Survol

Selon la loi en Ontario, les adultes sont présumés capables de prendre des décisions jusqu’à preuve du contraire.

Une personne est incapable de prendre des décisions si elle n’est pas en mesure de comprendre les renseignements qui sont pertinents pour une décision ou si elle ne comprend pas les conséquences de prendre ou de ne pas prendre une décision, ou les deux.

Il se peut qu’une personne soit seulement capable de prendre certains types de décisions et que sa capacité de prendre des décisions change au fil du temps.

Dans le cadre de votre planification successorale, vous devriez prévoir des dispositions en cas d’incapacité mentale. Par exemple, vous devriez envisager de donner une procuration pour vous assurer que vos volontés soient connues et respectées si jamais vous devenez mentalement incapable. En savoir plus sur les procurations et obtenir une trousse gratuite pour rédiger la vôtre.

Évaluation de la capacité mentale

Un professionnel qualifié peut décider si une personne est mentalement capable dans les cas suivants :

  • Si la personne est sur le point de recevoir un traitement médical, un professionnel de la santé doit décider.
  • Si la personne doit être admise dans un établissement de soins de longue durée, un évaluateur nommé par le réseau local d’intégration des services de santé doit décider.
  • Si la personne est un patient dans un établissement psychiatrique, un médecin doit décider.
  • Si la personne est partie à une instance judiciaire, un juge doit décider si elle est incapable en se fondant sur les preuves médicales et les preuves d’expert.

Finances et biens

Une évaluation de la capacité réalisée par un évaluateur de la capacité peut être un outil utile pour déterminer si une personne est incapable de gérer ses biens ou incapable d’accorder ou de révoquer une procuration.

La décision de l’évaluateur de la capacité peut être juridiquement contraignante si l’évaluateur :

Soin de la personne

Un juge peut rendre une décision sur la capacité d’une personne à prendre des décisions concernant les soins à sa personne si quelqu’un a demandé d’être nommé tuteur au soin de la personne à son égard. L’évaluation de la capacité peut faire partie de ce processus (lien vers la page Tutelle). Les soins à la personne peuvent comprendre les soins de santé, le logement et d’autres aspects de la vie, comme les repas, les vêtements, la sécurité et l’hygiène.

Soins de santé

Un consentement est exigé pour la plupart des soins de santé ou l’admission à un établissement de soins de santé, sauf en cas d’urgence. Si une personne n’est pas mentalement capable, un professionnel de la santé ou les Services de soutien à domicile et en milieu communautaire doivent s’adresser à une autre personne, généralement un membre de la famille, pour obtenir une décision. Si une personne a été nommée tuteur ou procureur au soin de la personne, c’est à cette personne qu’ils doivent s’adresser en priorité.

Si personne n’est disponible ou s’il y a un conflit entre les décideurs, le Bureau du tuteur et curateur public prendra la décision au nom de la personne incapable.

Inquiétudes quant au bien-être d’une personne

Si vous traversez une crise, ou si une personne que vous connaissez traverse une crise, emmenez-la à l’urgence d’un hôpital à proximité ou composez le 911 immédiatement.

Pour les situations non urgentes dans lesquelles vous estimez que l’incapacité mentale fait courir un risque grave à une personne, vous pouvez :

  • Communiquer avec des organismes communautaires qui pourraient vous aider. Ontario211 peut vous aider à trouver des programmes et des services dans votre communauté.
  • Demander au tribunal de nommer un tuteur pour prendre les décisions financières et les décisions relatives au soin de la personne.
  • Demander une évaluation officielle de la capacité.
  • Communiquer avec le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP). Le BTCP pourrait mener une enquête si aucune autre solution ne peut être trouvée. Le BTCP n’est pas autorisé à prendre des décisions au nom de la personne durant l’enquête ou pendant que l’affaire est devant les tribunaux.

Important : Les services d’urgence pourraient intervenir si la personne court un risque urgent.

Demander une évaluation de la capacité

Pour demander une évaluation de la capacité pour vous-même ou une autre personne, vous devez contacter un évaluateur directement.

Toute personne peut demander l’évaluation de la capacité d’une autre personne. Cependant, si la demande vise à évaluer la capacité d’une personne à gérer ses biens et à nommer le TCP, le demandeur doit vérifier si la personne a déjà établi une procuration perpétuelle relative aux biens et il doit être convaincu qu’il n’y a pas déjà de procuration.

Une évaluation ne peut pas avoir lieu si la personne n’y consent pas, à moins qu’elle soit ordonnée par le tribunal.

Le BTCP détermine qui se qualifie comme évaluateur de la capacité en Ontario. Apprenez-en plus sur les lignes directrices que doivent suivre les évaluateurs de la capacité lorsqu’ils effectuent des évaluations (PDF).

Voici la marche à suivre pour demander une évaluation officielle.

  1. Communiquer directement avec un ou plusieurs évaluateurs et confirmer leur disponibilité, leurs honoraires et leurs domaines d’expertise. Songez à choisir un évaluateur qui travaille dans votre région. Vous pouvez trouver des renseignements sur les domaines d’expertise de l’évaluateur et les langues parlées.
  2. Lorsque vous contactez l’évaluateur, expliquez clairement quel type d’évaluation vous cherchez à obtenir :
    • L’évaluateur devra-t-il vérifier la capacité de la personne de prendre des décisions en ce qui concerne ses biens, les soins à la personne ou les deux?
    • L’évaluateur devra-t-il vérifier si la personne est apte à donner une procuration?
    • Le but de l’évaluation est-il de fournir une preuve dans une instance judiciaire?
  3. S’il s’agit d’une évaluation de la capacité de prendre des décisions concernant les biens, remplir le formulaire « Demande d’évaluation de la capacité » et la remettre à l’évaluateur choisi (PDF).

Frais

Les évaluateurs de la capacité fixent leur propre taux horaire ou taux fixe.

Le coût total de l’évaluation dépendra de plusieurs facteurs, notamment :

  • la nature et la complexité du problème de santé de la personne
  • l’expérience de l’évaluateur en matière d’évaluations
  • le temps requis pour effectuer l’évaluation et remplir les formulaires d’évaluation
  • les dépenses associées à l’évaluation, y compris les frais de déplacement

Dans la plupart des cas, il revient à la personne qui demande une évaluation de payer l’évaluateur. Par exemple, si un membre de la famille, un ami ou un proche aidant demande l’évaluation, il lui appartient de payer l’évaluateur directement.

Aide financière

Vous pouvez obtenir une aide financière si vous n’avez pas les moyens de payer pour une évaluation. Une aide financière est disponible si :

  • aux termes de la loi, le type d’évaluation demandée peut seulement être effectué par un évaluateur de la capacité qualifié
  • la personne ou un membre de sa famille demande l’évaluation et la personne consent à l’évaluation
  • la personne qui demande l’évaluation satisfait aux critères financiers

Note

Si vous êtes déjà client du Bureau du tuteur et curateur publique, une aide financière par ce programme n'est pas disponible. Veuillez parler avec votre Préposé(e) aux services à la clientèle.

Vous pouvez obtenir une demande d’aide financière en communiquant avec le Bureau d’évaluation de la capacité comme suit :

Le Bureau d’évaluation de la capacité vous indiquera si votre demande a été approuvée ou rejetée.

Évaluateurs de la capacité

Les évaluateurs de la capacité sont des professionnels de la santé qui procèdent à une évaluation officielle de la capacité mentale d’une personne pour déterminer si elle est capable de prendre des décisions au sujet de ses biens ou des soins à la personne.

Les membres des professions suivantes peuvent devenir des évaluateurs de la capacité s’ils sont sélectionnés et s’ils suivent et réussissent le cours de formation spécialisé du Bureau d’évaluation de la capacité :

  • médecins
  • infirmières
  • psychologues
  • travailleurs sociaux
  • ergothérapeutes

Consulter la liste des évaluateurs de la capacité dans votre région.

Lorsqu’une personne est jugée mentalement incapable

Si aucune procuration n’a été rédigée avant que la personne ne devienne mentalement incapable, la famille et les amis devront peut-être faire d’autres démarches, par exemple demander au tribunal de nommer un tuteur ou le Tuteur et curateur public. La décision prise dépendra de la situation individuelle de la personne.

Dans certaines situations où des soins de santé doivent être prodigués, il est possible qu’un membre de la famille puisse prendre une décision sans avoir été nommé officiellement.

Dans certains cas, lorsque le tribunal ne trouve aucune autre personne à nommer pour agir au nom de la personne mentalement incapable, il nommera le Tuteur et curateur public, mais cela est une option de dernier recours. Dans de tels cas, le TCP devient le tuteur de la personne et prend des décisions concernant ses biens ou les soins à sa personne.

Contester une décision d’incapacité

Certains types de décisions d’incapacité peuvent être portées en appel, par exemple :

  • La décision d’un évaluateur de la capacité ou d’un médecin d’un établissement psychiatrique selon laquelle une personne est incapable de gérer ses biens et que le Tuteur et curateur public devrait être nommé tuteur aux biens.
  • La décision d’un professionnel de la santé selon laquelle une personne est incapable de faire des choix concernant ses propres traitements médicaux.
  • La décision d’un évaluateur selon laquelle une personne est incapable de faire des choix concernant son admission dans un établissement de soins de longue durée.

Dans d’autres cas, comme dans le cas d'une évaluation de la capacité dans le cadre d’une instance judiciaire, vous devez contacter un avocat qui clarifiera ce que signifie l’évaluation et comment vous pouvez contester la décision de l’évaluateur.

Le Service de référence du Barreau de payer un avocat, il se peut qu’Aide juridique Ontario puisse fournir une aide financière.

Pour savoir comment contester une évaluation de la capacité, vous pouvez :

Représentation juridique

En général, une personne est responsable d’organiser sa propre représentation juridique. Dans certaines situations, en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, le Bureau du tuteur et curateur public peut prendre des dispositions pour assurer la représentation juridique. Dans certains cas, en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé, Aide juridique Ontario peut organiser la représentation juridique. 

Si une personne n’a pas de représentation juridique, et que l’affaire relève de :

Si la Cour supérieure ordonne au tuteur et curateur public d’organiser la représentation juridique en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui, les avocats plaidant au nom de l’une ou l’autre des parties sont priés d’en aviser le tuteur et curateur public le plus rapidement possible et de lui fournir une copie de l’inscription du juge ou de l’ordonnance rendue à l’adresse suivante :

Frais de justice et contestation de ces frais

Une personne engagée dans une affaire liée à la capacité est responsable de payer tous les frais de justice, sauf si elle a droit à un service d’aide juridique.

Une personne a le droit de contester les frais de justice.

Si la personne est considérée comme incapable de gérer ses biens, un tuteur aux biens ou un procureur constitué en vertu d’une procuration perpétuelle relative aux biens peut demander une évaluation ou une révision des frais de justice.

Ressources