Donner une procuration
Apprenez comment nommer une personne de confiance qui pourra prendre des décisions importantes sur vos finances et les soins de santé à vous prodiguer en cas de besoin.
Survol
S’il vous arrive quelque chose, comme un accident ou une maladie, et que vous ne pouvez pas prendre vos propres décisions financières ou relatives aux soins de santé, une autre personne devra prendre ces décisions pour vous.
Peu importe votre âge ou votre situation financière, vous devriez songer à rédiger une procuration.
Une procuration est un document juridique qui donne à une personne en qui vous avez confiance le pouvoir de prendre des décisions sur vos finances ou les soins de santé qui vous seront prodigués. Cette personne devient votre procureur. Elle ne doit pas nécessairement être un avocat.
Types de procuration
Il y a deux types de procurations :
- procuration relative au soin de la personne
- procuration relative aux biens
Soin de la personne
Votre procureur au soin de la personne peut prendre des décisions en votre nom sur :
- les soins de santé
- le logement
- d’autres aspects de votre vie personnelle, comme les repas et les vêtements
Si vous n’avez pas nommé un procureur au soin de la personne, votre famille peut tout de même prendre certaines décisions en votre nom, mais pas toutes.
Biens
Votre procureur aux biens peut prendre certaines décisions financières en votre nom, comme :
- payer vos factures
- recouvrer les sommes qui vous sont dues
- entretenir ou vendre votre maison
- gérer vos placements
Si vous n’avez pas nommé un procureur aux biens, votre famille, y compris votre conjoint ou conjointe, ne peut pas automatiquement prendre des décisions financières pour vous. Ils devront peut-être demander au tribunal de les nommer tuteurs aux biens.
En dernier recours, le gouvernement devra peut-être prendre des décisions pour vous par l’entremise du Bureau du tuteur et curateur public. Des membres de la famille pourraient prendre le relais par la suite.
Si vous avez nommé un procureur aux biens, cette personne peut immédiatement commencer à prendre des décisions financières pour vous, à moins que vous n’en décidiez autrement. Vous pouvez inclure une clause dans votre procuration qui précise que votre procureur peut seulement prendre des décisions pour vous si vous devenez mentalement incapable.
Choisir votre procureur
Vous devriez nommer une personne de confiance à titre de procureur. Par exemple, ce pourrait être :
- un membre de la famille
- votre conjoint ou conjointe
- un(e) ami(e) de longue date
Certaines personnes nomment un avocat ou une société de fiducie. Avant de nommer une personne ou une société, confirmez qu’elle est bel et bien prête à assumer cette responsabilité. Assurez-vous qu’elle comprend bien comment vous souhaitez que vos affaires financières ou vos soins à la personne soient gérés.
Vous ne devez jamais vous sentir obligé(e) de nommer une personne en particulier à titre de procureur. Consultez un avocat pour connaître vos options s’il n’y a personne que vous êtes à l’aise de nommer.
Rédiger une procuration
Pour donner une procuration, vous devez :
- être considéré(e) comme mentalement capable
- avoir au moins 18 ans, dans le cas d’une procuration relative aux biens
- avoir au moins 16 ans, dans le cas d’une procuration relative au soin de la personne
Vous pouvez rédiger votre procuration vous-même (sans frais) ou demander à un avocat de le faire.
Pour rédiger une procuration vous-même, vous pouvez soit :
- télécharger et remplir les formulaires de cette trousse gratuite
- utiliser l’outil électronique créé par Éducation juridique communautaire Ontario
Si vos affaires personnelles ou professionnelles sont compliquées, vous devriez consulter un avocat. Par exemple, vous devriez consulter un avocat si :
- vous avez donné à quelqu’un une procuration sur vos comptes bancaires par l’intermédiaire de votre banque ou vous envisagez de le faire
- vous dirigez ou possédez une entreprise
- votre situation familiale est complexe
- vous possédez une propriété dans une autre province ou un autre pays
Remarque : Le système ontarien d'enregistrement immobilier n’accepte pas des procurations qui contiennent des renseignements personnels, comme des copies ou des données provenant :
- d’une pièce d’identité délivrée par le gouvernement
- de comptes bancaires
- de passeports
- de certificats de naissance
Si vous avez des questions sur les conséquences de cette règle sur le contenu de votre procuration, vous devriez consulter un avocat.
Exprimer à l’avance vos volontés au sujet des soins de santé à vous prodiguer
Vous devriez songer à informer votre procureur au soin de la personne de vos volontés si jamais vous nécessitez des soins médicaux et êtes incapable de consentir à un ottraitement ou de refuser un traitement. Par exemple, certaines personnes informent leur procureur qu’elles ne veulent pas être maintenues en vie s’il n’y a aucun espoir de guérison. En savoir plus.