Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint

Payer une pension alimentaire

Nous savons que vous voulez bien faire et subvenir aux besoins de votre famille. Nous sommes là pour vous aider à vous acquitter de vos responsabilités.

Lorsqu’un dossier est ouvert auprès du BOF, vous devez effectuer vos paiements de pension alimentaire uniquement auprès du BOF.

Dès réception d’un paiement, nous l’envoyons au destinataire de la pension alimentaire, généralement dans un délai d’un à deux jours ouvrables.

Ne versez pas la pension alimentaire directement au bénéficiaire.

Si vous envoyez un paiement directement au bénéficiaire, il n’apparaîtra pas sur votre compte du BOF. Nous vous facturerons 100 $ chaque fois que nous devrons redresser votre compte de manière à ce que le bon montant y soit inscrit.

Vous devriez conserver des relevés de vos paiements de pension alimentaire. Nous n’envoyons pas de relevé de fin d’année.

Si vous habitez, ou si le bénéficiaire habite, à l’extérieur de l’Ontario, la démarche est différente. Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Si vous êtes employé ou si vous percevez un salaire constant provenant d’une source de revenus

Lorsque le tribunal de l’Ontario rend une ordonnance alimentaire, cela nous confère également le droit de faire parvenir un avis de retenue des aliments à votre employeur ou à toute autre source de revenus. Votre employeur, votre régime de retraite ou votre autre source de revenus déduira alors le montant que vous devez verser en pension alimentaire de votre paye nette, puis il nous le fera parvenir.

Votre employeur peut avoir besoin d’un certain temps pour mettre en place les retenues automatiques. Jusqu’à ce que le système soit prêt, vous devez vous-même faire parvenir les paiements de la pension alimentaire au BOF.

Si vous êtes travailleur indépendant, êtes au chômage ou ne recevez pas un salaire constant

Si vous êtes un travailleur indépendant, êtes au chômage ou ne recevez pas un salaire constant, vous devez vous-même envoyer les paiements au BOF. Vous disposez de plusieurs moyens de le faire.

Payer par ses propres moyens

Débit préautorisé sur un compte bancaire

Vous pouvez effectuer des paiements de pension alimentaire par prélèvement automatique en remplissant le formulaire Demande de débit préautorisé (DPA) personnel relativement aux paiements de pension alimentaire du Bureau des obligations familiales et en nous l’envoyant.

Téléversez le formulaire sur le site BOF en ligne ou envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Téléc. : 416 240-2401

Payer par l’intermédiaire d’une banque

Le Bureau des obligations familiales est un bénéficiaire inscrit auprès de la plupart des banques et des coopératives de crédit. Vous pouvez effectuer vos paiements sur les plateformes bancaires en ligne, au téléphone ou en espèces.

Pour effectuer vos paiements de pension alimentaire sur une plateforme bancaire en ligne :

1. Ouvrez une session dans le site Web ou l’application de votre banque.
2. Rendez-vous à la section où vous payez vos factures.
3. Ajoutez le Bureau des obligations familiales comme bénéficiaire ou facture à payer – vous nous trouverez sous la rubrique « Ontario ».
4. Pour le « numéro de compte », saisissez votre numéro de dossier au BOF à sept chiffres qui commence par 0 ou 1.

Pour vous inscrire aux services bancaires téléphoniques, appelez votre banque. Prenez soin d’avoir votre numéro de dossier à sept chiffres avec vous.

Si vous devez payer en espèces, vous pouvez le faire dans une succursale de votre banque. Précisez à la banque que vous devez faire un paiement au Bureau des obligations familiales et donnez-lui votre numéro de dossier. Veillez à obtenir un reçu et à le conserver.

Chèque ou mandat postal

Libellez votre chèque ou votre mandat postal à l’ordre du Directeur, Bureau des obligations familiales, et envoyez-le à l’adresse suivante :    
Bureau des obligations familiales

Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

N’oubliez pas de toujours indiquer votre numéro de dossier à sept chiffres du BOF et votre nom complet (prénom et nom de famille) sur vos paiements et dans toute correspondance avec nous. N’incluez pas votre numéro d’identification personnel (NIP).

Si vous omettez d’inclure votre numéro de dossier et votre nom sur le chèque, nous ne pourrons pas traiter le paiement et vous pourrez être passible de mesures d’exécution.

Ordonnances de paiement de remplacement

Les ordonnances de paiement de remplacement permettent au payeur de verser la pension selon une méthode autre que les déductions automatiques de son revenu en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments. Les ordonnances de paiement de remplacement sont rendues par un juge dans des circonstances limitées.

Si vous souhaitez demander au tribunal de rendre une ordonnance de paiement de remplacement, remplissez les sections appropriées du formulaire Ordonnance de paiement de remplacement avant la date de votre audience.

Si vous ou le bénéficiaire de la pension alimentaire avez un avocat, ce dernier remplira le reste du formulaire en fonction de l’ordonnance du juge.

Si aucun de vous n’a d’avocat, remettez le formulaire au greffier du tribunal et ce dernier se chargera de remplir le reste du formulaire en fonction de l’ordonnance du juge.

En savoir plus sur le paiement des arriérés

Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires

En règle générale, vous devez poursuivre les paiements jusqu’à ce que nous vous avisions, par écrit, que vous pouvez les cesser.

Les lois de l’Ontario n’établissent pas de dates automatiques qui marquent la fin des pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint. Par exemple, les pensions alimentaires ne s’arrêtent pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement, que l’on appelle « événement mettant fin à l’obligation », qui met un terme aux paiements de pensions alimentaires.

Lorsque l’ordonnance ou le contrat ne précise pas la date à laquelle les paiements de pensions alimentaires cessent, le payeur et le bénéficiaire doivent convenir d’une date qui marque la fin des versements. Si vous ne parvenez pas à vous entendre, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux et demander à un juge de trancher.

S’il y a un événement mettant fin à l’obligation

Les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux établissent parfois un « événement mettant fin à l’obligation » qui sert à mettre un terme aux paiements d’une pension alimentaire. Par exemple, dans le cas d’une pension alimentaire pour enfants, il peut s’agir de la fin des études de l’enfant ou de l’obtention d’un emploi à temps plein. Pour les pensions alimentaires pour conjoint, il peut s’agir d’un remariage.

Le payeur et le bénéficiaire doivent convenir qu’un événement mettant fin à l’obligation s’est produit pour que le BOF cesse d’exécuter les paiements de pension alimentaire sans une ordonnance de la cour.

Vous devez nous en tenir au courant. Si vous disposez d’une ordonnance judiciaire qui met fin à la pension alimentaire, envoyez-nous-en une copie. Si vous estimez qu’un événement mettant fin à l’obligation a eu lieu, contactez-nous. Nous étudierons votre dossier et prendrons les mesures qui s’imposent.

Si vous nous dites que les paiements de pension alimentaire devraient cesser

Si vous estimez que vos paiements devraient cesser ou ont pris fin, vous pouvez nous en aviser en remplissant le formulaire Demande de cessation de l’exécution d’une ordonnance alimentaire et en nous l’envoyant. Vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer sur BOF en ligne ou vous pouvez le télécharger, le remplir et l’envoyer à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Téléc. : 416 240-2401

Après nous avoir contactés, nous ferons parvenir une lettre au bénéficiaire de la pension alimentaire pour confirmer la situation. La réponse du bénéficiaire déterminera notre démarche.

• Si le bénéficiaire dément que la pension alimentaire doit cesser, nous continuerons à exécuter l’ordonnance alimentaire. Si vous insistez pour que les paiements cessent, il se peut que vous deviez recourir au tribunal.
• Si le bénéficiaire ne répond pas à notre demande, nous pouvons cesser d’exécuter les paiements de pension alimentaire ou en réduire le montant. Toutefois, si le bénéficiaire nous informe, par la suite, qu’il ne fallait pas interrompre les paiements, nous pouvons recommencer à exécuter les paiements.
• Si le bénéficiaire accepte, par écrit, de mettre fin aux paiements, nous vous aviserons, par écrit, que vous pouvez cesser les paiements de pension alimentaire.

Le BOF continuera de prélever les paiements de pension alimentaire pour les autres personnes à charge qui figurent dans l’ordonnance alimentaire (le cas échéant), ainsi que tous les arriérés ou sommes que vous devez encore. En d’autres termes, il se peut que vous deviez continuer d’effectuer des paiements même après la fin de la pension alimentaire parce que vous nous devez encore des sommes d’argent pour :

• les frais d’exécution
• les frais d’administration, y compris les frais de services bancaires
• les frais de justice

Quand les payeurs de pensions alimentaires devraient communiquer avec nous

Pour nous aider à tenir des renseignements exacts à votre sujet et éviter de courir le risque de mesures d’exécution, communiquez immédiatement avec nous si :

• votre situation financière change, à cause notamment d’une perte d’emploi
• vos paiements de pension alimentaire sont en retard
• votre nom, votre adresse, votre employeur ou votre source de revenu change
• vous croyez que votre obligation de payer une pension alimentaire a pris fin
• vous recevez un avis de mesures d’exécution du BOF

Payer les arriérés

La plupart de nos clients effectuent volontairement leurs paiements de pension alimentaire, entièrement et à temps.

Malheureusement, certaines personnes accusent des retards dans leurs paiements alimentaires.

Si vous ne respectez pas vos obligations alimentaires, l’argent que vous devez est appelé « arriéré ».

Si vous manquez des paiements de pension alimentaire, communiquez tout de suite avec nous.

Envoyez un message sur BOF en ligne ou composez l’un des numéros suivants :

• Toronto : 416 326-1817
• Sans frais : 1 800 267-4330
• Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Vous pouvez aussi nous faire parvenir une lettre à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Téléc. : 416 240-2401

Ensemble, nous pouvons élaborer un plan de paiements volontaire, que l’on appelle un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré.

À l’aide d’un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré, vous et le BOF êtes appelés à collaborer afin de dresser un plan qui vous aidera à rembourser le montant que vous devez tout en continuant d’effectuer les paiements périodiques ordinaires. Vous devrez remplir deux formulaires :

1. Proposition d’échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré
2. État financier

Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations alimentaires, nous avons l’autorisation et la responsabilité légales de prendre des mesures d’exécution pour recouvrer les montants que vous devez.

Recevoir une pension alimentaire

Réception de votre premier versement

Si l’exécution des paiements de pension alimentaire ne s’accompagne pas de complications, vous pouvez vous attendre à commencer à les recevoir dans les 30 à 60 jours suivant l’enregistrement. Si le payeur n’effectue pas les paiements ou si nous ne connaissons pas son employeur, il se peut que vous ayez à attendre un peu plus avant de recevoir votre premier paiement.

Si vous habitez, ou si le payeur habite, à l’extérieur de l’Ontario, le processus est différent. Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Réception de vos paiements par dépôt direct

Vous pouvez vous inscrire pour que vos prestations familiales soient versées directement sur votre compte bancaire.

Lorsque nous enregistrerons votre dossier, nous vous enverrons par courrier une copie du formulaire d'inscription que vous devrez signer pour bénéficier du dépôt direct. Ce formulaire nous donne la permission de déposer les paiements de pension alimentaire directement dans votre compte bancaire.

Inscrivez-vous en ligne

1. Téléchargez et enregistrez une copie numérique du formulaire d'inscription ou utilisez une copie papier si vous souhaitez le remplir à la main.
2. Remplissez le formulaire et enregistrez vos modifications dans le formulaire numérique au format PDF, ou numérisez votre copie papier remplie au format PDF.
3. Envoyez-nous votre formulaire rempli par :
   • courriel : FRO.DirectDeposit@ontario.ca
   • ou par BOF en ligne

Inscrivez-vous par télécopieur ou par la poste

1. Utilisez le formulaire papier que nous vous avons envoyé (après que nous ayons enregistré votre dossier) ou imprimez une copie du formulaire d'inscription.
2. Envoyez-nous votre formulaire rempli par :
   • Téléc. : 416 240-2401
   • courrier :   
     Bureau des obligations familiales
     CP 200, Succ A
     Oshawa (Ontario) L1H 0C5

Lorsque nous recevons un paiement de pension alimentaire, nous le déposons sur votre compte dans un délai de 2 jours ouvrables, à condition que nous disposions de toutes les informations bancaires nécessaires. Veuillez nous informer immédiatement de tout changement concernant vos coordonnées bancaires.

Si vos coordonnées bancaires ont changé, veuillez nous envoyer un formulaire d'inscription mis à jour.

Avisez-nous immédiatement si vous recevez un paiement directement de la part du payeur. Lorsque votre dossier est enregistré auprès de nous, le payeur doit faire tous les paiements de pension alimentaire par l’entremise de notre bureau.

Paiements en retard

Si vous ne recevez aucun paiement pendant plus de 30 jours, communiquez avec nous.

Envoyez un message sur BOF en ligne ou composez l’un des numéros suivants :

Toronto : 416 326-1817     
Sans frais : 1 800 267-4330     
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Ne communiquez pas avec l’employeur du payeur ou sa source de revenu.

Les paiements peuvent être en retard pour plusieurs raisons, notamment :

• des retards dans la poste
• des paiements accompagnés de renseignements incomplets ou inexacts (comme un mauvais numéro de dossier à sept chiffres)
• le changement d’emploi du payeur

Si vous voulez que nous vous fassions parvenir un nouveau chèque parce que le chèque précédent a été perdu, remplissez le formulaire d’affidavit de chèque perdu et envoyez-le-nous.

Téléversez le formulaire sur le site BOF en ligne ou envoyez-le par la poste à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Téléc. : 416 240-2401

Si le payeur ne fait pas de paiements, nous tenterons d’abord d’établir avec lui un plan de remboursement, tout en le poussant à effectuer les paiements de pension alimentaire périodiques.

Si le payeur ne met pas en œuvre un plan de remboursement, nous pouvons prendre des mesures d’exécution à son égard.

Pension alimentaire impayée et intérêts

Vous devez remplir un formulaire État des arriérés pour nous informer de tout paiement de pension alimentaire, de dépenses spéciales ou de frais de justice (liés à la pension alimentaire) que vous n’avez pas reçu avant que votre dossier ne soit déposé ou qui vous est dû à un autre moment au cours de la durée de validité de votre dossier au BOF.

Apprenez à remplir un formulaire État des arriérés et obtenez la pension alimentaire impayée et les intérêts qui vous sont dus.

Ouvrez une session sur BOF en ligne pour obtenir des informations sur vos paiements de pension alimentaire.

Quand faut-il communiquer avec nous?

Communiquez immédiatement avec nous si :

• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou vos coordonnées bancaires changent
• vous avez de nouveaux renseignements sur la personne qui paie votre pension alimentaire, comme un nouveau nom, numéro de téléphone ou emploi ou une nouvelle adresse ou situation financière
• vous croyez que les obligations alimentaires ont pris fin
• vous avez reçu une lettre dans laquelle nous vous demandons de confirmer ou de nier que la pension alimentaire a pris fin
• le payeur de la pension alimentaire a employé ou emploie un nom différent de celui qui figure sur l’ordonnance alimentaire, y compris des surnoms, des pseudonymes ou des orthographes différentes

Pour nous joindre

Avant de nous contacter

Pour obtenir de l’information sur votre dossier, vous devez avoir votre numéro de dossier à sept chiffres.

Vous aurez besoin de votre numéro d’identification personnel (NIP) pour obtenir des renseignements automatisés seulement.

Ne partagez pas votre NIP avec qui que ce soit, y compris avec les membres de notre personnel.

Si une personne habite à l’extérieur de l’Ontario, contactez l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Si vous cherchez des renseignements sur vos paiements de pension alimentaire, vous pourriez être en mesure de les obtenir sans avoir à parler à quelqu’un. Apprenez-en plus sur nos options de libre-service pour obtenir des renseignements sur vos paiements de pension alimentaire.

Téléphone

Appelez-nous pour :

• obtenir des renseignements généraux sur le BOF
• nous parler ou nous laisser un message
• avoir accès à des renseignements automatisés sur les transactions récentes dans votre dossier

Toronto : 416 326-1817     
Sans frais : 1 800 267-4330     
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Les renseignements automatisés sur votre dossier sont accessibles 24 heures sur 24.

Nous faire parvenir les paiements par la poste

Envoyez les paiements par la poste à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

• être libellés à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
• inclure votre numéro de dossier ainsi que vos prénom et nom de famille

Cette adresse est réservée uniquement aux paiements. Ne faites pas parvenir de la correspondance à cette adresse.

Nous envoyer une lettre

Vous pouvez nous envoyer une lettre ou un formulaire sur BOF en ligne si vous y êtes inscrit et avez un numéro de dossier.

Vous pouvez faire parvenir la correspondance et les formulaires sans paiements à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Cette adresse est réservée uniquement à la correspondance et aux formulaires. N’envoyez pas de paiements par la poste, comme des chèques ou des mandats-poste, à cette adresse.

Téléc. : 416 240-2401

Signifier des documents de la Cour sur BOF

Vous pouvez signifier des documents de la cour sur le BOF par la poste, par télécopieur ou par courriel, comme suit.

Adresse courriel : FROlegalservice@ontario.ca.

Adresse postale :

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
125, avenue Sir William Hearst, 7e étage
North York (Ontario)
M3M 0B5

Téléc. : 416 240-2402

Si le payeur ou le bénéficiaire habite à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Payeurs ou bénéficiaires qui habitent à l’extérieur de l’Ontario

Pour des renseignements ou des questions sur les payeurs ou bénéficiaires qui habitent à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :

Toronto : 416 240-2410     
Sans frais : 1 800 463-3533

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600, BP Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Canada

N’envoyez pas de paiements à cette adresse. Plutôt, faites parvenir les paiements à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

• être libellés à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
• inclure votre numéro de dossier ainsi que vos prénom et nom de famille

Problème non réglé ou plainte relative à un service

Le BOF s’est engagé à offrir un excellent service.

Si vous avez un problème non réglé ou une plainte relative à un service, ou si vous souhaitez nous faire des commentaires, vous pouvez communiquer avec le directeur du BOF.

Demandes d’accès à l’information

Si vous souhaitez avoir accès à des documents gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou corriger vos renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès à l’information ou de rectification et nous le retourner par la poste à l’adresse suivante :

Représentant/Représentante de la LAIPVP
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 611, BP Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8

Apprenez à faire une demande d’accès à l’information.

Vous devez inclure un chèque ou un mandat-poste de 5 $ libellé à l’ordre du « ministre des Finances » et inscrire la mention « privé et confidentiel » sur l’enveloppe.