Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

unions conjugales (Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les), L.O. 2005, chap. 5 - Projet de loi 171

Passer au contenu
Afficher la note explicative

note explicative

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 171, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 171 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 5 des Lois de l’Ontario de 2005.

Avant le 10 juin 2003, la common law définissait le mariage en Ontario comme «l’union volontaire pour la vie d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de toute autre personne». Ce jour-là, la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que l’exclusion des couples de même sexe de la définition portait atteinte à la garantie des droits à l’égalité prévue à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et que cette atteinte ne pouvait se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique. Le tribunal a reformulé cette définition comme étant «l’union volontaire pour la vie de deux personnes, à l’exclusion de toutes les autres», laquelle prenait effet immédiatement. En conséquence, depuis le 10 juin 2003, les couples de même sexe peuvent se marier légalement en Ontario. L’arrêt de la Cour d’appel s’intitule Halpern c. Canada (Attorney General), (2003) 65 R.J.O. (3e) 161 (C.A.) et peut être consulté en version anglaise sur Internet à l’adresse www.ontariocourts.on.ca/decisions/2003/june/halpernC39172.htm.

Bien qu’il existe un certain nombre de variantes, le terme «conjoint» a été défini dans de nombreuses lois de l’Ontario de façon à inclure les couples de sexe opposé qui sont mariés ou qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. Cette approche remonte à 1978. En 1999, lorsque les lois de l’Ontario ont été modifiées pour étendre aux couples de même sexe les droits et obligations des couples de sexe opposé qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage, le terme «partenaire de même sexe» a été ajouté à de nombreuses lois. Dans la plupart des cas, les définitions actuelles des termes «conjoint» et «partenaire de même sexe» ne s’appliquent pas aux couples de même sexe qui sont mariés. Le projet de loi modifie des lois de l’Ontario pour tenir compte du fait que, depuis le 10 juin 2003, les couples de même sexe peuvent se marier en Ontario. L’approche générale adoptée dans le projet de loi consiste à remplacer la terminologie actuelle et à utiliser le terme «conjoint» pour inclure les couples de sexe opposé et les couples de même sexe qui sont mariés ou qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage.

La Loi sur le mariage et le Code des droits de la personne sont modifiés pour préciser qu’un représentant religieux n’est pas tenu de célébrer un mariage, de permettre qu’un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d’un mariage ou pour la tenue d’un événement lié à la célébration d’un mariage, ou de collaborer d’autre façon à la célébration d’un mariage, si cela est contraire à ses croyances religieuses ou aux doctrines de la confession religieuse à laquelle il appartient.

 

English

 

 

chapitre 5

Loi modifiant diverses lois
en ce qui concerne
les unions conjugales

Sanctionnée le 9 mars 2005

Préambule

La Charte canadienne des droits et libertés et les lois de l’Ontario reflètent les valeurs de tolérance, de respect, d’égalité et de liberté.

Le droit ontarien et l’Assemblée législative reconnaissent le droit des couples de même sexe de se marier.

La Charte canadienne des droits et libertés protège le droit de manifester sa croyance religieuse par la pratique religieuse et protège le droit des autorités religieuses qui célèbrent des mariages et contrôlent l’utilisation de lieux sacrés de ce faire conformément à leurs croyances religieuses.

Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Loi sur les absents

1. L’alinéa 2 (2) d) de la Loi sur les absents est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

Loi sur la capitalisation

2. (1) L’article 3 de la Loi sur la capitalisation est modifié par substitution de «à leurs conjoints survivants, aux personnes à leur charge ou aux autres ayants droit» à «à leurs veuves, aux personnes à leur charge ou aux autres ayants droit» à la fin de l’article.

(2) L’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage.

Loi sur l’évaluation foncière

3. (1) Le paragraphe 19 (5.1) de la Loi sur l’évaluation foncière est modifié par substitution de «son conjoint survivant» à «son conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19 (5.1.1) de la Loi est abrogée.

Loi sur les sociétés par actions

4. (1) L’alinéa d) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d’un parent de la personne, y compris son conjoint, lorsqu’il habite avec celle-ci;

(2) L’alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe».

(3) La définition de «personne liée» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée :

a) par substitution de «du conjoint, du fils» à «du conjoint, du partenaire de même sexe, du fils» au début de l’alinéa a);

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(4) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(5) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début de la définition.

Loi sur le changement de nom

5. Le paragraphe 3 (6) de la Loi sur le changement de nom est modifié par suppression de «de sexe opposé ou de même sexe».

Loi sur les établissements de bienfaisance

6. (1) La disposition 14 du paragraphe 3.1 (2) de la Loi sur les établissements de bienfaisance est modifiée :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe»;

b) par substitution de «les deux conjoints» à «les deux conjoints ou partenaires de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 3.1 (5) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 3.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les services à l’enfance
et à la famille

7. (1) Le paragraphe 146 (4) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille est modifié par abrogation de l’alinéa c).

(2) L’alinéa b) de la définition de «famille» au paragraphe 178 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie III de la Loi sur le droit de la famille» à «partie II de la Loi sur le droit de la famille» à la fin de l’alinéa.

Loi portant réforme du droit de l’enfance

8. (1) Le paragraphe 24 (3) de la Loi portant réforme du droit de l’enfance est modifié par substitution de «son conjoint ou son enfant» à «son conjoint, son partenaire de même sexe ou son enfant».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 24 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 24 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi de 1997 sur la cité de Toronto (no 2)

9. (1) Le paragraphe 13 (1) de la Loi de 1997 sur la cité de Toronto (no 2) est modifié par substitution de «leurs conjoints et enfants survivants» à «leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(2) L’alinéa 29 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «leur conjoint et les enfants à leur charge» à «leur conjoint, leur partenaire de même sexe et les enfants à leur charge» à la fin de l’alinéa.

(3) L’alinéa 29 (3) a) de la Loi est modifié par substitution de «leur conjoint et les enfants à leur charge» à «leur conjoint, leur partenaire de même sexe et les enfants à leur charge» à la fin de l’alinéa.

(4) Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ni leur conjoint ni des enfants à leur charge» à «ni leur conjoint ni leur partenaire de même sexe ni des enfants à leur charge».

(5) Le paragraphe 29 (6) de la Loi est modifié par substitution de «ni leur conjoint ni des enfants à leur charge» à «ni leur conjoint ni leur partenaire de même sexe ni des enfants à leur charge».

(6) Le paragraphe 66 (8) de la Loi est modifié par substitution de «leurs conjoints et enfants» à «leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants».

Loi sur la location commerciale

10. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi sur la location commerciale est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Une personne» à «Une personne du sexe opposé» au début du passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 31 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou par le partenaire de même sexe du locataire,».

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

11. (1) La définition de «personne à charge» à l’article 1 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels est modifiée par abrogation de l’alinéa f).

(2) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifié par substitution de «la personne» à «la personne du sexe opposé» au début de l’alinéa.

(4) Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint ou au curateur» à «à son conjoint, à son partenaire de même sexe ou au curateur».

Loi sur les renseignements concernant
le consommateur

12. (1) La définition de «renseignements sur la solvabilité» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les renseignements concernant le consommateur est modifiée par substitution de «les nom et âge de son conjoint» à «les nom et âge de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les actes translatifs de propriété
et le droit des biens

13. (1) Le paragraphe 13 (2) de la Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13 (3) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 13 (3) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les sociétés coopératives

14. (1) La définition de «personne liée» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés coopératives est modifiée :

a) par substitution de «du conjoint, du fils» à «du conjoint, du partenaire de même sexe, du fils» à l’alinéa a);

b) par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «La personne» à «La personne du sexe opposé» au début de la définition.

(4) La définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 111 (3) de la Loi est modifiée :

a) par substitution de «d’un conjoint, d’un fils» à «d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe, d’un fils» au début de l’alinéa d);

b) par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa e).

Loi sur les coroners

15. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi sur les coroners est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «d’une personne» à «d’une personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint, aux parents,» à «au conjoint, au partenaire de même sexe, aux parents,».

(4) Le paragraphe 26 (1) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le père ou la mère,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le père ou la mère,».

(5) Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son père ou sa mère,» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son père ou sa mère,» et par insertion de «qui lui survit» après «représentant successoral».

Loi sur les personnes morales

16. (1) L’alinéa c) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 72 (1) de la Loi sur les personnes morales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) d’une personne avec laquelle la personne est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;

(2) Le paragraphe 140 (2) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

(3) La définition de «personnes à charge» au paragraphe 188 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «du conjoint, ainsi que des enfants âgés» à «du conjoint et des enfants âgés».

(4) L’alinéa 188 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs, enfants».

(5) L’alinéa 189 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs et enfants».

(6) L’article 190 de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants survivants» à «veuves, veufs, enfants».

Loi sur les tribunaux judiciaires

17. (1) La disposition 3 de l’annexe de l’article 21.8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifiée par substitution de «personnes» à «personnes de sexe opposé ou de même sexe».

(2) Le sous-alinéa 53 (1) a.3) (iii) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants» à «conjoints, partenaires de même sexe et enfants».

(3) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 53 (5) de la Loi est abrogée.

(4) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 53 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi de 1994 sur les caisses populaires
et les credit unions

18. (1) L’alinéa a) de la définition de «personne liée» à l’article 1 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l’alinéa.

(2) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(3) La disposition 7 du paragraphe 92 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «leur conjoint, père, mère» à «leur conjoint, partenaire de même sexe, père, mère».

(4) L’alinéa 146 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le père, la mère» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le père, la mère».

(5) La disposition 3 de l’article 161 de la Loi est modifiée par substitution de «le conjoint, l’enfant,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l’enfant,».

(6) Le paragraphe 326 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

Loi de 2002 sur les déclarations de décès

19. L’article 1 de la Loi de 2002 sur les déclarations de décès est modifié par adjonction de la définition suivante :

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

Loi de 2000 sur la protection
contre la violence familiale

20. La disposition 2 du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale est abrogée.

Loi sur l’éducation

21. (1) La définition de «contribuable des conseils scolaires de district publics de langue française» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation est modifiée par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) Le paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est modifié par substitution de «et aux articles 164, 177 et 179» à «et à l’article 177» à la fin du passage qui précède la définition de «conjoint».

(3) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est abrogée.

(4) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1.0.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(5) Le paragraphe 1 (9) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6) La version anglaise de l’article 164 de la Loi est modifiée par substitution de «and the spouse» à «and the wife or husband».

(7) L’alinéa 177 (1) a) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «de leur conjoint et de leurs enfants» à «de leur conjoint, de leur partenaire de même sexe et de leurs enfants» à la fin du sous-alinéa (i);

b) par substitution de «de leur conjoint et de leurs enfants» à «de leur conjoint, de leur partenaire de même sexe et de leurs enfants» à la fin du sous-alinéa (ii);

c) par substitution de «à leur conjoint et à leurs enfants» à «à leur conjoint, à leur partenaire de même sexe et à leurs enfants» à la fin du sous-alinéa (iii).

(8) Le paragraphe 179 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint survivant» à «au veuf ou à la veuve» dans le passage qui suit l’alinéa b).

Loi électorale

22. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi électorale est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de son grand-père, de sa grand-mère ou de son conjoint» à «de son grand-père, de sa grand-mère, de son conjoint ou de son partenaire de même sexe».

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

23. La définition de «conjoint» à l’article 45 de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

Loi sur les successions

24. L’alinéa 29 (1) a) de la Loi sur les successions est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

Loi sur la preuve

25. (1) L’article 1 de la Loi sur la preuve est modifié par adjonction de la définition suivante :

«conjoint» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

(2) Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Leurs conjoints» à «Leurs époux».

(3) Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «les conjoints» à «les époux» et de «leur conjoint» à «leur mari ou leur femme».

(4) L’article 10 de la Loi est modifié par substitution de «et leurs conjoints» à «et leurs époux».

(5) L’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Communications pendant le mariage

11. Nul ne peut être contraint de révéler une communication que lui a faite son conjoint pendant le mariage.

Loi sur l’exécution forcée

26. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi sur l’exécution forcée est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début de la définition.

(3) La définition de «conjoint ou partenaire de même sexe survivant» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«conjoint survivant» Quiconque était le conjoint de la personne au moment du décès de cette dernière. («surviving spouse»)

(4) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint survivant» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe survivant» au début du paragraphe.

(5) Le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint survivant» à «conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(6) L’article 6 de la Loi est modifié par substitution de «conjoint survivant» à «conjoint ou partenaire de même sexe survivant».

(7) Le paragraphe 7 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d’un conjoint, d’un ex-conjoint» à «d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe, d’un ex-conjoint, d’un ex-partenaire de même sexe».

Loi sur le droit de la famille

27. (1) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le droit de la famille est modifiée par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «Soit l’homme, soit la femme» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) La version française de l’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(3) La version anglaise de l’article 14 de la Loi est modifiée par substitution de «spouses» à «husband and wife» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(4) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 29 de la Loi est abrogée.

(5) La définition de «conjoint» à l’article 29 de la Loi est modifiée par substitution de «l’une ou l’autre de deux personnes qui ne sont pas mariées» à «l’homme et la femme qui ne sont pas mariés» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(6) La version française de l’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 29 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s’ils».

(7) L’article 30 de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Chaque conjoint» à «Chaque conjoint et chaque partenaire de même sexe» au début de l’article;

b) par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(8) Le paragraphe 33 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint ou l’enfant de l’intimé» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou l’enfant de l’intimé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(9) Le paragraphe 33 (8) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «L’ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint» à «L’ordonnance alimentaire à l’égard d’un conjoint ou partenaire de même sexe» au début du passage qui précède l’alinéa a);

b) par substitution de «reconnaître l’apport du conjoint» à «reconnaître l’apport du conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l’alinéa a);

c) par substitution de «pour le conjoint» à «pour le conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa a);

d) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa c).

(10) Le paragraphe 33 (9) de la Loi est modifié par substitution de «à un conjoint ou au père ou à la mère» à «à un conjoint, à un partenaire de même sexe ou au père ou à la mère» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(11) L’alinéa 33 (9) l) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou un partenaire de même sexe» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i);

b) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (ii);

c) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (iii);

d) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (iv);

e) par suppression de «dans le cas d’un conjoint,» au début du sous-alinéa (v).

(12) Le sous-alinéa 33 (9) l) (v.1) de la Loi est abrogé.

(13) Le sous-alinéa 33 (9) l) (vi) de la Loi est modifié par substitution de «les gains du conjoint» à «les gains du conjoint ou partenaire de même sexe».

(14) Le paragraphe 33 (10) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(15) Le paragraphe 34 (1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots à l’alinéa i);

b) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots à l’alinéa j).

(16) Le paragraphe 37 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d’un conjoint ou du père ou de la mère» à «d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe ou du père ou de la mère» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(17) Le paragraphe 38.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(18) Le paragraphe 38.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(19) Le paragraphe 38.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(20) Le paragraphe 39 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(21) L’article 40 de la Loi est modifié par substitution de «des biens d’un conjoint» à «des biens d’un conjoint ou partenaire de même sexe».

(22) Le paragraphe 45 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(23) Le paragraphe 46 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint ou à l’ex-conjoint du requérant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe, à l’ex-conjoint ou à l’ex-partenaire de même sexe du requérant» et de «du conjoint ou de l’ex-conjoint du requérant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe, de l’ex-conjoint ou de l’ex-partenaire de même sexe du requérant».

(24) Le paragraphe (23) ne s’applique pas s’il entre en vigueur le même jour que le paragraphe 22 (2) de la Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale ou par la suite.

(25) Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes qui sont mariées» à «Un homme et une femme qui sont mariés» au début du paragraphe.

(26) Le paragraphe 53 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes» à «Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe» au début du paragraphe.

(27) L’article 54 de la Loi est modifié par substitution de «Deux personnes» à «Deux personnes de sexe opposé ou de même sexe» au début de l’article.

(28) Le paragraphe 61 (1) de la Loi est modifié par suppression de «le partenaire de même sexe, au sens de la partie III (Obligations alimentaires),».

Loi de 1996 sur les obligations familiales
et l’exécution des arriérés d’aliments

28. (1) L’alinéa i) de la définition de «source de revenu» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant ou un autre parent» à «son conjoint, son enfant, un autre parent ou son partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(4) L’alinéa f) de la définition de «ordonnance alimentaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

Loi de la taxe sur les carburants

29. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13.1 (1) de la Loi de la taxe sur les carburants est abrogée.

(2) Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3) Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi de la taxe sur l’essence

30. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 13.1 (1) de la Loi de la taxe sur l’essence est abrogée.

(2) Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3) Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi sur les foyers pour personnes âgées
et les maisons de repos

31. (1) La disposition 14 du paragraphe 1.1 (2) de la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos est modifiée :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe»;

b) par substitution de «les deux conjoints» à «les deux conjoints ou partenaires de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1.1 (5) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Code des droits de la personne

32. (1) L’article 1 du Code des droits de la personne est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(2) Le paragraphe 2 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(3) Le paragraphe 2 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(4) L’article 3 de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(5) Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(6) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(7) L’article 6 de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(8) La définition de «état matrimonial» au paragraphe 10 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(9) Les définitions de «partenaire de même sexe» et de «partenariat avec une personne de même sexe» au paragraphe 10 (1) de la Loi sont abrogées.

(10) La définition de «conjoint» au paragraphe 10 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(11) La Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Célébration du mariage par les autorités religieuses

18.1 (1) Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d’installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l’article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu’un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d’un mariage ou pour la tenue d’un événement lié à la célébration d’un mariage, ou de collaborer d’autre façon à la célébration d’un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l’utilisation du lieu sacré ou de collaborer d’autre façon est contraire :

a) soit à ses croyances religieuses;

b) soit aux doctrines, rites ou coutumes de la confession religieuse à laquelle elle appartient.

Idem

(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter l’application de l’article 18.

Définition

(3) La définition qui suit s’applique au présent article.

«lieu sacré»  S’entend notamment d’un lieu de culte et de toutes installations auxiliaires ou accessoires.

(12) Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe».

(13) L’article 22 de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial,» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe,».

(14) Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «l’état matrimonial» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe» à l’alinéa a);

b) par substitution de «casier judiciaire ou l’état matrimonial» à «casier judiciaire, l’état matrimonial ou le partenariat avec une personne de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots à l’alinéa b);

c) par substitution de «à son conjoint ou autre parent» à «à son conjoint, partenaire de même sexe ou parent» à l’alinéa c);

d) par substitution de «son conjoint, son enfant» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant» et de «le conjoint, l’enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l’enfant» à l’alinéa d).

(15) Le paragraphe 25 (2) de la Loi est modifié par substitution de «l’état matrimonial» à «l’état matrimonial, le partenariat avec une personne de même sexe».

Loi de l’impôt sur le revenu

33. (1) Le sous-alinéa c) (ii) de la définition de «particulier» au paragraphe 8 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par substitution de «le conjoint ou conjoint de fait visé» à «le conjoint visé».

(2) La disposition 4 du paragraphe 8 (17) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint ou conjoint de fait» à «son conjoint».

Loi sur les établissements de santé autonomes

34. (1) L’alinéa 1 (3) e) de la Loi sur les établissements de santé autonomes est modifié par substitution de «de l’autre ou a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence» à «de l’autre, a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence ou est son partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa.

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les assurances

35. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi sur les assurances est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «L’un ou l’autre de l’homme et la femme» au début du passage qui précède l’alinéa a), de «mariées» à «mariés» à la fin de l’alinéa a), et de «mariées» à «mariés» à l’alinéa c).

(3) L’alinéa 179 b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa.

(4) Le paragraphe 196 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d’un conjoint, d’un enfant,» à «d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe, d’un enfant,».

(5) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 224 (1) de la Loi est abrogée.

(6) La définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «L’un ou l’autre de l’homme et la femme» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(7) La version française de l’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(8) L’alinéa c) de la définition de «conjoint» au paragraphe 224 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage :

(i) soit de façon continue pendant au moins trois ans,

(ii) soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)

(9) La disposition 1 du paragraphe 239 (4) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(10) L’alinéa 250 (4) c) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa.

(11) La définition de «personne assurée aux termes du contrat» au paragraphe 265 (2) de la Loi est modifiée :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa c) (ii) dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A);

b) par substitution de «leur conjoint» à «leur conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa c) (iii) dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A);

c) par substitution de «leur conjoint» à «leur conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa c) (iii) dans le passage qui suit le sous-sous-alinéa (B).

(12) La définition de «automobile non assurée» au paragraphe 265 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(13) Le paragraphe 268 (5) de la Loi est modifié par substitution de «qu’elle est le conjoint» à «qu’elle est le conjoint ou partenaire de même sexe».

(14) Le paragraphe 268 (5.2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint ou une personne à sa charge» à «le conjoint ou partenaire de même sexe de ce dernier ou une personne à sa charge».

(15) L’alinéa 305 b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou de son partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa.

(16) Le paragraphe 317 (2) de la Loi est modifié par substitution de «d’un conjoint, d’un enfant» à «d’un conjoint, d’un partenaire de même sexe, d’un enfant».

(17) L’alinéa 342 a) de la Loi est modifié par substitution de «conjoints et enfants» à «conjoints, partenaires de même sexe et enfants» à la fin de l’alinéa.

(18) L’alinéa 436 (1) a) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «au conjoint ou à l’enfant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe ou à l’enfant» au sous-alinéa (i);

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots au sous-alinéa (ii).

Loi sur les droits de cession immobilière

36. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les droits de cession immobilière est abrogée.

(2) L’alinéa 5 (2) g) de la Loi est modifié par substitution de «qui sont conjoints» à «qui sont conjoints ou partenaires de même sexe».

(3) La définition de «acheteur» au paragraphe 9.2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(4) L’alinéa 9.2 (3) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5) Le paragraphe 13.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(6) Le paragraphe 13.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi sur l’Assemblée législative

37. (1) Le paragraphe 67 (3) de la Loi sur l’Assemblée législative est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 67 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 67 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

38. (1) La définition de «personne assujettie à des restrictions» à l’article 1 de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie est modifiée :

a) par substitution de «le conjoint ou l’enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou l’enfant» au début de l’alinéa j);

b) par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa k);

c) par substitution de «le particulier ou le conjoint» à «le particulier, le conjoint ou le partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa k).

(2) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(3) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «une personne» à «une personne du sexe opposé».

(4) Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s’appliquent pas s’ils entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 52 (8) de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(5) Le paragraphe 2 (10) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l’alinéa d);

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa e).

(6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas s’il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 53 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(7) Le paragraphe 89 (3) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «le conjoint ou l’enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou l’enfant» à l’alinéa c);

b) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots à l’alinéa d).

(8) Le paragraphe (7) ne s’applique pas s’il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 87 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(9) Le sous-alinéa 116 (2) b) (i) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint ou l’enfant de la personne ou de l’associé qui habite avec la personne ou avec l’associé» à «ou le conjoint, le partenaire de même sexe ou l’enfant de la personne ou de l’associé qui habite avec la personne ou avec l’associé» dans le passage qui précède le sous-sous-alinéa (A).

(10) Le paragraphe (9) ne s’applique pas s’il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 97 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(11) Le paragraphe 141 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint, de l’un de ses enfants, ou d’un parent de l’administrateur ou de son conjoint» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de l’un de ses enfants, ou d’un parent de l’administrateur ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(12) Le paragraphe (11) ne s’applique pas s’il entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 112 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

(13) L’alinéa 142 (1) a) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède le sous-alinéa (i);

b) par substitution de «au conjoint ou à l’enfant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe ou à l’enfant» au sous-alinéa (iii).

(14) L’alinéa 142 (1) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(15) Le paragraphe 142 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint ou à l’enfant» à «au conjoint, au partenaire de même sexe ou à l’enfant».

(16) Les paragraphes (13), (14) et (15) ne s’appliquent pas s’ils entrent en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’article 113 de la Loi de 2001 sur des choix réfléchis favorisant la croissance et la responsabilisation (budget de 2001) ou par la suite.

Loi sur le mariage

39. (1) Le paragraphe 5 (3) de la Loi sur le mariage est modifié par substitution de «une personne mineure qui a déjà été mariée et dont le mariage a été dissous par un décès ou par un jugement de divorce» à «une veuve, un veuf ou une personne divorcée» à la fin du paragraphe.

(2) Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qu’une personne mariée est décédée, la personne avec laquelle cette dernière était mariée» à «que le conjoint d’une personne mariée est décédé, cette dernière».

(3) L’article 20 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Droits de la personne inscrite

(6) La personne inscrite en vertu du présent article n’est pas tenue de célébrer un mariage, de permettre qu’un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d’un mariage ou pour la tenue d’un événement lié à la célébration d’un mariage, ou de collaborer d’autre façon à la célébration d’un mariage, si cela est contraire :

a) soit à ses croyances religieuses;

b) soit aux doctrines, rites ou coutumes de la confession religieuse à laquelle elle appartient.

Définition

(7) La définition qui suit s’applique au paragraphe (6).

«lieu sacré» S’entend notamment d’un lieu de culte et de toutes installations auxiliaires ou accessoires.

(4) Le paragraphe 24 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Forme de célébration

(3) Aucune forme particulière de célébration n’est obligatoire. Toutefois, au cours de la célébration, chacune des parties déclare en présence du célébrant et des témoins :

Je déclare solennellement que moi, AB, je ne connais aucun empêchement légal à mon mariage avec CD.

I do solemnly declare that I do not know of any lawful impediment why I, AB, may not be joined in matrimony to CD.

Chacune des parties est tenue de dire à l’autre :

Je demande aux personnes qui sont ici présentes d’être témoins que moi, AB, je prends CD comme légitime épouse (ou comme légitime époux ou comme partenaire conjugal légitime ou comme légitime conjoint(e)).

I call upon these persons here present to witness that I, AB, do take you, CD, to be my lawful wedded wife (or to be my lawful wedded husband or to be my lawful wedded partner or to be my lawful wedded spouse).

Le célébrant dit ensuite :

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la Loi sur le mariage, moi, EF, je vous déclare mariés(ées), AB et CD.

I, EF, by virtue of the powers vested in me by the Marriage Act, do hereby pronounce you AB and CD to be married.

(5) L’article 31 de la Loi est modifié par substitution de «vivent ensemble et cohabitent comme couple marié» à «vivent et cohabitent ensemble comme mari et femme».

Loi de 1994 sur l’intégrité des députés

40. (1) La définition de «ménage» à l’article 1 de la Loi de 1994 sur l’intégrité des députés est abrogée.

(2) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(3) Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sa famille» à «son ménage» à la fin du paragraphe.

(4) Le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b);

c) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa c).

(5) Le paragraphe 20 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le député et son conjoint» à «le député et son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6) Le paragraphe 20 (4) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe»;

b) par substitution de «de la famille du député» à «du ménage du député».

(7) Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «sa famille» à «son ménage» à la disposition 3;

b) par substitution de «sa famille» à «son ménage» à la disposition 4.

(8) Le paragraphe 22 (1) de la Loi est modifié par substitution de «de la famille de celui-ci» à «du ménage de celui-ci».

(9) Le paragraphe 22 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de sa famille» à «de son ménage».

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

41. (1) Le paragraphe 19 (1) de la Loi sur les hôpitaux psychiatriques est modifié par substitution de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19 (2) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 19 (2) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les hypothèques

42. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 44 de la Loi sur les hypothèques est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 44 de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» au début du passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’alinéa a) de la définition de «logement secondaire» au paragraphe 45 (4) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l’enfant, le père ou la mère du conjoint» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant, son père ou sa mère, ou l’enfant, le père ou la mère du conjoint ou du partenaire de même sexe».

(4) Le paragraphe 53 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5) Le paragraphe 53 (6) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

Loi de 1996 sur le régime de retraite
des députés

43. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «Soit l’homme, soit la femme» au début du passage qui précède l’alinéa a).

(3) La version française de l’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(4) Les alinéas c) et d) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage de façon continue pendant au moins trois ans;

d) ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant. («spouse»)

(5) L’alinéa 21 (7) a) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l’alinéa.

(6) L’alinéa 21 (8) a) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou son partenaire de même sexe» au début de l’alinéa.

(7) Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots à la disposition 2;

b) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots à la disposition 3.

(8) Le paragraphe 29 (1) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(9) Le paragraphe 29 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(10) Le paragraphe 29 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe».

(11) Le paragraphe 29 (4) de la Loi est modifié par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe».

(12) Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «ni conjoint ni bénéficiaire» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni bénéficiaire».

Loi de 2001 sur les municipalités

44. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «d’une personne» à «d’une personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’alinéa 258 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «ni le conjoint» à «ni le conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) Le paragraphe 282 (1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «et leurs conjoints et enfants» à «et leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants» à la fin de l’alinéa a);

b) par substitution de «et leurs conjoints et enfants» à «et leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants» à la fin de l’alinéa b);

c) par substitution de «et leurs conjoints et enfants» à «et leurs conjoints, partenaires de même sexe et enfants» à la fin de l’alinéa c).

(5) Le paragraphe 319 (1) de la Loi est modifié par substitution de «ou dont le conjoint» à «ou dont le conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(6) L’alinéa 357 (2) c) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux

45. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «d’une personne» à «d’une personne du sexe opposé».

(3) L’article 3 de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint ou d’un enfant» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou d’un enfant».

Loi de 1996 sur les élections municipales

46. (1) L’alinéa 17 (2) a) de la Loi de 1996 sur les élections municipales est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) L’alinéa 19 (5) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(3) Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, le frère, la soeur,» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le frère, la soeur,».

(4) La disposition 4 du paragraphe 70 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de la disposition.

(5) Le paragraphe 70 (5) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(6) Le paragraphe 71 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(7) Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(8) Le paragraphe 75 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(9) Le paragraphe 79 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi sur les services de santé municipaux

47. (1) Le paragraphe 6 (2) de la Loi sur les services de santé municipaux est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 6 (2.1) de la Loi est abrogée.

(3) La définition de «conjoint» au paragraphe 6 (2.1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi sur les régies des services publics
du Nord

48. (1) L’alinéa 39 (3) c) de la Loi sur les régies des services publics du Nord est modifié par substitution de «ou les conjoints» à «ou les conjoints ou partenaires de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 39 (3.1) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 39 (3.1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les maisons de soins infirmiers

49. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les maisons de soins infirmiers est abrogée.

(2) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(3) L’alinéa 1 (3) f) de la Loi est modifié par substitution de «de l’autre ou a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence» à «de l’autre, a un autre lien de parenté avec elle et partage sa résidence ou est son partenaire de même sexe» à la fin de l’alinéa.

(4) La disposition 14 du paragraphe 2 (2) de la Loi est modifiée :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe»;

b) par substitution de «et les deux conjoints» à «et les deux conjoints ou partenaires de même sexe».

Loi de 1997 sur le Programme ontarien
de soutien aux personnes handicapées

50. (1) Le paragraphe 7 (1) de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est modifié par substitution de «un conjoint ou un adulte à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe ou un adulte à charge».

(2) Le paragraphe 7 (3) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint ou de la personne à charge» à «du conjoint, du partenaire de même sexe ou de la personne à charge» à la fin du paragraphe.

(3) Le paragraphe 14 (3) de la Loi est modifié par substitution de «d’un bénéficiaire ou de son conjoint» à «d’un bénéficiaire ou de son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(4) Le paragraphe 16 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5) Le paragraphe 16 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6) Le paragraphe 23 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(7) Le paragraphe 23 (6) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(8) Le paragraphe 56 (1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «de conjoint ou d’adulte à charge» à «de conjoint, de partenaire de même sexe ou d’adulte à charge» à la fin de la disposition 1.

b) par substitution de «à un conjoint ou à un adulte à charge» à «à un conjoint, à un partenaire de même sexe ou à un adulte à charge» à la disposition 4.

Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie
de l’Ontario

51. (1) L’alinéa d) de la définition de «personne qui a un lien» à l’article 3 de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

d) d’un parent de la personne, y compris son conjoint au sens de la Loi sur les sociétés par actions, qui a le même domicile qu’elle;

(2) L’alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» à l’article 3 de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, au sens de la Loi sur les sociétés par actions, de la personne qui» à «du conjoint ou partenaire de même sexe visé à l’alinéa d) qui».

Loi sur le régime d’épargne-logement
de l’Ontario

52. La définition de ««conjoint» et «ancien conjoint»» au paragraphe 1 (11) de la Loi sur le régime d’épargne-logement de l’Ontario est modifiée par suppression de «du sexe opposé».

Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario

53. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur le régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario est abrogée.

(2) La définition de «prestation supplémentaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «son conjoint survivant» à «son veuf, sa veuve, son partenaire de même sexe survivant».

(3) La définition de «partenaire de même sexe survivant» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(4) Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«conjoint survivant» Personne qui était le conjoint d’un participant immédiatement avant le décès de ce dernier. («surviving spouse»)

(5) La définition de ««veuf» ou «veuve»» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée.

(6) Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à leur conjoint survivant et à leurs enfants» à «à leur veuf, à leur veuve, à leur partenaire de même sexe survivant et à leurs enfants».

(7) L’article 14 de la Loi est modifié :

a) par substitution de «au conjoint survivant ou aux enfants» à «au veuf, à la veuve, au partenaire de même sexe survivant ou aux enfants» à la fin du sous-alinéa h) (iii);

b) par substitution de «à leur conjoint survivant et à leurs enfants» à «à leur veuf, à leur veuve, à leur partenaire de même sexe survivant et à leurs enfants» à l’alinéa l).

Loi de 1997 sur le programme Ontario
au travail

54. (1) Le paragraphe 12 (1) de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par substitution de «un conjoint ou un adulte à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe ou un adulte à charge».

(2) Le paragraphe 19 (3) de la Loi est modifié par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(4) Le paragraphe 21 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(5) Le paragraphe 28 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6) Le paragraphe 28 (7) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(7) Le paragraphe 75 (1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «de conjoint ou d’adulte à charge» à «de conjoint, de partenaire de même sexe ou d’adulte à charge» à la fin de la disposition 1;

b) par substitution de «à un conjoint ou à un adulte à charge» à «à un conjoint, à un partenaire de même sexe ou à un adulte à charge» à la disposition 4.

Loi sur les sociétés en nom collectif

55. Le sous-alinéa c) (ii) de la disposition 3 de l’article 3 de la Loi sur les sociétés en nom collectif est modifié par suppression de «du sexe opposé ou du même sexe».

Loi sur les régimes de retraite

56. (1) La définition de «pension réversible» à l’article 1 de la Loi sur les régimes de retraite est modifiée par substitution de «son conjoint,» à «son conjoint ou partenaire de même sexe,».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi est abrogée.

(3) La définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «Soit l’homme, soit la femme» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(4) La version française de l’alinéa a) de la définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(5) La version française de l’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(6) La version française du sous-alinéa b) (ii) de la définition de «conjoint» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s’ils».

(7) L’alinéa 29 (1) c) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au début de l’alinéa.

(8) Le paragraphe 29 (5) de la Loi est modifié par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe».

(9) Le paragraphe 44 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qui a un conjoint» à «qui a un conjoint ou partenaire de même sexe».

(10) Le paragraphe 44 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(11) L’alinéa 44 (4) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(12) L’alinéa 44 (5) c) de la Loi est modifié par substitution de «a un conjoint» à «a un conjoint ou partenaire de même sexe».

(13) L’article 47 de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(14) Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par substitution de «qui est son conjoint» à «qui est son conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(15) Le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l’alinéa a).

(16) Le paragraphe 48 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(17) Le paragraphe 48 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(18) Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(19) Le paragraphe 48 (7) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(20) Le paragraphe 48 (14) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(21) Le paragraphe 48 (14.1) de la Loi est modifié par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début du paragraphe.

(22) Le paragraphe 48 (14.2) de la Loi est modifié par substitution de «de conjoint» à «de conjoint ou de partenaire de même sexe, selon le cas,».

(23) Le paragraphe 51 (2) de la Loi est modifié par substitution de «étaient conjoints» à «étaient conjoints ou partenaires de même sexe» à la fin du paragraphe.

(24) Le paragraphe 51 (3) de la Loi est modifié par substitution de «entre les conjoints» à «entre les conjoints ou partenaires de même sexe».

(25) Le paragraphe 51 (5) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Un conjoint» à «Un conjoint ou partenaire de même sexe» au début du paragraphe;

b) par substitution de «du droit du conjoint» à «du droit du conjoint ou du partenaire de même sexe».

(26) La disposition 6 du paragraphe 84 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l’ancien conjoint» à «l’ancien conjoint ou partenaire de même sexe».

Loi sur les dévolutions perpétuelles

57. (1) Le paragraphe 9 (1) de la Loi sur les dévolutions perpétuelles est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux quatre endroits où figurent ces mots.

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 9 (2) de la Loi est abrogée.

(3) La définition de «conjoint» au paragraphe 9 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(4) L’article 18 de la Loi est modifié par substitution de «à leurs conjoints survivants, aux personnes qui sont à leur charge» à «à leurs veuves, veufs, aux personnes qui sont à leur charge».

(5) L’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(2) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conjoint» S’entend :

a) soit d’un conjoint au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l’une ou l’autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage.

Loi sur les services policiers

58. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 2 de la Loi sur les services policiers est abrogée.

(2) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 2 de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

(3) L’article 16 de la Loi est modifié par substitution de «aux conjoints et enfants survivants» à «aux conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(4) L’article 20 de la Loi est modifié par substitution de «aux conjoints et enfants survivants» à «aux conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

Loi de 2002 interdisant les gains tirés
du récit d’actes criminels

59. (1) Le sous-alinéa d) (i) de la définition de «mandataire» à l’article 2 de la Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels est modifié par substitution de «son conjoint ou un de ses anciens conjoints» à «son conjoint ou partenaire de même sexe ou un de ses anciens conjoints ou partenaires de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 2 de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 2 de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur les bibliothèques publiques

60. (1) Le paragraphe 22 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques est modifié par substitution de «les conjoints et enfants survivants» à «les conjoints, partenaires de même sexe et enfants survivants».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 22 (4) de la Loi est abrogée.

(3) L’alinéa b) de la définition de «conjoint» au paragraphe 22 (4) de la Loi est modifié par substitution de «deux personnes» à «deux personnes de sexe opposé».

Loi sur le Régime de retraite
des fonctionnaires

61. (1) L’alinéa 14 (1) c) de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(2) Le paragraphe 14 (2) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

b) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(3) Le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) Le paragraphe 14 (6) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(5) Le paragraphe 14 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définition

(7) Sous réserve du paragraphe (8), la définition qui suit s’applique au présent article.

«conjoint» S’entend au sens de la Loi sur les régimes de retraite.

Loi sur la taxe de vente au détail

62. (1) L’alinéa 4.2 (4) e) de la Loi sur la taxe de vente au détail est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots, de «l’ex-conjoint» à «l’ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe» et de «cet ex-conjoint» à «cet ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 4.2 (10) de la Loi est abrogée.

(3) La disposition 4 du paragraphe 7 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint ou le membre de la famille» à «Le conjoint, le partenaire de même sexe ou le membre de la famille» au début de la disposition.

(4) La disposition 6 du paragraphe 7 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint ou le membre de la famille» à «Le conjoint, le partenaire de même sexe ou le membre de la famille» au début de la disposition.

(5) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 7 (5.2) de la Loi est abrogée.

(6) Le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d’un membre de sa famille» à «d’un membre de sa famille ou de son partenaire de même sexe».

(7) Le paragraphe 8 (3) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots et de «ex-conjoint» à «ex-conjoint ou ex-partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(8) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 8 (4) de la Loi est abrogée.

(9) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 18.1 (1) de la Loi est abrogée.

(10) Le paragraphe 18.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(11) Le paragraphe 18.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi de 2003 sur la stratégie d’aide
et de reprise suite au SRAS

63. (1) La disposition 1 du paragraphe 6 (5) de la Loi de 2003 sur la stratégie d’aide et de reprise suite au SRAS est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(2) La disposition 2 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de l’employé ou de son conjoint» à «de l’employé ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(3) La disposition 3 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de l’employé ou de son conjoint» à «de l’employé ou de son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) La disposition 4 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «de son conjoint» à «de son conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin de la disposition.

(5) La disposition 5 du paragraphe 6 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «Le conjoint» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe» au début de la disposition.

(6) Le paragraphe 6 (6) de la Loi est modifié par substitution de «Les définitions de «conjoint» et de «père ou mère»» à «Les définitions de «conjoint», de «partenaire de même sexe» et de «père ou mère»» au début du paragraphe.

Loi sur les valeurs mobilières

64. (1) L’alinéa e) de la définition de «personne qui a un lien» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les valeurs mobilières est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) d’une personne qui réside avec cette personne et avec laquelle elle est mariée ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage;

(2) La sous-sous-disposition 21 ii D du paragraphe 35 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «ou avec laquelle la personne visée à la sous-sous-disposition B» à «ou la personne du sexe opposé ou du même sexe avec laquelle la personne».

(3) Le sous-sous-alinéa 72 (1) p) (ii) (D) de la Loi est modifié par substitution de «ou avec laquelle la personne visée au sous-sous-alinéa (B)» à «ou la personne du sexe opposé ou du même sexe avec laquelle la personne».

Loi de 1992 sur la prise de décisions
au nom d’autrui

65. (1) La version française de la définition de «partenaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d’autrui est modifiée par suppression de «, selon le cas» à la fin du passage qui précède l’alinéa a).

(2) L’alinéa a) de la définition de «partenaire» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogé.

(3) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(4) Le paragraphe 11 (1.1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «vivent séparément pour cause d’échec de leur union» à «vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada)» à la fin de l’alinéa a);

b) par substitution de «vivent séparément pour cause d’échec de leur union» à «vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada)» à la fin de l’alinéa b).

(5) Le paragraphe 52 (1.1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «vivent séparément pour cause d’échec de leur union» à «vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada)» à la fin de l’alinéa a);

b) par substitution de «vivent séparément pour cause d’échec de leur union» à «vivent séparément au sens de la Loi sur le divorce (Canada)» à la fin de l’alinéa b).

Loi portant réforme du droit des successions

66. (1) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi portant réforme du droit des successions est modifiée par substitution de «L’une ou l’autre de deux personnes» à «Soit l’homme, soit la femme» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(2) La version française de l’alinéa a) de la définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(3) L’alinéa a) de la définition de «personne à charge» à l’article 57 de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 57 de la Loi est abrogée.

(5) La définition de «conjoint» à l’article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «Est également comprise l’une ou l’autre de deux personnes» à «Sont également compris l’homme et la femme» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(6) La version française de l’alinéa a) de la définition de «conjoint» à l’article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés».

(7) La version française de l’alinéa b) de la définition de «conjoint» à l’article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «mariées» à «mariés» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(8) La version française du sous-alinéa b) (ii) de la définition de «conjoint» à l’article 57 de la Loi est modifiée par substitution de «si elles» à «s’ils».

(9) L’alinéa 62 (1) r) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i);

b) par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (i);

c) par substitution de «des conjoints» à «des conjoints ou partenaires de même sexe» à la fin du sous-alinéa (ii);

d) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (iii);

e) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (iv);

f) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (v);

g) par substitution de «les travaux» à «dans le cas d’un conjoint, les travaux» au début du sous-alinéa (vi).

(10) Le sous-alinéa 62 (1) r) (vi.1) de la Loi est abrogé.

(11) L’alinéa 62 (1) r) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (vii);

b) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» au sous-alinéa (viii).

(12) L’alinéa 63 (2) g) de la Loi est modifié par substitution de «si la personne à charge est le conjoint ou un enfant» à «si la personne à charge est le conjoint, le partenaire de même sexe ou un enfant».

Loi de 1997 sur la protection des locataires

67. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1997 sur la protection des locataires est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Personne» à «Personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) L’alinéa 3 i) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, son enfant, son père ou sa mère, ou l’enfant, le père ou la mère du conjoint» à «son conjoint, son partenaire de même sexe, son enfant, son père ou sa mère, ou l’enfant, le père ou la mère du conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) Le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la disposition 8 aux deux endroits où figurent ces mots;

b) par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» à la disposition 9 aux deux endroits où figurent ces mots.

(5) Le paragraphe 51 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(6) Le paragraphe 52 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(7) Le paragraphe 52 (1.1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(8) L’alinéa 70 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

Loi de la taxe sur le tabac

68. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 19.1 (1) de la Loi de la taxe sur le tabac est abrogée.

(2) Le paragraphe 19.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «à un membre de sa famille, à un particulier» à «à un membre de sa famille, à son partenaire de même sexe, à un particulier».

(3) Le paragraphe 19.1 (8) de la Loi est modifié par substitution de «entre conjoints» à «entre conjoints ou partenaires de même sexe» dans le passage qui précède l’alinéa a).

Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto

69. (1) La définition de «partenaire de même sexe» à l’article 1 de la Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto est abrogée.

(2) L’article 20 de la Loi est modifié :

a) par substitution de «de son conjoint, de son ou de ses enfants» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de son ou de ses enfants» à la disposition 6;

b) par substitution de «de son conjoint ou de son ou de ses enfants» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe ou de son ou de ses enfants» à la disposition 7.

(3) Le paragraphe 21 (2) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(4) Le paragraphe 21 (3) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(5) Le paragraphe 27 (4) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie

70. (1) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 5 (1) de la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie est abrogée.

(2) La définition de «conjoint» au paragraphe 5 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(3) Le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou le partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

b) par substitution de «d’un conjoint» à «d’un conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b);

c) par substitution de «le conjoint, le parent» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le parent» à l’alinéa g);

d) par substitution de «le conjoint, le parent» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, le parent» à l’alinéa h);

e) par substitution de «du conjoint, du parent» à «du conjoint, du partenaire de même sexe, du parent» à l’alinéa i).

Loi sur les fiduciaires

71. (1) La version anglaise du paragraphe 47 (1) de la Loi sur les fiduciaires est modifiée par substitution de «spouse of the decedent» à «husband or wife of the decedent».

(2) L’article 47 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Définition

(4) La définition qui suit s’applique au présent article.

«conjoint» S’entend au sens de l’article 1 de la Loi sur le droit de la famille.

Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels

72. (1) L’alinéa b) de la définition de «victime» à l’article 1 de la Charte de 1995 des droits des victimes d’actes criminels est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une personne à charge ou le conjoint de la personne, ces deux termes s’entendant au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille.

(2) La définition de «victime» à l’article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «la personne à charge ou le conjoint» à «la personne à charge, le conjoint ou le partenaire de même sexe» dans le passage qui suit l’alinéa b).

(3) La disposition 1 du paragraphe 3 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «est ou était le conjoint» à «est ou était le conjoint ou partenaire de même sexe».

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

73. (1) La disposition 3 de l’article 1 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail est modifiée par substitution de «des conjoints» à «des conjoints et des partenaires de même sexe».

(2) La définition de «partenaire de même sexe» au paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogée.

(3) La définition de «conjoint» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne» à «personne du sexe opposé» dans le passage qui précède l’alinéa a).

(4) La définition de «survivant» au paragraphe 2 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «Conjoint, enfant ou personne à la charge» à «Conjoint, partenaire de même sexe, enfant ou personne à la charge».

(5) La définition de «cotisations pour les avantages rattachés à l’emploi» au paragraphe 25 (7) de la Loi est modifiée par substitution de «de son conjoint, de son enfant ou de la personne à sa charge» à «de son conjoint, de son partenaire de même sexe, de son enfant ou de la personne à sa charge».

(6) Le paragraphe 26 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, l’enfant ou la personne à la charge du travailleur» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l’enfant ou la personne à la charge du travailleur».

(7) Le paragraphe 27 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint, l’enfant» à «le conjoint, le partenaire de même sexe, l’enfant».

(8) L’alinéa 30 (8) b) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint» à «son conjoint ou partenaire de même sexe».

(9) Le paragraphe 48 (2) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Le conjoint survivant» à «Le conjoint ou le partenaire de même sexe survivant» dans le passage qui précède l’alinéa a);

b) par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

c) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(10) Le paragraphe 48 (3) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots dans le passage qui précède l’alinéa a);

b) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa a);

c) par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe» à l’alinéa b).

(11) Le paragraphe 48 (4) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux deux endroits où figurent ces mots.

(12) Le paragraphe 48 (5) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux trois endroits où figurent ces mots.

(13) Le paragraphe 48 (6) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(14) Le paragraphe 48 (7) de la Loi est modifié par substitution de «conjoint» à «conjoint ou partenaire de même sexe» aux quatre endroits où figurent ces mots.

(15) Le paragraphe 48 (8) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède la disposition 1;

b) par substitution de «aux conjoints» à «aux conjoints ou partenaires de même sexe» à la disposition 1;

c) par substitution de «aux conjoints» à «aux conjoints ou partenaires de même sexe» à la disposition 2;

d) par substitution de «les conjoints» à «les conjoints ou partenaires de même sexe» au passage de la disposition 3 qui précède la sous-disposition i;

e) par substitution de «chaque conjoint» à «chaque conjoint ou partenaire de même sexe» à la sous-disposition 3 i;

f) par substitution de «chaque conjoint» à «chaque conjoint ou partenaire de même sexe» à la sous-disposition 3 ii.

(16) Le paragraphe 48 (9) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(17) Le paragraphe 48 (11) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(18) Le paragraphe 48 (12) de la Loi est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint, le partenaire de même sexe».

(19) Le paragraphe 48 (13) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe».

(20) Le paragraphe 48 (14) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe» et de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(21) Le paragraphe 48 (15) de la Loi est modifié par substitution de «pas de conjoint» à «pas de conjoint ou de partenaire de même sexe» et de «dont le conjoint» à «dont le conjoint ou partenaire de même sexe».

(22) Le paragraphe 48 (19) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(23) Le paragraphe 48 (20) de la Loi est modifié :

a) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» dans le passage qui précède la disposition 1;

b) par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe» à la disposition 1.

(24) Le paragraphe 48 (21) de la Loi est modifié par substitution de «ni conjoint, ni enfant» à «ni conjoint ou partenaire de même sexe ni enfant» dans le passage qui précède la disposition 1.

(25) Le paragraphe 60 (2) de la Loi est modifié par substitution de «au conjoint du travailleur» à «au conjoint ou partenaire de même sexe du travailleur».

(26) Le paragraphe 60 (4) de la Loi est modifié par substitution de «à son conjoint» à «à son conjoint ou partenaire de même sexe».

(27) Le paragraphe 65 (1) de la Loi est modifié par substitution de «son conjoint, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, ses enfants» à «son conjoint, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, son partenaire de même sexe, au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille, ses enfants».

(28) Les articles 103.1, 103.2 et 103.3 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Définition de «conjoint»

103.1 La définition de «conjoint» au paragraphe 1 (1) de la Loi d’avant 1997 est réputée abrogée et remplacée par ce qui suit :

«conjoint» L’une ou l’autre de deux personnes qui, au décès de celle qui était le travailleur, cohabitaient et :

a) soit étaient mariées ensemble;

b) soit vivaient ensemble dans une union conjugale hors du mariage et :

(i) ou bien avaient cohabité pendant au moins un an,

(ii) ou bien avaient eu un enfant ensemble,

(iii) ou bien avaient conclu un accord de cohabitation en vertu de l’article 53 de la Loi sur le droit de la famille.

(29) Le paragraphe 104 (0.1) de la Loi est abrogé.

(30) Le paragraphe 35 (2) de la Loi d’avant 1997, tel qu’il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(31) Le paragraphe 35 (3) de la Loi d’avant 1997, tel qu’il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «au conjoint» à «au conjoint ou partenaire de même sexe».

(32) Le paragraphe 35 (3.1) de la Loi d’avant 1997, tel qu’il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «du conjoint» à «du conjoint ou partenaire de même sexe» à la fin du paragraphe.

(33) Le paragraphe 35 (3.2) de la Loi d’avant 1997, tel qu’il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «un conjoint» à «un conjoint ou partenaire de même sexe».

(34) Le paragraphe 35 (3.3) de la Loi d’avant 1997, tel qu’il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié par substitution de «le conjoint» à «le conjoint ou partenaire de même sexe».

(35) Le paragraphe 35 (3.4) de la Loi d’avant 1997, tel qu’il est énoncé au paragraphe 104 (2) de la Loi, est modifié :

a) par substitution de «Sur demande du conjoint,» à «Sur demande du conjoint ou partenaire de même sexe,» au début du paragraphe;

b) par substitution de «le conjoint ou les enfants» à «le conjoint, le partenaire de même sexe ou les enfants».

(36) Les paragraphes 104 (3) à (12) de la Loi sont abrogés.

(37) L’article 105.1 de la Loi est abrogé.

(38) Les articles 107.1, 107.2 et 107.3 de la Loi sont abrogés.

(39) Les articles 108.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5 de la Loi sont abrogés.

(40) La disposition 10 du paragraphe 118 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «un conjoint, un enfant ou une personne à charge» à «un conjoint, un partenaire de même sexe, un enfant ou une personne à charge».

(41) L’alinéa 159 (2) h) de la Loi est modifié par substitution de «ou le conjoint» à «ou le conjoint ou partenaire de même sexe».

Entrée en vigueur et titre abrégé

Entrée en vigueur

74. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Idem

(2) Les articles 9, 43, 44, 45, 46, 50, 54, 56 et 69 entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3) Les articles 53 et 61 entrent en vigueur le même jour que le paragraphe 56 (3).

Titre abrégé

75. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales.

 

English