Bureau du tuteur et curateur public
Apprenez comment le Bureau du tuteur et curateur public protège les intérêts juridiques, personnels et financiers de certaines personnes et leurs successions en Ontario.
Aperçu
Le Bureau du tuteur et curateur public a les responsabilités suivantes :
- prendre des décisions financières au nom d’adultes frappés d’incapacité mentale
- agir à titre de mandataire spécial de dernier recours pour prendre des décisions relatives à un traitement ou à l’admission dans un foyer de soins de longue durée au nom de personnes incapables
- détenir des fonds en fiducie pour des mineurs, des plaignants et des défendeurs engagés dans un procès
- administrer des successions lorsque personne d’autre n’est en mesure de le faire
- protéger l’intérêt du public dans des œuvres de bienfaisance et des sociétés dissoutes
- fournir d’autres services dans l’intérêt financier, juridique et des soins personnels des personnes frappées d’incapacité mentale en Ontario
Le Bureau du tuteur et curateur public est régi par la Loi sur le tuteur et curateur public ainsi que par d’autres lois, notamment la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui.
Si vous soupçonnez qu’une personne est frappée d’incapacité et est à risque d’être maltraitée ou négligée, appelez l’Unité des enquêtes du Bureau du tuteur et curateur public au
Capacité mentale
Renseignez-vous sur la capacité mentale. Apprenez comment la capacité mentale est évaluée, qui procède à l’évaluation et comment contester une conclusion d’incapacité.
Procurations
Renseignez-vous sur la façon de nommer quelqu’un de confiance qui prendra d’importantes décisions en matière financière et de soins de santé en votre nom.
Tutelle
Renseignez-vous sur les différentes sortes de tutelles pour les adultes incapables mentaux, et apprenez comment remplacer le tuteur et curateur public.
Protection des mineurs
Apprenez comment le Bureau du tuteur et curateur public détient des fonds en fiducie pour certains mineurs et informez-vous sur le rôle du Bureau de l’avocat des enfants.
Administration de successions
Renseignez-vous sur le traitement des biens et possessions après le décès d’une personne, notamment si la personne a laissé un testament ou non.
Organismes de bienfaisance en Ontario
Renseignez-vous sur les biens destinés à des fins de bienfaisance en Ontario, ainsi que sur le rôle du Bureau du tuteur et curateur public dans la protection de l’intérêt public, l’obligation des administrateurs et des fiduciaires, et la façon de déposer une plainte pour mauvaise utilisation de biens destinés à des fins de bienfaisance.
Gestion des sociétés dissoutes
Renseignez-vous sur ce qu’il advient des sociétés en Ontario lorsqu’elles n’existent plus, et sur la façon de recouvrer les biens d’une société dissoute.
Planification successorale et testaments
Renseignez-vous sur la planification successorale et la préparation d’un testament pour transférer vos biens et votre argent à certaines personnes ou à certains organismes de bienfaisance après votre décès.
Fonds d’entretien perpétuel des propriétaires de cimetières
Les propriétaires de cimetières en Ontario doivent disposer de fonds d’entretien pour assurer l’entretien continu des terrains et des monuments du cimetière.
En tant que propriétaire d’un cimetière en Ontario, vous pouvez demander au Bureau du tuteur et curateur public d’agir comme fiduciaire de vos fonds en fiducie pour l’entretien de votre cimetière. Le Bureau du tuteur et curateur public vous remettra le revenu annuel net généré par ces fonds, que vous pourrez utiliser pour couvrir les coûts d’entretien.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le rôle du Bureau du tuteur et curateur public en matière de fonds d’entretien, veuillez envoyer un courriel à OPGT.Cemetery.Trust.Queries@Ontario.ca.
Commentaires et plaintes
Le Bureau du tuteur et curateur public s’est engagé à fournir des services accessibles dans les meilleurs délais et suit toutes les politiques d’accessibilité de la fonction publique de l’Ontario. Il encourage le public à lui dire ce qu’il pense de la qualité et de la pertinence de ses services en vue de s’améliorer.
Quiconque souhaite transmettre des commentaires au Bureau du tuteur et curateur public peut le faire de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- en personne dans un de ses bureaux
- par téléphone
- par écrit
Un membre du personnel du Bureau du tuteur et curateur public examine tous les commentaires reçus. Si un commentaire constitue une plainte au sujet de la qualité des services, ce préposé tentera d’y répondre immédiatement. Si le plaignant n’est pas satisfait de la réponse du préposé, sa plainte sera renvoyée au chef de l’unité des services opérationnels pertinente du Bureau du tuteur et curateur public qui répondra dans un délai de dix jours ouvrables.
Ressources et états financiers annuels du Bureau du tuteur et curateur public
Consultez le site Publications Ontario pour obtenir la trousse gratuite des procurations, les rapports annuels et les brochures et formulaires du Bureau du tuteur et curateur public.
- Le Tuteur et curateur public de l’Ontario : États financiers 2023–2024
- Le Tuteur et curateur public de l’Ontario : États financiers 2022–2023
- Le Tuteur et curateur public de l’Ontario : États financiers 2021–2022
- Le Tuteur et curateur public de l’Ontario : États financiers 2020–2021
- Le Tuteur et curateur public de l’Ontario : États financiers 2019–2020
Lire les rapports annuels du Bureau du Tuteur et curateur public à Publications Ontario.
Si vous avez besoin de ces renseignements dans un autre format, veuillez communiquer avec OPGT@ontario.ca. Nous nous engageons à :
- accuser réception de votre demande dans les trois jours ouvrables
- vous fournir le contenu dans les 15 jours ouvrables
Bureaux et coordonnées du Bureau du tuteur et curateur public
Si vous devez signifier ou fournir au Tuteur et curateur public des documents pour une instance judiciaire, vous pouvez les envoyer :
- par courriel, à : PGT-Legal-Documents@ontario.ca
en personne, au :
595, rue Bay
Bureau 800
Toronto (Ontario)
M5G 2M6
Important : Utilisez les adresses ci-dessus si les règles exigent de laisser des documents au tuteur et curateur public.
Renseignez-vous sur la signification de documents au gouvernement.
Unité des enquêtes relatives à la tutelle
Tél. : 416 327-6348 Sans frais : 1 844 640-3615
Courriel : OPGT.Investigations@ontario.caUnité des décisions relatives au traitement
Programme des biens aux fins de bienfaisance
595, rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)
M5G 2M6Tél. : 416 326-1963 Sans frais : 1 800 366-0335
Courriel : PGT-Charities@ontario.ca
Bureau de London
Palais de justice de London
80, rue Dundas
London (Ontario)
N6A 6A3Tél. : 519 660-3140 Sans frais : 1 800 891-0504 Téléc. : 519 660-3148 Bureau de Hamilton
119 rue King Ouest, 9e étage
Hamilton (Ontario)
L8P 4Y7Tél. : 905 546-8300 Sans frais : 1 800 891-0502 Téléc. : 905 546-8301 Bureau d'Ottawa
351 rue Preston bureau 200
Ottawa (Ontario)
K1S 2E6Tél. : 613 241-1202 Sans frais : 1 800 891-0506 Téléc. : 613 241-1567 Bureau de Sudbury
Édifice du gouvernement
199 rue Larch, bureau 602
Sudbury (Ontario)
P3E 5P9Tél. : 705 564-3185 Sans frais : 1 800 891-0503 Téléc. : 705 564-3193 Bureau de Thunder Bay
189, rue Red River, bureau 101
Thunder Bay (Ontario)
P7B 1A2Tél. : 1 800 891-0503 Téléc. : 807 343-7223 Bureau régional de Toronto
595 rue Bay, bureau 800
Toronto (Ontario)
M5G 2M6Tél. : 416 314-2800 Sans frais : 1 800 366-0335 Téléc. : 416 314-2619 ATS : 416 314-2687