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réforme du droit des successions (Loi portant), L.R.O. 1990, chap. S.26
Passer au contenuRègl. de l'Ont. 54/95 | DISPOSITIONS GÉNÉRALES |
Loi portant réforme du droit des successions
L.R.O. 1990, CHAPITRE S.26
Période de codification : du 1er janvier 2022 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 2021, chap. 4, annexe 11, art. 36.
Historique législatif : 1994, chap. 27, art. 63 (voir toutefois : 2021, chap. 4, annexe 9, art. 8); 1997, chap. 25, annexe E, art. 12; 1999, chap. 6, art. 61; 1999, chap. 12, annexe B, art. 17; 2001, chap. 13, art. 31; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2005, chap. 5, art. 66; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe C, art. 135; 2008, chap. 14, art. 60; 2009, chap. 33, annexe 8, art. 17; 2009, chap. 34, annexe T, art. 4; 2015, chap. 38, annexe 4, art. 30; 2016, chap. 23, art. 71; 2017, chap. 8, annexe 29; 2020, chap. 7, annexe 15, art. 1; 2021, chap. 4, annexe 9, art. 1-6; 2021, chap. 4, annexe 11, art. 36.
SOMMAIRE
Dispositions interprétatives |
||
Conception posthume : conditions |
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PARTIE I |
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Pouvoir de disposition testamentaire |
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Le testament doit être écrit |
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Passation |
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Testament de membre des forces en activité de service |
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Testament olographe |
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Place de la signature |
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Testaments des mineurs |
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Désignation par testament |
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Publication non requise |
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Inhabilité du témoin |
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Témoin et autres bénéficiaires |
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Créancier témoin |
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Exécuteur témoin |
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Révocation : en général |
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Révocation : changement de circonstances |
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Modifications au testament |
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Remise en vigueur |
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Effet du testament quant à l’intérêt qui reste au testateur |
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Date réputée du testament remis en vigueur |
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Validité ordonnée par la Cour |
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Date d’effet du testament |
||
Disposition des biens dans un legs nul |
||
Domaines à bail compris dans un legs immobilier |
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Biens à l’égard desquels le testateur est dépositaire d’un pouvoir de désignation |
||
Legs d’un bien immeuble sans restriction expresse |
||
Sens du terme «héritier» dans un legs |
||
Effet de l’expression «décéder sans descendance» |
||
Legs au fiduciaire, à l’exécuteur testamentaire |
||
Legs au fiduciaire de l’intégralité du domaine au-delà de la fiducie |
||
Substitution implicite |
||
Biens immeubles, source principale de paiement de la dette hypothécaire |
||
Reliquat non légué |
||
Interprétation : art. 36 à 41 |
||
Lieu de rédaction des testaments : art. 36 à 41 |
||
Champ d’application de la loi : biens-fonds et biens meubles |
||
Champ d’application de la loi : moment où le testament a été fait |
||
Changement de domicile |
||
Interprétation du testament : loi du lieu du domicile du testateur |
||
Emploi d’un bien meuble attribuable à un bien-fonds |
||
Champ d’application de la loi : dispositions générales |
||
Convention sur la forme du testament international |
||
Champ d’application |
||
PARTIE II |
||
Non-application des règles de succession ab intestat aux conjoints séparés |
||
Succession ab intestat, conjoint, aucune descendance |
||
Part préférentielle du conjoint |
||
Reliquat, conjoint et enfants |
||
Partage |
||
Droit du veuf |
||
Champ d’application de la partie |
||
PARTIE III |
||
Définitions : partie III |
||
Désignation de bénéficiaires |
||
Révocation et validité d’une désignation |
||
Versement et droit d’action |
||
Règlements : partie III |
||
Application de la partie au régime |
||
Application aux fonds de revenu de retraite |
||
PARTIE IV |
||
Survie |
||
Champ d’application |
||
PARTIE V |
||
Définitions : partie V |
||
Ordonnance alimentaire |
||
Ordonnance de suspension |
||
Requête pour une ordonnance alimentaire |
||
Délai de prescription |
||
Calcul du montant |
||
Conditions |
||
Ordonnance provisoire |
||
Enquête, autres ordonnances |
||
Pouvoirs additionnels |
||
Suspension d’attribution |
||
Partage de la créance |
||
Autres directives |
||
Copie certifiée conforme au greffier |
||
Contrat à disposer un bien par testament |
||
Valeur d’opérations à comprendre dans la succession |
||
Validité d’hypothèque |
||
Résidents d’établissements |
||
Dépens |
||
Appel |
||
Exécution forcée |
||
La Couronne est liée |
||
Champ d’application de la partie |
||
Dispositions interprétatives
Définitions
1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
«conjoint» Sauf à la partie V, s’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)
«descendance» S’entend notamment :
a) d’un descendant conçu avant et né vivant après le décès de la personne;
b) d’un descendant conçu et né vivant après le décès de la personne, si les conditions prévues au paragraphe 1.1 (1) sont remplies. («issue»)
«enfant» S’entend notamment :
a) d’un enfant conçu avant et né vivant après le décès du parent;
b) d’un enfant conçu et né vivant après le décès du parent, si les conditions prévues au paragraphe 1.1 (1) sont remplies. («child»)
«petit-fils ou petite-fille» Enfant d’un enfant. («grandchild»)
«représentant successoral» Exécuteur testamentaire ou administrateur successoral ou testamentaire. («personal representative»)
«testament» S’entend notamment :
a) d’un testament proprement dit;
b) d’un codicille;
c) d’une désignation par testament ou par écrit de nature testamentaire dans l’exercice d’un pouvoir de désignation;
d) de toute autre disposition testamentaire. («will») L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 1 (1); 2005, chap. 5, par. 66 (1) et (2); 2016, chap. 23, par. 71 (1) à (4); 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (1).
(2) Abrogé : 2016, chap. 23, par. 71 (5).
Parenté hors mariage
(3) Dans la présente loi et dans tout testament, sauf si l’intention contraire y est indiquée, la mention d’une personne en termes de son lien de parenté, par le sang ou par mariage, avec une autre personne est réputée comprendre la personne qui est visée par la mention malgré que celle-ci ou toute autre personne par qui le lien de parenté est établi est née hors mariage. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 1 (3).
Champ d’application du par. (3)
(4) Le paragraphe (3) s’applique aux testaments faits le 31 mars 1978 ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 1 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2005, chap. 5, art. 66 (1, 2) - 09/03/2005
2016, chap. 23, art. 71 (1-5) - 01/01/2017
2021, chap. 4, annexe 11, art. 36 (1) - 19/04/2021
Conception posthume : conditions
1.1 (1) Les conditions suivantes concernant un enfant conçu et né vivant après le décès d’une personne s’appliquent dans le cadre de la présente loi :
1. La personne qui, au moment du décès de la personne décédée, était son conjoint, doit donner au greffier des successions de l’Ontario un avis écrit selon lequel elle peut utiliser du matériel reproductif ou un embryon pour tenter de concevoir, par procréation assistée et avec ou sans l’aide d’un substitut, un enfant à l’égard duquel la personne décédée avait l’intention d’être parent.
2. L’avis visé à la disposition 1 doit être rédigé selon le formulaire fourni par le ministère du Procureur général et donné au plus tard six mois après le décès de la personne décédée.
3. L’enfant conçu de façon posthume doit être né au plus tard au troisième anniversaire du décès de la personne décédée ou à la date ultérieure précisée par la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (3).
4. Le tribunal a prononcé, en vertu de l’article 12 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, une déclaration établissant le lien de filiation de la personne décédée et de l’enfant conçu de façon posthume. 2016, chap. 23, par. 71 (6).
Interprétation
(2) Pour l’application de la disposition 1 du paragraphe (1), «conjoint», «embryon», «matériel reproductif», «procréation assistée» et «substitut» s’entendent au sens de l’article 1 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance. 2016, chap. 23, par. 71 (6).
Prorogation du délai
(3) Sur motion ou requête, selon le cas, d’un conjoint survivant qui donne un avis en application de la disposition 1 du paragraphe (1), la Cour supérieure de justice peut rendre une ordonnance prorogeant le délai visé à la disposition 3 de ce paragraphe si elle l’estime appropriée dans les circonstances. 2016, chap. 23, par. 71 (6).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2016, chap. 23, art. 71 (6) - 01/01/2017
PARTIE I
SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES
Pouvoir de disposition testamentaire
2 Une personne peut, par testament, léguer des biens ou en disposer, même des biens acquis avant ou après la date où le testament est fait auxquels, au moment de son décès, elle a droit en common law ou en equity, notamment :
a) les domaines à vie d’autrui, qu’il y ait ou non un occupant spécial et que les héritages compris soient corporels ou incorporels;
b) des intérêts différés, notamment éventuels ou exécutoires, sur des biens, que le testateur soit identifié ou non comme la personne ou l’une des personnes à qui ces intérêts peuvent être acquis, et que le testateur y ait droit aux termes de l’acte qui les crée ou d’une disposition par acte scellé ou par testament;
c) des droits de reprise de possession pour inobservation de conditions ou pour d’autres raisons. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 2.
Le testament doit être écrit
3 Le testament écrit est seul valable. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 3.
Passation
4 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«technologie de communication audiovisuelle» S’entend de toute méthode de communication électronique permettant aux participants de se voir, de s’entendre et de communiquer les uns avec les autres en temps réel. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (2).
Passation valable d’un testament
(2) Sous réserve du paragraphe (3) et des articles 5 et 6, un testament n’est valable que si les conditions suivantes sont réunies :
a) à la fin du testament, le testateur le signe ou une autre personne le signe en présence du testateur et selon les instructions de celui-ci;
b) le testateur appose ou reconnaît la signature en présence d’au moins deux témoins instrumentaires présents en même temps;
c) au moins deux témoins instrumentaires souscrivent le testament en présence du testateur. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (1).
Usage permis d’une technologie de communication audiovisuelle
(3) Il peut être satisfait, au moyen d’une technologie de communication audiovisuelle, à l’exigence prévue à l’alinéa (2) b) ou c) selon laquelle les témoins doivent être en présence du testateur ou en présence les uns des autres pour apposer ou reconnaître une signature sur un testament ou pour souscrire un testament, si les conditions suivantes sont réunies :
a) au moins une personne qui sert de témoin est un titulaire de permis au sens de la Loi sur le Barreau au moment de l’apposition, de la reconnaissance ou de la souscription;
b) l’apposition ou la reconnaissance de la signature et la souscription du testament ont lieu en même temps;
c) il est satisfait aux exigences précisées par les éventuels règlements pris en vertu du paragraphe (7). 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (2).
Signature ou souscription des copies respectives
(4) Pour l’application de l’alinéa (3) b), les signatures et les souscriptions exigées aux termes de l’alinéa (2) b) ou c) peuvent, sous réserve des exigences précisées par les règlements pris en vertu du paragraphe (7), être effectuées au moyen de la signature ou de la souscription des copies respectives du testament, lesquelles doivent être complètes et identiques. Les copies ainsi signées constituent ensemble le testament. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (2).
Idem
(5) Pour l’application du paragraphe (4), les copies d’un testament sont identiques même s’il existe entre elles des différences de format ou de mise en page mineures et non substantielles. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (1).
Aucune forme d’attestation requise
(6) Lorsque le présent article exige la présence de témoins, aucune forme d’attestation n’est requise. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (1).
Règlements
(7) Le ministre chargé de l’application de la présente loi peut, par règlement, prévoir les exigences auxquelles il doit être satisfait en application du paragraphe (3) ou (4). 2021, chap. 4, annexe 9, par. 1 (3).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 9, art. 1 (1) - 07/04/2020; 2021, chap. 4, annexe 9, art. 1 (2, 3) - 20/05/2021
Testament de membre des forces en activité de service
5 (1) Peut tester par un écrit qu’il signe ou qu’une autre personne signe en sa présence et selon ses instructions sans autre formalité et sans que la présence, l’attestation ou la signature d’un témoin soient exigées :
a) un membre des Forces canadiennes mis en activité de service conformément à la Loi sur la défense nationale (Canada);
b) un membre d’une autre force de marine, de terre ou de l’air en activité de service;
c) un marin en mer ou en cours de voyage.
Certificat de service
(2) Pour l’application du présent article, le certificat qui se présente comme étant signé par ou pour l’officier-archiviste attestant qu’il a la garde des archives de la force dans laquelle le testateur servait lorsque le testament a été fait précisant que le testateur était à ce moment en activité de service, constitue une preuve, en l’absence de preuve contraire, de ce fait.
Certificat non disponible
(3) Pour l’application du présent article, si un certificat visé au paragraphe (2) n’est pas disponible, est réputé en activité de service le membre d’une force de marine, de terre ou de l’air qui, sur l’ordre d’un officier supérieur, a pris des mesures préparatoires pour servir dans un élément constitutif d’une telle force mise en activité de service ou pour y être affecté ou détaché. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 5.
Testament olographe
6 Un testateur peut faire un testament valable rédigé entièrement de sa main et signé par lui, sans formalité et sans la présence, l’attestation ou la signature d’un témoin. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 6.
Place de la signature
7 (1) En ce qui concerne la place de la signature, un testament, olographe ou non, est valable si la signature du testateur apposée par lui ou par la personne qui signe pour lui figure à la fin ou après celle-ci, à la suite, en dessous, à côté ou vis-à-vis de la fin pour qu’il ressorte, au vu du testament, que le testateur avait l’intention, par la signature, de lui donner effet testamentaire.
Idem
(2) Un testament n’est pas nul en raison d’un des motifs suivants :
a) la signature ne suit pas ou n’est pas placée immédiatement après la fin du testament;
b) il y a un espace entre les derniers mots du testament et la signature;
c) la signature, selon le cas :
(i) est entremêlée aux mots d’une clause de signature ou d’attestation,
(ii) suit la clause d’attestation ou est placée après ou en dessous de cette clause, qu’il y ait ou non un espace entre celle-ci et la signature,
(iii) suit le nom d’un témoin signataire ou est placée après, en dessous ou à côté de ce nom;
d) la signature figure sur une page, une feuille ou une autre partie du papier comprenant le testament, sur lesquels aucune clause, aucun paragraphe et aucune disposition du testament ne sont écrits au-dessus de la signature;
e) il semble qu’il y ait un espace suffisant pour la signature sur la page, la feuille ou l’autre partie précédentes du même papier sur lequel est écrit le testament, ou en bas de celles-ci.
Idem
(3) Les motifs énumérés au paragraphe (2) ne dérogent pas au principe général énoncé au paragraphe (1). Toutefois la signature conforme à l’article 4, 5 ou 6 ou au présent article ne donne effet :
a) ni à la disposition ni à la directive qui suit la signature ou qui figure au-dessous de celle-ci;
b) ni à la disposition ni à la directive insérée après l’apposition de la signature. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 7.
Testaments des mineurs
8 (1) Un testament fait par une personne qui a moins de dix-huit ans n’est valable que si, au moment où le testament est fait, l’une des conditions suivantes se réalise :
a) la personne est ou a été mariée;
b) la personne envisage le mariage et déclare dans son testament qu’elle le fait en vue de son mariage à une personne nommée; la validité du testament est toutefois subordonnée à la célébration du mariage avec cette personne nommée;
c) la personne est membre des Forces canadiennes :
(i) soit dans l’élément constitutif mentionné comme force régulière dans la Loi sur la défense nationale (Canada),
(ii) soit dans l’élément constitutif mis en activité de service en vertu de cette loi;
d) la personne est marin et en mer ou en cours de voyage.
Certificat
(2) Le certificat qui se présente comme étant signé par ou pour l’officier-archiviste attestant qu’il a la garde des archives de la force dans laquelle le testateur servait lorsque le testament a été fait, précisant que le testateur était à ce moment membre de la force régulière ou en activité de service au sens de l’alinéa (1) c), constitue une preuve, en l’absence de preuve contraire, de ce fait.
Révocation
(3) Toute personne qui a fait un testament aux termes du paragraphe (1) peut, lorsqu’elle a moins de dix-huit ans, le révoquer. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 8.
Désignation par testament
9 La désignation par testament dans l’exercice d’un pouvoir de désignation n’est valable que si la désignation est passée selon les modalités exigées par la présente partie. Tout testament ainsi passé est, en ce qui concerne sa passation et son attestation, l’exécution valable d’un pouvoir de désignation par testament malgré que l’acte de désignation exige que la passation d’un tel testament soit accompagnée de formalités supplémentaires ou différentes. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 9.
Publication non requise
10 Le testament fait conformément à la présente partie est valable sans autre publication. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 10.
Inhabilité du témoin
11 Le testament n’est pas nul du fait qu’un témoin instrumentaire était, lors de la passation, ou est devenu inhabile en tant que témoin à faire la preuve de la passation. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 11.
Témoin et autres bénéficiaires
Legs au témoin nul
12 (1) Un legs à titre de bénéficiaire, une autre disposition ou désignation des biens ou concernant des biens dans un testament à un témoin instrumentaire ou à la personne qui était son conjoint lors de l’attestation est, à l’exception des directives d’acquitter les dettes, nul d’une nullité absolue en ce qui concerne seulement, selon le cas :
a) le témoin instrumentaire;
b) son conjoint;
c) leurs ayants cause respectifs.
Toutefois, le témoin instrumentaire demeure habile à faire la preuve de la passation du testament ou de sa validité ou nullité. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 12 (1).
Legs à la personne qui signe pour le testateur
(2) Un legs à titre de bénéficiaire, une autre disposition ou désignation des biens ou concernant des biens dans un testament à une personne qui l’a signé pour le testateur conformément à l’article 4 ou à la personne qui était le conjoint de celle-ci lors de la passation est, à l’exception des directives d’acquitter les dettes, nul d’une nullité absolue en ce qui concerne seulement, selon le cas :
a) la personne qui a signé;
b) son conjoint;
c) leurs ayants cause respectifs.
Toutefois, le testament n’est pas nul pour cette raison. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 12 (2).
Absence d’abus d’influence
(3) Malgré le présent article, si la Cour supérieure de justice est convaincue que ni le témoin instrumentaire ni le signataire pour le testateur ni le conjoint n’a exercé sur le testateur une influence anormale ou un abus d’influence, le legs ou l’autre disposition ou désignation n’est pas nul d’une nullité absolue. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 12 (3); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
Exception
(4) Lorsqu’un testament est attesté par au moins deux témoins instrumentaires qui ne sont pas visés par le paragraphe (1) ou lorsqu’aucune attestation n’est requise, le legs ou l’autre disposition ou désignation n’est pas nul d’une nullité absolue en vertu de ce paragraphe. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 12 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006
Créancier témoin
13 Lorsqu’un testament grève des biens d’une sûreté pour une dette et que le créancier ou le conjoint du créancier atteste le testament, ces derniers, malgré la sûreté, sont habiles à faire la preuve de la passation du testament ou de sa validité ou nullité. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 13.
Exécuteur témoin
14 Une personne n’est pas inhabile en tant que témoin à faire la preuve de la passation du testament ou de sa validité ou nullité du seul fait qu’elle est exécuteur testamentaire. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 14.
Révocation : en général
15 Un testament ou une partie d’un testament n’est révoqué que :
a) Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 9, art. 2.
b) par un autre testament fait conformément aux dispositions de la présente partie;
c) par un écrit qui :
(i) d’une part, énonce l’intention de révoquer le testament ou une partie du testament,
(ii) d’autre part, est fait conformément aux dispositions de la présente partie régissant la rédaction d’un testament;
d) si le testateur le détruit ou le fait détruire notamment en le brûlant ou en le déchirant en sa présence et selon ses instructions, avec la volonté de le révoquer. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 15; 2021, chap. 4, annexe 9, art. 2.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 9, art. 2 - 01/01/2022
16 Abrogé : 2021, chap. 4, annexe 9, art. 3.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 9, art. 3 - 01/01/2022
Révocation : changement de circonstances
17 (1) Sauf disposition contraire du présent article, un testament n’est pas révoqué par présomption d’une volonté de le révoquer fondée sur un changement de circonstances. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 17 (1); 2021, chap. 4, annexe 9, par. 4 (1).
Exception en cas de dissolution du mariage
(2) Sauf indication contraire au testament, la dissolution du mariage du testateur par un jugement irrévocable de divorce ou par une déclaration de nullité, intervenus après la rédaction du testament, révoque :
a) le legs à l’ancien conjoint d’un intérêt à titre de bénéficiaire;
b) la nomination de l’ancien conjoint en tant qu’exécuteur testamentaire ou fiduciaire;
c) le pouvoir général ou spécial de désignation conféré à l’ancien conjoint.
Le testament s’interprète comme si l’ancien conjoint était décédé avant le testateur. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 17 (2).
Exception en cas de séparation
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, au décès du testateur, si les conjoints sont séparés au moment du décès, comme il est établi aux termes du paragraphe (4). 2021, chap. 4, annexe 9, par. 4 (2).
Idem
(4) Un conjoint est considéré comme étant séparé du testateur au moment du décès de ce dernier pour l’application du paragraphe (3) si les conditions suivantes sont réunies:
a) avant le décès du testateur, selon le cas :
(i) ils ont vécu séparés de corps en raison de l’échec de leur mariage pendant une période de trois ans, si celle-ci a précédé immédiatement le décès,
(ii) ils ont conclu un accord de séparation valable en vertu de la partie IV de la Loi sur le droit de la famille,
(iii) un tribunal a rendu une ordonnance à l’égard de leurs droits et obligations dans le cadre du règlement de leurs affaires résultant de l’échec de leur mariage,
(iv) une sentence d’arbitrage familial a été rendue sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage à l’égard de leurs droits et obligations dans le cadre du règlement de leurs affaires résultant de l’échec de leur mariage;
b) au moment du décès du testateur, ils vivaient séparés de corps en raison de l’échec de leur mariage. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 4 (2).
Disposition transitoire
(5) Le paragraphe (3) s’applique à l’égard d’une séparation si un événement visé à l’alinéa (4) a) se produit le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice ou par la suite, même si le testament a été fait avant ce jour-là, sauf que dans le cas visé au sous-alinéa (4) a) (i), les conjoints doivent aussi avoir commencé à vivre séparés de corps ce jour-là ou par la suite. 2021, chap. 4, annexe 9, par. 4 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 9, art. 4 (1, 2) - 01/01/2022
Modifications au testament
18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si la modification au testament postérieure à la rédaction de celui-ci n’est pas faite conformément aux dispositions de la présente partie régissant la rédaction, elle n’a aucun effet sauf d’annuler les mots ou l’effet du testament qu’elle rend obscurs.
Modification valable
(2) La modification apportée au testament postérieurement à sa rédaction est valable si la signature du testateur ainsi que, sauf s’il s’agit d’un testament fait en vertu de l’article 5 ou 6, celles des témoins à la signature du testateur relativement à la modification figurent, selon le cas :
a) vis-à-vis de la modification ou près de celle-ci, notamment dans la marge;
b) à la fin ou vis-à-vis d’une note qui renvoie à la modification et qui se trouve dans le testament. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 18.
Remise en vigueur
19 (1) Les dispositions testamentaires une fois révoquées ne sont remises en vigueur que par l’un des documents suivants :
a) un testament fait conformément aux dispositions de la présente partie;
b) un codicille fait conformément aux dispositions de la présente partie,
qui indique l’intention de redonner leur effet aux dispositions testamentaires révoquées;
c) une nouvelle passation des dispositions testamentaires avec les formalités exigées, le cas échéant.
Révocation partielle antérieure
(2) Sauf indication contraire, lorsqu’un testament partiellement et ensuite entièrement révoqué est remis en vigueur, la remise en vigueur n’a aucun effet sur la partie antérieurement révoquée. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 19.
Effet du testament quant à l’intérêt qui reste au testateur
20 (1) Une cession ou un autre acte postérieurs à la rédaction du testament et relatifs aux biens qui font l’objet d’un legs ou d’une autre disposition ne rendent pas le testament inopérant quant au domaine ou à l’intérêt sur les biens dont le testateur peut disposer par testament au moment de son décès.
Droits substitués aux biens légués
(2) Sauf indication contraire au testament, lorsque, au moment de son décès, le testateur, selon le cas :
a) est titulaire d’un droit, y compris un droit d’action, un domaine ou intérêt en equity, créés par un contrat fait avant ou après le moment où le testament a été fait et qui prévoit une cession ou un autre acte relatifs à des biens qui font l’objet d’un legs;
b) a le droit de recouvrer les sommes dues en vertu d’une police d’assurance relativement à la perte ou la détérioration, survenues avant ou après le moment où le testament a été fait, de biens qui font l’objet d’un legs;
c) a le droit de recouvrer une indemnité pour l’expropriation, survenue avant ou après le moment où le testament a été fait, de biens qui font l’objet d’un legs;
d) détient une hypothèque, ou une autre sûreté, prises avant ou après le moment où le testament a été fait, sur des biens qui font l’objet d’un legs, et prises au moment de la vente de ces biens,
le légataire de ces biens prend le droit, le droit d’action, le domaine ou l’intérêt en equity, le droit aux sommes dues ou à l’indemnité, ou l’hypothèque, ou l’autre sûreté du testateur. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 20.
Date réputée du testament remis en vigueur
21 Le testament remis en vigueur selon les modalités visées à l’article 19 est réputé fait au moment de la remise en vigueur. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 21.
Validité ordonnée par la Cour
21.1 (1) Si elle est convaincue qu’un document ou un écrit n’a pas été passé ou fait en bonne et due forme conformément à la présente loi énonce les intentions testamentaires d’un défunt ou l’intention d’un défunt de révoquer, de modifier ou de remettre en vigueur son testament, la Cour supérieure de justice peut, sur présentation d’une requête, ordonner que le document ou l’écrit soit aussi valable et pleinement exécutoire que le testament du défunt, ou que la révocation, modification ou remise en vigueur du testament du défunt, comme s’il avait été passé ou fait en bonne et due forme. 2021, chap. 4, annexe 9, art. 5.
Pas de testaments électroniques
(2) Le paragraphe (1) est subordonné à l’article 31 de la Loi de 2000 sur le commerce électronique. 2021, chap. 4, annexe 9, art. 5.
Disposition transitoire
(3) Le paragraphe (1) s’applique si le défunt est décédé le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice ou par la suite. 2021, chap. 4, annexe 9, art. 5.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 9, art. 5 - 01/01/2022
Date d’effet du testament
22 Sauf indication contraire au testament, celui-ci parle et prend effet comme s’il avait été fait immédiatement avant le décès du testateur en ce qui concerne :
a) d’une part, les biens du testateur;
b) d’autre part, le droit, le droit d’action, le domaine ou l’intérêt en equity, le droit aux sommes d’assurance ou à l’indemnité ou l’hypothèque, la charge ou l’autre sûreté du testateur visés au paragraphe 20 (2). L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 22.
Disposition des biens dans un legs nul
23 Sauf indication contraire au testament, sont compris dans le legs du reliquat, s’il en est, du testament, des biens ou un intérêt sur ces biens compris, d’une façon explicite ou implicite dans un legs qui tombe ou devient nul d’une nullité absolue à cause :
a) soit du décès du légataire ou du donataire du vivant du testateur;
b) soit de son manque d’effet notamment par la renonciation du légataire ou du donataire ou par le caractère illégal du legs. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 23.
Domaines à bail compris dans un legs immobilier
24 Sauf indication contraire au testament, le legs par le testateur, selon le cas :
a) de ses biens immeubles;
b) de ses biens immeubles dans un lieu précisé au testament ou en possession d’une personne précisée au testament;
c) de biens immeubles décrits d’une façon générale;
d) de biens immeubles dont la description comprendrait un domaine à bail si le testateur ne tenait aucun domaine franc répondant à la description,
comprend ses domaines à bail, ou ceux d’entre ceux-ci qui sont compris dans la description, ainsi que ses domaines francs. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 24.
Biens à l’égard desquels le testateur est dépositaire d’un pouvoir de désignation
Biens immeubles
25 (1) Sauf indication contraire au testament, le legs par le testateur, selon le cas :
a) de ses biens immeubles;
b) de ses biens immeubles :
(i) soit dans un lieu précisé au testament,
(ii) soit en possession d’une personne précisée au testament;
c) de ses biens immeubles décrits d’une façon générale,
comprend les biens immeubles, ou ceux qui sont compris dans la description, à l’égard desquels il est dépositaire du pouvoir de désigner comme il l’entend. Le legs prend effet en tant qu’exercice de ce pouvoir.
Biens meubles
(2) Sauf indication contraire au testament, le legs par le testateur :
a) soit de ses biens meubles;
b) soit de ses biens meubles décrits d’une façon générale,
comprend les biens meubles, ou ceux qui sont compris dans la description, à l’égard desquels il est dépositaire du pouvoir de désigner comme il l’entend. Le legs prend effet en tant qu’exercice de ce pouvoir. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 25.
Legs d’un bien immeuble sans restriction expresse
26 Sauf indication contraire au testament, le legs d’un bien immeuble sans restriction expresse est le legs du fief simple ou de l’intégralité de tout autre domaine ou intérêt dans le bien immeuble dont le testateur avait le pouvoir de disposer par testament. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 26.
Sens du terme «héritier» dans un legs
27 Sauf indication contraire au testament, lorsque des biens sont légués à «l’héritier» ou aux «héritiers» du testateur ou d’un tiers, les termes «héritier» ou «héritiers» s’entendent de la personne à qui serait dévolu l’intérêt à titre de bénéficiaire dans les biens en vertu de la loi de l’Ontario s’il s’agissait de la succession ab intestat du testateur ou du tiers. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 27.
Effet de l’expression «décéder sans descendance»
28 (1) Sous réserve du paragraphe (2) :
a) soit l’expression :
(i) «décède sans descendance»,
(ii) «décède sans laisser de descendance»,
(iii) «n’a aucune descendance»;
b) soit toute autre expression qui suggère l’absence ou l’extinction de descendance d’une personne soit de son vivant, soit au moment de son décès, ou l’extinction de sa descendance sans limitation de temps,
dans le legs d’un bien signifie l’absence ou l’extinction de sa descendance de son vivant ou au moment de son décès, et ne signifie pas l’extinction de sa descendance sans limitation de temps, sauf indication contraire au testament.
Cas où la présente partie ne s’applique pas
(2) La présente partie ne s’applique pas aux cas où les expressions mentionnées au paragraphe (1) expriment une des conditions suivantes :
a) qu’aucune descendance prévue à un legs antérieur ne naisse;
b) qu’aucune descendance n’atteigne l’âge exigé ni ne réponde par ailleurs à la description exigée pour acquérir un domaine acquis légué par un legs antérieur à cette descendance. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 28.
Legs au fiduciaire, à l’exécuteur testamentaire
29 Sauf lorsqu’un domaine absolu ou résoluble à terme déterminé d’années ou un domaine franc est légué expressément ou implicitement à un fiduciaire, un legs des biens immeubles à un fiduciaire ou à un exécuteur testamentaire lègue le fief simple ou l’intégralité de tout autre intérêt ou domaine sur les biens immeubles dont le testateur pouvait disposer par testament. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 29.
Legs au fiduciaire de l’intégralité du domaine au-delà de la fiducie
30 Lorsque des biens immeubles sont légués à un fiduciaire sans restriction expresse du domaine, et que l’intérêt à titre de bénéficiaire dans les biens immeubles ou dans l’excédent des revenus :
a) soit n’est pas légué à vie à une personne;
b) soit est légué à vie à une personne, mais que le but de la fiducie peut subsister après son décès,
le legs fait passer au fiduciaire le fief simple ou l’intégralité de tout autre domaine légal dans les biens immeubles dont le testateur pouvait disposer par testament. Le legs ne fait pas passer un domaine résoluble une fois le but de la fiducie atteint. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 30.
Substitution implicite
31 Sauf indication contraire au testament, un legs ne devient pas caduc s’il est fait à un enfant, un petit-fils, une petite-fille, un frère ou une soeur du testateur qui décèdent avant lui, avant ou après le moment où le testament a été fait, et que le conjoint ou la descendance du légataire survivent au testateur. Toutefois le legs prend effet comme s’il avait été fait directement aux héritiers du légataire, chacun pour sa part, dans les circonstances suivantes :
a) si le légataire était décédé immédiatement après le testateur;
b) si le légataire était décédé intestat;
c) si le légataire était décédé sans dettes;
d) si l’article 45 n’avait pas été adopté. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 31.
Biens immeubles, source principale de paiement de la dette hypothécaire
32 (1) Lorsque le testateur est propriétaire ou titulaire d’un intérêt sur une propriété franche ou à bail ou lorsqu’il dispose, par testament et en vertu d’un pouvoir de désignation, d’un tel intérêt qui est grevé d’une hypothèque au moment de son décès et que le testateur n’a pas donné, au testament ou à un autre acte, une indication contraire ou différente :
a) d’une part, l’intérêt demeure, entre les successeurs du testateur, la source principale de paiement de la dette hypothécaire;
b) d’autre part, chaque part de l’intérêt répond de la dette hypothécaire en proportion de sa valeur.
Directive générale quant au paiement de dettes
(2) Le testateur ne donne pas une indication contraire ou différente au sens du paragraphe (1) :
a) soit par une directive générale que le paiement de ses dettes, même de toutes ses dettes, soit pris sur ses biens meubles, le reliquat de ses biens meubles et immeubles ou le reliquat de ses biens immeubles;
b) soit en prévoyant que ses dettes grèvent les mêmes biens d’une sûreté,
à moins qu’il n’indique cette intention expressément ou par implication nécessaire en faisant référence à la dette hypothécaire, en totalité ou en partie.
Droit du créancier hypothécaire
(3) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit du créancier hypothécaire d’être payé à même l’actif du testateur, ou autrement.
Définition
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«hypothèque» S’entend en outre d’une hypothèque reconnue en equity, de toute sûreté créée par une loi ou autrement ou reconnue en equity y compris un privilège ou une réclamation qui grèvent une propriété franche ou à bail pour le prix d’achat impayé. Le sens du terme «dette hypothécaire» est étendu en conséquence. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 32.
Reliquat non légué
33 (1) L’exécuteur nommé par le testament, s’il en est, détient en fiducie le reliquat qui n’est pas légué expressément au profit de l’héritier ou des héritiers qui y auraient droit, si cette partie de la succession devenait ab intestat, à moins que le testament ne montre l’intention de léguer le reliquat à l’exécuteur nommé à titre de bénéficiaire.
À défaut d’héritier quant au reliquat
(2) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit au reliquat qui n’a pas été légué expressément, auquel, si la présente partie n’avait pas été adoptée, un exécuteur aurait eu droit lorsqu’il n’y a pas d’héritier à la succession du testateur en vertu de la partie II, s’il y a une succession ab intestat. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 33.
Interprétation : art. 36 à 41
34 Pour l’application des articles 36 à 41 :
a) l’intérêt sur un bien-fonds comprend le domaine à bail ainsi que le domaine franc, de même que tout autre domaine ou intérêt sur des biens meubles ou immeubles;
b) l’intérêt sur des biens meubles comprend un intérêt sur un bien matériel ou immatériel autre qu’un bien-fonds, ainsi que les biens meubles autres qu’un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds;
c) le terme «loi interne», en ce qui concerne n’importe quel lieu, exclut les règles de choix de la loi applicable. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 34.
Lieu de rédaction des testaments : art. 36 à 41
35 Les articles 36 à 41 s’appliquent aux testaments faits en Ontario et en dehors de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 35.
Champ d’application de la loi : biens-fonds et biens meubles
Intérêts sur les biens-fonds
36 (1) La manière dont un testament est fait, les formalités requises ainsi que sa validité quant au fond et son effet, en ce qui concerne l’intérêt sur un bien-fonds, sont régis par la loi interne du lieu où le bien-fonds est situé.
Intérêts sur les biens meubles
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la manière dont un testament est fait, les formalités requises ainsi que sa validité quant au fond et son effet, en ce qui concerne l’intérêt sur des biens meubles, sont régis par la loi interne du domicile du testateur au moment de son décès. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 36.
Champ d’application de la loi : moment où le testament a été fait
37 (1) En ce qui concerne la manière dont le testament est fait ainsi que les formalités requises, le testament qui dispose d’un intérêt sur des biens meubles ou sur un bien-fonds est valable et admissible à l’homologation si, au moment où il a été fait, le testament était conforme à la loi interne du lieu, selon le cas :
a) où il a été fait;
b) où le testateur avait alors son domicile;
c) où le testateur avait alors sa résidence habituelle;
d) dont le testateur était alors ressortissant s’il y avait, dans ce lieu, un droit uniforme régissant les testaments de tout ressortissant.
Idem
(2) En ce qui concerne la manière dont le testament est fait ainsi que les formalités requises, les testaments suivants, qui disposent d’un intérêt sur des biens meubles ou sur un bien-fonds, sont valablement faits :
a) le testament fait à bord d’un navire ou d’un aéronef de tout genre s’il est conforme à la loi interne du lieu auquel le navire ou l’aéronef peut être considéré comme le plus étroitement rattaché, eu égard au lieu de son enregistrement le cas échéant et à tout autre élément pertinent;
b) le testament qui révoque un testament antérieur ou une disposition d’un testament antérieur qui seraient considérés valables aux termes des articles 34 à 42, s’il est fait conformément à une loi en vertu de laquelle le testament ou la disposition antérieurs auraient été considérés valables;
c) un testament, dans la mesure où il exerce un pouvoir de désignation, s’il est fait conformément à la loi qui régit la validité quant au fond de ce pouvoir. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 37.
Changement de domicile
38 Le changement de domicile du testateur après que le testament a été fait ne le rend pas nul en ce qui concerne la manière dont il a été fait ainsi que les formalités requises, ni n’en modifie l’interprétation. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 38.
Interprétation du testament : loi du lieu du domicile du testateur
39 Les articles 34 à 42 n’empêchent pas de recourir, pour faciliter l’interprétation du testament, en ce qui concerne un intérêt sur un bien-fonds ou sur des biens meubles, à la loi du lieu du domicile du testateur au moment où il a fait le testament. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 39.
Emploi d’un bien meuble attribuable à un bien-fonds
40 Si la valeur d’un objet meuble est attribuable principalement ou entièrement à son emploi relié à une parcelle de bien-fonds par le propriétaire ou l’occupant de celle-ci, la succession testamentaire en ce qui concerne l’intérêt sur l’objet est régie par la loi qui régit la succession à l’intérêt sur ce bien-fonds. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 40.
Champ d’application de la loi : dispositions générales
Formalités
41 (1) L’exigence d’une loi en vigueur en dehors de l’Ontario, en application des articles 34 à 42 ou non, et relative :
a) soit à des formalités spéciales pour les testateurs d’une catégorie donnée;
b) soit à des qualités que doivent posséder les témoins au testament,
est considérée comme une exigence de forme seulement, malgré toute règle contraire de cette loi.
Effet de la modification de la loi
(2) Afin de déterminer, pour l’application des articles 34 à 40, si un testament est fait conformément à une loi spécifique, les exigences de forme de cette loi en vigueur au moment où le testament a été fait sont prises en considération. Toutefois la modification postérieure et rétroactive est prise en considération si elle permet de traiter le testament de la même façon que s’il était valablement fait. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 41.
Convention sur la forme du testament international
42 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.
«convention» S’entend de la convention portant loi uniforme sur la forme du testament international, dont le texte est annexé au présent article. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 42 (1).
Date d’entrée en vigueur
(2) La convention est en vigueur en Ontario et s’applique aux testaments en tant que loi de l’Ontario. Les règles relatives au testament international énoncées dans l’annexe à la convention font partie de la loi de l’Ontario. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 42 (2).
Personnes habilitées à instrumenter
(3) Toute personne pourvue d’un permis délivré en vertu de la Loi sur le Barreau l’autorisant à pratiquer le droit en Ontario en qualité d’avocat est habilitée à instrumenter en matière de testament international. 2006, chap. 21, annexe C, art. 135.
Validité de testaments en vertu d’autres lois
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la validité du testament qui est valable en vertu des lois en vigueur en Ontario à l’exception du présent article. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 42 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2006, chap. 21, annexe C, art. 135 - 01/05/2007
ANNEXE
Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international
Les États signataires de la présente Convention,
Désirant assurer dans une plus large mesure le respect des actes de dernière volonté par l’établissement d’une forme supplémentaire de testament appelée désormais «testament international» dont l’emploi réduirait la nécessité de la recherche de la loi applicable;
Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes :
1. Chacune des Parties Contractantes s’engage à introduire dans sa législation, au plus tard dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, les règles sur le testament international formant l’Annexe à la présente Convention.
2. Chacune des Parties Contractantes peut introduire les dispositions de l’Annexe dans sa législation, soit en reproduisant le texte authentique, soit en traduisant celui-ci dans sa ou ses langues officielles.
3. Chacune des Parties Contractantes peut introduire dans sa propre législation toutes les dispositions complémentaires qui seraient nécessaires pour que les dispositions de l’Annexe prennent pleinement effet sur son territoire.
4. Chacune des Parties Contractantes remettra au Gouvernement dépositaire le texte des règles introduites dans sa législation nationale afin d’appliquer les dispositions de la présente Convention.
1. Chacune des Parties Contractantes complétera les dispositions de l’Annexe dans sa législation dans le délai prévu à l’article qui précède, par la désignation des personnes qui, sur son territoire, sont habilitées à instrumenter en matière de testaments internationaux. Elle peut aussi désigner en tant que personne habilitée à instrumenter à l’égard de ses ressortissants ses agents diplomatiques et consulaires à l’étranger, pour autant que la loi locale ne s’y oppose pas.
2. Elle notifiera cette désignation, ainsi que toute modification ultérieure de celle-ci, au Gouvernement dépositaire.
La qualité de la personne habilitée à instrumenter en matière de testament international conférée conformément à la loi d’une Partie Contractante est reconnue sur le territoire des autres Parties Contractantes.
La valeur de l’attestation prévue à l’article 10 de l’Annexe est reconnue sur les territoires de toutes les Parties Contractantes.
1. Les conditions requises pour être témoin d’un testament international sont régies par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée. Il en est de même à l’égard des interprètes éventuellement appelés à intervenir.
2. Toutefois la seule qualité d’étranger ne constitue pas un obstacle pour être témoin d’un testament international.
1. Les signatures du testateur, de la personne habilitée et des témoins, soit sur un testament international, soit sur l’attestation, sont dispensées de toute légalisation ou formalité analogue.
2. Toutefois, les autorités compétentes de toute Partie Contractante peuvent, le cas échéant, s’assurer de l’authenticité de la signature de la personne habilitée.
La conservation du testament international est régie par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée.
Aucune réserve à la présente Convention ni à son Annexe n’est admise.
1. La présente Convention sera ouverte à la signature à Washington du 26 octobre 1973 au 31 décembre 1974.
2. La présente Convention sera soumise à ratification.
3. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui sera le Gouvernement dépositaire.
1. La présente Convention sera ouverte indéfiniment à l’adhésion.
2. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement dépositaire.
1. La présente Convention entrera en vigueur six mois après la date à laquelle le cinquième instrument de ratification ou d’adhésion aura été déposé auprès du Gouvernement dépositaire.
2. Pour chaque État qui la ratifiera ou y adhérera après que le cinquième instrument de ratification ou d’adhésion aura été déposé, la présente Convention entrera en vigueur six mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
1. Chacune des Parties Contractantes pourra dénoncer la présente Convention par une notification écrite adressée au Gouvernement dépositaire.
2. La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire aura reçu la notification, mais ladite dénonciation ne portera pas atteinte à la validité de tout testament fait pendant la période durant laquelle la Convention était en vigueur pour l’État dénonçant.
1. Chaque État pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Gouvernement dépositaire, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires dont il assure les relations internationales.
2. Cette déclaration aura effet six mois après la date à laquelle le Gouvernement dépositaire en aura reçu notification ou, si à la fin de ce délai la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de l’entrée en vigueur de celle-ci.
3. Chacune des Parties Contractantes qui aura fait une déclaration conformément à l’alinéa 1er du présent article pourra, conformément à l’Article XII, dénoncer la Convention en ce qui concerne tout ou partie des territoires intéressés.
1. Si un État est composé de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, il peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’étend à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou plusieurs d’entre elles, et peut modifier sa déclaration en soumettant à tout moment une autre déclaration.
2. Ces déclarations sont communiquées au Gouvernement dépositaire et indiquent expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.
Si une Partie Contractante est composée de deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles différents systèmes de droit sont en vigueur en ce qui concerne les questions relatives à la forme des testaments, toute référence à la loi interne de l’endroit où le testament est établi ou à la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée pour instrumenter en matière de testaments internationaux sera interprétée conformément au système constitutionnel de la Partie considérée.
1. L’original de la présente Convention, en langue anglaise, française, russe et espagnole, chaque texte faisant également foi, sera déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d’Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des États signataires et adhérents et à l’Institut international pour l’unification du droit privé.
2. Le Gouvernement dépositaire notifiera aux États signataires et adhérents et à l’Institut international pour l’unification du droit privé :
a) toute signature;
b) le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;
c) toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à l’article XI;
d) toute communication reçue conformément à l’article I, alinéa 4, de la présente Convention;
e) toute notification reçue conformément à l’article II, alinéa 2;
f) toute déclaration reçue conformément à l’article XIII, alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet;
g) toute dénonciation reçue conformément à l’article XII, alinéa 1er, ou à l’article XIII, alinéa 3, et la date à laquelle la dénonciation prendra effet;
h) toute déclaration reçue conformément à l’article XIV, alinéa 2, et la date à laquelle la déclaration prendra effet.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à Washington, ce vingt-sixième jour d’octobre mil neuf cent soixante-treize.
Loi uniforme sur la forme d’un testament international
1. Un testament est valable, en ce qui concerne la forme, quels que soient notamment le lieu où il a été fait, la situation des biens, la nationalité, le domicile ou la résidence du testateur, s’il est fait dans la forme du testament international, conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
2. La nullité du testament en tant que testament international n’affecte pas sa validité éventuelle quant à la forme en tant que testament d’une autre espèce.
La présente loi ne s’applique pas aux formes des dispositions testamentaires faites dans un même acte par deux ou plusieurs personnes.
1. Le testament doit être fait par écrit.
2. Il n’est pas nécessairement écrit par le testateur lui-même.
3. Il peut être écrit en une langue quelconque, à la main ou par un autre procédé.
1. Le testateur déclare en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu.
2. Le testateur n’est pas tenu de donner connaissance du contenu du testament aux témoins, ni à la personne habilitée.
1. En la présence des témoins et de la personne habilitée, le testateur signe le testament ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît et confirme sa signature.
2. Si le testateur est dans l’incapacité de signer il en indique la cause à la personne habilitée qui en fait mention sur le testament. En outre, le testateur peut être autorisé par la loi en vertu de laquelle la personne habilitée a été désignée à demander à une autre personne de signer en son nom.
3. Les témoins et la personne habilitée apposent sur-le-champ leur signature sur le testament, en la présence du testateur.
1. Les signatures doivent être apposées à la fin du testament.
2. Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur ou, s’il est dans l’incapacité de signer, par la personne signant en son nom ou, à défaut, par la personne habilitée. Chaque feuillet doit en outre être numéroté.
1. La date du testament est celle de sa signature par la personne habilitée.
2. Cette date doit être apposée à la fin du testament par la personne habilitée.
En l’absence de règle obligatoire sur la conservation des testaments, la personne habilitée demande au testateur s’il désire faire une déclaration concernant la conservation de son testament. Dans ce cas, et à la demande expresse du testateur, le lieu où il a l’intention de faire conserver son testament sera mentionné dans l’attestation prévue à l’article 9.
La personne habilitée joint au testament une attestation conforme aux dispositions de l’article 10 établissant que les obligations prescrites par la présente loi ont été respectées.
L’attestation établie par la personne habilitée sera rédigée dans la forme suivante ou dans une forme équivalente :
(Convention du 26 octobre 1973)
1. Je........................................ (nom, adresse et qualité), personne habilitée à instrumenter en matière de testament international
2. Atteste que le ................................................... (date)
à ..................... (lieu)
3. (testateur) ............................... (nom, adresse, date et lieu de naissance)
en ma présence et en celle des témoins
4. a) ............................................ (nom, adresse, date et lieu de naissance)
b) ............................................ (nom, adresse, date et lieu de naissance)
a déclaré que le document ci-joint est son testament et qu’il en connaît le contenu.
5. J’atteste en outre que :
6. a) en ma présence et en celle des témoins,
(1) le testateur a signé le testament ou a reconnu et confirmé sa signature déjà apposée.
*(2) le testateur, ayant déclaré être dans l’impossibilité de signer lui-même son testament pour les raisons suivantes : .........................
— jai mentionné ce fait sur le testament
*— a signature a été apposée par ............................................. (nom, adresse)
7. b) les témoins et moi-même avons signé le testament;
8. * c) chaque feuillet du testament a été signé par ........................... et numéroté;
9. d) je me suis assuré de l’identité du testateur et des témoins désignés ci-dessus;
10. e) les témoins remplissaient les conditions requises selon la loi en vertu de laquelle j’instrumente;
11. *f) le testateur a désiré faire la déclaration suivante concernant la conservation de son testament :
12. LIEU
13. DATE
14. SIGNATURE et, le
cas échéant, SCEAU
*À compléter le cas échéant.
La personne habilitée conserve un exemplaire de l’attestation et en remet un autre au testateur.
Sauf preuve contraire, l’attestation de la personne habilitée est acceptée comme preuve suffisante de la validité formelle de l’instrument en tant que testament au sens de la présente loi.
L’absence ou l’irrégularité d’une attestation ne porte pas atteinte à la validité formelle d’un testament établi conformément à la présente loi.
Le testament international est soumis aux règles ordinaires de révocation des testaments.
Pour l’interprétation et l’application des dispositions de la présente loi, il sera tenu compte de son origine internationale et de la nécessité de son interprétation uniforme.
L.R.O. 1990, chap. S.26, annexe, art. 42.
Champ d’application
43 La présente partie s’applique aux testaments faits le 31 mars 1978 ainsi qu’avant ou après cette date, si le testateur n’est pas décédé avant celle-ci. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 43.
PARTIE II
SUCCESSIONS AB INTESTAT
Non-application des règles de succession ab intestat aux conjoints séparés
43.1 (1) Toute disposition de la présente partie qui prévoit que le conjoint d’une personne a droit à des biens de la personne ne s’applique pas à l’égard du conjoint si les conjoints sont séparés au moment du décès de la personne, comme il est établi aux termes du paragraphe (2). 2021, chap. 4, annexe 9, art. 6.
Idem
(2) Un conjoint est considéré comme étant séparé de la personne décédée au moment du décès de cette dernière pour l’application du paragraphe (1) si les conditions suivantes sont réunies :
a) avant le décès de la personne, selon le cas :
(i) ils ont vécu séparés de corps en raison de l’échec de leur mariage pendant une période de trois ans, si celle-ci a précédé immédiatement le décès,
(ii) ils ont conclu un accord de séparation valable en vertu de la partie IV de la Loi sur le droit de la famille,
(iii) un tribunal a rendu une ordonnance à l’égard de leurs droits et obligations dans le cadre du règlement de leurs affaires résultant de l’échec de leur mariage,
(iv) une sentence d’arbitrage familial a été rendue sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage à l’égard de leurs droits et obligations dans le cadre du règlement de leurs affaires résultant de l’échec de leur mariage;
b) au moment du décès de la personne, ils vivaient séparés de corps en raison de l’échec de leur mariage. 2021, chap. 4, annexe 9, art. 6.
Disposition transitoire
(3) Le présent article ne s’applique à l’égard d’une séparation que si un événement visé à l’alinéa (2) a) se produit le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 9 de la Loi de 2021 visant à accélérer l’accès à la justice ou par la suite, sauf que dans le cas visé au sous-alinéa (2) a) (i), les conjoints doivent aussi avoir commencé à vivre séparés de corps ce jour-là ou par la suite. 2021, chap. 4, annexe 9, art. 6.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2021, chap. 4, annexe 9, art. 6 - 01/01/2022
Succession ab intestat, conjoint, aucune descendance
44 Si une personne décède ab intestat, qu’un conjoint lui survit et qu’il n’y a pas de descendance, le conjoint a droit à la succession en pleine propriété. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 44.
Part préférentielle du conjoint
45 (1) Sous réserve du paragraphe (3), si une personne décède ab intestat, que la succession a une valeur nette qui n’excède pas la part préférentielle et qu’un conjoint et une descendance lui survivent, le conjoint a droit à la succession en pleine propriété. 1994, chap. 27, par. 63 (1).
Idem
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si une personne décède ab intestat, que la succession a une valeur nette qui excède la part préférentielle et qu’un conjoint et une descendance lui survivent, le conjoint a droit à la part préférentielle en pleine propriété. 1994, chap. 27, par. 63 (1).
Idem
(3) Malgré le paragraphe (1), en cas de succession en partie testamentaire et en partie ab intestat et lorsqu’un conjoint et une descendance survivent au défunt :
a) si le conjoint n’a droit à rien en vertu du testament, ou a droit aux biens d’une valeur nette inférieure à la part préférentielle, il a le droit de prélever sur la succession ab intestat la différence entre la part préférentielle et cette valeur, le cas échéant;
b) si le conjoint a droit, en vertu du testament, à des biens d’une valeur nette supérieure à la part préférentielle, les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas. 1994, chap. 27, par. 63 (1).
Définition
(4) La définition qui suit s’applique au présent article.
«valeur nette» S’entend de la valeur des biens après acquittement des sûretés qui les grèvent, des dettes, des frais funéraires et des frais d’administration. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 45 (4); 2009, chap. 34, annexe T, art. 4.
Part préférentielle
(5) La part préférentielle est le montant prescrit par un règlement pris en application du paragraphe (6). 1994, chap. 27, par. 63 (2).
Règlement
(6) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire le montant de la part préférentielle. 1994, chap. 27, par. 63 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1994, chap. 27, art. 63 (1-3) - 01/04/1995
2009, chap. 34, annexe T, art. 4 - 15/12/2009
2021, chap. 4, annexe 9, art. 8 - 19/04/2021
Reliquat, conjoint et enfants
Idem, conjoint et un enfant
46 (1) Si une personne décède ab intestat et que son conjoint ainsi qu’un seul enfant lui survivent, le conjoint a droit à la moitié du reliquat de la succession ab intestat après le prélèvement prévu à l’article 45, le cas échéant.
Idem, conjoint et plus d’un enfant
(2) Si une personne décède ab intestat et que son conjoint ainsi que plus d’un enfant lui survivent, le conjoint a droit au tiers du reliquat de la succession ab intestat après le prélèvement prévu à l’article 45, le cas échéant.
Idem, descendance d’un enfant prédécédé
(3) Si un enfant prédécédé laisse une descendance vivante au moment du décès de l’intestat, la part du conjoint est la même que si l’enfant était vivant à ce moment. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 46.
Partage
Descendance
47 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une personne décède ab intestat et qu’il y a une descendance, la descendance du degré le plus proche dans lequel il y a une descendance, se partage en parts égales la succession ab intestat, sous réserve des droits du conjoint, le cas échéant. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (1).
Part de la descendance qui prédécède
(2) En cas de prédécès d’une descendance du degré visé au paragraphe (1), sa descendance se partage sa part de la manière prévue au paragraphe (1). La part qui est dévolue à la descendance, de ce degré et des degrés subséquents, qui prédécède l’intestat se partage de la même manière. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (2).
Parents
(3) Si une personne décède ab intestat et qu’il n’y a ni conjoint ni descendance, les parents du défunt se partagent la succession en parts égales. Si un seul parent survit, il a droit à la succession entière en pleine propriété. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (3); 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (2).
Frères et soeurs
(4) Si une personne décède ab intestat et qu’il n’y a ni conjoint, ni descendance, ni parent qui lui survivent, les frères et les soeurs de l’intestat se partagent la succession en parts égales. En cas de prédécès de l’un d’eux, ses enfants se partagent sa part en parts égales. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (4); 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (3).
Neveux et nièces
(5) Si une personne décède ab intestat et qu’il n’y a ni conjoint, ni descendance, ni parent, ni frère, ni soeur qui lui survivent, les neveux et les nièces de l’intestat se partagent la succession en parts égales, sans représentation. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (5); 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (3).
Proches parents
(6) Si une personne décède ab intestat et qu’il n’y a ni conjoint, ni descendance, ni parent, ni frère, ni soeur, ni neveu, ni nièce qui lui survivent, les plus proches parents de l’intestat, du même degré de consanguinité se partagent la succession en parts égales, sans représentation. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (6); 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (3).
Couronne
(7) Si une personne décède ab intestat et qu’il n’y a ni conjoint, ni descendance, ni parent, ni frère, ni soeur, ni neveu, ni nièce, ni proches parents qui lui survivent, la succession est dévolue à la Couronne et la Loi 2015 sur les biens en déshérence s’applique. 2015, chap. 38, annexe 4, art. 30; 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (3).
Degrés de parenté
(8) Pour l’application du paragraphe (6), les degrés de parenté se calculent en remontant du défunt à l’ancêtre commun le plus proche et en redescendant aux parents. Le parent unilatéral hérite également avec le parent germain du même degré. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (8).
Enfant à naître
(9) Pour l’application du présent article, les descendants et les parents du défunt, s’ils sont déjà conçus à son décès et naissent vivants, héritent comme s’ils étaient nés de son vivant et lui avaient survécu. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 47 (9).
Descendants conçus de façon posthume
(10) Pour l’application du présent article, les descendants et les membres de la famille du défunt, s’ils sont conçus et naissent vivants après le décès du défunt, héritent comme s’ils étaient nés de son vivant et lui avaient survécu, si les conditions du paragraphe 1.1 (1) sont remplies. 2016, chap. 23, par. 71 (7).
Droit d’hériter
(11) Le droit d’hériter d’un descendant ou d’un membre de la famille à qui s’applique le paragraphe (10) s’ouvre le jour où il naît. 2016, chap. 23, par. 71 (7).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2015, chap. 38, annexe 4, art. 30 - 10/12/2016
2016, chap. 23, art. 71 (7) - 01/01/2017
2021, chap. 4, annexe 11, art. 36 (2, 3) - 19/04/2021
Droit du veuf
48 Le droit en common law du bénéfice du veuf est aboli. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 48.
Champ d’application de la partie
49 La présente partie s’applique aux successions ab intestat qui découlent d’un décès survenu le 31 mars 1978 ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 49.
PARTIE III
DÉSIGNATION DE BÉNÉFICIAIRES DE RÉGIMES OU DE FONDS
Définitions : partie III
50 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«participant» Personne qui a le droit d’en désigner une autre à titre de bénéficiaire d’une prestation exigible, aux termes d’un régime, au décès du participant. («participant»)
«régime» Selon le cas :
a) fonds, fiducie, régime, contrat ou entente qui prévoient des prestations de pension, de retraite, d’aide sociale, de participation aux bénéfices, ou d’autres bénéfices, au profit des salariés, administrateurs, agents, présents ou passés, d’un employeur, ou de ceux qui sont à leur charge ou qu’ils peuvent désigner à titre de bénéficiaires;
b) fonds, fiducie, régime, contrat ou entente qui prévoient le paiement d’une rente viagère ou d’une rente à terme fixe ou variable;
c) fonds, fiducie, régime, contrat ou entente d’une catégorie prescrite pour l’application de la présente partie par un règlement pris en application de l’article 53.1.
S’entend en outre d’un régime d’épargne-retraite, d’un fonds de revenu de retraite ou d’un régime d’épargne-logement au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et d’un régime d’épargne-logement de l’Ontario prévu par la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario. («plan») L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 50; 1994, chap. 27, par. 63 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1994, chap. 27, art. 63 (4) - 09/12/1994
Désignation de bénéficiaires
51 (1) Le participant peut désigner une personne à titre de bénéficiaire d’une prestation exigible aux termes d’un régime à son décès et peut également révoquer la désignation :
a) soit par un acte que le participant signe ou qu’une autre personne signe pour lui en sa présence et selon ses instructions;
b) soit par testament.
Idem
(1.1) La désignation visée à l’alinéa (1) a) peut être fournie par voie électronique conformément à la Loi de 2000 sur le commerce électronique. 2020, chap. 7, annexe 15, art. 1.
Idem
(2) La désignation par testament n’est valable que si elle se rapporte expressément à un régime, de façon générale ou spécifique. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 51.
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2020, chap. 7, annexe 15, art. 1 - 12/05/2020
Révocation et validité d’une désignation
Révocation d’une désignation
52 (1) La révocation par testament ne révoque la désignation faite par un autre acte que si elle se rapporte expressément à la désignation, de façon générale ou spécifique.
Idem
(2) Malgré l’article 15, la désignation postérieure révoque la désignation antérieure dans la mesure où les deux sont incompatibles.
Idem
(3) La révocation du testament révoque la désignation qui s’y trouve.
Par testament nul
(4) Ni la désignation ni la révocation par un acte qui se présente comme étant un testament ne sont nulles pour le seul motif que l’acte est nul en tant que testament.
Idem
(5) La désignation dans un acte qui se présente comme étant un testament mais qui est nul en tant que tel est révoquée par tout moyen qui aurait révoqué l’acte s’il avait été un testament valable.
La désignation antérieure n’est pas remise en vigueur
(6) La révocation d’une désignation ne remet pas en vigueur une désignation antérieure.
Date d’effet
(7) Malgré l’article 22, la désignation ou la révocation par testament prennent effet à la date où le testament est signé. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 52.
Versement et droit d’action
53 Si le participant a désigné une personne à titre de bénéficiaire d’une prestation exigible aux termes d’un régime à son décès :
a) d’une part, l’administrateur du régime est quitte en versant la prestation à la personne au profit de laquelle est faite la dernière désignation conforme aux conditions du régime, à moins d’avoir connaissance réelle d’une désignation ou révocation postérieures conformes à l’article 51 mais non aux conditions du régime;
b) d’autre part, la personne qui est désignée peut exiger le versement de la prestation exigible aux termes du régime, mais l’administrateur du régime peut faire valoir les mêmes moyens de défense à son encontre qu’il aurait pu faire valoir à l’encontre du participant ou de son représentant successoral. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 53.
Règlements : partie III
53.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire les catégories de fonds, de fiducies, de régimes, de contrats ou d’ententes pour l’application de la présente partie. 1994, chap. 27, par. 63 (5).
Textes modificatifs - date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1994, chap. 27, art. 63 (5) - 09/12/1994
Application de la partie au régime
54 (1) Si la présente partie est incompatible avec un régime, la partie s’applique. Toutefois le régime s’applique si l’incompatibilité se rapporte à la désignation faite ou projetée après le versement d’une prestation au cas où le versement aurait été différent si la désignation l’avait précédé.
Exception
(2) La présente partie ne s’applique pas aux contrats ni aux désignations de bénéficiaires auxquels s’applique la Loi sur les assurances. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 54.
Application aux fonds de revenu de retraite
54.1 (1) La présente partie s’applique à la désignation de bénéficiaires d’un fonds de revenu de retraite, que la désignation ait été faite avant ou après la date de prise d’effet, et même si le participant qui a fait la désignation est décédé avant la date de prise d’effet.
Exception
(2) Malgré le paragraphe (1), la présente partie, telle qu’elle existait immédiatement avant la date de prise d’effet, continue de s’appliquer dans tout cas particulier où le fait d’appliquer la partie telle qu’elle existait après la date de prise d’effet :
a) soit modifierait le résultat d’une instance à l’issue de laquelle un jugement ou une ordonnance définitif a été rendu avant la date de prise d’effet, même si le jugement ou l’ordonnance est susceptible d’appel;
b) soit obligerait une personne à rembourser le produit du fonds de revenu de retraite reçu ou payé par elle avant la date de prise d’effet, ou à en rendre compte.
Définition
(3) La définition qui suit s’applique au présent article.
«date de prise d’effet» S’entend de la date où la Loi de 1994 modifiant des lois en ce qui a trait aux pratiques de gestion et aux services du gouvernement reçoit la sanction royale. 1994, chap. 27, par. 63 (5).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1994, chap. 27, art. 63 (5) - 09/12/1994
Survie
Succession
55 (1) En cas de décès simultané de deux ou plusieurs personnes, ou de décès dans des circonstances qui empêchent de déterminer l’ordre des décès, il est disposé des biens de chaque personne ou les biens dont elle est capable de disposer comme si elle était décédée la dernière.
Décès simultané des tenants conjoints
(2) Sauf indication contraire, si deux ou plusieurs personnes sont ensemble titulaires du titre légal ou en equity en tant que tenants conjoints et qu’elles décèdent simultanément ou dans des circonstances qui empêchent de déterminer l’ordre des décès, chacune est réputée, pour l’application du paragraphe (1), avoir été tenant commun.
Représentant successoral substitué
(3) En cas de disposition testamentaire qui prévoit qu’un représentant successoral est substitué si l’exécuteur nommé dans le testament décède :
a) avant le testateur;
b) en même temps que le testateur;
c) dans des circonstances qui empêchent de déterminer l’ordre des décès,
et que l’exécuteur nommé décède en même temps que le testateur ou dans des circonstances qui empêchent de déterminer l’ordre des décès, la condition prévue au testament est réputée, aux fins de l’homologation, s’être réalisée.
Les sommes dues d’assurance
(4) Les sommes dues en vertu d’une police d’assurance sont versées conformément aux articles 215 et 319 de la Loi sur les assurances. La présente partie s’applique ensuite à leur disposition. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 55.
Champ d’application
56 La présente partie s’applique aux décès survenus le 31 mars 1978 ou après cette date. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 56.
PARTIE V
PERSONNES À CHARGE, ALIMENTS
Définitions : partie V
57 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
«cohabiter» Vivre ensemble dans une union conjugale, qu’il y ait eu mariage ou non. («cohabit»)
«conjoint» S’entend au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. S’entend en outre de l’une ou l’autre de deux personnes qui étaient unies par un mariage qui a été dissous par un divorce. («spouse»)
«enfant» Enfant au sens du paragraphe 1 (1). S’entend en outre du petit-fils ou de la petite-fille, et de la personne dont le défunt a manifesté l’intention bien arrêtée de la traiter comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille, sauf si cette personne est placée, contre valeur, dans un foyer d’accueil par la personne qui en a la garde légitime. («child»)
«lettres d’homologation» et «lettres d’administration» S’entend des lettres d’homologation, d’administration ou d’autres documents juridiques se présentant comme étant de la même nature légale, qui sont délivrés par un tribunal d’une autre compétence législative et scellés de nouveau en Ontario. («letters probate», «letters of administration»)
«parent» S’entend en outre d’un grand-parent de la personne qui a manifesté l’intention bien arrêtée de traiter le défunt comme s’il s’agissait d’un enfant de sa famille, sauf si elle a accueilli, contre valeur, dans un foyer d’accueil le défunt qui y avait été placé par la personne qui en avait la garde légitime. («parent»)
«personne à charge» Personne à qui le défunt, au moment de son décès, fournissait des aliments ou avait une obligation légale d’en fournir, soit :
a) son conjoint;
b) son parent;
c) son enfant;
d) son frère ou sa soeur. («dependant»)
«tribunal» La Cour supérieure de justice. («court») L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 57; 1999, chap. 6, par. 61 (1) et (2); 2005, chap. 5, par. 66 (3) à (8); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1); 2016, chap. 23, par. 71 (8); 2017, chap. 8, annexe 29, art. 1; 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (4) à (6).
Enfant conçu de façon posthume considéré comme personne à charge
(2) Pour l’application de l’alinéa c) de la définition de «personne à charge» au paragraphe (1), si les conditions prévues au paragraphe 1.1 (1) sont remplies concernant un enfant conçu et né vivant après le décès du défunt, ce dernier est réputé avoir eu, immédiatement avant son décès, une obligation légale de fournir des aliments à l’enfant. 2016, chap. 23, par. 71 (9).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1999, chap. 6, art. 61 (1, 2) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 66 (3-8) - 09/03/2005
2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1) - 22/06/2006
2016, chap. 23, art. 71 (8, 9) - 01/01/2017
2017, chap. 8, annexe 29, art. 1 - 17/05/2017
2021, chap. 4, annexe 11, art. 36 (4-6) - 19/04/2021
Ordonnance alimentaire
58 (1) En cas de succession tant testamentaire qu’ab intestat, le tribunal peut, sur requête, ordonner que des aliments, qu’il juge suffisants, soient prélevés sur la succession du défunt afin de fournir des aliments convenables à des personnes à charge, ou à certaines d’entre elles, si le défunt n’y a pas pourvu suffisamment. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 58 (1).
Requérants
(2) La requête relative à une ordonnance alimentaire à l’égard d’une personne à charge peut être présentée par la personne à charge ou son parent. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 58 (2); 2021, chap. 4, annexe 11, par. 36 (7).
Idem
(3) La requête relative à une ordonnance alimentaire à l’égard d’une personne à charge peut également être présentée par l’un ou l’autre des organismes suivants :
a) le ministère des Services sociaux et communautaires, au nom du ministre;
b) une municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier inférieur située dans une municipalité régionale;
c) un conseil d’administration de district des services sociaux au sens de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux;
d) une bande agréée aux termes de l’article 15 de la Loi sur l’aide sociale générale;
e) un agent de prestation des services au sens de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail,
si l’organisme accorde ou a accordé une prestation aux termes de la Loi sur les prestations familiales, une aide aux termes de la Loi sur l’aide sociale générale ou de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail ou le soutien du revenu aux termes de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées pour subvenir aux besoins de la personne à charge, ou si une demande à cet effet a été présentée à l’organisme par la personne à charge ou en son nom. 1997, chap. 25, annexe E, art. 12; 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
Idem
(4) Le caractère suffisant des aliments aux fins du paragraphe (1) est déterminé au moment de l’audience sur la requête. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 58 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1997, chap. 25, annexe E, art. 12 - 01/07/1998
2002, chap. 17, annexe F, Tableau - 01/01/2003
2021, chap. 4, annexe 11, art. 36 (7) - 19/04/2021
Ordonnance de suspension
59 (1) Sur une requête présentée par une personne à charge ou en son nom, le tribunal peut, par ordonnance, suspendre, même en partie, l’administration de la succession du défunt pendant la période et dans la mesure qu’il peut déterminer. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 59.
Enfant posthume non encore conçu
(2) Une requête peut être présentée en vertu du paragraphe (1) par un conjoint survivant qui donne un avis en application de la disposition 1 du paragraphe 1.1 (1) au nom d’un enfant du défunt qui est mentionné dans l’avis et qui n’est pas encore conçu, si elle est présentée dans les six mois qui suivent le décès du défunt. 2016, chap. 23, par. 71 (10).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2016, chap. 23, art. 71 (10) - 01/01/2017
Requête pour une ordonnance alimentaire
60 (1) La requête présentée en vertu de la présente partie peut être faite par voie d’avis de requête conformément aux règles de pratique du tribunal.
Idem
(2) La requête présentée par une personne à charge ou en son nom en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 58 :
a) d’une part, peut être instruite par le tribunal comme requête commune de toutes les personnes qui auraient pu la présenter;
b) d’autre part, quant à la prescription, est réputée la requête commune de toutes les personnes qui auraient pu la présenter. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 60.
Délai de prescription
61 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la requête en vue d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 58 se prescrit par six mois de la délivrance des lettres d’homologation ou d’administration relativement au testament.
Exception
(2) Le tribunal peut, s’il le juge convenable, recevoir une requête en tout temps à l’égard de la partie de la succession qui n’est pas encore attribuée au moment de la requête. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 61.
Calcul du montant
62 (1) Dans le calcul du montant et de la durée des aliments éventuellement dus, le tribunal tient compte de toutes les circonstances entourant la requête, notamment des points suivants :
a) les ressources et l’actif actuels de la personne à charge;
b) les ressources et l’actif dont disposera vraisemblablement la personne à charge dans l’avenir;
c) la capacité de la personne à charge de subvenir à ses propres besoins;
d) l’âge et la santé physique et mentale de la personne à charge;
e) les besoins de la personne à charge, compte tenu de son niveau de vie habituel;
f) les mesures à la disposition de la personne à charge pour qu’elle devienne capable de subvenir à ses propres besoins, et le temps et l’argent nécessaires à la prise de ces mesures;
g) l’étroitesse et la durée du rapport de la personne à charge avec le défunt;
h) l’apport de la personne à charge au bien-être du défunt, y compris l’apport qui était indirect et n’était pas financier;
i) l’apport de la personne à charge à l’acquisition, à l’entretien et à l’amélioration des biens du défunt ou de son commerce;
j) l’apport de la personne à charge à la réalisation du potentiel professionnel du défunt;
k) toute autre obligation légale pour la personne à charge de fournir des aliments à une autre personne;
l) la situation du défunt au moment de son décès;
m) tout accord entre la personne à charge et le défunt;
n) toute répartition ou disposition de ses biens par don ou en exécution d’un accord ou d’une ordonnance judiciaire, faites par le défunt, au profit de la personne à charge;
o) le droit auquel d’autres personnes à charge peuvent prétendre;
p) si la personne à charge est un enfant :
(i) son aptitude aux études et ses perspectives raisonnables d’y accéder,
(ii) son besoin d’un environnement stable;
q) si la personne à charge est un enfant âgé de seize ans ou plus, le fait qu’elle soit ou non soustraite à l’autorité parentale;
r) si la personne à charge est un conjoint :
(i) une conduite, de la part du conjoint et du vivant du défunt, tellement inadmissible qu’elle constitue un mépris clair et flagrant de l’union,
(ii) la durée de la cohabitation des conjoints,
(iii) l’effet des responsabilités dont le conjoint s’est chargé pendant la cohabitation sur sa capacité de gain,
(iv) les soins que le conjoint a pu fournir à un enfant qui a dix-huit ans ou plus et qui est incapable, en raison d’une maladie, d’une invalidité ou pour un autre motif, de se soustraire à la dépendance parentale,
(v) l’aide que le conjoint a pu apporter à la continuation de l’éducation d’un enfant de dix-huit ans ou plus qui est incapable pour cette raison de se soustraire à la dépendance parentale,
(vi) les travaux ménagers ou domestiques que le conjoint a faits pour la famille, ainsi que les soins donnés aux enfants, comme si le conjoint avait consacré ce temps à un emploi rémunéré et avait apporté les gains de cet emploi au soutien de la famille,
(vi.1) Abrogé : 2005, chap. 5, par. 66 (10).
(vii) l’effet, sur les gains du conjoint et sur son développement professionnel, de la responsabilité qui consiste à prendre soin d’un enfant,
(viii) l’opportunité que le conjoint reste à la maison pour prendre soin d’un enfant;
s) les autres droits alimentaires de la personne à charge, sauf ceux qui seraient prélevés sur les deniers publics. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 62 (1); 1999, chap. 6, par. 61 (3) à (5); 2005, chap. 5, par. 66 (9) à (11).
Preuves
(2) Outre la preuve présentée par les parties, le tribunal peut ordonner la présentation des preuves supplémentaires qu’il juge nécessaires ou opportunes. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 62 (2).
Idem
(3) Le tribunal peut recevoir les preuves qu’il juge opportunes relativement aux motifs, dans la mesure où ceux-ci peuvent être connus, qui ont amené le défunt à prendre les dispositions du testament ou à omettre de pourvoir suffisamment aux aliments d’une personne à charge. Ces preuves peuvent comprendre les déclarations écrites signées par le défunt. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 62 (3).
Idem
(4) Pour apprécier la force probante de la déclaration visée au paragraphe (3), le tribunal tient compte de toutes les circonstances desquelles une inférence peut être raisonnablement tirée quant à l’exactitude de la déclaration. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 62 (4).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1999, chap. 6, art. 61 (3-5) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 66 (9-11) - 09/03/2005
Conditions
63 (1) Le tribunal peut assortir l’ordonnance alimentaire à l’égard d’une personne à charge des conditions et restrictions qu’il juge appropriées. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 63 (1).
Contenu de l’ordonnance
(2) Le tribunal peut, dans l’ordonnance, pourvoir aux aliments, qui sont pris sur les revenus ou le capital ou les deux, et peut notamment prévoir une ou plusieurs des mesures suivantes qu’il juge appropriées :
a) le versement périodique d’une somme d’argent, notamment chaque année, pour une durée indéterminée ou limitée, ou jusqu’à l’arrivée d’un événement donné;
b) un versement d’une somme forfaitaire ou la remise d’une telle somme à un fiduciaire;
c) le transfert ou la cession des biens précisés à la personne à charge ou en fiducie pour elle, en propriété absolue, viagère, ou pour un nombre d’années déterminées;
d) la possession ou l’usage par la personne à charge des biens précisés à vie ou pendant une période que le tribunal juge appropriée;
e) le versement d’une somme forfaitaire en supplément ou en remplacement des versements périodiques;
f) la garantie des versements ordonnés, notamment au moyen d’une sûreté sur un bien;
g) si la personne à charge est le conjoint ou un enfant, le versement d’une somme forfaitaire ou une augmentation des versements périodiques afin de satisfaire aux dettes raisonnablement encourues pour ses propres aliments avant la présentation de la requête en vertu de la présente partie;
h) le versement, à la personne ou à l’organisme appropriés, de la totalité ou d’une partie de la somme payable en vertu d’une ordonnance, au bénéfice de la personne à charge;
i) le versement à un organisme visé au paragraphe 58 (3) d’un montant à titre de remboursement de la prestation ou de l’aide accordées relativement aux aliments de la personne à charge, y compris une prestation ou une aide accordée avant la date de l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 63 (2); 1999, chap. 6, par. 61 (6); 2005, chap. 5, par. 66 (12).
Idem
(3) S’il ordonne un transfert ou une cession des biens, le tribunal peut :
a) soit donner toute directive nécessaire relativement à l’exécution du transfert ou de la cession par l’exécuteur testamentaire, l’administrateur successoral ou une autre personne précisée dans la directive du tribunal;
b) soit rendre une ordonnance tenant lieu de cession. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 63 (3).
Accord ou renonciation
(4) L’ordonnance prévue au présent article peut être rendue malgré un accord ou une renonciation au contraire. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 63 (4).
Signification aux intéressés
(5) Le tribunal ne doit rendre aucune ordonnance prévue au présent article à moins d’être satisfait, sur la base de déclarations faites sous serment, qu’un avis de la requête a été signifié selon les règles de pratique à toute personne qui est ou peut être intéressée ou touchée par l’ordonnance. Celles-ci ont droit d’assister à l’audience et d’être entendues personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 63 (5).
Exception
(6) Malgré le paragraphe (5), le tribunal peut passer outre à l’exigence de signification en ce qui concerne une personne qui n’a pas reçu signification d’un avis, si, de l’avis du tribunal :
a) ou bien, tout effort raisonnable a été fait pour signifier l’avis à toute personne intéressée;
b) ou bien, malgré tout effort raisonnable, il reste des personnes intéressées qui ne peuvent être identifiées. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 63 (6).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1999, chap. 6, art. 61 (6) - 01/03/2000
2005, chap. 5, art. 66 (12) - 09/03/2005
Ordonnance provisoire
64 Si une requête est présentée en vertu de la présente partie, que le requérant a besoin d’aliments et y a droit, mais que certains des points mentionnés à l’article 62 ou 63 n’ont pas été déterminés par le tribunal, celui-ci peut rendre, en vertu de l’article 63, l’ordonnance provisoire qu’il juge appropriée. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 64.
Enquête, autres ordonnances
65 Après avoir rendu une ordonnance en vertu de la présente partie, le tribunal peut, en tout temps :
a) examiner si la personne à charge qui était bénéficiaire de l’ordonnance a acquis le droit à des aliments d’une autre source;
b) examiner si les aliments accordés sont suffisants;
c) donner mainlevée de l’ordonnance, la modifier, la suspendre ou y substituer une autre ordonnance que le tribunal juge appropriée dans les circonstances. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 65.
Pouvoirs additionnels
66 Le tribunal peut, en tout temps :
a) fixer le versement périodique ou forfaitaire dû par un légataire ou un bénéficiaire ab intestat, qui représente ou qui est substitué à la proportion du versement ordonné attribuable à la part de la succession qui lui revient;
b) exonérer cette part de la succession de responsabilité ultérieure;
c) ordonner, selon le cas :
(i) les sûretés qui doivent garantir le versement périodique,
(ii) la personne à qui doit être versée la somme forfaitaire et comment elle doit être gérée au profit de la personne à qui le versement substitué est dû. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 66.
Suspension d’attribution
67 (1) Le représentant successoral du défunt, sur signification de la requête, suspend jusqu’au règlement de celle-ci l’attribution des biens de la succession, à moins que toutes les personnes intéressées ne consentent à ce qu’il la poursuive ou que le tribunal n’ordonne autrement.
Exception
(2) La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher le représentant successoral de faire des avances alimentaires suffisantes aux bénéficiaires de la succession qui sont aussi des personnes à charge.
Représentant successoral responsable
(3) Si le représentant successoral attribue une partie de la succession contrairement au paragraphe (1) et que le tribunal ordonne le versement d’aliments prélevés sur la succession, le représentant successoral est tenu responsable personnellement de cette partie jusqu’à concurrence du montant prévu dans l’ordonnance, en tout ou en partie, qui serait prélevé sur la partie attribuée, conformément à l’ordonnance ou à la présente partie. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 67.
Partage de la créance
68 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la créance alimentaire ordonnée par le tribunal incombe au prorata des biens de la succession qui relèvent de la compétence du tribunal.
Idem
(2) Le tribunal peut ordonner que la créance alimentaire soit prélevée sur la succession, et qu’elle la grève d’une sûreté, en tout ou en partie dans la proportion et selon les modalités qu’il juge convenables. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 68.
Autres directives
69 Le tribunal peut donner d’autres directives qu’il estime nécessaires pour l’exécution de l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 69.
Copie certifiée conforme au greffier
70 (1) Une copie certifiée conforme de l’ordonnance prévue à la présente partie est déposée auprès du greffier local du tribunal qui a délivré les lettres d’homologation ou d’administration.
Idem
(2) Un mémoire de l’ordonnance est inscrit sur la copie des lettres d’homologation ou d’administration dont le greffier local a la garde ou lui est annexé. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 70.
Contrat à disposer un bien par testament
a) d’une part, s’est obligé par contrat de son vivant, de bonne foi et pour une contrepartie de valeur, à léguer un bien;
b) d’autre part, a légué par testament ce bien conformément au contrat,
le bien échappe à l’ordonnance prévue à la présente partie sauf pour l’excédent de sa valeur sur la contrepartie. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 71.
Valeur d’opérations à comprendre dans la succession
72 (1) Sous réserve de l’article 71, la valeur en capital des opérations suivantes effectuées par le défunt de son vivant au profit d’une personne à sa charge ou autre, est réputée, pour l’application de la présente partie, une disposition testamentaire qui prend effet à son décès. La valeur en capital de ces opérations est réputée entrer dans le calcul de la valeur nette de la succession et peut être grevée d’une sûreté par l’ordonnance prévue à l’alinéa 63 (2) f) :
a) les donations à cause de mort;
b) le dépôt dans un compte d’une banque, caisse d’épargne, caisse populaire ou société de fiducie, d’une somme d’argent, y compris les intérêts échus, au nom du défunt en fiducie pour autrui, dans la mesure où cette somme est toujours en dépôt au moment de son décès;
c) le dépôt dans un compte d’une banque, caisse d’épargne, caisse populaire ou société de fiducie, d’une somme d’argent, y compris les intérêts échus, aux noms du défunt et d’une ou de plusieurs personnes, si elle est payable, suivant les conditions du dépôt ou par l’effet de la loi, aux survivants dans la mesure où cette somme est toujours en dépôt au moment du décès du défunt;
d) toute disposition de biens par le défunt en vertu de laquelle il est à son décès tenant conjoint avec une autre personne;
e) toute disposition de biens par le défunt en fiducie ou autrement dans la mesure où à son décès, l’acte de disposition lui conservait expressément, seul ou avec autrui, le pouvoir de la révoquer ou de dépenser le capital ou d’en disposer ou d’y recourir; toutefois, le présent alinéa ne porte pas atteinte au droit du bénéficiaire aux revenus quant aux revenus échus, même non versés, au moment du décès du défunt;
f) toute somme due aux termes d’une police d’assurance sur la vie du défunt dont il est propriétaire;
f.1) toute somme due au décès du défunt aux termes d’une police d’assurance collective;
g) toute somme due aux termes d’une désignation de bénéficiaire prévue à la partie III. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 72 (1); 1999, chap. 12, annexe B, art. 17.
Idem
(2) La valeur en capital des opérations prévues aux alinéas (1) b), c) et d) est réputée entrer dans le calcul de la valeur nette de la succession dans la mesure où la somme d’argent déposée appartenait au défunt immédiatement avant le dépôt ou la contrepartie des biens tenus à titre de tenants conjoints provenait du défunt.
Fardeau de la preuve
(3) Le fardeau de prouver que la somme d’argent ou le bien appartenait au défunt, même en partie, revient aux personnes à charge présentant une requête en vertu de la présente partie.
Idem
(4) Le fardeau d’établir le montant de son apport éventuel revient à l’autre partie à l’opération prévue à l’alinéa (1) c) ou d) s’il s’agit d’une personne à charge.
Exception
(5) Le présent article n’interdit pas à une personne morale ou physique de verser ou de transférer les sommes d’argent ou les biens, même en partie, au créancier à moins d’avoir reçu signification à personne d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance de suspension rendue en vertu de l’article 59 qui interdit ce versement ou ce transfert.
Ordonnance de suspension
(6) La signification à personne d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance de suspension reçue par une personne morale ou physique qui détient la somme d’argent ou les biens constitue un moyen de défense à l’égard de toute instance introduite, quand l’ordonnance est en vigueur, contre la personne morale ou physique relativement à la somme ou aux biens.
Droits des créanciers
(7) Le présent article ne porte pas atteinte aux droits des créanciers du défunt dans toute opération à l’égard de laquelle ceux-ci ont des droits. L.R.O. 1990, chap. S.26, par. 72 (2) à (7).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
1999, chap. 12, annexe B, art. 17 - 22/12/1999
Validité d’hypothèque
73 Lorsqu’une ordonnance alimentaire est rendue en vertu de la présente partie, l’hypothèque, la sûreté ou la cession relatives aux aliments et effectuées avant l’enregistrement de l’ordonnance sont nulles. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 73.
Résidents d’établissements
74 (1) Si, au décès du défunt ou plus tard mais avant l’audition et le règlement de la requête, une personne ayant qualité pour présenter la requête prévue à la présente partie est un malade dans un établissement psychiatrique aux termes de la Loi sur la santé mentale ou un résident d’une résidence de groupe avec services de soutien ou d’une résidence avec services de soutien intensif au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, avis de la requête en vue d’obtenir des lettres d’homologation ou d’administration est signifié au tuteur et curateur public pour le compte de cette personne. Le délai pour la présentation de la requête visée dans la présente partie par le tuteur et curateur public court à partir de la date de la signification de l’avis. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 17 (1).
Avis au tuteur et curateur public
(2) Lorsqu’une personne intéressée à la succession à l’égard de laquelle une requête est présentée en vertu de la présente partie est un malade dans un établissement psychiatrique aux termes de la Loi sur la santé mentale ou un résident d’une résidence de groupe avec services de soutien ou d’une résidence avec services de soutien intensif au sens de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle, avis de la requête est toujours signifié au tuteur et curateur public. Celui-ci a le droit de comparaître et d’être entendu. 2009, chap. 33, annexe 8, par. 17 (2).
Textes modificatifs – date d’entrée en vigueur (j/m/a)
2001, chap. 13, art. 31 (1, 2) - 30/11/2001
2008, chap. 14, art. 60 (1, 2) - 01/01/2011
2009, chap. 33, annexe 8, art. 17 (1, 2) - 01/01/2011
Dépens
75 Le tribunal peut régler comme il lui semble juste les dépens de la requête, notamment en ordonnant qu’ils constituent une charge de la succession. Il peut fixer le montant des dépens à la charge de chaque partie, en sus des débours nécessaires, à une somme forfaitaire, eu égard à la valeur de la succession et au montant des aliments demandés ou accordés par ordonnance. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 75.
Appel
76 Appel peut être interjeté devant la Cour divisionnaire de l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 76.
Exécution forcée
77 (1) L’ordonnance rendue ou la directive donnée en vertu de la présente partie à l’encontre de la succession s’exécute comme toute autre décision ou ordonnance du tribunal.
Réalisation d’une sûreté
(2) Si l’ordonnance rendue en vertu de la présente partie porte qu’un versement soit garanti par une sûreté, ou si le tribunal grève un bien donné d’une sûreté, le tribunal peut, sur requête et après avis à toute personne intéressée au bien grevé, ordonner sa vente afin de réaliser la sûreté. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 77.
La Couronne est liée
78 La présente partie lie la Couronne. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 78.
Champ d’application de la partie
79 La présente partie ne s’applique pas aux décès survenus avant le 31 mars 1978. Toutefois, il est permis de présenter une requête aux termes de l’article 65 sur les successions déjà ouvertes à cette date. L.R.O. 1990, chap. S.26, art. 79.
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