Paiements de pensions alimentaires en Ontario

En Ontario, lorsque la cour ordonne à une personne de verser des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, l’ordonnance alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF est un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit en percevant, en distribuant et en exécutant les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.

Le BOF joue un rôle important en assurant la sécurité financière des familles qui comptent sur les ordonnances alimentaires des tribunaux. Nous :

  • prélevons les paiements auprès de la personne qui verse la pension alimentaire (le payeur)
  • acheminons les versements à la personne qui y a droit (le bénéficiaire)

Nous le faisons sous le régime de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Ce que le BOF ne fait pas :

  • verser des fonds au bénéficiaire lorsque le payeur rate un paiement
  • modifier les conditions des ordonnances alimentaires ou des contrats familiaux, y compris le montant de la pension alimentaire
  • intervenir dans des questions de garde d’enfants ou de droit de visite

Enregistrer votre dossier

Le BOF exécute :

  • les ordonnances alimentaires
  • les contrats domestiques déposés devant un tribunal

Ordonnances alimentaires et ordonnances de retenue des aliments

Au moment de la séparation ou du divorce, le tribunal peut rendre une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de retenue des aliments.

L’ordonnance de retenue des aliments donne au BOF l’autorisation de demander à l’employeur du payeur de déduire les montants des pensions alimentaires du revenu du payeur.

Dès que nous recevons l’ordonnance alimentaire ou l’ordonnance de retenue des aliments, nous enregistrons votre dossier de la façon suivante :

  • Nous vous contactons (nous communiquons avec le payeur et avec le bénéficiaire) pour
    • vous souhaiter la bienvenue au programme
    • confirmer les coordonnées indiquées dans l’ordonnance
    • vous expliquer le fonctionnement du programme ainsi que vos responsabilités
  • Nous vous attribuons un numéro de dossier à sept chiffres

Nous vous enverrons également une trousse de bienvenue. Lorsque vous remplirez les formulaires qui s’y trouvent, donnez le plus de renseignements possible. Nous utiliserons ces renseignements pour exécuter votre ordonnance alimentaire ou contrat familial et pour le maintenir en vigueur.

Contrats familiaux

Un contrat familial est un accord officiel écrit entre deux personnes qui énonce leurs droits ainsi que les obligations qu’ils ont l’une envers l’autre en vertu du droit de la famille. Il existe cinq sortes de contrat familial :

  • le contrat de mariage
  • l’accord de cohabitation
  • l’accord de paternité
  • l’entente de séparation
  • la convention d’arbitrage familial

Si vous souhaitez que le BOF exécute votre contrat familial, vous devez l’enregistrer auprès de nous.

Pour s’inscrire :

  1. déposer le contrat familial, accompagné d’un affidavit pour le dépôt d’un contrat au tribunal (26B), auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la Cour supérieure de justice
  2. envoyer au BOF, par la poste, une copie :

L'adresse postale pour les inscriptions est la suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P.  200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Conservez des copies de tous les documents pour vos dossiers.

Familiarisez-vous avec le droit de la famille en Ontario.

Après votre inscription

Après votre inscription, nous vous enverrons une lettre avec votre :

  • Code d’identification unique ainsi que les instructions pour vous inscrire au BOF en ligne
  • NIP confidentiel pour la ligne téléphonique d'information automatisée

Ne partagez pas votre NIP avec qui que ce soit, y compris avec les membres de votre personnel.

Une fois que vous avez accès au BOF en ligne, vous pouvez obtenir des détails concernant votre dossier, imprimer l’historique des transactions, transmettre des documents au BOF et plus encore.

Apprenez-en davantage sur le BOF en ligne.

Verser une pension alimentaire

Nous savons que vous voulez bien faire et subvenir aux besoins de votre famille. Nous sommes là pour vous aider à vous acquitter de vos responsabilités.

Lorsque vous avez un dossier ouvert au BOF, vous devez effectuer vos paiements de pension alimentaire uniquement auprès du BOF.

Dès réception d'un paiement, nous l'envoyons au destinataire de la pension alimentaire, généralement dans un délai d'un à deux jours ouvrables.

Ne versez pas la pension alimentaire directement au bénéficiaire.

Si vous envoyez un paiement directement au bénéficiaire, il n'apparaîtra pas sur votre compte du BOF. Nous vous facturerons 100 $ chaque fois que nous devrons redresser votre compte de manière à ce que le bon montant y soit inscrit.

Si vous habitez, ou si le bénéficiaire habite, à l’extérieur de l’Ontario, le processus est différent.   Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Si vous êtes employé ou si vous percevez un salaire régulier provenant d'une source de revenus

Lorsque le tribunal de l’Ontario rend une ordonnance alimentaire, cela nous confère également le droit de faire parvenir un avis de retenue des aliments à votre employeur ou à toute autre source de revenus. Votre employeur, votre régime de retraite ou votre autre source de revenus déduira alors le montant que vous devez verser en pension alimentaire de votre paye nette, puis il nous le fera parvenir.

Votre employeur peut avoir besoin d’un certain temps pour mettre en place les retenues automatiques. Jusqu’à ce que le système soit prêt, vous devez vous-même faire parvenir les paiements de la pension alimentaire au BOF.

Si vous êtes travailleur autonome, au chômage ou si vous ne percevez pas de salaire régulier

Si vous êtes un travailleur indépendant, si vous êtes sans emploi ou si vous ne figurez pas dans les dossiers de paie réguliers d’un employeur, vous devez vous-même payer le BOF. Vous pouvez le faire de plusieurs façons.

Effectuer un paiement

Débit préautorisé (DPA) sur votre compte bancaire

Vous pouvez faire des paiements de pensions alimentaires préautorisés en remplissant le formulaire « Demande de débit préautorisé (DPA) personnel » pour les payeurs et en nous l'envoyant.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur le site du BOF en ligne, ou faites-le parvenir à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Payer par l'intermédiaire d'une banque

Le Bureau des obligations familiales est un bénéficiaire inscrit auprès de la plupart des banques et des coopératives de crédit. Vous pouvez prendre des dispositions pour faire vos paiements en ligne, à l’aide des services bancaires par téléphone ou en espèces.

Pour faire vos paiements de pensions alimentaires à l’aide des services bancaires en ligne :

  1. Ouvrez une session dans le site Web ou l’application de votre banque.
  2. Rendez-vous à la section où vous payez vos factures.
  3. Ajoutez le Bureau des obligations familiales comme bénéficiaire ou comme facture – vous nous trouverez peut-être sous « Ontario ».
  4. Pour le « numéro de compte », saisissez votre numéro de dossier au BOF à sept chiffres qui commence par 0 ou 1.

Pour vous inscrire aux services bancaires par téléphone, appelez votre banque. Prenez soin d’avoir votre numéro de dossier à sept chiffres avec vous.

Si vous devez payer en espèces, vous pouvez effectuer le paiement auprès d'une banque. Précisez à la banque que vous devez faire un paiement au Bureau des obligations familiales et donnez-lui votre numéro de dossier. Veillez à obtenir un reçu et à le conserver.

Chèque ou mandat-poste

Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre du Directeur, Bureau des obligations familiales, et expédiez-le à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

N’oubliez pas de toujours inclure votre numéro de dossier au BOF à sept chiffres ainsi que votre nom complet (votre prénom et votre nom de famille) sur vos paiements ainsi que dans toute votre correspondance avec nous. N’incluez pas votre numéro d’identification personnel (NIP).

Si vous n’inscrivez pas votre numéro de dossier et votre nom sur le chèque, nous ne pourrons pas traiter le paiement et vous vous exposerez à des mesures d’exécution.

Ordonnances de paiement de remplacement

Les ordonnances de paiement de remplacement permettent au payeur de verser la pension selon une méthode autre que les déductions automatiques de son revenu en vertu d’une ordonnance de retenue des aliments. Les ordonnances de paiement de remplacement sont rendues par un juge dans des circonstances limitées.

Si vous voulez demander au tribunal de rendre une ordonnance de paiement de remplacement, remplissez les sections appropriées du formulaire Ordonnance de paiement de remplacement avant la date de l’audience.

Si vous avez un avocat, ou si le bénéficiaire des pensions alimentaires en a un, l’avocat remplira le reste du formulaire en fonction de ce que le juge ordonne. Si vous n’avez pas d’avocat ni l’un ni l’autre, remettez le formulaire au greffier de la cour et le tribunal remplira le reste du formulaire selon ce que le juge ordonne.

Payer les arriérés

La plupart de nos clients effectuent volontairement leurs paiements de pensions alimentaires, entièrement et à temps.

Malheureusement, certaines personnes accumulent les retards lorsqu’il s’agit de s’acquitter de leurs obligations alimentaires.

Si vous ne respectez pas vos obligations alimentaires, l'argent que vous devez est appelé arriérés.

Si vos paiements de pensions alimentaires sont en retard, communiquez tout de suite avec nous.

Envoyez un message par le biais de BOF en ligne ou appelez :

Vous pouvez également faire parvenir une lettre à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Ensemble, nous pouvons élaborer un plan de versements volontaire, que l’on appelle un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré.

À l’aide d’un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré, vous et le BOF êtes appelés à collaborer afin de dresser un plan qui vous aidera à rembourser le montant que vous devez tout en continuant de payer les pensions alimentaires régulières. Vous devrez remplir deux formulaires :

Si vous ne vous acquittez pas de vos obligations alimentaires, nous avons l’autorisation et la responsabilité légales de prendre des mesures d’exécution pour recouvrer les montants que vous devez.

Mettre fin aux paiements de pensions alimentaires

En règle générale, vous devez poursuivre les paiements jusqu’à ce que nous vous avisions, par écrit, que vous pouvez les cesser.

Les lois de l’Ontario n’établissent pas de dates automatiques qui marquent la fin des pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint. Par exemple, les pensions alimentaires ne s’arrêtent pas automatiquement lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans. Toutefois, les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux peuvent établir une date ou un événement, que l’on appelle « événement mettant fin à l’obligation », qui met un terme aux paiements de pensions alimentaires.

Lorsque l’ordonnance ou le contrat ne précise pas quand les paiements de pensions alimentaires se terminent, le payeur et le bénéficiaire doivent convenir ensemble d’une date qui marque la fin des versements. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez vous tourner vers les tribunaux et demander à un juge de trancher.

S’il y a un événement mettant fin à l’obligation

Les ordonnances alimentaires et les contrats familiaux établissent parfois un « événement mettant fin à l’obligation » qui met un terme aux paiements de pensions alimentaires. Par exemple, pour les pensions alimentaires pour enfants, il peut s’agir de la fin des études de l’enfant ou de l’obtention d’un emploi à temps plein. Pour les pensions alimentaires de conjoint, il peut s’agir d’un remariage.

Le payeur et le bénéficiaire doivent convenir tous les deux qu’un événement mettant fin à l’obligation a eu lieu pour que le BOF cesse d’exécuter les paiements de pensions alimentaires sans une ordonnance de la cour. Vous devez nous tenir au courant. Si vous disposez d’une ordonnance judiciaire qui met fin aux pensions alimentaires, envoyez-nous-en une copie. Si vous estimez qu’un événement mettant fin à l’obligation a eu lieu, contactez-nous. Nous examinerons votre dossier et nous prendrons les mesures qui s’imposent.

Si vous nous dites que les paiements de pensions alimentaires devraient cesser

Si vous considérez que vos paiements devraient cesser ou ont pris fin, vous pouvez nous aviser en remplissant le formulaire Demande de cessation de l’exécution d’une ordonnance alimentaire et en nous l'envoyant.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur BOF en ligne, ou faites-le parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Lorsque vous nous aurez contactés, nous ferons parvenir une lettre au bénéficiaire des pensions alimentaires pour confirmer la situation. La réponse du bénéficiaire déterminera notre démarche.

  • Si le bénéficiaire est d’avis que les paiements ne devraient pas cesser, nous continuerons d’exécuter l’ordonnance alimentaire. Si vous considérez encore que les paiements devraient cesser, vous devrez peut-être retourner devant les tribunaux
  • Si le bénéficiaire ne répond pas à notre demande, nous pouvons cesser d’exécuter les paiements de pensions alimentaires ou en réduire le montant. Toutefois, si le bénéficiaire nous informe, par la suite, qu’il ne fallait pas interrompre les paiements, nous pouvons recommencer à exécuter les versements de nouveau
  • Si le bénéficiaire accepte, par écrit, de mettre fin aux paiements, nous vous aviserons, par écrit, que vous pouvez cesser les paiements de pensions alimentaires

Le Bureau continuera de prélever les paiements de pensions alimentaires pour les autres personnes à charge qui figurent dans l’ordonnance alimentaire (s’il y en a), ainsi que tous les arriérés ou les sommes d’argent que vous devez encore. Cela signifie parfois que vous devez continuer d’effectuer des paiements même après la fin des pensions alimentaires parce que vous nous devez encore des sommes d’argent pour :

  • les frais d’exécution
  • les frais d’administration, y compris les frais de services bancaires
  • les frais de justice

Quand les payeurs de pensions alimentaires devraient communiquer avec nous

Afin de nous aider à tenir des renseignements exacts à votre sujet et d’éviter les mesures d’exécution possibles, communiquez immédiatement avec nous si :

  • votre situation financière change, à cause notamment d’une perte d’emploi
  • vos paiements de pensions alimentaires sont en retard
  • votre nom, votre adresse, votre employeur ou votre source de revenu change
  • vous croyez que votre obligation de payer des pensions alimentaires a pris fin
  • vous recevez un avis de mesures d’exécution du BOF

Vous pouvez également contacter un avocat pour connaître vos options. Nous ne pouvons pas modifier le montant des pensions alimentaires que vous versez. Seul un juge peut modifier le montant des pensions alimentaires indiqué dans votre ordonnance alimentaire.

Recevoir une pension alimentaire

Réception de votre premier versement

Si l’exécution des paiements de pensions alimentaires se déroule sans complications, vous pouvez vous attendre à commencer à les recevoir dans les 30 à 60 jours suivant l’enregistrement. Si le payeur n’effectue pas les versements ou si nous ne connaissons pas son employeur, il pourrait s’écouler plus de temps avant que vous receviez votre premier paiement.

Si vous habitez, ou si le payeur habite, à l’extérieur de l’Ontario, le processus est différent. Renseignez-vous sur les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Réception de vos paiements par dépôt direct

Lorsque nous enregistrerons votre dossier, nous vous ferons parvenir un formulaire Inscription pour dépôt direct. Ce formulaire nous donne la permission de déposer les paiements de pensions alimentaires directement dans votre compte bancaire.

Lorsque nous recevons un paiement de pension alimentaire, nous le déposons dans votre compte généralement dans les deux jours ouvrables, à condition de disposer de tous les renseignements exacts sur votre compte. Avisez-nous immédiatement de toutes modifications apportées à vos renseignements bancaires.

Si des modifications sont apportées à vos renseignements bancaires, veuillez nous faire parvenir un nouveau formulaire Inscription pour dépôt direct.

Avisez-nous immédiatement si vous recevez un paiement directement de la part du payeur. Lorsque votre dossier est enregistré auprès de nous, le payeur doit faire tous les paiements de pensions alimentaires par l’entremise de notre bureau.

Paiements en retard

Si vous n’avez reçu aucun paiement depuis plus de 30 jours, veuillez communiquer avec nous.

Envoyez un message par le biais de BOF en ligne ou appelez-nous :

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Ne communiquez pas avec l’employeur du payeur ou sa source de revenu.

Les paiements peuvent être en retard pour plusieurs raisons, notamment :

  • des délais postaux
  • des paiements accompagnés de renseignements incomplets ou inexacts (comme un mauvais numéro de dossier à sept chiffres)
  • le changement d’emploi du payeur

Si vous voulez que nous vous fassions parvenir un nouveau chèque parce que le chèque précédent a été perdu, veuillez remplir le formulaire d’affidavit de chèque perdu et nous l'envoyer.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur BOF en ligne, ou faites-le parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Si le payeur ne fait pas de versements, nous tenterons d’abord d’établir avec lui un plan de versements pour le montant dû tout en effectuant les paiements de pensions alimentaires réguliers.

Si le payeur ne met pas en œuvre un plan de versements, nous pouvons prendre des mesures d’exécution.

Quand faut-il communiquer avec nous?

Communiquez immédiatement avec nous si :

  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone ou vos renseignements bancaires changent
  • vous avez de nouveaux renseignements sur la personne qui paie votre pension alimentaire, comme un nouveau nom, numéro de téléphone ou emploi ou une nouvelle adresse ou situation financière
  • vous croyez que les obligations alimentaires ont pris fin
  • vous avez reçu une lettre dans laquelle nous vous demandons de confirmer ou de nier que la pension alimentaire a pris fin
  • le payeur de la pension alimentaire a employé ou emploie un nom différent de celui qui figure sur l’ordonnance alimentaire, y compris des surnoms, des pseudonymes ou des orthographes différentes

Déposer un État de l’arriéré pour une pension alimentaire impayée et les intérêts

Le BOF débute l'enregistrement de la pension alimentaire due une fois que votre dossier a été déposé auprès de notre bureau. Vous devez remplir un formulaire État de l'arriéré afin de nous informer de tout paiement de pension alimentaire, de dépenses spéciales ou de frais de justice (liés à la pension alimentaire) que vous n'avez pas reçu avant que votre dossier ne soit déposé ou qui vous sont dus à un autre moment au cours de la durée de validité de votre dossier au BOF. Vous devez également utiliser le formulaire État de l'arriéré pour réclamer tout intérêt qui vous est dû pour des paiements impayés.

Le formulaire État de l'arriéré peut être rempli à l’aide des façons suivantes :

Vous devez remplir toutes les sections du formulaire – tout renseignement manquant peut entraîner le retour du formulaire.

En savoir plus sur la façon de remplir un État de l'arriéré.

Pour remplir un formulaire État de l'arriéré, vous aurez besoin des éléments suivants :

  • Votre ordonnance de pension alimentaire. Vous aurez besoin de l'un des documents suivants :
    • une ordonnance du tribunal prévoyant une disposition alimentaire rendue en Ontario ou à l'extérieur de l'Ontario et applicable en Ontario.
    • un contrat familial prévoyant une disposition relative à la pension alimentaire qui a été déposé auprès d'un tribunal approprié de l'Ontario, accompagné d'un formulaire Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal dûment rempli.
    • un avis de calcul

    Si vous n'avez pas de copie de votre ordonnance du tribunal, vous pouvez en obtenir une auprès du palais de justice qui l'a délivrée.

  • Numéro de dossier du BOF. Si vous êtes nouvellement inscrit au BOF, vous n'aurez pas encore de numéro de dossier, vous pouvez donc laisser cette case vide. Si vous êtes actuellement inscrit au BOF et que vous ne connaissez pas votre numéro de dossier, appelez notre bureau au 416 326-1817 ou au numéro sans frais 1 800 267-4330.
  • Relevé de compte du BOF (annexe A). Si votre dossier est déjà enregistré auprès du BOF, les paiements reçus doivent indiquer la date à laquelle les fonds ont été perçus par le BOF. Veuillez demander un relevé de compte à votre personne-ressource ou par le biais de votre portail BOF en ligne. Si vous n'avez pas accès à votre dossier par BOF en ligne, vous pouvez vous inscrire ici.
  • Une copie des reçus pour les dépenses spéciales. Vous devrez joindre une copie des reçus pour toute dépense spéciale ou extraordinaire réclamée en vertu de l'article 7 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (si votre ordonnance alimentaire prévoit le paiement de ces montants). Veillez à en conserver une copie pour vos dossiers.

Pour réclamer des intérêts sur une pension alimentaire impayée, le taux d'intérêt doit être indiqué dans l'ordonnance de pension alimentaire ou, en l'absence d'une disposition relative aux intérêts, des intérêts peuvent être réclamés en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et des Règles en matière de droit de la famille si l'ordonnance de pension alimentaire a été rendue à la :

  • Cour de justice de l'Ontario le ou après le 15 septembre 1999
  • Cour de justice de London (tribunal de la famille) le ou après le 15 septembre 1999
  • Cour supérieure de justice (tribunal de la famille) le ou après le 16 novembre 1999
  • Cour supérieure de justice le ou après le 1er juillet 2004

Si l'ordonnance ou le contrat familial a été conclu avant ces dates, des exigences supplémentaires s'appliquent pour que les intérêts puissent être réclamés. Veuillez communiquer avec notre bureau pour obtenir de plus amples renseignements. Le BOF prendra des mesures d'exécution à l'égard des intérêts qui se sont accumulés uniquement en raison du non-respect de l'ordonnance de pension alimentaire par le payeur. Trouvez le taux d'intérêt qui s'applique à votre ordonnance.

Une fois que vous avez rempli le formulaire État de l'arriéré, il doit être signé, assermenté ou attesté en présence d'un commissaire aux affidavits, d'un avocat, d'un juge de paix ou d'un notaire. La plupart des tribunaux de la famille acceptent de délivrer les documents gratuitement.

Une fois que le formulaire État de l'arriéré a été demandé, vous pouvez le soumettre par le biais de BOF en ligne si vous êtes inscrit à ce service, ou le faire parvenir par la poste ou par télécopieur à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Une fois que le BOF aura reçu votre formulaire État de l'arriéré, il examinera votre ordonnance de pension alimentaire pour s'assurer que le ou les montants que vous réclamez correspondent aux conditions de l'ordonnance de pension alimentaire. Nous ajusterons ensuite le montant dû dans votre dossier. Les ajustements seront effectués dans un délai d'environ 30 jours.

Si votre formulaire État de l'arriéré comporte des erreurs ou si vous avez réclamé des montants qui ne correspondent pas à votre ordonnance de pension alimentaire, le formulaire vous sera retourné, accompagné d'une explication de la raison pour laquelle vous ne pouvez pas réclamer ces montants.

Obtenir de l’information sur vos paiements de pensions alimentaires

BOF en ligne

Si vous êtes déjà inscrit à BOF en ligne ou si vous avez reçu une lettre d’inscription et que vous devez effectuer l’inscription, vous pouvez vous connecter.

Se connecter

BOF en ligne est une option de libre-service facile à utiliser pour les clients. BOF en ligne vous donne un accès sécurisé et sûr aux renseignements suivants :

  • l’évolution de votre dossier
  • les arriérés actifs
  • vos coordonnées
  • les obligations actuelles
  • les mesures d’exécution actives

BOF en ligne vous permet d’accomplir les tâches suivantes :

  • nous faire parvenir des questions, des renseignements et des documents
  • consulter des renseignements financiers en temps réel
  • visualiser et imprimer votre état de compte

Inscrivez-vous à BOF en ligne

Pour vous inscrire à BOF en ligne :

  • vous devez vous connecter et faire une demande de numéro d’identification pour l’inscription
  • nous vous enverrons par la poste un numéro d’identification pour l’inscription
  • utiliser ce numéro d’identification pour effectuer votre inscription à BOF en ligne

S’inscrire

Veuillez bien lire toutes les instructions pour vous inscrire à BOF en ligne.

Au cours du processus d’inscription, nous confirmerons :

  • votre numéro de dossier à sept chiffres
  • votre date de naissance
  • votre adresse postale actuelle

Après avoir confirmé vos renseignements, nous vous enverrons par la poste un numéro d’identification pour que vous puissiez vous inscrire à BOF en ligne. Veuillez attendre de cinq à sept jours ouvrables, à partir du moment où vous avez fait la demande, pour recevoir le numéro d’identification pour vous inscrire.

Pour de l’aide pour vous inscrire à BOF en ligne

Appelez-nous :

Veuillez avoir en main votre numéro de dossier à sept chiffres.

Assistance technique pour les comptes Accès public sécurisé

BOF en ligne fait appel à Accès public sécurisé, l’outil de connexion sécurisé, qui permet aux utilisateurs d’avoir accès à un éventail de programmes et de services en Ontario à l’aide d’une seule ouverture de session.

Obtenez de l’aide pour votre compte Accès public autorisé.

Ligne d’information automatisée de BOF

La ligne d’information automatisée de BOF vous permet d’utiliser votre téléphone pour avoir accès à des renseignements généraux sur votre dossier, y compris sur les transactions récentes, 24 heures sur 24.

Appelez au BOF et sélectionnez l’option pour obtenir des renseignements automatisés :

Pour utiliser la ligne d’information automatisée du BOF, vous aurez besoin de votre :

  • numéro d’identification personnel (NIP)
  • numéro de dossier à sept chiffres que vous avez reçu du BOF après le premier enregistrement de votre dossier

Le NIP est conçu pour protéger vos renseignements personnels. Ne partagez pas votre NIP avec qui que ce soit, y compris les membres de votre personnel. Conservez votre code NIP du BOF de la même façon que vous conserveriez celui d'une banque ou d'une carte de crédit.

Votre relevé de compte

Si vous désirez un relevé officiel et signé de votre compte, parfois exigé par le tribunal, vous devez remplir un formulaire de demande d'état de l'arriéré du directeur et nous l'envoyer.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur le BOF en ligne, ou faites-le parvenir à l'adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 622
Bureau de poste Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Téléc. : 416 240-2468

Votre premier relevé de compte est gratuit. Par la suite, chaque relevé vous coûtera 25 $.

Obtenir l’historique de paiements

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les paiements que vous avez effectués et sur d'autres opérations relatives à votre dossier en utilisant gratuitement BOF en ligne.

Vous pouvez également obtenir une historique des transactions en appelant au BOF et en demandant une copie de votre annexe A.

Permettre à quelqu’un d’agir en votre nom

Vous pouvez remplir formulaire Autorisation d’un tiers si vous désirez que quelqu'un soit autorisé à agir en votre nom dans le cadre de votre dossier auprès du BOF et nous l'envoyer.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur BOF en ligne, ou faites-le parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

La personne que vous désignez sur le formulaire pourra demander et recevoir des renseignements du BOF concernant votre dossier. Cette personne est appelée un "tiers" autorisé.

Pour empêcher un tiers d’avoir accès à votre dossier, veuillez remplir un formulaire Annulation de l’autorisation d’un tiers et nous l'envoyer.

Modifier une ordonnance alimentaire

Avisez-nous si des conditions de votre contrat familial ou de votre ordonnance alimentaire changent.

Nous avons besoin de cette information pour mettre à jour nos dossiers et pour prélever le bon montant.

Vous pouvez, à un moment donné, considérer que les conditions de l’ordonnance alimentaire ou du contrat familial devraient changer. Par exemple :

  • votre revenu a changé
  • votre ex-conjoint s’est remarié
  • votre enfant a terminé ses études ou a obtenu un emploi après avoir atteint l’âge de 18 ans

Seuls les tribunaux peuvent modifier votre ordonnance. Le BOF ne peut pas modifier les conditions de votre ordonnance alimentaire ou de votre contrat familial. Dans certaines circonstances, le BOF pourrait cesser d’exécuter vos paiements de pensions alimentaires ou réduire le montant des paiements de pensions alimentaires qui sont exécutés.

Comment modifier un contrat familial

Le payeur et le bénéficiaire doivent négocier un nouveau contrat familial qui contiendra de nouvelles conditions pour les pensions alimentaires.

Le nouveau contrat doit être déposé à la Cour de justice de l’Ontario ou à la Cour supérieure de justice (Cour de la famille) accompagné d’un formulaire Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal (26B).

Envoyez-nous le contrat récemment déposé et le formulaire 26B en les téléversant sur BOF en ligne, ou faites-les parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Comment modifier une ordonnance alimentaire

Vous devez demander au tribunal de modifier l’ordonnance alimentaire en déposant un formulaire Motion en modification.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le guide d’auto-assistance relatif aux motions en modification du ministère du Procureur général. Vous devrez également remplir les sections pertinentes des formulaires suivants :

Vous pourrez peut-être établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants sans devoir vous adresser au tribunal en vous tournant vers le Service des pensions alimentaires pour enfants en ligne du ministère du Procureur général.

Dès que l’ordonnance alimentaire est modifiée, vous devez nous la faire parvenir.

Envoyez-nous l'ordonnance modifiée en la téléversant sur BOF en ligne, ou faites-la parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

La procédure de modification d’une ordonnance alimentaire est différente si le payeur ou le bénéficiaire habite à l’extérieur de l’Ontario. Découvrez ce qu’il faut faire lorsqu’une personne habite à l’extérieur de l’Ontario.

Retirer votre dossier

Si vous préféreriez prendre des dispositions pour que les paiements de pensions alimentaires se fassent en privé, sans l’intervention du BOF, vous pouvez retirer votre dossier.

Le payeur et le bénéficiaire doivent s’entendre par écrit sur le retrait si le payeur effectue les paiements à temps.

Remplissez un formulaire Avis de retrait et envoyez-le nous.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur BOF en ligne, ou faites-le parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Procéder au retrait si le payeur prend du retard dans ses paiements

Lorsqu’il y a des arriérés, seul le bénéficiaire peut procéder au retrait sans le consentement du payeur.

Le bénéficiaire des pensions alimentaires doit remplir un formulaire Avis de retrait unilatéral de la part du ou de la bénéficiaire et nous l'envoyer.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur BOF en ligne, ou faites-le parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Après avoir reçu le formulaire avec toutes les signatures requises, nous aviserons le payeur et nous mettrons fin à toute mesure d’exécution dans le dossier.

Rouvrir un dossier

Veuillez remplir le formulaire Avis de réouverture de dossier, si vous avez retiré votre ordonnance ou votre contrat du BOF et que vous décidez de rouvrir votre dossier, et nous l’envoyer.

Envoyez le formulaire en le téléversant sur BOF en ligne, ou faites-le parvenir au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 622
Bureau de poste Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Téléc. : 416 240-2468

Le bénéficiaire ou le payeur peut remplir ce formulaire et le transmettre au BOF. Chacun d’entre vous devra payer des frais de réenregistrement de 50 $.

En tant que bénéficiaire, vous devrez également faire parvenir une trousse d’inscription, si vous ne l’avez pas déjà fait.

Si vous voulez que nous exécutions des arriérés qui peuvent s’être accumulés depuis la fermeture du dossier, vous devrez remplir et faire parvenir un formulaire État de l’arriéré.

Si la situation d’un enfant a changé (par exemple, s’il n’est plus admissible à des paiements de pension alimentaire), vous devez nous en aviser par écrit.

Communiquer avec nous

Avant de nous contacter

Pour obtenir de l’information sur votre dossier, vous devez avoir votre numéro de dossier à sept chiffres.

Vous aurez besoin de votre numéro d’identification personnel (NIP) pour obtenir des renseignements automatisés seulement.

Ne partagez pas votre NIP avec qui que ce soit, y compris avec les membres de votre personnel.

Si une personne habite à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Si vous cherchez des renseignements sur vos paiements de pensions alimentaires, vous pourriez être en mesure d’obtenir l’information dont vous avez besoin sans avoir à parler à quelqu’un. Apprenez-en davantage sur nos options de libre-service pour obtenir de l’information sur vos paiements de pensions alimentaires.

Téléphone

Appelez-nous pour :

  • obtenir des renseignements généraux sur le BOF
  • nous parler ou nous laisser un message
  • avoir accès à des renseignements automatisés sur les transactions récentes dans votre dossier

Toronto : 416 326-1817
Sans frais : 1 800 267-4330
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Les renseignements automatisés sur votre dossier sont accessibles 24 heures sur 24.

Nous faire parvenir les paiements par la poste

Envoyez les paiements par la poste à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

  • être libellés à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
  • inclure votre numéro de dossier ainsi que vos prénom et nom de famille

Cette adresse est réservée uniquement aux paiements. Ne faites pas parvenir de la correspondance à cette adresse.

Nous envoyer une lettre

Vous pouvez nous envoyer une lettre ou un formulaire par le biais de BOF en ligne si vous y êtes inscrit et avez un numéro de dossier.

Vous pouvez faire parvenir la correspondance et les formulaires sans paiements à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5

Cette adresse est réservée uniquement à la correspondance et aux formulaires. N’envoyez pas de paiements par la poste, comme des chèques ou des mandats-poste, à cette adresse.

Téléc. : 416 240-2401

Signifier des documents de la Cour sur BOF

Vous pouvez signifier des documents de la Cour sur le BOF par la poste, par télécopieur ou par courriel comme suit.

Courriel : FROLegalService@ontrario.ca

Aucune demande de renseignements liée au service à la clientèle ou autre document adressé au BOF ne doit être envoyé à cette adresse électronique. Pour les questions relatives aux dossiers, veuillez communiquer avec nous au numéro sans frais : 1 800 267-4330.

Adresse postale :

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
7e étage -125, avenue Sir William Hearst
North York (Ontario)
M3M 0B5

Ne pas porter ou envoyer des paiements à cette adresse. Obtenez des renseignements sur les méthodes de paiement de la pension alimentaire.

Téléc. : 416 240-2402

Si le payeur ou le bénéficiaire habite à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Payeurs ou bénéficiaires qui habitent à l’extérieur de l’Ontario

Pour des renseignements ou des questions sur les payeurs ou les bénéficiaires qui habitent à l’extérieur de l’Ontario, communiquez avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :

Toronto : 416 240-2410
Sans frais : 1 800 463-3533

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
C.P. 600, BP Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Canada

N’envoyez pas de paiements à cette adresse. Veuillez faire parvenir les paiements à l’adresse suivante :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 2204, succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

  • être libellés à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »
  • inclure votre numéro de dossier ainsi que vos prénom et nom de famille

Problème non réglé ou plainte relative à un service

Le BOF s’est engagé à offrir un excellent service.

Si vous avez un problème non réglé ou une plainte relative à un service, ou si vous aimeriez nous faire des commentaires, vous pouvez communiquer avec le directeur du BOF.

Demandes d’accès à l’information

Si vous aimeriez avoir accès à des documents gouvernementaux en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou corriger vos renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire Demande d’accès à l’information ou de rectification et nous le retourner par la poste à l’adresse suivante :

Représentant/Représentante de la LAIPVP
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 611, BP Steeles West
Toronto (Ontario)
M3J 0K8

Apprenez comment faire une demande d’accès à l’information.

Vous devez inclure un chèque ou un mandat-poste de 5 $ libellé à l’ordre du « ministre des Finances » et inscrire la mention « privé et confidentiel » sur l’enveloppe.