Survol

Une société peut être dissoute volontairement ou involontairement.  

Dissolution volontaire

Une société peut être dissoute volontairement lorsqu’elle remet des statuts de dissolution et d’autres documents justificatifs à un directeur nommé sous le régime de l’une des lois suivantes :

Dissolution involontaire

Une société peut être dissoute sur ordre d’un directeur nommé sous le régime de l’une ou l’autre des lois suivantes :

En savoir plus sur la dissolution involontaire de sociétés.

Une société dissoute n’existe plus juridiquement. Si une société ontarienne est dissoute, mais qu’elle possède encore des biens (actifs), ces biens deviennent la propriété de l’Ontario.

Biens sociaux confisqués

Lorsqu’une société est dissoute, ses intérêts dans des biens immobiliers deviennent la propriété de l’Ontario. Ces biens sont appelés des biens sociaux confisqués. Voici quelques exemples :

  • maisons
  • usines
  • terres
  • hypothèques

Le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs traite des biens sociaux confisqués.

Biens appartenant à une société ontarienne dissoute qui ne sont pas des biens sociaux confisqués

Des biens appartenant à une société ontarienne dissoute qui ne sont pas des biens sociaux confisqués sont notamment des biens personnels qui ne se trouvent pas dans les biens immobiliers confisqués. Par exemple :

  • de l’argent liquide
  • des actions

Le Bureau du tuteur et curateur public traite certains biens de ce genre.

Réclamer des biens qui appartenaient à une société ontarienne dissoute

Certaines personnes liées à une société dissoute peuvent demander au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de récupérer des biens sociaux confisqués. Les personnes qui peuvent présenter cette demande sont notamment :

  • dirigeants de la société dissoute
  • actionnaires
  • copropriétaires
  • conjoint d’un actionnaire unique

Si le bien n’est pas un bien social confisqué, des dirigeants ou actionnaires de la société dissoute peuvent demander au Bureau du tuteur et curateur public un redressement contre la confiscation. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Bureau du tuteur et curateur public, programme des œuvres de bienfaisance.

Transférer des fonds dus à des actionnaires ou créanciers d’une société ontarienne avant la dissolution volontaire

Si vous êtes l’administrateur d’une société ontarienne qui sera volontairement dissoute et qu’il y a des fonds dus à des actionnaires ou créanciers que vous ne pouvez pas localiser, il se peut que vous puissiez transférer ces fonds au Bureau du tuteur et curateur public qui les détiendra en fiducie jusqu’à ce que les actionnaires ou créanciers puissent être localisés.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Bureau du tuteur et curateur public, programme des œuvres de bienfaisance.

Transférer des fonds d’une société dissoute

Si vous détenez des fonds d’une société ontarienne dissoute qui ont été confisqués en faveur de l’Ontario, il se peut que vous puissiez transférer ces fonds au Bureau du tuteur et curateur public au nom de la Couronne.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Bureau du tuteur et curateur public, programme des œuvres de bienfaisance