Présentation d'une demande à l'égard d'un bien social confisqué

Présentez une demande pour réclamer un bien qui a été confisqué au profit de l’Ontario par suite de la dissolution d’une personne morale.

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Présentation d’une demande à l’égard d’un bien social confisqué

Présentez une demande pour réclamer un bien qui a été confisqué au profit de l’Ontario par suite de la dissolution d’une personne morale. Cette demande est également appelée « demande de droit d'être relevé de la confiscation ».

Les ordonnances de cession ne sont pas un recours disponible contre la confiscation, conformément à la section 34.1 (a) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Après la dissolution

Lorsqu'une personne morale est dissoute, tous les biens qu'elle possède (par exemple, entrepôts, maisons, usines, terrains, etc.) deviennent la propriété de l’Ontario. On parle alors de biens sociaux confisqués.

Présentation d’une demande de droit d'être relevé de la confiscation

Dans votre demande, vous devez prouver l’existence de votre réclamation juridique ou morale à l’égard du bien avant la dissolution de la personne morale.

Vous devez également effectuer une recherche de titre pour savoir qui est sur le titre du bien. Si ce dernier a déjà été consacré à un usage public ou transféré par le ministère, vous ne pouvez pas présenter de demande.

Une fois que la Direction de la gestion des biens immobiliers aura examiné la demande dûment remplie et tous les documents à l’appui, le ministre de l'infrastructure décidera s'il vous restituera ou transférera le bien ou s'il rejettera la demande.

Demande à l’égard d’un bien social confisqué

Suivez les étapes ci-dessous pour préparer et présenter votre demande.

Téléchargez la trousse de demande et remplissez le formulaire.
Incluez tous les documents à l’appui pertinents énumérés dans la trousse de demande :
- une déclaration solennelle faite devant un commissaire à l’assermentation
- rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario
- un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du suprintendant des faillites Canada
- une copie du registre parcellaire
- copie d'une attestation du trésorier sur les taxes foncières, délivrée par la municipalité
- Vous devez payer les frais de demande de 1 409,00 $ plus la TVH (total de 1 592,17 $) par chèque ou mandat établi à l’ordre du ministre des Finances, que vous envoyez par la poste à l'adresse ci-dessous. Les droits ne sont pas remboursables. Les frais de demandes sont augmentés annuellement le 1ier janvier.
Envoyez la demande et les documents à l'appui par la poste ou par courriel à l'adresse suivante :
- Ministère de l'Infrastructure
  Direction de la gestion des biens immobiliers
  777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
  Toronto (Ontario) M7A 2J3
  - Tél. : 416 326-5696
  - forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Les colis expédiés par service de messagerie ne sont pas acceptés au 777 rue Bay pour le moment en raison des restrictions de sécurité COVID-19. Le courrier recommandé sera livré si aucune signature n'est requise.

La présentation d’une demande et le paiement des droits ne garantissent pas que votre demande sera approuvée.

Lecture de la loi

Voyez le texte complet de la loi :

Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués
- Art. 26 – Droit d’être relevé de la confiscation

Les ordonnances de cession ne sont pas un recours disponible contre la confiscation, conformément à la section 34.1 (a) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Qu'arrive-t-il après la présentation d’une demande?

Vous recevrez une lettre de confirmation dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande. On communiquera avec vous si des renseignements supplémentaires sont requis. Votre demande dûment remplie sera examinée et si le ministre accepte votre demande, l’Ontario prendra les mesures nécessaires pour transférer le bien. L'ensemble du processus prend environ cinq mois.

Offre d’achat

Vous pouvez faire une offre d'achat d'un bien social confisqué, si vous n'êtes pas ou n'étiez pas lié à la personne morale dissoute.

Pour préparer et présenter votre offre, vous aurez besoin des documents suivants :

une lettre d'accompagnement décrivant votre intention d'acheter le bien
une offre de valeur (juste valeur marchande) pour le bien
preuves à l’appui de la juste valeur marchande dans un format approprié correspondant à la nature du bien (par exemple, une évaluation ou une estimation professionnelle)
rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario
un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du surintendant des faillites Canada
une copie du registre parcellaire
une copie d'une attestation du trésorier sur les taxes foncières, délivrée par la municipalité dans laquelle se trouve le bien

Envoyez les documents par la poste ou par courriel à l’adresse suivante :

Chef, rendement du portefeuille immobilier
Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Demande d’une lettre à des fins de mainlevée d’hypothèque

Si un bien dont vous êtes propriétaire est grevé d’une hypothèque émise par une personne morale dissoute, il vous faudra obtenir du ministère une lettre vous permettant de présenter au registrateur une demande de radiation de l’hypothèque du titre en vertu de l'article 102 de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers.

Le ministère ne vous fournira la lettre que si vous pouvez démontrer que le prêt hypothécaire a été remboursé en totalité. Cette lettre, qui confirme que le ministère ne compte revendiquer aucun droit de propriété sur le bien en question, doit être envoyée au registrateur afin que le processus de transfert puisse débuter.

Vous pouvez également envisager de présenter une demande à un tribunal pour obtenir une mainlevée de l’hypothèque au lieu de présenter une demande en vertu de l'article 102.

Remarque : Le ministère de l'Infrastructure ne peut pas fournir de lettre si la personne morale visée était en faillite ou si elle était constituée en vertu d'une loi fédérale. Avant d’envoyer la trousse de demande, veuillez vous assurer que la personne morale n'a pas fait faillite ou n'a pas été constituée en vertu d'une loi fédérale.

En cas d’entreprise en faillite ou constituée en vertu d'une loi fédérale, vous pouvez en discuter avec le bureau d'enregistrement immobilier.

Demande d’une lettre

Il vous faut envoyer les documents suivants afin de démontrer que le prêt hypothécaire a été remboursé en totalité :

rapport de profile de la société (personne morale) dissoute de ServiceOntario;
un relevé de recherche de dossiers de faillite et d’insolvabilité concernant la personne morale dissoute, délivré par le Bureau du surintendant des faillites Canada;
une copie du registre parcellaire faisant mention de l’hypothèque enregistrée;
une copie du contrat hypothécaire;
déclaration solennelle faite par le demandeur devant un commissaire aux affidavits, qui doit comprendre les éléments suivants :
- une description officielle du bien;
- l’adresse municipale du bien;
- le nom et l’adresse de l’emprunteur;
- les coordonnées de la caution;
- le capital du prêt hypothécaire;
- le montant avancé;
- la durée du prêt hypothécaire;
- la date d’échéance;
- la période d’amortissement;
- le ou les taux d’intérêt;
- les détails des montants et des dates d’échéance des paiements en capital et intérêts;
- les détails de tout renouvellement et de toute modification et cession;
- une mention indiquant si la transaction s'est faite sans lien de dépendance;
- un tableau indiquant les dates des paiements effectués;
- les montants payés avec documents à l’appui (par exemple, copies des relevés bancaires indiquant les montants hypothécaires versés à la personne morale dissoute);
- tout autre renseignement pertinent;

Le Ministère de l'Infrastructure peut exiger d’autres renseignements.

Envoyez la demande et les documents à l'appui par la poste ou par courriel à l'adresse suivante :

Chef, rendement du portefeuille immobilier
Ministère de l'Infrastructure
Direction de la gestion des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Après avoir soumis votre demande de lettre

Nous répondrons à votre demande de mainlevée dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis. Les lettres seront envoyées par courrier électronique, sauf s’il en est autrement convenu.

Une fois que vous avez reçu notre lettre, vous devez envoyer une demande en vertu de l’article 102, y compris la lettre et la trousse de documents au registrateur afin que l’hypothèque puisse être supprimée du titre.

Lecture de la loi

Voyez le texte complet de la loi :

Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990
- Article 102, partie Note de la mainlevée au registre à la demande du créancier hypothécaire

Adresse de signification

En vertu du paragraphe 22 (4) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, tous les avis d’instance relatifs à un bien social confisqué signifié à la Couronne doivent être signifiés à l’adresse ci-dessous :

Chef, Rendement du portefeuille immobilier
Ministère de l'Infrastructure, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Avis relatifs aux biens sociaux confisqués

Lorsqu'une personne morale – constituée en Ontario – est dissoute, tous les biens qu'elle possède deviennent la propriété de l’Ontario, y compris les entrepôts, maisons, usines et terrains.

On parle alors de biens sociaux confisqués.

En vertu de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués, le gouvernement doit publier un avis à propos de ses intentions en matière d’utilisation ou d’aliénation de ces biens.

Avis

Dossier n^o FCP 2021-007

18 février 2021

AVIS D’INTENTION DE PRENDRE UN ARRÊTÉ D’ANNULATION DE GRÈVEMENTS SUR DES BIENS SOCIAUX CONFISQUÉS
en vertu de l’article 19 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués

Les terrains décrits par le NIP 24945-0123 et situés à Milton, PT LT 13, CON 3 TRAFALGAR NEW SURVEY , AS IN 345953 ; EXCEPT PTS 1, 2, & 3 20R3882, PT 1 20R1253, PT 4 20R1502, PTS 1, 2, 4, & 5 20R2996, PART1 20R1609, LOTS 1 TO 43 M118, PARCEL C-1, SECTION M118, CHILDS DRIVE, M-118, CONDOMINIUM PLAN 42, CONDOMINIUM PLAN 44, CONDOMINIUM PLAN 45, CONDOMINIUM PLAN 47 AND CONDOMINIUM PLAN 71 ; MILTON/TRAFALGAR (la « propriété »), confisqués au profit de la Couronne lors de la dissolution de Alliance Building Corporation Limited le 3 décembre 1984 conformément à l’241 de la Loi sur les sociétés par actions. Par la présente, nous vous avisons que la ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs a l’intention de prendre un arrêté d’annulation de grèvements enregistré sur le titre de la propriété, ayant été enregistré le 13 decembre 1973 sous le Numéro d’Instrument 372828 en faveur de Walter Pape et Theodore Sherman, et d’ordonner que le Numéro d’Instrument 372828 soit supprimé du titre.

Le paragraphe 18(1) de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués stipule que la ministre peut prendre des arrêtés d’annulation de grèvements sur des biens sociaux confisqués. Le paragraphe 18(2) stipule qu’un arrêté d’annulation de grèvements peut comprendre des directives visant à supprimer du titre les documents précisés si le grèvement est enregistré sur le titre d’un bien immeuble.

Au bout de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du présent avis, les grèvements susmentionnés sur la propriété peuvent être annulés sans autre préavis. Un arrêté d’annulation de grèvements pris en vertu du présent article éteint le droit d’exécuter le grèvement sur le bien ou le produit de sa disposition à compter du jour de l’enregistrement de l’arrêté sur le titre.

Vous pouvez répondre au présent avis par écrit, conformément à l’article 22 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués avant la fin de la période précisée dans l’avis.

Toute communication liée à cette affaire doit être adressée au :

Chef, Rendement du portefeuille immobilier
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Envoyé à :

Walter Pape and Theodore Sherman
75 The Downway West, Suite 1400
Don Mills, Ontario
M3C 2E9

Collections Support Operation
Ministry of Finance

Department of Justice Canada
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8

Town of Milton
150 Mary Street
Milton, Ontario
L9T 6Z5

Dossier n^o 2019-071

Le 16 aout 2019

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Hamilton Auto Part Ltd.
Société par actions ontarienne n^o 2145835

La propriété, 135 Princess Street, PIN 17217-0002, Hamilton a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Hamilton Auto Part Ltd Ltd., le 20 juin 2016, en vertu de l’article 241 de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions.

L’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués permet au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de disposer des biens sociaux confisqués sous réserve des conditions qu’il estime appropriées. Cette disposition peut se faire à tout moment, pourvu que le ministre en avise la personne morale anciennement propriétaire, ainsi que ses dirigeants et administrateurs.

Après une période de quinze (15) jours suivant la date du présent avis, le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs disposera de ladite propriété conformément à la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante:

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère de l'Infrastructure, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

Destinataires

Hamilton Auto Part Ltd
135 Princess St
Hamilton, Ontario
L8L 8BL

Mohamed Al Aalak
Saber Al Taher

Dossier n^o 2019-009

Le 8 février 2019

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Big Rideau Properties Ltd.
Société par actions ontarienne n^o 681009

La propriété PIN 05218-0019, Lanark a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Big Rideau Properties Ltd. le 13 mars 2006, en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions.

L’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués permet au ministre de l’Infrastructure de disposer des biens sociaux confisqués sous réserve des conditions qu’il estime appropriées. Cette disposition peut se faire à tout moment, pourvu que le ministre en avise la personne morale anciennement propriétaire, ainsi que ses dirigeants et administrateurs.

Après une période de quinze (15) jours suivant la date du présent avis, le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs disposera de ladite propriété conformément à la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Destinataires :
Big Rideau Properties Ltd.
100 Wilson St W.
Perth ON
K7H 2P3

D’Arcy O’Donnell
North of Narrows Nature Company LTD
Donna and Stephen Welch
County of Lanark

Dossier n^o 2018-137

Le 18 janvier 2019

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Reid Realty Corporation
Société par actions ontarienne n^o 19761

La propriété PIN04090-0151 à Ottawa a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Reid Realty Corporation, le 1 novembre 1954, en vertu de l’article 241 de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Destinataires :

Mitchell Miculia and Rebecca Newton
Marlene Lever

Dossier n^o 2018-113

Le 8 novembre 2018

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Melview Development Limited
Société par actions ontarienne n^o 000102125

La propriété PIN 65389-0179 a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Melview Development Limited le 27 mars 2006, en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère de l'Infrastructure, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto (Ontario) M7A 2J3

forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Destinataires :

Lionel Bonhomme

Dossier n^o 2018-026

15^er août 2018

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Fat Yuen Enterprises Limited.
Société par actions ontarienne n^o 000398489

La propriété 278 Bunting Road, St. Catherines, PIN 463210257 (LT) a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Fat Yuen Enterprises Limited le 25 octobre 2004, en vertu de l’article 241 de la Loi de 1990 sur les sociétés par actions.

L’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués permet au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs de disposer des biens sociaux confisqués sous réserve des conditions qu’il estime appropriées. Cette disposition peut se faire à tout moment, pourvu que le ministre en avise la personne morale anciennement propriétaire, ainsi que ses dirigeants et administrateurs.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Destinataires :

Fat Yuen Enterprises Limited.
83 Redheugh Cres
Scarborough, ON M1W 3C4

F.L. Lee

Dossier n^o 2023-038

3 avril 2023

AVIS DE LA DISPOSITION,
en vertu de l’article 25 de la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués,
D’UN BIEN SOCIAL CONFISQUÉ
à Bevwill Holdings Limited
Société par actions ontarienne n^o 5010060

La propriété PIN 58715-0056 a été confisquée par la Couronne à la suite de la dissolution de Bevwill Holdings Limited le 6 octobre 2020, en vertu de l’article 241 de la Loi sur les sociétés par actions.

Après une période de quinze (15) jours suivant la date du présent avis, le Ministère de l'Infrastructure disposera de ladite propriété conformément à la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués.

Toute correspondance à ce sujet doit être envoyée à l’adresse suivante :

Chef du rendement du portefeuille immobilier
Ministère des l’Infrastructure, Division des biens immobiliers
777, rue Bay, 2^e étage, bureau 230
Toronto, ON M7A 2J3

forfeitedcorporateproperty@ontario.ca

Destinataire :
Bevwill Holdings Limited
298 Airdrie Road
Toronto, Ontario
M4G 1N3

Andrew Brady

Mis à jour : 12 avril 2023

Date de publication : 12 décembre 2016

Présentation d'une demande à l'égard d'un bien social confisqué

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