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Pensions alimentaires en Ontario

En Ontario, lorsque la cour ordonne à une personne de verser des pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint, l’ordonnance alimentaire est automatiquement déposée au Bureau des obligations familiale (BOF), un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit en percevant, en distribuant et en exécutant les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.

Nous le faisons sous le régime de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Ce que le BOF ne fait pas :

  • verser des fonds au bénéficiaire lorsque le payeur rate un paiement
  • modifier les conditions des ordonnances alimentaires ou des contrats familiaux, y compris le montant de la pension alimentaire
  • intervenir dans des questions de garde d’enfants ou de droit de visite

Exécuter les paiements de pensions alimentaires

La plupart des gens effectuent volontairement leurs paiements de pensions alimentaires, entièrement et à temps.

Malheureusement, certaines personnes accumulent les retards lorsqu’il s’agit de s’acquitter de leurs obligations alimentaires.

Si vos paiements de pensions alimentaires sont en retard, communiquez immédiatement avec notre bureau.

Envoyez un message par le biais du BOF en ligne ou appelez :

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Ensemble, nous pouvons élaborer un plan de versements.

La meilleure façon d’éviter des mesures d’exécution consiste à payer les pensions alimentaires que vous devez en entier et à temps chaque mois. Si vous ne vous acquittez pas de vos responsabilités alimentaires, nous avons l’autorisation et la responsabilité légales de prendre des mesures d’exécution pour recouvrer les sommes que vous devez.

Si nous prenons des mesures d’exécution contre vous, nous pourrions exiger des frais de 400 $.

Renseignements pour les peuples autochtones

La Loi sur les Indiens limite la possibilité pour les gouvernements provinciaux d’adopter des lois qui ont une incidence sur les biens ou le revenu des Indiens inscrits qui habitent dans une réserve.

Notre habilité à exécuter une ordonnance alimentaire dépend donc du statut du payeur et du bénéficiaire de la pension alimentaire, à savoir s’ils sont des Indiens inscrits ou des Indiens non inscrits.

Exécution des ordonnances alimentaires pour les Indiens inscrits

Nous allons inscrire et exécuter votre ordonnance alimentaire. Notre façon de procéder pour percevoir les paiements de pensions alimentaires dépendra du statut d’indien des personnes qui y sont admissibles.

La Loi sur les Indiens protège vos biens et vos revenus qui sont détenus dans la réserve, sauf si le particulier qui a droit à la pension est également un Indien inscrit.

Si le payeur et le bénéficiaire sont tous deux des Indiens inscrits

Si le payeur des pensions alimentaires et le bénéficiaire ou les enfants sont des Indiens inscrits, la Loi sur les Indiens ne limite pas nos mesures d’exécution.

Si le payeur prend du retard dans ses paiements de pensions alimentaires et s’il ne participe pas à un plan de versements, il sera assujetti à toutes les mesures d’exécution énoncées sur cette page.

Si le bénéficiaire n’est pas un Indien inscrit

Si le bénéficiaire des pensions alimentaires ou les enfants ne sont pas des Indiens inscrits, nous ne pouvons pas prendre de mesures d’exécution à l’égard des revenus ou des biens détenus dans une réserve par le payeur.

Nous pouvons prendre d’autres mesures d’exécution, notamment :

  • Signifier un avis de retenue des aliments sur le revenu hors réserve
  • Enregistrer un privilège, ou déposer un bref de saisie-exécution de biens hors réserve
  • Suspendre le permis de conduire du payeur
  • Convoquer le payeur à une audience sur le défaut, qui pourrait aboutir à une peine d’emprisonnement de 180 jours

Saisie-arrêt sur votre compte bancaire

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut effectuer une saisie-arrêt sur votre compte bancaire. Cela signifie que nous pouvons demander à votre banque de prélever les montants que vous devez dans votre compte bancaire et de nous les acheminer.

Si le compte est à votre nom, tous les montants que vous devez peuvent être prélevés pour payer les arriérés.

Saisies-arrêts sur les comptes conjoints

Lorsque le compte est conjoint, nous ne pouvons pas prélever plus que la moitié des avoirs dans le compte pour payer les arriérés. S’il s’agit d’un compte conjoint, l’institution financière est tenue :

  • d’aviser le ou les cotitulaires du compte de la saisie-arrêt
  • d’aviser le BOF que l’argent provient d’un compte conjoint

Lorsqu’on prélève des sommes d’argent sur un compte conjoint, le BOF les conserve pendant 30 jours.

Pendant cette période de 30 jours, le ou les cotitulaires du compte peuvent déposer un avis de contestation de la décision devant le tribunal en réclamant la propriété de la totalité ou d’une partie de l’argent saisi. Si un avis de contestation est déposé, nous devons conserver l’argent jusqu’à ce que la contestation soit réglée.

Si le ou les cotitulaires du compte ne déposent pas un avis de contestation dans les 30 jours, nous remettrons l’argent au bénéficiaire.

Déduction du montant des pensions alimentaires des paiements du gouvernement fédéral

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut demander au gouvernement fédéral (au gouvernement du Canada) de déduire le montant des pensions alimentaires non versées des fonds qu’il vous doit et de nous le faire parvenir.

Si nous demandons au gouvernement fédéral de déduire le montant des pensions alimentaires, nous vous enverrons une copie de l’avis de déduction du montant des pensions alimentaires que nous avons fait parvenir au gouvernement fédéral. L’avis sera adressé à « Sa Majesté le Roi du chef du Canada », qui est le nom légal pour le gouvernement fédéral.

La loi autorise la déduction du montant des pensions alimentaires sur plusieurs sortes de revenus que le gouvernement fédéral peut vous devoir, y compris :

  • les remboursements d’impôt (revenu, TVH-TPS)
  • les prestations d’assurance-emploi
  • les allocations fédérales de formation
  • les prestations du Régime de pensions du Canada
  • les prestations de la Sécurité de la vieillesse
  • les intérêts sur les obligations d’épargne de la Banque du Canada

Le gouvernement fédéral peut déduire jusqu’à :

  • 50 % de nombreux types de fonds de revenu, y compris les prestations d'assurance-emploi et celles du Régime de pensions du Canada
  • 100 % des remboursements d’impôt et des intérêts générés par des obligations d’épargne de la Banque du Canada

Le gouvernement fédéral vous facturera des frais d’administration chaque année jusqu’à ce que nous lui donnions la consigne d’arrêter les prélèvements.

Dénonciation à un bureau de crédit

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut vous dénoncer à un bureau de crédit. Cela pourrait compromettre vos chances d’obtenir un emploi, un prêt ou un autre crédit à l’avenir.

Si vous n’avez pas fait un paiement de pensions alimentaires depuis plus de 60 jours, nous vous enverrons un avis vous informant de notre intention de vous dénoncer à un bureau de crédit. Si vous recevez cet avis, vous devez nous contacter avant la fin du délai de 15 jours prescrit dans l’avis.

Si vous passez le délai prescrit dans l’avis d’intention, veuillez nous contacter immédiatement.

Si vous payez les montants en souffrance après la dénonciation, nous ferons une mise à jour auprès du bureau de crédit. Cependant, la dénonciation demeurera dans votre dossier de crédit pendant six ans après la date de la dénonciation. C’est le délai habituel dans l’industrie des enquêtes de solvabilité.

Suspension du permis de conduire

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut faire suspendre votre permis de conduire. Si la police vous surprend à conduire avec un permis suspendu, elle peut mettre votre véhicule en fourrière pendant sept jours, même si vous n'êtes pas propriétaire du véhicule.

Éviter une suspension

Nous vous enverrons un avis vous informant du risque que votre permis de conduire soit suspendu. Vous aurez un certain délai pour prendre l’une des trois mesures suivantes afin d’éviter la suspension de votre permis de conduire :

  • payer immédiatement les montants dus
  • conclure un échéancier de remboursement volontaire de l’arriéré avec le BOF
  • demander au tribunal une ordonnance restrictive

Obtenir une ordonnance restrictive

L’ordonnance restrictive est une ordonnance de la cour qui nous empêche de faire suspendre votre permis de conduire de façon temporaire. Vous ne pouvez pas obtenir une ordonnance restrictive après le délai prescrit dans le premier avis.

Pour obtenir une ordonnance restrictive :

L’ordonnance restrictive peut vous obliger de faire ce qui suit :

  • modifier votre ordonnance alimentaire existante
  • fournir des renseignements financiers au BOF
  • effectuer des paiements réguliers
  • payer les arriérés

Contactez le tribunal le plus tôt possible pour vous assurer que la motion en vue d’obtenir une ordonnance restrictive soit entendue avant le délai indiqué dans l’avis.

Si le tribunal accepte vos arguments, le juge nous ordonnera de ne pas suspendre votre permis. Veuillez nous communiquer les résultats de l’audience sans tarder.

Pour en savoir davantage sur la marche à suivre afin d’obtenir une motion pour une ordonnance restrictive, vous pourriez visiter un centre d’information sur le droit de la famille. Ces centres sont situés à l’intérieur des tribunaux provinciaux répartis aux quatre coins de l’Ontario.

Faire rétablir votre permis

Vous pouvez conclure un plan de versements avec nous afin de rétablir votre permis de conduire. Si vous ne respectez pas les conditions de votre plan de versements, nous ferons suspendre votre permis de conduire de nouveau et nous pourrions prendre d’autres mesures d’exécution.

Il y a des frais pour rétablir un permis de conduire.

Apprenez comment faire rétablir votre permis de conduire s’il a été suspendu.

Suspension des permis fédéraux

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut collaborer avec le gouvernement fédéral afin de faire suspendre vos permis fédéraux, y compris :

  • votre passeport
  • votre permis de pilote
  • votre permis et votre certificat de navigation maritime

Faire rétablir des permis fédéraux

Si nous suspendons votre ou vos permis fédéraux, vous devez immédiatement communiquer avec nous.

Envoyez un message par le biais du BOF en ligne ou appelez :

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Vous pouvez conclure un plan de versements avec nous pour rétablir vos permis fédéraux. Si vous ne respectez pas les conditions de votre plan de versements, nous prendrons d’autres mesures d’exécution.

Que dois-je faire si mon passeport est suspendu pendant que je suis à l’étranger?

Contactez-nous pour établir les modalités de paiement. Vous pouvez quand même faire vos paiements à l’aide des services bancaires par téléphone ou en ligne ou, si nécessaire, au moyen d’un service de messagerie ou par la poste internationale.

Si vous n’avez pas l’intention de payer la totalité des montants que vous devez, nous pouvons également demander des documents financiers et attendre de recevoir un paiement avant de vous autoriser à obtenir un nouveau passeport.

Si nous acceptons votre plan de versements, nous informerons le gouvernement du Canada que nous n’exigeons plus la suspension de votre passeport. Cela ne signifie pas que votre passeport suspendu sera valide. Vous devez communiquer avec le gouvernement du Canada afin de vous assurer d’obtenir un passeport valide. Vous pouvez également contacter le consulat du Canada dans le pays où vous séjournez. S’il n’y en a pas, le consulat d’Angleterre pourrait être en mesure de vous aider.

Enregistrement d’un privilège sur un de vos biens

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut enregistrer un privilège sur un de vos biens (par exemple, votre domicile, votre véhicule, votre bateau ou votre caravane) pour le plein montant des arriérés que vous devez.

Si le montant que vous devez augmente ou diminue considérablement, nous pouvons modifier le privilège afin de tenir compte du nouveau montant.

Pour enregistrer un privilège sur un de vos biens, nous enregistrons vos arriérés actifs (le montant que vous devez) sous le régime de la Loi sur les sûretés mobilières. Si vous essayez de vendre votre bien, une recherche de titres indiquera l’enregistrement du privilège et vous devrez payer les arriérés exigibles avant de pouvoir vendre le bien ou en transférer la propriété.

Le privilège restera enregistré jusqu’à ce qui suit :

  • vous payez les arriérés intégralement
  • vous vendez le bien et payez les arriérés avec le produit de la vente
  • votre ordonnance alimentaire ou contrat familial n’est plus enregistré auprès du BOF

Bref de saisie-exécution

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut déposer un bref de saisie-exécution pour un bien que vous possédez, comme une habitation, un terrain, une voiture ou un bateau. Le bref de saisie-exécution est un document que le tribunal délivre pour faciliter le recouvrement d’un montant dû.

Nous déposons les brefs auprès du shérif dans le territoire de compétence où vous possédez un terrain et des biens. Les brefs demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient retirés ou jusqu’à ce que les arriérés soient payés en entier.

Si vous essayez de vendre ou de refinancer le terrain ou le bien, le bref vous obligera à verser le profit généré pour payer les arriérés. Le bref peut également exiger que le shérif procède à la saisie et à la vente du bien afin de payer les arriérés.

Le shérif pourrait saisir et vendre votre bien si le BOF détermine ce qui suit :

  • vous devez des arriérés importants
  • le bien à saisir est un bien de valeur
  • vous êtes le propriétaire du bien visé par la saisie
  • les autres mesures d’exécution qui ont été prises pour recouvrer les sommes d’argent que vous devez ne fonctionnent pas

Si vous considérez qu’on a enregistré un bref à l’égard d’un de vos biens par erreur parce que vous portez le même nom que quelqu’un d’autre, veuillez remplir un formulaire Demande de confirmation de l’identité et nous le retourner par la poste ou par télécopieur accompagné d’une copie du bref, si possible :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 622
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Télécopie : 416 240-2468

Nous examinerons votre formulaire afin de nous assurer que vous n’êtes pas le client du BOF dans le dossier, puis nous vous ferons parvenir une lettre de confirmation. Il nous faudra cinq jours ouvrables pour examiner votre formulaire rempli. S’il manque des renseignements, notre examen prendra plus longtemps. Afin d’éviter les retards, veuillez vous assurer que vous avez bien rempli tout le formulaire.

Quand le nom du payeur des pensions alimentaires change

Les règles des tribunaux exigent que le nom qui figure sur le bref soit le même que celui qui est inscrit dans l’ordonnance alimentaire.

Si le payeur se sert d’un nom différent de celui qui figure dans l’ordonnance alimentaire, le payeur et le bénéficiaire des pensions alimentaires doivent nous en aviser afin que nous puissions mettre le bref à jour.

Nous informerons le shérif du changement de nom et nous demanderons que le bref mentionne tous les noms et pseudonymes, avec les variantes orthographiques. En procédant de cette façon, le bref mentionnera le nouveau nom et ce nom apparaîtra lorsque le payeur vendra ou refinancera un bien.

Dénonciation à votre association professionnelle

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF pourrait vous dénoncer aux associations professionnelles dont vous êtes membre.

Si vous n’avez pas payé les pensions alimentaires depuis trois mois, nous vous ferons parvenir un avis. Vous disposez de 30 jours pour y répondre. Si nous n’obtenons pas de réponse, nous pourrions amorcer le processus qui consiste à vous dénoncer à vos associations professionnelles.

Si vous passé le délai de 30 jours, veuillez communiquer avec nous sur-le-champ.

Envoyez un message par le biais du BOF en ligne ou appelez :

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Nous pouvons vous aider à élaborer un plan de versements. Nous mettrons vos associations professionnelles au courant lorsque vous paierez les arriérés.

Les renseignements que nous pouvons communiquer à votre association professionnelle

Nous pouvons communiquer les renseignements suivants :

  • votre nom
  • la date de l’ordonnance alimentaire
  • le montant et la fréquence de vos obligations alimentaires en vertu de l’ordonnance
  • le montant des arriérés dus

Nous pouvons aussi transmettre d’autres renseignements à l’association, comme une copie de l’ordonnance.

Ce que votre association professionnelle pourrait faire

Cela varie d’une association à l’autre, mais une fois que vous avez été dénoncé, vous risquez de subir un processus d’examen à l’interne qui pourrait mener à une sanction disciplinaire. Nous n’avons aucun contrôle sur les mesures de vos associations professionnelles.

Saisie des gains de loterie

Si vous tardez à effectuer vos paiements de pensions alimentaires, le BOF peut indiquer à la Société des loteries et des jeux de l’Ontario que vous devez des sommes d’argent. Si vous essayez de réclamer des gains de loterie, nous pouvons saisir vos gains pour payer les pensions alimentaires que vous devez.

Nous saisissons les gains de plus de 1 000 $

Nous pouvons saisir n’importe quels gains uniques de plus de 1 000 $ pour payer les pensions alimentaires que vous devez. Et nous saisirons la partie des gains nécessaire pour payer les arriérés actifs.

Nous pouvons également saisir les gains de loterie que vous réalisez au sein d’un groupe de personnes si votre part des gains s’élève à plus de 1 000 $.

Nous ne pouvons pas saisir les gains de loterie de moins de 1 000 $, qu’ils soient recueillis au bureau de la Société ou à un magasin de détail.

Audiences sur le défaut

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, le BOF pourrait vous faire parvenir un avis d’audience sur le défaut. L’audience sur le défaut est une audience qui se déroule dans la Cour de la famille, devant un juge, et au cours de laquelle vous devez expliquer pourquoi vous êtes en retard dans vos paiements.

Vous pouvez choisir de vous faire représenter par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez obtenir de l’aide pour trouver un avocat si vous n’en avez pas déjà un.

À l’audience, le juge décidera de ce que vous aurez à faire. Ils peuvent émettre une ordonnance sur le défaut qui vous impose ce qui suit :

  • acquitter la totalité ou une partie du montant dû sous la forme de paiements réguliers échelonnés dans le temps
  • acquitter l’intégralité du montant dû d’ici une date donnée
  • modifier votre ordonnance alimentaire ou contrat familial
  • purger une peine de prison pouvant aller jusqu’à 180 jours

À l’audience sur le défaut, le juge peut également décider de rendre une ordonnance sur le défaut contre un tiers. Cela peut se produire lorsque le juge constate que vous recourez à une autre personne (un tiers) pour cacher ou mettre vos revenus à l'abri. Ce type d'ordonnance exige que l'autre personne paie l'argent que vous devez.

Éviter une audience sur le défaut

Vous pouvez éviter une audience sur le défaut en :

  • payant tout ce que vous devez
  • établissant un plan de remboursement volontaire auquel nous consentons

Quoi faire lorsqu’on reçoit un avis d’audience sur le défaut

Si vous recevez un avis d’audience sur le défaut, vous avez dix jours pour agir.

Votre avis d’audience sur le défaut sera accompagné des documents suivants :

  • le formulaire État de l’arriéré
  • le formulaire Constatation du défaut
  • le formulaire État financier

Si votre avis n’était pas accompagné de ces trois documents, communiquez immédiatement avec le BOF. Vous pouvez envoyer un message par le biais de BOF en ligne ou appeler :

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Veuillez avoir votre numéro de dossier à sept chiffres à portée de la main.

Il y a sept étapes à suivre :

  1. Déterminez quand et où votre audience aura lieu. Ces renseignements seront indiqués sur l’avis d’audience sur le défaut.
  2. Rassemblez les renseignements et les formulaires dont vous aurez besoin, comme il est indiqué dans l’avis.
  3. Remplissez les formulaires.
  4. Envoyez des copies de vos formulaires au service juridique du BOF avant la date limite indiquée sur l'avis. Utilisez uniquement l'adresse postale, le numéro ou l'adresse électronique suivants :
     

    FROLegalService@ontario.ca

    Direction des services juridiques
    Bureau des obligations familiales
    Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
    125, avenue Sir William Hearst, 7e étage
    North York (Ontario)
    M3M 0B5

    Ne pas apporter ou adresser de paiements à cette adresse. Aucun service au comptoir n'est offert à cet endroit. Obtenez des renseignements sur la façon dont vous pouvez faire des paiements.

    Téléc. : 416 240-2402

    Veuillez inscrire « Direction des services juridiques » sur l'enveloppe ou la télécopie afin qu'elle soit correctement acheminée.

  5. Déposez vos formulaires auprès du tribunal avant la date d’échéance indiquée sur l’avis.
  6. Présentez-vous au tribunal à la date d’audience prévue. Vous devriez arriver au tribunal au moins 30 minutes avant l’heure de l’audience. Le jour de l’audience, prenez soin d’apporter des copies de tous les documents et formulaires que vous avez rassemblés et remplis aux étapes 2 et 3. À la fin de l’audience, vous devriez demander une copie de la décision du juge au greffier de la cour.
  7. Suivez les ordres du tribunal. Le tribunal peut vous ordonner de payer ou de prendre des mesures à des dates précises, dans ce que l'on appelle une « ordonnance par défaut ». Si vous ne respectez pas les conditions de votre ordonnance par défaut, le tribunal peut ordonner que vous soyez arrêté et mis en prison pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois.

Comment communiquer avec nous

Si vous tardez à faire vos paiements de pensions alimentaires, veuillez communiquer avec nous pour établir un plan de remboursement. Vous pouvez utiliser BOF en ligne pour envoyer un message et des documents à votre chargé de cas. Vous pouvez également appeler :

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Afin d’obtenir d’autres coordonnées pour le BOF, y compris les adresses postales pour la correspondance et les paiements, visitez la page Payer et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.