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Lorsqu’une personne décède, elle peut laisser derrière elle des effets personnels, des biens immobiliers et d’autres actifs et passifs. C’est ce qu’on appelle sa succession.

En Ontario, le fiduciaire de la succession est la seule personne qui a le pouvoir légal de gérer ou de partager une succession.

L’homologation est la procédure qui consiste à demander ce qui suit au tribunal :

  • accorder à une personne le pouvoir d’agir à titre de fiduciaire de la succession
  • confirmer le pouvoir légal d’une personne nommée à titre de fiduciaire de la succession dans le testament du défunt ou approuver officiellement que le testament du défunt est son dernier testament valide

Faire une demande d’homologation

Si vous devez faire une demande d’homologation d’une succession, vous pouvez demander à la Cour supérieure de justice de l’Ontario de délivrer un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou un certificat de petite succession.

Vous pouvez faire une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession si la succession est évaluée à 150 000 $ maximum. Si la succession est évaluée à plus de 150 000 $, vous pouvez faire une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession. Apprenez en plus sur la façon de faire une demande d’homologation d’une petite succession.

Ce document explique comment demander un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

L’homologation n’est pas toujours nécessaire pour administrer une succession. Le type d’actifs de la succession détermine généralement si une succession doit être homologuée. Si le défunt possédait des biens immobiliers ou des actifs détenus par une institution financière, la succession doit normalement être homologuée.

Avant de faire une demande d’homologation, il pourrait être utile de déterminer si la personne ou l’institution financière qui détient des actifs de la succession, ou qui exige un paiement ou une action de la part de la succession, a besoin d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou d’un certificat de petite succession.

Une personne peut demander une homologation dans les cas suivants :

  • la personne est décédée sans testament
  • le testament du défunt ne nomme pas un fiduciaire de la succession
  • une institution financière demande une preuve qu’une personne est légalement autorisée à recevoir l’argent ou les placements du défunt
  • les biens de la succession comprennent des biens immobiliers qui ne sont pas transmis à une autre personne par droit de survie
  • les biens immobiliers du défunt doivent être vendus (un certificat de nomination du fiduciaire de la succession ou un certificat de petite succession doit être obtenu avant que quiconque ne conclue une convention d’achat et de vente).
  • il y a un différend quant à la personne qui devrait agir comme fiduciaire de la succession
  • il y a un différend ou un différend possible quant à la validité du testament
  • certains bénéficiaires nommés dans le testament ne sont pas en mesure de donner leur consentement légal

Avant d’entamer une procédure de demande d’homologation, il pourrait être utile de déterminer si quelqu’un d’autre a déjà présenté une demande auprès du tribunal ou s’est vu délivrer un certificat. Vous éviterez ainsi que votre demande soit rejetée parce qu’une autre demande a été déposée ou qu’un certificat a déjà été délivré.

Vous pouvez vous renseigner en communiquant avec le fiduciaire de la succession nommé dans le testament (s’il y en a un) ou l’avocat du fiduciaire de la succession (s’il y en a un), les parents et les amis du défunt ou en communiquant avec le bureau du tribunal dans le comté ou le district où le défunt vivait au moment de son décès. Si le défunt ne vivait pas en Ontario au moment de son décès, communiquez avec le palais de justice de l’endroit où il possédait des biens en Ontario.

Si vous n’êtes pas le fiduciaire de la succession, mais que vous avez un intérêt dans la succession.

Si vous avez un intérêt financier dans la succession, vous pouvez demander au tribunal de vous informer lorsque quelqu’un fera une demande d’introduction d’instance pour la succession en déposant la formule 74P auprès du tribunal.

Pour en savoir plus sur l’administration d’une succession, vous pouvez communiquer avec le fiduciaire de la succession ou l’avocat du fiduciaire. Si le Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) a été désigné comme fiduciaire de la succession, vous pouvez le contacter à l’adresse suivante :

Qui peut présenter une demande?

S’il existe un testament, la personne désignée comme fiduciaire de la succession dans le testament est généralement celle qui demande l’homologation. Toutefois, un fiduciaire de la succession nommé dans le testament peut choisir d’autoriser une autre personne à présenter une demande. En savoir plus sur l’administration des successions.

S’il n’y a pas de testament, l’époux ou le conjoint de fait du défunt a généralement le premier droit de demander une homologation, puis un proche parent adulte du défunt (enfant, parent, petit-enfant, frère ou sœur ou neveu/nièce) peut s’en charger. Le tribunal peut désigner le parent qu’il estime être la personne la plus appropriée dans les circonstances.

Comment faire une demande

Pour présenter une demande d’homologation, vous devrez soumettre au tribunal les documents requis par les règles du tribunal au sujet des successions, à savoir :

  • le testament original du défunt, le cas échéant
  • tout ajout ou supplément au testament qui explique, modifie ou révoque un testament ou une partie d’un testament
  • la preuve du décès
  • les formules du tribunal (des renseignements sur les biens et les bénéficiaires du défunt sont nécessaires)

Si vous ne savez pas où se trouve le testament original du défunt, apprenez comment trouver un testament.

La preuve du décès d’une personne peut être apportée par un certificat de décès ou une ordonnance d’un tribunal.

Un certificat de décès peut être émis par un directeur de funérailles. Un certificat de décès officiel de la province de l’Ontario peut être délivré par le registraire général de l’état civil et peut être demandé en ligne.

  1. 1. Remplir les formules du tribunal

    Vous devrez peut-être aussi remplir des formules supplémentaires, comme les suivantes :

    • Cautionnement, au besoin (Formule 74L ou 74M, voir les règles de procédure11 et l’article 35 de la Loi sur les successions) OU la motion en dispense du cautionnement. Un avis de motion, un affidavit et un projet d’ordonnance sont déposés pour cette motion).
    • Renonciation, au besoin (Formule 74G; cette formule est nécessaire si une personne nommée dans un testament comme fiduciaire de la succession ou qui a la priorité pour être nommée fiduciaire de la succession ne s’est pas jointe à la requête)
    • Consentement à la nomination du requérant à titre de fiduciaire de la succession, au besoin (Formule 74H; cette formule est nécessaire lorsqu’une personne décède sans testament et lorsqu’il y a un testament, mais qu’il ne nomme pas le requérant comme fiduciaire de la succession)

    Le type de formules requis dépend de la situation. Lisez la règle 74.04 des Règles de procédure civile pour savoir quelles formules il vous faut.

    Un avocat peut vous aider à remplir les formules. De plus, un avocat peut vous expliquer les risques liés à la fourniture de renseignements incorrects dans les formules, vous expliquer les responsabilités légales d’un fiduciaire de succession et vous conseiller sur la nécessité d’un cautionnement. Le personnel du tribunal ne peut pas vous fournir de conseils juridiques, notamment sur la façon de remplir les formules.

  1. 2. Déterminer la valeur des biens de la succession et payer les impôts

    Dans la formule de requête, il faut indiquer :

    • la valeur totale des biens immobiliers appartenant au défunt au moment de son décès (par exemple, terrains, bâtiments, etc.)
    • la valeur totale des biens personnels appartenant au défunt au moment de son décès (par exemple, ses effets personnels tels que ses bijoux, ses œuvres d’art, ses meubles, tout autre article, etc.)
    • la valeur totale de la succession (c’est-à-dire la valeur totale des biens immobiliers + la valeur totale des biens personnels)

    L’impôt sur l’administration des successions est perçu sur la valeur de la succession d’un défunt à la date de son décès. Vous devez calculer l’impôt sur l’administration des successions et le payer au moment du dépôt de la requête au tribunal, sauf si, selon le cas :

    • il n’y a pas d’impôt à payer
    • une ordonnance judiciaire prévoit le report du paiement de l’impôt
  1. 3. Signifier les documents nécessaires

    Vous devez envoyer une copie de la Requête à chaque personne qui a droit à une partie de la succession, y compris les bénéficiaires éventuels.

    Les documents peuvent être envoyés :

    • par courrier électronique à la dernière adresse électronique connue de la personne
    • par courrier ordinaire ou messagerie à sa dernière adresse connue

    Si une personne qui a droit à une partie de la succession est âgée de moins de 18 ans ou est un adulte inapte, la requête doit être envoyée, selon le cas :

Vous devez envoyer ou remettre la requête aux bénéficiaires de la succession avant de déposer votre demande auprès du tribunal.

  1. 4. Déposer les documents au tribunal

    La requête et les documents judiciaires à l’appui doivent être déposés à la Cour supérieure de justice.

    Les documents doivent être déposés au tribunal dans le comté ou le district où vivait le défunt au moment de son décès. Si le défunt ne vivait pas en Ontario à la date de son décès, la requête doit être déposée au palais de justice de l’endroit où il possédait des biens en Ontario. Cherchez l’adresse du palais de justice en Ontario

    L’impôt sur l’administration des successions doit être payé au moment du dépôt de la requête au tribunal. L’impôt peut être payé par chèque certifié, mandat, traite bancaire, chèque d’un compte en fiducie d’un avocat et débit.

    Les documents accompagnant la requête et le paiement de l’impôt peuvent être envoyés par la poste au palais de justice approprié. La demande d’homologation peut aussi être déposée au tribunal par courriel. Pour déposer la requête par courriel, vous devez suivre la procédure indiquée dans cet Avis de la Cour supérieure de justice.

  1. 5. Cautionnement

    Le cautionnement pour l’administration de la succession est un cautionnement donné par le fiduciaire de la succession qui garantit qu’il exécutera ses fonctions conformément aux dispositions du testament et à la loi. Le cautionnement couvre les pertes financières éventuelles qui seraient causées par des actes malhonnêtes ou inappropriés de l’administrateur. 

    Un cautionnement doit être déposé avec la demande d’homologation dans les cas suivants :

    • la personne est décédée sans testament
    • la personne est décédée avec un testament, mais le requérant n’a pas été nommé comme fiduciaire de la succession dans le testament
    • la personne avait un testament à son décès, mais le requérant ne réside ni en Ontario, ni dans une province ou un territoire du Canada, ni dans un pays du Commonwealth

    Le cautionnement est une garantie que vous vous acquitterez de vos obligations légales en tant que fiduciaire de la succession. Si vous ne le faites pas, votre garant (appelé « caution ») pourrait être tenu pour responsable et devoir payer le montant du cautionnement. Les sociétés ou les personnes suivantes peuvent être proposées comme caution pour le cautionnement :

    • Un assureur titulaire d’un permis en Ontario qui peut souscrire une assurance de cautionnement et une assurance contre les détournements en Ontario
    • Dans le cas des successions dont la valeur des biens excède 100 000 $, deux cautions personnelles 
    • Dans le cas des successions dont la valeur des biens est de 100 000 $ et moins, une caution personnelle

    Une caution personnelle doit être un résident adulte de l’Ontario, disposer d’un actif suffisant pour payer le montant du cautionnement et ne peut pas être un avocat ou un greffier de la cour.

    Un juge doit décider du montant du cautionnement ou si la caution proposée est acceptable. Le montant du cautionnement doit être le double du montant de la valeur de la succession, sauf si un juge en décide autrement.

    Un juge peut également décider qu’un cautionnement n’est pas nécessaire. La préparation et le dépôt d’une motion et des documents connexes pour demander au tribunal de renoncer au cautionnement peuvent s’avérer complexes. Il pourrait vous être utile de parler à un avocat.

Délivrer un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession

Un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est le document que vous recevrez si votre demande est acceptée. Le certificat vous donne le pouvoir de gérer les biens de la succession et de payer les dettes de la succession.

Examen de la requête

Les requêtes sont généralement traitées dans un délai de 15 jours ouvrables. Le délai sera plus long dans les cas suivants :

  • le requérant n’a pas déposé tous les documents nécessaires ou n’a pas fourni toutes les preuves ou tous les renseignements exigés
  • les documents déposés soulèvent une question qu’un juge doit trancher.

Une fois la requête déposée, le personnel du tribunal décidera s’il peut délivrer le certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession. Il devra déterminer si toutes les preuves, tous les renseignements et documents requis ont été soumis et consulter les dossiers du tribunal des successions pour savoir si :

  • une autre personne a déposé la même requête au tribunal
  • une personne s’est opposée à la requête
  • un testament plus récent que celui qui accompagne la requête a été déposé au tribunal

Pour vous renseigner au sujet de l’état de votre requête, vous pouvez :

  • vous adresser à votre avocat
  • communiquer avec le bureau des successions du palais de justice où vous avez déposé votre requête

Si vous avez déposé votre requête par courriel, le personnel du tribunal communiquera avec vous par courriel. Si un certificat est délivré, il vous sera envoyé par courriel. Si vous avez déposé votre requête par la poste, le certificat vous sera envoyé par la poste.

Si votre requête est accueillie

Si votre requête est accueillie, vous recevrez le certificat de nomination à titre de fiduciaire de succession qui vous donne le pouvoir de gérer les biens indiqués dans le certificat.

Dans les 180 jours civils de la réception du certificat, vous devez déposer au ministère des Finances une Déclaration de renseignements sur la succession, qui indique la valeur des biens du défunt au moment du décès. Apprenez comment déposer une déclaration de renseignements sur la succession

Si votre requête est refusée

Le personnel du tribunal vous avisera, vous ou votre avocat, si :

  • la recherche dans les dossiers du tribunal a révélé un problème qui empêche le tribunal de délivrer le certificat de nomination à titre du fiduciaire de la succession
  • des renseignements, preuves ou documents manquent

Cet avis écrit, qui s’appelle Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (formule 74O), indiquera la raison pour laquelle le certificat a été refusé.

Si vous recevez cet avis parce que vous n’avez pas soumis toutes les preuves, tous les documents ou renseignements exigés, vous pouvez soumettre les documents nécessaires si le personnel du tribunal vous demande de le faire.

Si le personnel du tribunal décide que votre requête soulève un problème, vous devez prendre des mesures pour résoudre ce problème. Par exemple, si le greffier vous informe qu’un bénéficiaire a déposé un Avis d’opposition (Formule 75.1), vous devez envoyer ou remettre un avis à l’opposant (Formule 75.3) et déposer une copie de cette formule auprès du tribunal avec un affidavit de signification.

Si le personnel du tribunal décide que votre requête soulève un problème qui doit être réglé par la décision d’un juge, le juge passera en revue votre requête et pourrait rendre une ordonnance.

Consulter un avocat

La procédure d’homologation demande beaucoup de temps et de travail, c’est pourquoi certaines personnes demandent à un professionnel du droit de faire une demande d’homologation et de régler la succession en leur nom.

Vous devez consulter un avocat si vous voulez qu’il fasse une demande en votre nom ou si vous avez des questions à propos de ce qui suit :

  • une demande d’homologation est-elle nécessaire
  • comment faire une demande d’homologation d’une succession
  • vos obligations et responsabilités légales en tant que fiduciaire de la succession
  • vos risques juridiques

Vous pouvez également vous adresser à un avocat si vous pensez qu’une autre personne pourrait contester votre demande ou faire une réclamation contre la succession.

Découvrez comment trouver un avocat.

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