Survol

Le parent d’un enfant ou la personne qui prend soin d’un enfant (âgé de moins de 18 ans) n’a pas automatiquement le droit de recevoir et de gérer l’argent de l’enfant si l’enfant doit recevoir une somme d’argent :

  • d’une succession;
  • d’une police d’assurance-vie;
  • dans le cadre de dommages-intérêts ordonnés par le tribunal dans une affaire de lésions corporelles ou une autre affaire civile;
  • d’une autre source.

En règle générale, l’argent de l’enfant est consigné au tribunal dans un compte auprès du comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable »). Le comptable détiendra l’argent de l’enfant, l’investira et le versera à l’enfant lorsque celui-ci atteint l’âge précisé (habituellement 18 ans). Voir de plus amples renseignements sur la consignation d’une somme d’argent au tribunal par le biais du comptable de la Cour supérieure de justice.

Si le parent ou la personne qui prend soin d’un enfant pour lequel une somme d’argent a été consignée au tribunal ne peut pas payer une dépense dans l’intérêt direct de l’enfant, il peut demander l’autorisation de prélever le montant nécessaire du compte de l’enfant détenu par le comptable de la Cour supérieure de justice. La demande doit être présentée par écrit au programme Fonds des mineurs du Bureau de l’avocat des enfants.

Dans la plupart des cas, si le montant total qu’un enfant doit recevoir est de 35 000 $ ou moins, il n’est pas nécessaire qu’il soit consigné au tribunal. La Loi portant réforme du droit de l’enfant autorise le versement de l’argent :

  • au parent chez qui l’enfant habite
  • à la personne qui a la garde légitime de l’enfant;
  • à l’enfant, si celui-ci a l’obligation légale de fournir des aliments à une autre personne.

Si le montant total qui doit être versé à l’enfant est de plus de 35 000 $ et que le parent ou la personne qui prend soin de l’enfant ne souhaite pas consigner l’argent au tribunal, le montant peut être confié à un tuteur aux biens nommé par le tribunal.

Tutelle de l’argent ou des biens d’un enfant

Le tuteur aux biens est nommé par le tribunal pour garder et gérer les biens d’un enfant. Un parent, une personne qui prend soin de l’enfant ou une autre personne ne peut être nommé tuteur aux biens que par une ordonnance judiciaire.

Il est souvent plus simple de faire consigner l’argent au tribunal par le biais du comptable de la Cour supérieure de justice que de demander d’être nommé tuteur aux biens, surtout si la somme d’argent en question est faible ou que l’enfant aura bientôt 18 ans. La consignation d’une somme d’argent au tribunal évite de gaspiller du temps et de l’argent pour :

  • déposer au tribunal une demande de nomination à titre de tuteur aux biens;
  • déposer un cautionnement et obtenir une ordonnance judiciaire pour libérer le cautionnement à la fin de la tutelle;
  • tenir les comptes (placements, sommes d’argent reçues et sommes d’argent déboursées) et remettre au Bureau de l’avocat des enfants les comptes de tutelle;
  • l’approbation des comptes au besoin (une autre demande formelle au tribunal).

Surtout, ce qui est le plus important, la consignation de la somme d’argent au tribunal garantit qu’aucun prélèvement ne sera effectué sur l’argent de l’enfant sans autorisation légale.

Comment demander d’être nommé(e) tuteur (tutrice) aux biens

Un parent ou une autre personne peut demander d’être nommé tuteur aux biens d’un enfant. Le parent de l’enfant a un droit préférentiel par rapport à une autre personne relativement à la nomination d’un tuteur aux biens de l’enfant. Les parents d’un enfant ont le droit égal d’être nommés tuteurs aux biens de l’enfant, sous réserve d’une ordonnance judiciaire ou d’une entente conclue entre eux.

Le tribunal peut nommer plus d’un tuteur aux biens de l’enfant. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables de la garde et de la gestion des biens de l’enfant. Si la somme d’argent en question est importante, le tribunal peut exiger qu’une société de fiducie agisse à titre de tuteur aux biens.

Lorsqu’il statue sur une requête en nomination d’un tuteur aux biens de l’enfant, le tribunal étudie l’ensemble de la situation, y compris :

  • la capacité du requérant de gérer les biens de l’enfant;
  • le bien-fondé du plan de gestion du requérant relativement au placement et à la gestion des biens de l’enfant;
  • le point de vue et les préférences de l’enfant lorsque ceux-ci peuvent être raisonnablement déterminés.

Le tribunal qui nomme un tuteur aux biens d’un enfant exige que le tuteur dépose un cautionnement, mais le tribunal peut renoncer à cette exigence et autoriser le requérant à s’acquitter de ses obligations de tutelle sans déposer de cautionnement s’il est un parent de l’enfant. Généralement, le tribunal ne renonce pas à l’exigence de déposer un cautionnement, si le requérant ne possède pas d’avoirs d’une valeur supérieure à la somme d’argent qui revient à l’enfant.

Le requérant doit signifier la requête en nomination à titre de tuteur aux biens au Bureau de l’avocat des enfants pour pouvoir représenter les intérêts du mineur.

Plan de gestion

Le plan de gestion est un élément important de la requête en nomination d’un tuteur aux biens de l’enfant. Il décrit :

  • les biens que le requérant aimerait gérer;
  • la façon dont le requérant a l’intention de gérer les biens.

Le plan doit préciser la nature et la valeur (en dollars) des biens de l’enfant. Il doit inclure :

  • les placements proposés (avec une ventilation des sommes en espèces, des titres et du revenu fixe, et des renseignements sur des coûts, comme des commissions ou des frais, etc. qui doivent être payés en rapport avec les placements);
  • les risques liés aux placements proposés;
  • le taux de rendement anticipé des placements proposés.

Des exigences différentes s’appliquent au plan de gestion pour la nomination d’un tuteur aux biens d’un enfant dans le cadre d’une affaire de lésions corporelles.

Utilisation de l’argent de l’enfant

Si le requérant a l’intention de dépenser une partie de l’argent de l’enfant, son affidavit (déclaration légale prêtée sous serment) doit expliquer le montant des dépenses prévues et la raison des dépenses. Le plan de gestion doit aussi indiquer les dépenses qui seront payées avec l’argent de l’enfant. Les dépenses doivent être nécessaires ou appropriées pour subvenir aux besoins de l’enfant ou payer son éducation ou être dans l’intérêt de l’enfant.

Lorsque le tribunal examine les dépenses proposées, il tient compte du fait qu’un parent a l’obligation de subvenir aux besoins de l’enfant et si un parent souhaite utiliser les biens de l’enfant pour s’acquitter de cette obligation, il doit démontrer qu’il en a financièrement besoin.

Modification du plan de gestion

Si les circonstances de l’enfant changent et que le tuteur aux biens souhaite investir ou utiliser l’argent de l’enfant d’une manière qui n’est pas prévue dans le plan de gestion approuvé par le tribunal, il doit déposer au tribunal une motion en modification du plan de gestion (sur une formule Avis de motion). L’Avis de motion doit être signifié au Bureau de l’avocat des enfants. Une signification en mains propres n’est pas nécessaire. L’Avis peut être envoyé par courrier électronique. Ce n’est que le tribunal qui a le pouvoir d’approuver des modifications à un plan de gestion.

Responsabilités du tuteur aux biens

La personne nommée tuteur aux biens reçoit une ordonnance de tutelle contenant un plan de gestion approuvé, qui lui donne des directives claires sur la gestion de l’argent ou des biens de l’enfant.

Le tuteur aux biens d’un enfant doit :

  • tenir des relevés détaillés (qu’on appelle des « comptes ») de toutes les opérations se rapportant aux biens de l’enfant (placements, sommes d’argent reçues et sommes d’argent déboursées);
  • investir l’argent de l’enfant comme le prévoit le plan de gestion approuvé par le tribunal (le tuteur aux biens doit se conformer aux exigences de la Loi sur les fiduciaires pour le placement de fonds en fiducie);
  • céder à l’enfant tous les biens dont il a la garde lorsque l’enfant atteint dix-huit ans. À la requête d’un enfant qui a l’obligation légale de fournir des aliments à une autre personne, le tribunal mettra fin à la tutelle au moyen d’une ordonnance.

Le tuteur aux biens ne peut pas utiliser l’argent de l’enfant pour des fins qui ne sont pas autorisées dans l’ordonnance du tribunal, y compris :

  • pour aider financièrement l’enfant;
  • pour payer les honoraires d’un avocat liés à la requête en nomination d’un tuteur aux biens.

L’ordonnance de nomination d’un tuteur aux biens peut exiger du tuteur qu’il rende périodiquement compte de la garde et de la gestion des biens de l’enfant au Bureau de l’avocat des enfants. Si la somme d’argent sous tutelle est importante, l’ordonnance peut exiger du tuteur qu’il dépose régulièrement au tribunal une demande d’approbation des comptes, à intervalles fixes allant d’une année à trois ans.

Comptes de gestion de tutelle

Le tuteur aux biens doit tenir des relevés complets et exacts des biens sous tutelle. Les comptes doivent comprendre tous les renseignements exigés à la règle 74.16 des Règles de procédure civile.

Il doit conserver les copies des relevés bancaires et des relevés de placement de la banque. Si le plan de gestion autorise l’utilisation des fonds à une certaine fin, le tuteur doit conserver une copie des factures et chèques annulés, le cas échéant, démontrant l’utilisation des fonds au nom de l’enfant.

Requête en approbation des comptes

Certaines ordonnances de tutelle exigent que le tuteur dépose une Requête en approbation des comptes (formule 74.44) à certains intervalles. La Requête en approbation des comptes (règles 74.16-18 des Règles de procédure civile) est une procédure judiciaire formelle au cours de laquelle le tuteur obtient du tribunal l’approbation des comptes. Le requérant doit signifier la requête au Bureau de l’avocat des enfants au nom de l’enfant. Voir des renseignements sur la signification de documents au Bureau de l’avocat des enfants.

Présentation de projets de comptes

L’ordonnance de tutelle peut exiger du tuteur qu’il présente au Bureau de l’avocat des enfants des projets de comptes à certains intervalles. Les projets de comptes sont préparés de la même manière que les comptes formels, sauf qu’ils ne sont pas déposés sous serment par le tuteur et qu’ils ne doivent pas être approuvés par le tribunal. La présentation d’un projet de comptes au Bureau de l’avocat des enfants est une option si les biens sous tutelle sont de faible valeur ou si la comptabilité est simple. Si le projet de comptes soulève des problèmes qui ne peuvent pas être réglés entre le Bureau de l’avocat des enfants et le tuteur, le dépôt au tribunal d’une requête formelle en approbation des comptes pourrait être nécessaire.

Comment cesser d’être tuteur à l’argent ou aux biens d’un enfant

Si le tuteur ne peut plus ou ne veut plus gérer l’argent d’un enfant, il a plusieurs options à disposition. Un avocat serait le mieux placé pour expliquer ces options au tuteur. 

Avec l’autorisation du tribunal, le tuteur aux biens peut démissionner et se démettre de sa charge de tuteur et soit consigner l’argent au tribunal auprès du comptable de la Cour supérieure de justice soit demander au tribunal de nommer un autre tuteur aux biens de l’enfant. La demande d’autorisation du tribunal pour démissionner est une procédure judiciaire formelle et la demande doit être signifiée au Bureau de l’avocat des enfants.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 30 avril 2021