Joignez-vous au ministère des Finances dans le cadre d’un webinaire gratuit sur l’impôt sur l’administration des successions et la façon dont il pourrait s’appliquer à votre succession ou à une succession que vous administrez.

À propos de l’impôt sur l’administration des successions

L'impôt sur l'administration des successions est perçu sur la valeur de la succession d’une personne décédée si on a demandé et reçu un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession.

L’impôt est payé comme dépôt lorsqu’on demande un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession à la Cour supérieure de justice. Une fois que le certificat est émis, ce dépôt devient l’impôt sur l’administration des successions.

Si un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession n’est pas demandé ou n’est pas émis, aucun impôt n’est dû. Si vous avez demandé un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, mais qu’il n’est pas émis, votre dépôt sera remboursé.

Demander un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou un certificat de petite succession (tous deux connus sous le nom de certificat de succession)

Lorsqu’une personne décède, vous pourriez avoir besoin d’un certificat de succession pour obtenir et gérer la succession, en fonction des actifs concernés. Vous pouvez souhaiter communiquer avec un avocat pour savoir si vous devez présenter une demande.

Vous pouvez demander un certificat de succession (anciennement appelé « lettres d’homologation » ou « lettres d’administration ») auprès d’une Cour supérieure de justice locale.  Si la personne décédée n’avait pas de résidence permanente en Ontario, vous devez présenter la demande auprès de la Cour supérieure de justice dans le comté ou district dans lequel se situent les biens de la personne décédée.

Vous n’avez pas d’impôt sur l’administration des successions à payer si un des certificats suivants est émis :

  • un Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament
  • un Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire
  • un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

Déterminer la valeur d’une succession

L’impôt est basé sur la valeur de la succession, c’est-à-dire la valeur de tous les biens que possédait la personne décédée à la date de son décès.

Biens à inclure

  • les biens immobiliers en Ontario, moins les grèvements (comme les hypothèques, les hypothèques accessoires et les privilèges).
    Remarques :
    • Utilisez la valeur estimative à la date de décès même si la valeur du bien immobilier augmente ou baisse après la date de décès.
    • L’exonération de première transaction pour les biens-fonds convertis dans le régime d’enregistrement des droits immobiliers n’affecte pas l’impôt sur l’administration des successions. Vous devez inclure la valeur du bien-fonds lorsque vous calculez la valeur totale de la succession et l’impôt et payez l’impôt conséquent.
  • les comptes bancaires (inclure les comptes à l’étranger)
  • les placements (par exemple, actions, obligations, parts de fiducie, options, fonds commun de placement, compte d’épargne libre d’impôt (CELI), régime enregistré d’épargne retraite (REER), fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), partie d’un (régime enregistré d’épargne-études (REEE) à laquelle avait droit la personne décédée cotisante, régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) pour lequel la personne décédée était bénéficiaire)
  • les véhicules et les bateaux (par exemple, automobiles, camions, bateaux, véhicules tout terrain (VTT), motocyclettes, roulottes situés en Ontario ou ailleurs)
  • tous les biens appartenant à la personne décédée, mais détenus au nom d’une autre personne
  • tous les autres biens, peu importe où ils sont situés, y compris :
    • biens mobiliers
    • biens intangibles
    • intérêts commerciaux
    • assurance, si les produits sont laissés à la succession

Biens à ne pas inclure

  • des biens que possédait la personne décédée avant la date de décès, mais pas à la date de décès, comme de l’assurance qui sera payée à un bénéficiaire désigné
  • des biens de propriété conjointe qui deviendront automatiquement le bien de l’autre ou des autres propriétaire(s)
  • les biens immobiliers à l’extérieur de l’Ontario
  • la prestation de décès du Régime de pensions du Canada (RPC)
  • les régimes de pension agréé (RPA), REER, FERR et CELI ayant un bénéficiaire désigné ou une déclaration de bénéficiaire
  • les REEI auxquels cotisait la personne décédée, mais pour lesquels elle n’était pas bénéficiaire

Dépenses, dettes et paiements non admissibles

Les dépenses, dettes et paiements suivants ne peuvent pas être déduits pour réduire la valeur totale de la succession :

  • les frais funéraires
  • les frais d’avocats
  • les prêts et les paiements d’intérêt
  • l’argent dû sur un véhicule
  • l’argent dû sur des cartes de crédit
  • les commissions de courtage
  • les prêts non enregistrés
  • les lignes de crédit

Les grèvements (comme les hypothèques, les hypothèques accessoires et les privilèges) peuvent être déduits de la valeur des biens immobiliers, un terrain ou bien réel par exemple, si ces biens immobiliers sont inclus comme biens de la succession.

Exceptions

Lorsque la valeur de la succession est basée sur les biens visés par le testament

Si la personne décédée a plusieurs testaments et que le tribunal a émis un « Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament », seuls les biens inclus dans un testament particulier peuvent être inclus dans la valeur de la succession.

Lorsque la valeur de la succession est basée uniquement sur les biens en Ontario

Si le tribunal émet une « Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession », un « Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire » ou un « Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire », seuls les biens situés en Ontario peuvent être utilisés pour calculer l’impôt sur l’administration des successions.

Biens situés dans une réserve

Certains biens situés dans une réserve pourraient être exonérés de l’impôt.

Pour des questions sur l’exonération de l’impôt sur l’administration des successions pour les membres des Premières Nations, communiquez avec nous.

Déterminer la valeur des biens

Les représentants de la succession doivent pouvoir démontrer la valeur des biens au moyen de documents à l’appui, comme une déclaration ou évaluation de la valeur d’un estimateur.

La valeur doit être basée sur la juste valeur de marché des biens à la date de décès.

Selon le type de bien, il pourrait être difficile d’en déterminer la valeur. Un évaluateur professionnel ayant de l’expertise dans le domaine particulier pourrait vous aider à déterminer la valeur.

Calculer l’impôt

Si vous avez demandé un certificat de succession le 1er janvier 2020 ou après :

  • Vous n’avez pas à payer de l’impôt sur l’administration des successions si la valeur de la succession est de 50 000 $ ou moins. Toutefois, vous devez quand même produire une Déclaration de renseignements sur la succession dans les 180 jours civils suivant la remise du certificat de succession.
  • Pour les successions dont la valeur est supérieure à 50 000 $, l’impôt sur l’administration des successions sera calculé au taux de 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ de la valeur de la succession.

La valeur de la succession est arrondie au prochain millier le plus proche. Ainsi, si la valeur de la succession s’élève à 239 250 $, le taux d’imposition serait calculé sur 240 000 $.

L’impôt sur l’administration des successions est calculé sur la valeur totale de la succession. Par exemple, si la valeur de la succession est de 240 000 $, l'impôt sera calculé comme suit :

  1. 0 $ par tranche de 1 000 $ sur les premiers 50 000 $ de la succession.
  2. 15 $ par tranche de 1 000 $ sur les 190 000 $ restants de la succession
    • 240 000 $ − 50 000 $ = 190 000 $
    • 190 000 $ ÷ 1 000 $ = 190 $
    • 190 $ × 15 $ = 2 850 $
  3. Pour un total de 2 850 $ à payer au ministère des Finances.

Pour calculer le montant de l’impôt sur l’administration des successions que doit payer une succession, utilisez le calculateur de l’impôt.

Si vous avez demandé un certificat de succession avant le 1er janvier 2020 :

  • 5 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ sur les premiers 50 000 $ de la valeur de la succession et
  • 15 $ par tranche complète ou partielle de 1 000 $ sur la valeur de la succession supérieure à 50 000 $

Vous n’avez pas d’impôt sur l’administration des successions à payer si la valeur de la succession est de 1 000 $ ou moins.

Payer l’impôt

L’impôt est payé comme dépôt lorsque le représentant de la succession demande un certificat de succession auprès de la Cour supérieure de justice. L’impôt est payé par la succession et non par le représentant de la succession.

Les chèques doivent être établis à l’ordre du ministère de Finances.

Impôt additionnel sur l’administration des successions

Si la succession doit de l’impôt additionnel sur l’administration des successions au moment où vous produisez la Déclaration de renseignements sur la succession, vous pouvez verser la somme due à la Cour supérieure de justice qui a émis le certificat.

Lorsque vous soumettez votre paiement, celui-ci doit inclure :

  • un affidavit attestant de la valeur modifiée de la succession à la date de décès
  • une explication de la variation de la valeur de la succession

Par ailleurs, vous pouvez verser l’impôt additionnel au ministère des Finances. Si vous versez la somme au ministère :

  • nous vous enverrons une confirmation de la réception du paiement
  • vous pouvez donner cette confirmation au tribunal comme preuve de paiement
  • vous devez soumettre la confirmation avec votre affidavit, comme l’exigent les procédures judiciaires

Produire une Déclaration de renseignements sur la succession

Vous devez produire une Déclaration de renseignements sur la succession auprès du ministère des Finances dans les 180 jours civils de l’émission du certificat de succession, même si la valeur calculée de la succession est de 0 $.

Si l'échéance pour produire une déclaration tombe une fin de semaine ou un jour férié, la date d'échéance est prolongée jusqu'au jour ouvrable suivant.

Vous n’avez pas à produire de Déclaration de renseignements sur la succession si le tribunal a émis l'un des documents suivants :

  • Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire
  • Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament
  • Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire
  • Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige

Comment produire une déclaration

Vous pouvez produire une déclaration :

  • en ligne
  • par la poste
  • par messagerie
  • en personne
  • par télécopieur

Un guide détaillé est disponible pour vous aider à remplir la déclaration.

Production en ligne

La production en ligne est la façon la plus rapide et facile de soumettre votre déclaration.

Étape 1 : Rendez-vous sur la page Web de services électroniques du ministère des Finances.

Étape 2 : Cliquez sur Déclaration de renseignements sur la succession sous Produire votre déclaration de renseignements sur la succession.

Étape 3 : Remplissez la déclaration en ligne. Vous pouvez sélectionner Sauvegarder votre demande pour sauvegarder votre déclaration et la terminer plus tard. Vous recevrez par courriel un code d’accès à votre déclaration de renseignements sur la succession. Vous aurez besoin de votre adresse courriel et code d’accès pour terminer votre déclaration sauvegardée.

Étape 4 : Soumettez la déclaration. Le représentant de la succession recevra un courriel du ministère accusant réception de la déclaration d’ici le jour ouvrable suivant.

Avantages de présenter une déclaration en ligne :

  • Aucun identifiant d’utilisateur, mot de passe ni signature n’est nécessaire.
  • La page Web est accessible sur n’importe quel appareil (téléphone, tablette ou ordinateur).
  • Vous pouvez enregistrer une copie de votre déclaration et y retourner plus tard pour la finir.
  • Vous pouvez télécharger des documents à l’appui.
  • Vous obtenez une confirmation immédiate que nous avons reçu vos informations.
  • Vous pouvez imprimer une copie de votre déclaration pour vos dossiers.

Si vous ne pouvez pas produire la déclaration en ligne, vous pouvez la soumettre : 
par la poste au ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 625, Oshawa (ON) L1H 8H9

  • par télécopieur au 1 866 888-3850
  • en personne au ministère des Finances, 33 rue King Ouest, Oshawa ou dans certains bureaux de ServiceOntario.

Produire une déclaration avec un logiciel tiers

Les cabinets juridiques peuvent choisir d’utiliser un logiciel tiers pour produire une Déclaration de renseignements sur la succession au nom de leur client.

Les fournisseurs de logiciel tiers ne sont pas exploités ni avalisés par le ministère des Finances.

Si vous utilisez un fournisseur de service tiers :

  • contactez directement le fournisseur pour obtenir de l’aide avec l’utilisation de son service
  • assurez-vous que la déclaration est complète et soumise à temps

Remarque : Il s’agit d’un nouveau service qui peut ne pas être encore offert par votre fournisseur de service tiers. Nous fournirons bientôt des renseignements aux fournisseurs de service intéressés sur la façon d’en apprendre plus sur cette option.

Produire des renseignements additionnels

Vous pouvez utiliser la page Web des services électroniques du ministère pour téléverser des documents à l’appui dans votre déclaration.

Afin d’utiliser le service, vous devez communiquer avec nous par téléphone pour demander un code d’accès.

Ce service vous permettra de téléverser des documents directement dans votre dossier plutôt que de les envoyer par la poste ou par courriel.

Conservation des dossiers

Les registres et livres de comptes à l’appui de toutes les entrées dans la Déclaration de renseignements sur la succession doivent être conservés à la résidence ou au principal établissement d’affaires du représentant de la succession pendant une période de quatre ans.

Produire une déclaration modifiée,

  • remplissez une Déclaration de renseignements sur la succession
  • sélectionnez « S’agit-il d’une déclaration modifiée ? »
  • e
  • expliquez pourquoi vous modifiez la déclaration

Dans certaines situations décrites dans le guide, vous pouvez envoyer une lettre avec les renseignements modifiés et une explication au lieu de produire une déclaration modifiée.

Vous pouvez devoir produire une Déclaration de renseignements sur la succession modifiée dans les cas suivants :

Si vous avez présenté une demande en utilisant une valeur estimative

Si vous avez présenté une demande de certificat de succession en utilisant une valeur estimative, vous devrez fournir plus tard la valeur réelle de la succession.

  • Vous devez produire une Déclaration de renseignements sur la succession dans les 180 jours civils de la date d’émission du certificat de succession (en utilisant une valeur estimative).

Vous devez produire une déclaration modifiée dans les 60 jours civils de la communication de la valeur réelle au tribunal pour que l’engagement soit respecté (serment au tribunal de remettre les renseignements complets).

Si des renseignements sont inexacts ou incomplets

Vous devez produire une déclaration modifiée si vous découvrez que des renseignements sont inexacts ou incomplets dans les quatre ans de l’émission du certificat de succession.

Vous devez produire la déclaration modifiée dans les 60 jours à partir de la date où vous vous rendez compte qu les renseignements fournis sont incomplets ou inexacts.

Si vous découvrez de nouveaux biens

Si vous apprenez l’existence de nouveaux biens après la production de la déclaration originale, vous devez :

  • signaler le nouveau bien et sa juste valeur marchande (à la date du décès)
  • remplir une déclaration modifiée dans les 60 jours civils suivant le dépôt d’un énoncé auprès du tribunal.

Remboursements

Dépôts

Les remboursements des dépôts versés au moment de présenter la demande de certificat de succession doivent être soumis à la Cour supérieure de justice à laquelle la demande de certificat a été soumise. Ceux-ci seront accordés uniquement si le certificat de nomination n’a pas été délivré par le greffe du tribunal.

Impôt

Une fois qu’un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession est émis, le dépôt devient l’impôt sur l’administration des successions.

Les demandes de remboursement doivent être soumises au ministère des Finances, pas au palais de justice.

Vous pouvez demander un remboursement si vous avez payé de l’impôt sur l’administration des successions en trop et que :

  • vous avez produit une Déclaration de renseignements sur la succession dans les quatre ans de la remise du certificat de succession
  • votre demande de remboursement est reçue dans un délai de :
  • 12 ans de la remise du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
  • 2 ans de la date d'émission de l'avis de cotisation

Vous pouvez demander un remboursement de l’impôt sur l’administration des successions en remplissant ou en modifiant votre Déclaration de renseignements sur la succession.

Pénalités, cotisations et appels

Pénalités

Un représentant de la succession qui ne produit pas la Déclaration de renseignements sur la succession requise ou qui émet un énoncé qui est faux ou trompeur dans la déclaration pourrait recevoir une amende d’au moins 1 000 $ et jusqu’au double de l’impôt à payer par la succession, une peine d’emprisonnement de deux ans ou les deux.

Cotisations

Le ministère des Finances peut établir une cotisation ou nouvelle cotisation du montant d’impôt sur l’administration des successions dû (l’impôt à payer) dans les quatre ans de la date à laquelle l’impôt était dû.

L’impôt est dû à la date d’émission du certificat de succession.

Le ministère des Finances peut aussi, en tout temps, établir une cotisation ou nouvelle cotisation de l’impôt qu’une succession doit payer s’il prend connaissance d’une des situations suivantes :

  • la personne n’a pas produit les renseignements requis auprès du ministère des Finances dans les délais requis
  • la personne a fait une fausse déclaration par négligence ou omission volontaire ou a commis de la fraude en fournissant ou en omettant des renseignements sur la succession

Avis d’opposition

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou nouvelle cotisation, vous pouvez produire un avis d’opposition auprès du ministère des Finances. L’avis d’opposition entraînera un examen indépendant et non officiel de la cotisation.

Un avis d’opposition doit être produit dans les 180 jours de l’émission de l’avis de cotisation.

Un avis d’opposition peut être rempli en ligne. Visitez ontario.ca/appelsfiscaux pour en savoir plus.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet de l’impôt sur l’administration des successions, communiquez avec le ministère :

 Les heures d’ouverture du service à la clientèle sont de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi.