Survol

Lorsqu’une personne décède, elle laisse parfois des biens, des biens immobiliers et des dettes, qui forment sa succession.

En Ontario, le fiduciaire de la succession est la seule personne qui possède le pouvoir légal de gérer ou de distribuer les biens d’une succession.

L’homologation est la procédure à suivre pour demander au tribunal :

  • de conférer à une personne le pouvoir d’agir à titre de fiduciaire de la succession
  • de confirmer le pouvoir d’une personne désignée comme fiduciaire de la succession dans le testament du défunt
  • de confirmer formellement que le testament du défunt est son dernier testament valide

Si vous devez demander l’homologation d’une succession, il y a deux façons différentes de le faire, selon la valeur totale de la succession :

Demander l’homologation d’une petite succession

À compter du 1er avril 2021, une petite succession est définie comme une succession d’une valeur de 150 000 $ ou moins aux fins de l’homologation.

Il est possible d’utiliser la procédure simplifiée pour demander l’homologation d’une succession d’une valeur de 150 000 $ ou moins. La procédure est décrite dans :

Si votre requête est accueillie, la Cour délivrera une lettre d’homologation pour une petite succession, qu’on appelle Certificat de petite succession. Le certificat confère le pouvoir de gérer les biens de la succession qui sont énumérés dans le certificat.

Qui peut déposer une requête

Un particulier ou une personne morale peut demander l’homologation d’une petite succession.

Le requérant doit expliquer pourquoi il a le droit de demander l’homologation. Par exemple, il doit préciser :

  • s’il est nommé fiduciaire de la succession dans le testament du défunt;
  • s’il est désigné fiduciaire de la succession par une ordonnance judiciaire;
  • s’il a le droit de déposer la requête en vertu de la loi.

Si une personne décède sans laisser de testament (ab intestat), son conjoint ou partenaire de fait a généralement en premier le droit de demander l’homologation, puis c’est au tour du prochain proche parent.

Les proches parents (qu’on appelle aussi héritiers légaux) sont établis par la Loi portant réforme du droit des successions. Le tribunal peut nommer le plus proche parent qu’il considère comme la personne la plus appropriée, si cela est nécessaire.

Comment déposer la requête

Pour demander au tribunal de délivrer une lettre d’homologation pour une petite succession, il faut déposer les documents requis au tribunal. Il s’agit des documents suivants :

  • le testament original du défunt, le cas échéant
  • tout ajout ou supplément au testament qui explique, modifie ou révoque le testament ou une partie du testament
  • la preuve du décès
  • les formules judiciaires nécessaires (demandant des renseignements sur les biens du défunt et les bénéficiaires)

Si vous ne savez pas où se trouve le testament original du défunt, consultez Apprenez comment trouver un testament et obtenir une preuve du décès.

1. Remplir les formules de la Cour

Certaines formules doivent être remplies pour demander un certificat de petite succession, dont les suivantes :

Les formules qu’il faut déposer dépendent de la situation. Lisez les règles 74.1 et 74 pour savoir quels documents et quelles formules vous devez déposer.

2. Énumérer les biens de la succession et les impôts

Dans la formule de requête, il faut indiquer :

  • les biens de la succession
  • la valeur des biens

L’impôt sur l’administration des successions est perçu sur la valeur de la succession d’un défunt à la date du décès.

Si la valeur de la petite succession est de 50 000 $ ou moins, vous ne devrez pas payer d’impôt sur l’administration des successions. Si la valeur de la petite succession est de 50 000 $ à 150 000 $, il faudra payer l’impôt sur l’administration des successions.

Vous devez calculer l’impôt provincial sur l’administration des successions et le payer au moment du dépôt de la requête au tribunal, sauf si, selon le cas :

  • il n’y a pas d’impôt à payer
  • une ordonnance judiciaire prévoit le report du paiement de l’impôt

3. Signifier les documents nécessaires

Le requérant doit envoyer une copie de la requête à chaque personne qui a droit à une partie de la succession, y compris les bénéficiaires éventuels.

Les documents peuvent être envoyés :

  • soit par courrier électronique à la dernière adresse électronique connue de la personne
  • soit par courrier ordinaire ou messagerie à sa dernière adresse connue

Si une personne qui a droit à une partie de la succession est âgée de moins de 18 ans ou est un adulte incapable, la requête doit être envoyée, selon le cas :

Les documents doivent être signifiés à ces personnes 30 jours avant le dépôt des documents au tribunal.

4. Déposer les documents au tribunal

La requête et les documents judiciaires à l’appui doivent être déposés à la Cour supérieure de justice. La Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession (formule 74.1B) doit indiquer que vous avez envoyé ou remis les documents aux personnes qui ont droit à une partie de la succession au moins 30 jours avant le dépôt des documents au tribunal.

Les documents doivent être déposés au tribunal dans le comté ou le district où vivait le défunt au moment de son décès. Si le défunt ne vivait pas en Ontario à la date de son décès, contactez le palais de justice de l’endroit où il possédait des biens en Ontario. Cherchez l’adresse du palais de justice en Ontario.

L’impôt sur l’administration des successions doit être payé au moment du dépôt de la requête au tribunal. L’impôt peut être payé par chèque certifié, mandat, traite, chèque d’un compte en fiducie d’un avocat et débit.

Les documents accompagnant la requête et le paiement de l’impôt peuvent être envoyés par la poste au palais de justice approprié. La requête peut être déposée au tribunal par courriel. Pour déposer la requête par courriel, vous devez suivre la procédure indiquée dans cet Avis de la Cour supérieure de justice.

5. Cautionnement

Le cautionnement pour l’administration de la succession est un cautionnement donné par l’administrateur de la succession qui garantit qu’il exécutera ses fonctions conformément aux dispositions du testament et à la loi. Le cautionnement couvre les pertes financières éventuelles qui seraient causées par des actes malhonnêtes ou inappropriés de l’administrateur. Renseignements sur les cautionnements pour l’administration de la succession.

Le cautionnement est exigé pour une petite succession si, selon le cas :

  • le requérant n’est pas résident de l’Ontario, d’une province ou d’un territoire du Canada ou d’un pays du Commonwealth
  • il y a des bénéficiaires mineurs ou incapables et le défunt est décédé ab intestat ou le requérant n’est pas désigné dans le testament à titre de fiduciaire de la succession, et :
    • soit le requérant n’est pas le conjoint du défunt
    • soit le requérant est le conjoint du défunt, mais il n’a pas déposé d’affidavit demandant au tribunal une dispense de l’obligation de donner un cautionnement

Délivrance d’un certificat de petite succession

Le certificat de petite succession est le document que le requérant reçoit si sa requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession est acceptée. Le certificat donne au requérant le pouvoir de gérer les biens énumérés dans le certificat.

Examen de la requête

La requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession est généralement traitée dans un délai de cinq jours ouvrables. Cependant, ce délai peut être plus long si :

  • le requérant n’a pas déposé tous les documents nécessaires ou s’il n’a pas fourni toutes les preuves ou tous les renseignements exigés
  • les documents déposés soulèvent une question qu’un juge doit trancher

Une fois la requête déposée, le personnel du tribunal décidera s’il peut délivrer le certificat de petite succession. Afin de prendre cette décision, il doit consulter les dossiers du tribunal pour savoir :

  • si une autre personne a déposé la même requête au tribunal
  • si une personne s’est opposée à la requête
  • si un testament plus récent que celui qui accompagne la requête a été déposé au tribunal

Pour vous renseigner au sujet de l’état de votre requête, vous pouvez :

  • poser la question à votre avocat
  • contacter le bureau des successions du palais de justice où vous avez déposé votre requête

Si vous avez déposé votre requête par courriel, le personnel du tribunal communiquera avec vous par courriel. Si un certificat de petite succession est délivré, il vous sera envoyé par courriel. Si vous avez déposé votre requête par la poste, le certificat vous sera envoyé par la poste.

Si votre requête est accueillie

Si votre requête est accueillie, vous recevrez le certificat de petite succession qui vous donne le pouvoir de gérer les biens indiqués dans le certificat.

Dans les 180 jours civils de la réception du certificat de petite succession, vous devez déposer au ministère des Finances une Déclaration de renseignements sur la succession, qui indique la valeur des biens du défunt au moment du décès. Cette déclaration doit être remise même si la valeur de la succession est de moins de 50 000 $ et qu’aucun impôt ne doit être payé.

Si votre requête est refusée

Le personnel du tribunal vous avisera, vous ou votre avocat, si :

  • la recherche dans les dossiers du tribunal a révélé un problème qui empêche le tribunal de délivrer le certificat de petite succession
  • des renseignements, preuves ou documents manquent

Cet avis écrit, qui s’appelle Avis du greffier au/à la requérant(e) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié (formule 74.1D), indiquera la raison pour laquelle le certificat de petite succession a été refusé.

Si vous recevez cet avis parce que vous n’avez pas soumis tous les documents, renseignements ou preuves exigés, vous pouvez soumettre les documents nécessaires si le personnel du tribunal vous demande de le faire.

Si le personnel du tribunal décide que votre requête soulève un problème qui doit être réglé par une décision d’un juge, le juge passera en revue votre requête et pourrait rendre une ordonnance.

Homologation de biens supplémentaires

Si le tribunal vous délivre un certificat de petite succession et que vous découvrez par la suite des biens de la succession supplémentaires qui ne sont pas visés par le certificat, vous devrez peut-être retourner au tribunal pour avoir le pouvoir de gérer ces biens supplémentaires.

150 000 $ ou moins

Vous pouvez déposer au tribunal une requête en vue de modifier un certificat de petite succession (formule 74.1E) si la valeur combinée des nouveaux biens découverts plus la valeur des biens déjà énumérés dans le certificat de petite succession délivré ne dépasse pas 150 000 $.

La requête en vue de modifier un certificat de petite succession vous demande d’indiquer les biens supplémentaires et leur valeur. Si le tribunal délivre un certificat de petite succession modifié (formule 74.1F), le certificat énumérera les biens figurant dans le certificat de petite succession original et les biens de la succession supplémentaires.

Plus de 150 000 $

Vous pouvez déposer une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession si après que des biens de la succession supplémentaires sont découverts, la valeur totale de la succession est supérieure à 150 000 $.

Consulter un avocat

Consultez votre avocat pour savoir :

  • comment demander l’homologation d’une petite succession
  • quelles sont vos obligations et responsabilités légales en tant que fiduciaire de la succession
  • quels sont vos risques sur le plan juridique

Vous pouvez aussi consulter un avocat si vous croyez qu’une autre personne pourrait s’opposer à votre requête ou réclamer une part de la succession.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez trouver un avocat en utilisant le Service de référence du Barreau de l’Ontario.