Sociétés dissoutes
Apprenez ce qu’il arrive à des sociétés en Ontario qui n’existent plus et comment récupérer des biens qui appartenaient à une société dissoute.
Survol
Une société peut être dissoute volontairement ou involontairement.
Dissolution volontaire
Une société peut être dissoute volontairement lorsqu’elle remet des statuts de dissolution et d’autres documents justificatifs à un directeur nommé sous le régime de l’une des lois suivantes :
- la Loi sur les sociétés par actions
- la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
- la Loi sur les sociétés coopératives
Renseignements sur le Registre des entreprises de l’Ontario.
Dissolution involontaire
Une société peut être dissoute sur ordre d’un directeur nommé sous le régime de l’une ou l’autre des lois suivantes :
- Loi sur les sociétés par actions, pour les motifs indiqués aux articles 240 et 241 de la Loi sur les sociétés par actionset aux articles 166 et 167 de la Loi sur les sociétés coopératives
- Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, pour les motifs indiqués aux articles 169 et 170 de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
En savoir plus sur la dissolution involontaire de sociétés.
Une société dissoute n’existe plus juridiquement. Si une société ontarienne est dissoute, mais qu’elle possède encore des biens (actifs), ces biens deviennent la propriété de l’Ontario.
Biens sociaux confisqués
Lorsqu’une société est dissoute, ses intérêts dans des biens immobiliers deviennent la propriété de l’Ontario. Ces biens sont appelés des biens sociaux confisqués. Voici quelques exemples :
- maisons
- usines
- terres
- hypothèques
Renseignements sur les biens sociaux confisqués.
Biens appartenant à une société ontarienne dissoute qui ne sont pas des biens sociaux confisqués
Des biens appartenant à une société ontarienne dissoute qui ne sont pas des biens sociaux confisqués sont notamment des biens personnels qui ne se trouvent pas dans les biens immobiliers confisqués. Par exemple :
- de l’argent liquide
- des actions
Pour plus de renseignements, contactez le Programme d'œuvres de bienfaisance du BTCP.
Réclamer des biens qui appartenaient à une société ontarienne dissoute
Certaines personnes liées à une société dissoute peuvent demander au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de récupérer des biens sociaux confisqués. Les personnes qui peuvent présenter cette demande sont notamment :
- dirigeants de la société dissoute
- actionnaires
- copropriétaires
- conjoint d’un actionnaire unique
Si le bien n’est pas un bien social confisqué, des dirigeants ou actionnaires de la société dissoute peuvent demander au Bureau du tuteur et curateur public un redressement contre la confiscation. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Bureau du tuteur et curateur public, programme des œuvres de bienfaisance.
Transférer des fonds dus à des actionnaires ou créanciers d’une société ontarienne avant la dissolution volontaire
Si vous êtes l’administrateur d’une société ontarienne qui sera volontairement dissoute et qu’il y a des fonds dus à des actionnaires ou créanciers que vous ne pouvez pas localiser, il se peut que vous puissiez transférer ces fonds au Bureau du tuteur et curateur public qui les détiendra en fiducie jusqu’à ce que les actionnaires ou créanciers puissent être localisés.
Transférer des fonds d’une société dissoute
Si vous détenez des fonds d’une société ontarienne dissoute qui ont été confisqués en faveur de l’Ontario, il se peut que vous puissiez transférer ces fonds au Bureau du tuteur et curateur public au nom de la Couronne.