants (BAE) peut agir au nom d’un enfant de moins de 18 ans ou d’un enfant à naître, dans une cause devant les tribunaux, si l’enfant a un droit sur une succession ou une fiducie.

Un enfant peut avoir droit à de l’argent ou à un bien-fonds dans les cas suivants :

  • Il est nommé comme bénéficiaire dans un testament ou une fiducie;
  • Il a droit à une part d’une succession en vertu de la loi, parce que la personne décédée est décédée sans testament;
  • Il est nommé comme bénéficiaire d’une police d’assurance-vie ou d’un régime enregistré;
  • Il est le propriétaire enregistré d’un bien-fonds (terrain ou immeuble), d’un compte en banque, etc.

L’enfant peut aussi avoir droit à des aliments en vertu de la Loi portant réforme du droit des successions s’il était à la charge de la personne décédée et que cette dernière n’a pas prévu comment subvenir aux besoins de l’enfant après son décès. Le Bureau de l’avocat des enfants peut déposer une requête en aliments au nom d’un enfant s’il n’y a personne qui soit capable et accepte de le faire.

Le fiduciaire de la succession doit obtenir l’approbation du Bureau de l’avocat des enfants pour vendre un bien-fonds (terrain ou immeuble) si :

  • un enfant a un droit sur le bien-fonds;
  • il n’y a pas de testament ou le testament ne confère pas le pouvoir de vendre le bien-fonds;
  • le bien-fonds sera vendu pour que le produit de la vente soit partagé entre les bénéficiaires

L’approbation du Bureau de l’avocat des enfants n’est pas exigée si la vente est nécessaire pour payer les dettes de la personne décédée qui existaient au moment du décès.

Le BAE peut intervenir au nom d’un enfant dans une succession ou dans une requête déposée au tribunal, en Ontario, même si l’enfant ne vit pas en Ontario.

Le Bureau de l’avocat des enfants :

  • n’administre pas de successions;
  • n’agit pas à titre de fiduciaire de la succession;
  • n’agit pas à titre de tuteur aux biens pour un mineur;
  • ne dépose pas de déclaration de revenu au nom d’un enfant (un parent ou un tuteur détenant la responsabilité décisionnelle à l’égard de l’enfant doit déposer la déclaration de revenu pour l’enfant).

Quand signifier des documents au Bureau de l’avocat des enfants dans des affaires de succession et de fiducie

Le Bureau de l’avocat des enfants doit recevoir, au nom d’un enfant, les documents suivants qui sont déposés au tribunal :

Le Bureau de l’avocat des enfants doit aussi recevoir une copie d’un document déposé au tribunal si une personne non encore née ou dont l’identité n’est pas établie a un droit sur une succession ou une fiducie. En savoir plus sur la signification de documents au Bureau de l’avocat des enfants.

Comment savoir si un enfant est bénéficiaire d’une succession

Si la personne décédée a laissé un testament, il est possible de demander au fiduciaire de la succession ou à l’avocat du fiduciaire de la succession si l’enfant est un bénéficiaire de la succession.

Si la personne est décédée sans testament (ab intestat), c’est la Loi portant réforme du droit des successions qui réglemente qui a droit à une part de la succession. En savoir plus sur la démarche à suivre si une personne décède sans laisser de testament.

Si une personne demande au tribunal d’être nommée fiduciaire de la succession et que votre enfant est un bénéficiaire de la succession, vous devriez recevoir un avis de cette requête déposée au tribunal. L’avis, appelé avis de requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, doit être envoyé à votre dernière adresse postale connue. Si vous recevez cet avis et que vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la requête, vous devez contacter la personne qui demande d’être nommée fiduciaire de la succession ou son avocat.

Pour être sûr de recevoir l’avis de la requête, vous pouvez contacter la personne qui demande d’être nommée fiduciaire de la succession (ou son avocat) ou le greffe du palais de justice de la région où vivait la personne décédée. Vous pouvez aussi déposer une Demande d’avis d’introduction d’instance au tribunal.

Vous pouvez obtenir une copie de la requête et du testament auprès du greffe. Vous devrez payer des frais pour pouvoir consulter le dossier et faire des photocopies.

Pour savoir si un enfant a droit à des prestations en vertu du Régime de pensions du Canada après le décès d’un parent, appelez Ressources humaines et Développement des compétences Canada, au 1 800 277-9914, ou consultez le site Service Canada – Prestations d’enfants du RPC.

Le Bureau de l’avocat des enfants et la nomination d’un fiduciaire de la succession

Si un des bénéficiaires de la succession a moins de 18 ans, la personne qui dépose une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession doit signifier l’avis de la requête:

  • au Bureau de l’avocat des enfants (une seule copie même s’il y a plus d’un bénéficiaire mineur);
  • au parent ou au tuteur d’un mineur qui a un droit sur la succession.

S’il y a un bénéficiaire de moins de 18 ans, l’avis de la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession doit :

  • énumérer tous les bénéficiaires mineurs;
  • indiquer les noms et adresses des parents ou tuteurs de chaque mineur;
  • indiquer la valeur approximative du droit du mineur sur la succession et le pourcentage approximatif de la part du mineur;
  • inclure une copie du dernier testament de la personne décédée, s’il y en a un.

Le rôle du Bureau de l’avocat des enfants dans les comptes de la succession et de la fiducie

Le Bureau de l’avocat des enfants peut prendre connaissance du droit d’un enfant sur une succession ou une fiducie lorsqu’il reçoit un avis à ce sujet ou lorsqu’un parent ou une autre personne le mentionne de façon informelle. Si le Bureau de l’avocat des enfants prend connaissance du droit d’un enfant sur une succession ou une fiducie, il peut :

  • communiquer avec le fiduciaire de la succession pour confirmer le droit de l’enfant sur la succession;
  • suivre la gestion de la succession par le fiduciaire de la succession;
  • demander de consulter les comptes de la succession ou des copies de reçus, factures, chèques annulés, etc.

Si le fiduciaire de la succession ne répond pas à la demande du Bureau de l’avocat des enfants ou qu’il ne fournit pas les comptes de la succession ou si les comptes soulèvent quelques questions, le BAE peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant au fiduciaire de la succession de lui faire parvenir les comptes. Si le tribunal accueille la demande, le fiduciaire de la succession doit déposer une requête en approbation des comptes.

L’héritage d’un enfant provenant d’une succession

Il arrive qu’un enfant ait droit à une somme d’argent dans le cadre de la succession d’une personne décédée.

S’il y a un testament

L’enfant recevra sa part de la succession conformément au testament, généralement lorsqu’il atteint un certain âge. Le fiduciaire de la succession ne peut pas prélever de l’argent faisant partie de l’héritage d’un enfant si le testament ne l’autorise pas expressément.

Pour toute question au sujet de l’héritage d’un enfant, contactez le fiduciaire de la succession ou son avocat.

S’il n’y a pas de testament et que la part de l’enfant est supérieure à 35 000 $

S’il n’y a pas de testament, l’enfant recevra sa part de l’héritage lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Le fiduciaire de la succession ne peut pas détenir l’argent de l’enfant ou verser une partie de l’héritage à l’enfant ou pour l’enfant. L’argent de l’enfant est consigné au tribunal pour qu’il soit géré par le comptable de la Cour supérieure de justice. L’argent peut aussi être versé à un parent ou à une autre personne que le tribunal a nommé tuteur aux biens de l’enfant.

Si vous avez un enfant qui a de l’argent consigné au tribunal et que vous ne pouvez pas payer une dépense pour l’enfant, vous pouvez demander de prélever une partie de l’argent pour payer cette dépense par le biais du Programme des fonds des mineurs du Bureau de l’avocat des enfants.

Si la part de l’enfant est inférieure à 35 000 $

Si l’héritage de l’enfant est de moins de 35 000 $, il peut être versé au parent de l’enfant avec lequel l’enfant vit ou à la personne qui a la garde légale de l’enfant. Cette personne doit détenir l’argent de l’enfant jusqu’à qu’il atteigne l’âge de 18 ans ou l’âge indiqué dans le testament. L’argent peut être versé à l’enfant si celui-ci a l’obligation légale de subvenir aux besoins d’une autre personne.

Le parent ou la personne qui reçoit l’argent de l’enfant est responsable de la gestion de cet argent à titre de tuteur aux biens et il doit détenir l’argent de l’enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 18 ans ou l’âge précisé dans le testament. En savoir plus sur les responsabilités du tuteur aux biens.

Si la somme que l’enfant recevra est inférieure à 35 000 $, le parent ou le tuteur qui est responsable de l’enfant peut tout de même décider de consigner la somme au tribunal.

L’enfant bénéficiaire d’une assurance-vie

Si l’enfant a droit à une somme d’argent à titre de bénéficiaire d’une assurance-vie, il se peut que des règles désignent la personne qui gérera cet argent et expliquent comment y avoir accès.

Si un fiduciaire est nommé

Lorsqu’un enfant a droit à une somme d’argent d’une police d’assurance-vie (c.-à-d. qu’il est désigné comme bénéficiaire), un adulte peut être nommé à titre de fiduciaire des produits de la police d’assurance.

Le fiduciaire devrait obtenir, auprès de la compagnie d’assurance, une copie du formulaire de désignation de bénéficiaire signé par la personne décédée. Le formulaire énonce les conditions de la fiducie, notamment :

  • si le fiduciaire peut prélever un montant de la fiducie pour payer une dépense dans l’intérêt de l’enfant;
  • quand le fiduciaire doit verser l’argent à l’enfant bénéficiaire.

Si le formulaire de désignation ne contient aucune condition, le fiduciaire n’est autorisé qu’à détenir et investir l’argent pour l’enfant jusqu’à ce que dernier atteigne l’âge de 18 ans. Le fiduciaire n’est pas autorisé à utiliser l’argent détenu en fiducie à une autre fin, si la fiducie ne contient aucune condition. L’argent doit être versé à l’enfant lorsqu’il a 18 ans.

Si un fiduciaire n’est pas nommé

Si le formulaire de désignation ne nomme pas d’adulte à titre de fiduciaire et que l’enfant doit recevoir plus de 35 000 $, la somme est consignée au tribunal pour qu’elle soit détenue et gérée par le comptable de la Cour supérieure de justice. L’argent peut aussi être versé à un parent ou à une autre personne que le tribunal a nommé à titre de tuteur aux biens de l’enfant. L’argent sera versé à l’enfant lorsqu’il atteindra l’âge de 18 ans ou l’âge précisé dans la désignation de bénéficiaire ou dans un testament.

Si vous avez un enfant qui a de l’argent consigné au tribunal et que vous ne pouvez pas payer une dépense pour l’enfant, vous pouvez demander de prélever une partie de l’argent pour payer cette dépense par le biais du Programme des fonds des mineurs du Bureau de l’avocat des enfants.

Si le montant total qui doit être versé à l’enfant est de moins de 35 000 $, il peut être versé au parent de l’enfant avec lequel l’enfant vit ou à la personne qui a la garde légale de l’enfant. Le parent ou la personne qui reçoit l’argent de l’enfant est responsable de la gestion de cet argent à titre de tuteur aux biens et il doit détenir l’argent de l’enfant jusqu’à ce que ce dernier atteigne l’âge de 18 ans. L’argent peut être versé à l’enfant si celui-ci a l’obligation légale de subvenir aux besoins d’une autre personne. En savoir plus sur les responsabilités du tuteur aux biens.

Demande d’intervention du Bureau de l’avocat des enfants

Quiconque estime que le Bureau de l’avocat des enfants devrait intervenir dans une affaire de succession ou de fiducie doit envoyer une lettre au BAE qui contient les renseignements suivants :

  • le nom de la personne décédée;
  • la date du décès;
  • l’état matrimonial de la personne décédée;
  • le nom de l’enfant;
  • la date de naissance de l’enfant, avec le certificat de naissance de l’enfant ou d’autres documents justificatifs;
  • le nom du fiduciaire de la succession;
  • les adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel du fiduciaire de la succession;
  • les nom et coordonnées de l’avocat du fiduciaire de la succession;
  • une copie du testament ou de l’acte de fiducie, si possible.

Par ailleurs, les renseignements suivants aideront le Bureau de l’avocat des enfants à comprendre l’intérêt de l’enfant dans l’affaire :

  • la valeur approximative de la succession ou de la fiducie;
  • la nature du bien sur lequel l’enfant a un droit (part d’une succession, bien-fonds, prestations d’assurance-vie ou autres prestations);
  • la valeur du bien-fonds sur lequel l’enfant a un droit;
  • un résumé des préoccupations de l’auteur de la lettre;
  • un arbre généalogique;
  • une copie du testament ou de l’acte de fiducie (le cas échéant);
  • une copie de tout document pertinent, par exemple :
    • un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession;
    • une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
    • un accord de séparation;
    • des ordonnances judiciaires;
    • des formulaires de désignation de bénéficiaire d’une assurance-vie;
    • des évaluations foncières.

Lorsque le Bureau de l’avocat des enfants intervient dans une affaire au nom d’un mineur qui a un intérêt dans l’instance, il ne reçoit pas d’instructions des parents de l’enfant qu’il représente ni ne doit leur rendre de comptes.

Toute question concernant le droit d’un enfant sur une succession peut être adressée, par courriel, à OCL.Inquiries@ontario.ca. Pour toute autre question, contactez le Bureau de l’avocat des enfants.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 30 avril 2021