Survol

Lorsqu'un enfant a le droit de recevoir un paiement, par exemple un héritage, des dommages-intérêts dans une affaire de lésions corporelles ou dans une autre action civile, ou un montant provenant d'une police d'assurance, les fonds sont parfois consignés au tribunal, pour l'enfant, auprès du Comptable de la Cour supérieure de justice (CCSJ).

Le parent ou fournisseur de soins d'un enfant qui a de l'argent consigné au tribunal peut déposer une demande au Programme des fonds des mineurs du Bureau de l'avocat des enfants en vue de prélever une partie des fonds consignés.

Fonds consignés au tribunal

Les fonds consignés au tribunal sont détenus et gérés par le Comptable de la Cour supérieure de justice (CCSJ). Le CCSJ est un bureau du gouvernement de l'Ontario au sein du ministère du Procureur général. Ce bureau détient l'argent jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de pouvoir le retirer, généralement 18 ans. Renseignez-vous sur le Comptable de la Cour supérieure de justice.

Contactez le CCSJ pour :

  • savoir comment l'argent est investi;
  • changer les coordonnées de l'enfant, par exemple en cas de déménagement;
  • vous renseigner sur l'état du compte de l'enfant;
  • savoir comment l'enfant peut obtenir l'argent une fois qu'il y a droit.

Demande de prélèvement d'une somme

Si l'argent d'un enfant a été consigné au tribunal et qu'un parent ou la personne qui prend soin de l'enfant a besoin d'une partie de l'argent pour payer une dépense pour l'enfant, il peut demander au Programme des fonds des mineurs du Bureau de l'avocat des enfants de prélever le montant nécessaire.

Cette demande de prélèvement ne peut être faite que si le parent ou le fournisseur de soins de l'enfant n'a pas les moyens de payer une dépense nécessaire pour l'enfant.

Les documents suivants doivent être lus et remplis pour soumettre la demande :

La demande doit démontrer que :

  • l'argent sera utilisé pour une dépense dans l'intérêt direct de l'enfant;
  • le parent ou le fournisseur de soins ne peut pas subvenir aux besoins de l'enfant sans cet argent.

Des documents justificatifs doivent parfois accompagner la demande, dont les suivants :

Si c'est la première fois que vous présentez ce genre de demande, vous devez aussi soumettre une déclaration d'identification et une déclaration de relation, qui doit être signée devant un commissaire aux affidavits, un notaire ou un avocat. La déclaration de relation doit être signée par un témoin, qui n'est pas un commissaire aux affidavits, un notaire ou un avocat.

Les documents décrits ci-dessus doivent être soumis au Programme des fonds des mineurs, aux coordonnées suivantes :

Renseignements concernant les fonds des mineurs

393, avenue University, 14e étage
Toronto (Ontario) M5G 1E6

Courriel : MinorsFunds@ontario.ca

Téléphone : 416 314-8003
Téléc. : 416 314-8056

Décision judiciaire

Un avocat du Bureau de l'avocat des enfants comparaîtra devant un juge pour présenter la demande de prélèvement de la somme demandée du compte de l'enfant. Le juge décidera s'il est indiqué ou non d'accepter la demande.

Le juge examine chaque demande au cas par cas. Pour prendre sa décision, il tient compte des facteurs suivants :

  • L'obligation des parents de l'enfant de subvenir à ses besoins et de prendre soin de lui;
  • La situation de l'enfant;
  • La somme d'argent qui est consignée au tribunal;
  • L'âge de l'enfant;
  • Si l'argent va être dépensé pour son éducation, un traitement médical ou son entretien;
  • La source des fonds;
  • Les conditions du testament ou de la fiducie, si les fonds ont été laissés à l'enfant dans le cadre d'un testament ou d'une fiducie.

Le juge approuve souvent une demande de prélèvement pour payer des frais relatifs à des soins médicaux ou à l'éducation. Une demande d'aide dans le cas où un des parents de l'enfant est décédé peut être approuvée dans certains cas.

Après que le juge entend la demande, le tribunal envoie à l'auteur de la demande une lettre contenant la décision du juge.

Le juge approuve la demande

Si le juge décide d'approuver la demande, les fonds sont versés dans un délai d'environ 10 jours ouvrables après la date de l'audience, de l'une des deux façons suivantes :

  • par chèque envoyé par la poste;
  • par dépôt direct dans le compte bancaire de l'auteur de la demande.

Le juge rejette la demande

Si l'auteur de la demande veut contester la décision du juge, il peut introduire formellement une action au tribunal. Il est préférable de consulter un avocat avant de le faire. Si une action en justice est introduite, elle doit être signifiée au Bureau de l'avocat des enfants.

Impôts

Le Bureau de l'avocat des enfants ne dépose pas de déclaration de revenu au nom d'un enfant. Les parents qui ont la responsabilité décisionnelle à l'égard de leur enfant doivent déposer la déclaration de revenu pour leur enfant.

Si le comptable de la Cour supérieure de justice gère de l'argent pour un enfant, il délivrera les feuillets d'impôt nécessaires pour le revenu de placement que l'enfant a gagné. Si vous ne recevez pas les feuillets d'impôt au début mars, contactez le comptable de la Cour supérieure de justice.

Le revenu gagné sur certains paiements consignés au tribunal, comme une indemnité pour lésions corporelles, n'est imposable que lorsque l'enfant atteint l'âge de 21 ans. Consultez un conseiller financier ou un conseiller fiscal pour obtenir des renseignements sur la déclaration de revenu.

Demande de prélèvement d'une somme d'argent pour payer les impôts de l'enfant

Après que vous envoyez la déclaration de revenu de l'enfant à l'Agence du revenu du Canada, vous pouvez demander de prélever une partie des fonds consignés au tribunal pour payer les impôts de votre enfant. La demande de versement d'une somme consignée doit être envoyée au Programme des fonds des mineurs. La demande doit contenir les documents suivants :

  • une photocopie de la déclaration de revenu;
  • une lettre signée demandant que le montant de l'impôt soit prélevé des fonds de l'enfant consignés au tribunal;
  • si l'enfant a plus de 16 ans, le consentement écrit de l'enfant à la demande de prélèvement.

Si le juge approuve la demande, le Comptable de la Cour supérieure de justice enverra à l'Agence du revenu du Canada un chèque d'un montant prélevé sur les fonds consignés pour payer l'impôt.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 30 avril 2021