Le BOF peut maintenant coopérer avec plus de 55 pays

L’Ontario met à exécution un traité international pour élargir la liste des pays et des autorités avec lesquels le BOF peut coopérer pour faire émettre, modifier et exécuter des ordonnances alimentaires. À compter du 1er février 2024, le BOF pourra intervenir auprès de plus de 55 pays.

Aperçu

En Ontario, lorsque le tribunal ordonne à une personne de payer une pension alimentaire pour les enfants ou le conjoint, l’ordonnance alimentaire est déposée automatiquement au Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF est un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit en percevant et en distribuant les versements de pension alimentaire pour les enfants et le conjoint et en exécutant les ordonnances correspondantes.

Le BOF peut exécuter les ordonnances alimentaires lorsque le payeur ou le bénéficiaire réside en Ontario et que l’autre personne réside sur le territoire d’une autorité pratiquant la réciprocité.

Les autorités pratiquant la réciprocité sont les provinces, territoires, États et pays avec lesquels l’Ontario a conclu des accords d’application. L’Ontario a conclu des ententes d’application de la loi avec :

  • toutes les provinces et tous les territoires du Canada
  • tous les États des États-Unis d’Amérique
  • plus de 55 autres pays

Si vous vivez en Ontario et que l’autre personne vit dans une autorité pratiquant la réciprocité, vous pouvez :

  • obtenir et enregistrer une ordonnance alimentaire
  • modifier une ordonnance alimentaire existante
  • enregistrer et exécuter une ordonnance alimentaire (sans avoir à vous rendre dans cette zone) eeee

Si l’autorité pratiquant la réciprocité est signataire de la Convention de La Haye, vous pouvez trouver des renseignements sur les formulaires à utiliser pour obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire. Cette page contient la liste des autorités visées par ce traité.

Si l’autre personne réside à l’extérieur de l’Ontario mais ne réside pas sur le territoire d’une autorité pratiquant la réciprocité et que vous souhaitez obtenir une ordonnance alimentaire ou modifier une ordonnance alimentaire existante, vous devrez consulter un avocat au sujet des options disponibles. Voici comment vous pouvez trouver un avocat si vous n’en avez pas déjà un.

Les renseignements fournis sur cette page et les formulaires que vous pouvez télécharger sur cette page ont pour but d’aider les personnes qui résident en Ontario. Si vous résidez à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec le bureau d’exécution des ordonnances, le bureau des pensions alimentaires pour les enfants ou le greffe du tribunal de votre région pour obtenir des renseignements ainsi que les formulaires et les demandes qui sont pertinents dans votre province, votre territoire, votre État ou votre pays.

Enregistrer une ordonnance alimentaire

Les autorités pratiquant la réciprocité au Canada

Une ordonnance alimentaire rendue dans une autorité canadienne pratiquant la réciprocité doit être déposée auprès d’un tribunal de l’Ontario en vue de son exécution.

Une fois enregistrée auprès d’un tribunal, l’ordonnance alimentaire est envoyée automatiquement au BOF aux fins de son enregistrement. Si vous ne souhaitez pas que le BOF perçoive et distribue vos paiements de pension alimentaire et/ou exécute l’ordonnance correspondante, vous pouvez communiquer avec nous pour vous retirer du programme.

Les ordonnances de la Loi canadienne sur le divorce n’ont pas besoin d’être enregistrées devant un tribunal de l’Ontario. Elles peuvent être envoyées directement par le bénéficiaire de la pension alimentaire ou le programme local d’exécution des ordonnances alimentaires au BOF aux fins de leur enregistrement et de leur exécution.

Le Québec exige une ordonnance alimentaire, car il n’exécute pas les accords de séparation, les contrats familiaux ou les accords de paternité. Si une personne réside au Québec et que vous n’avez pas déjà d’ordonnance alimentaire, vous devrez vous adresser à un tribunal pour en obtenir une. Vous devriez peut-être communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils.

Autorités pratiquant la réciprocité situées à l’extérieur du Canada

Une ordonnance alimentaire rendue dans une autorité pratiquant la réciprocité située à l’extérieur du Canada doit être enregistrée auprès d’un tribunal de l’Ontario en vue de son exécution.

Dans ces situations, le tribunal signifie un avis d’enregistrement au payeur de la pension alimentaire. L’avis informe le payeur qu’il a trente jours pour demander au tribunal d’annuler l’enregistrement. Cela signifie qu’il peut demander au tribunal de statuer que l’ordonnance alimentaire ne peut pas être exécutée en Ontario.

Modifier une ordonnance alimentaire lorsqu’une personne réside à l’extérieur de l’Ontario

Si vous souhaitez modifier une ordonnance alimentaire et que l’autre personne vit dans une autorité pratiquant la réciprocité en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque, vous devez remplir une demande de modification de l’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Si vous souhaitez modifier une ordonnance alimentaire faite en vertu de la Loi sur le divorce et que vous êtes divorcé et que l’autre personne vit au Canada, vous devez remplir une demande de modification de l’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque en vertu du formulaire de la Loi sur le divorce.

Vous pouvez également obtenir le formulaire auprès des tribunaux, des Centres d’information sur le droit de la famille et des bureaux d’aide juridique.

Si l’autorité pratiquant la réciprocité est signataire de la Convention de La Haye, vous pouvez trouver des renseignements sur les formulaires à utiliser pour obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire. Cette page contient la liste des autorités visées par ce traité.

Formulaires requis pour les procédures intergouvernementales en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque et de la Loi sur le divorce

Si vous vivez en Ontario et que l’autre personne habite à l’extérieur de l’Ontario, vous trouverez des liens vers tous les formulaires et guides relatifs aux procédures intergouvernementales en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque et de la Loi sur le divorce ci-dessous.

Il existe deux lois différentes qui prévoient des processus de soutien intergouvernemental. Tout d’abord, le processus en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque vous permet d’obtenir ou de modifier une ordonnance dans une autorité pratiquant la réciprocité où l’autre personne vit. Deuxièmement, la Loi sur le divorce a également un processus de soutien intergouvernemental. Si vous êtes un ancien conjoint (personne déjà divorcée au Canada), ce processus vous permet d’obtenir ou de modifier une ordonnance passée en vertu de la Loi sur le divorce dans une autre province ou un autre territoire au Canada, où l’autre ancien conjoint vit.

Nous vous recommandons de consulter le guide d’introduction et d’information générale avant de télécharger et de remplir tout autre formulaire. Ce guide contient des renseignements qui peuvent vous aider à choisir les formulaires dont vous aurez besoin.

Formulaire A.1 : Demande de soutien en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Utilisez ce formulaire pour faire une demande d’ordonnance alimentaire dans une autorité pratiquant la réciprocité.

Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire indiquent au tribunal ce que vous demandez et qui vous êtes.

Dans ce formulaire, vous :

  • donner un bref résumé de toute action judiciaire impliquant une ordonnance alimentaire
  • résumez l’histoire de votre relation avec la personne qui réside sur le territoire de l’autre autorité, qu’on appelle également l’intimé
  • énumérez tous les autres formulaires que vous incluez

Téléchargez le formulaire A.1 et le guide A.1 : Demande d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Vous devez également remplir le formulaire de renseignements supplémentaires sur la localisation.

Ce formulaire aide le tribunal dans l’autorité pratiquant la réciprocité :

  • identifier la personne qui réside sur le territoire de l’autre autorité, également connue sous le nom d’intimé
  • aviser l’intimé que vous avez demandé une ordonnance

Formulaire A.2 : Demande d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Utilisez ce formulaire pour faire une demande de modification de l’ordonnance alimentaire dans une autorité pratiquant la réciprocité.

Les renseignements que vous incluez dans le formulaire indiquent au tribunal ce que vous demandez et qui vous êtes.

Dans le formulaire, vous devrez :

  • donner un bref résumé de toute action judiciaire impliquant une ordonnance alimentaire
  • décrire un historique de votre relation avec la personne qui vit dans l’autre juridiction, aussi connue sous le nom de répondant
  • énumérer tous les autres formulaires que vous incluez

Téléchargez le formulaire A.2 et le guide A.2 : Demande de modification de l'ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur les ordonnances alimentaires d'exécution réciproque.

Vous devez également remplir le formulaire de renseignements supplémentaires sur la localisation.

Ce formulaire aide le tribunal dans l’autorité pratiquant la réciprocité :

  • identifier la personne qui vit dans l’autre juridiction, aussi connue sous le nom de répondant
  • aviser le répondant que vous avez fait une demande d’ordonnance

Formulaire A.3 : Demande d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce

Utilisez ce formulaire pour demander une ordonnance d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce dans une autre province ou un autre territoire canadien. Ce formulaire ne peut être utilisé que si vous êtes divorcé et que l’autre personne vit au Canada.

Les renseignements que vous incluez dans le formulaire indiquent au tribunal ce que vous demandez et qui vous êtes.

Dans le formulaire, vous devrez :

  • donner un bref résumé de toute action judiciaire impliquant une ordonnance alimentaire
  • décrire un historique de votre relation avec la personne qui vit dans l’autre juridiction, aussi connue sous le nom de répondant
  • énumérer tous les autres formulaires que vous incluez

Téléchargez le formulaire A.3 et le guide A.3 : Demande d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce.

Vous devez également remplir le formulaire de renseignements supplémentaires sur la localisation.

Ce formulaire aide le tribunal dans l’autorité pratiquant la réciprocité :

  • identifier la personne qui vit dans l’autre juridiction, aussi connue sous le nom de répondant
  • aviser le répondant que vous avez fait une demande d’ordonnance

Formulaire A.4 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce

Utilisez ce formulaire pour demander une modification d’ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce dans une autre province ou un autre territoire canadien. Ce formulaire ne peut être utilisé que si vous êtes divorcé et que l’autre personne vit au Canada.

Les renseignements que vous incluez dans le formulaire indiquent au tribunal ce que vous demandez et qui vous êtes.
Dans le formulaire, vous devrez :

  • donner un bref résumé de toute action judiciaire impliquant une ordonnance alimentaire
  • décrire un historique de votre relation avec la personne qui vit dans l’autre juridiction, aussi connue sous le nom de répondant
  • énumérer tous les autres formulaires que vous incluez

Téléchargez le formulaire A.4 et le guide A.4 : Demande de modification d’ordonnance alimentaire d’exécution réciproque en vertu de la Loi sur le divorce.

Vous devez également remplir le formulaire de renseignements supplémentaires sur la localisation.

Ce formulaire aide le tribunal dans l’autorité pratiquant la réciprocité :

  • identifier la personne qui vit dans l’autre juridiction, aussi connue sous le nom de répondant
  • aviser le répondant que vous avez fait une demande d’ordonnance

Formulaire B : Filiation

Utilisez ce formulaire si vous demandez une pension alimentaire pour enfants. Une fois rempli, ce formulaire aidera le tribunal de l’autorité pratiquant la réciprocité à déterminer si la personne qui réside sur son territoire (l’intimé) est un parent de l’enfant et a une obligation de subvenir à ses besoins. Ce formulaire ne serait utilisé que, le cas échéant, dans une demande en vertu de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Téléchargez le formulaire B et le guide B : Filiation.

Formulaire C : Réclamation de pension alimentaire pour enfants

Utilisez ce formulaire si vous faites une demande de pension alimentaire pour un ou des enfants et que vous n’avez pas encore d’ordonnance alimentaire pour enfant ou d’entente écrite. Si vous avez déjà une ordonnance alimentaire pour enfant, utilisez la Formule K au lieu de ce formulaire.

Téléchargez le formulaire C et le guide C : Réclamation de pension alimentaire pour enfants.

Formulaire D : Demande d’ordonnance alimentaire (si le répondant ne fournit pas de renseignements financiers)

Utilisez ce formulaire si l’intimé (la personne située dans la juridiction, la province ou le territoire pratiquant la réciprocité) ne se présente pas devant le tribunal ou ne fournit pas les renseignements demandés par le tribunal pour répondre à votre demande. Dans cette situation, vous pouvez remplir ce formulaire pour fournir les renseignements que vous connaissez sur les finances de l’intimé. Le tribunal de l’autre autorité pourrait alors rendre une ordonnance sur la base des renseignements que vous fournissez.

Téléchargez le formulaire D et le guide D : Demande d’ordonnance alimentaire (si le répondant ne fournit pas de renseignements financiers).

Formulaire E : Montant de la demande de pension alimentaire pour enfant différent du montant de la table de pension alimentaire pour enfant

Utilisez ce formulaire avec le formulaire C lorsque vous avez coché la case du formulaire C qui indique que vous réclamez un montant de pension alimentaire pour enfants qui diffère du montant indiqué dans les Directives sur la pension alimentaire pour enfants. Le formulaire E, une fois rempli, indique au tribunal les raisons pour lesquelles le montant devrait être différent.

Téléchargez le formulaire E et le guide E : Demande d’un montant de pension alimentaire pour enfant différent du montant de la table de pension alimentaire pour enfant.

Formulaire F : Réclamation de frais spéciaux ou extraordinaires

Utilisez ce formulaire si vous demandez une pension alimentaire pour enfants et que vous voulez que le tribunal détermine si l’intimé (la personne qui est dans la juridiction, la province ou le territoire pratiquant la réciprocité) devrait également payer des dépenses spéciales, telles que la garde d’enfants, les dépenses liées à la santé, les dépenses extraordinaires pour les activités parascolaires et les frais d’études postsecondaires.

Téléchargez le formulaire F et le guide F : Réclamation de frais spéciaux ou extraordinaires

Formulaire G : Demande de versement de pension alimentaire pour enfant différent du montant de la table de pension alimentaire pour enfant

Utilisez ce formulaire si vous êtes le payeur et que vous voulez que le tribunal dans une juridiction, une province ou un territoire pratiquant la réciprocité décide si vous pouvez payer un montant qui diffère du montant indiqué dans les Lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants.

Téléchargez le formulaire G et le guide G : Demande de versement de pension alimentaire pour enfant différent du montant de la table de pension alimentaire pour enfant.

Formulaire H : Soutien pour le réclamant/demandeur

Utilisez ce formulaire si vous faites une demande de soutien pour vous-même plutôt que pour un enfant dans une juridiction, une province ou un territoire qui pratique la réciprocité. Les renseignements que vous fournissez dans ce formulaire vous concernent et aideront le tribunal à déterminer si vous devriez recevoir une pension alimentaire, combien vous devriez recevoir et pendant combien de temps vous devriez recevoir cette pension.

Téléchargez le formulaire H et le guide H : Soutien pour le réclamant/demandeur

Formulaire I : Renseignements financiers

Vous utilisez ce formulaire pour fournir au tribunal des renseignements sur votre situation financière dans la juridiction, la province ou le territoire qui pratique la réciprocité.

Téléchargez le formulaire I et le guide I : Renseignements financiers.

Formulaire J : Statut de l’enfant et état financier

Utilisez ce formulaire si vous déposez une demande d’ordonnance alimentaire dans une juridiction/province/territoire qui pratique la réciprocité pour un enfant âgé de 18 ans ou plus, puisque les Lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants sont destinées aux enfants de moins de 18 ans.

Téléchargez le formulaire J et le guide J : Statut de l’enfant et état financier.

Formulaire K : Preuves à l’appui de la modification d’une ordonnance alimentaire

Utilisez ce formulaire apporter une modification à l’ordonnance alimentaire dans une autorité pratiquant la réciprocité. Une fois rempli, le formulaire vous expliquera pourquoi vous souhaitez modifier l’ordonnance alimentaire. Cela aidera le tribunal à prendre une décision dans la juridiction, la province ou le territoire pratiquant la réciprocité.

Téléchargez le formulaire K et le guide K : Preuves à l’appui de la modification d’une ordonnance alimentaire.

Formulaire L : Réponse du répondant à la demande

Utilisez ce formulaire si vous vivez en Ontario et que vous répondez à une demande d’ordonnance alimentaire d’une personne dans une juridiction, province ou territoire pratiquant la réciprocité.

Téléchargez le formulaire L et le guide L : Réponse du répondant à la demande.

Formulaire M : Affidavit

À utiliser par le demandeur ou le répondant comme preuve supplémentaire à l’appui de sa demande d’établissement ou de modification de la pension alimentaire ou à l’appui de sa réponse à la demande d’établissement ou de modification de la pension alimentaire. Le formulaire est également utilisé par l’une ou l’autre des parties en réponse à une demande de renseignements ou de documents supplémentaires de la part du tribunal qui entend la demande.

Téléchargez le formulaire M : Affidavit.

Après avoir rempli les formulaires

Beaucoup des formulaires sont des documents sous serment. Cela signifie que vous devez les signer sous serment devant un commissaire aux affidavits ou un notaire. Une fois vos formulaires remplis, veuillez nous les envoyer par courrier :

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Case postale 600, Bureau de poste de Steeles Ouest
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Canada

Nous transmettrons ensuite les formulaires à l’autorité sur le territoire de laquelle l’autre personne réside.

Une audience a lieu sur le territoire de l’autorité où l’autre personne réside. L’intimé (la personne qui réside sur le territoire de l’autre autorité) doit se présenter devant le tribunal et déposer un ensemble de formulaires correspondant. Le juge devrait alors pouvoir se faire une idée complète de la situation familiale et rendre ou modifier une ordonnance. Si le juge accorde l’ordonnance alimentaire, le Bureau des obligations familiales vous en enverra une copie.

Modifier une ordonnance alimentaire de l’Ontario lorsqu’une personne réside aux États-Unis

Pour changer une ordonnance alimentaire de l’Ontario lorsqu’une personne vit aux États-Unis et que l’autre personne sur l’ordonnance alimentaire vit toujours en Ontario, vous devrez suivre un processus différent de celui indiqué dans la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Cela est dû à un concept juridique des États-Unis appelé juridiction exclusive permanente. Selon ce concept, si l’une des personnes visées par l’ordonnance alimentaire réside toujours là où l’ordonnance a été rendue, alors l’autorité qui a rendu l’ordonnance a le pouvoir de la modifier. Les autres autorités n’ont pas le pouvoir de modifier l’ordonnance.

Pour en apprendre davantage à ce sujet, nous vous conseillons de consulter un conseiller juridique. Voici comment trouver un avocat si vous n’en avez pas déjà un.

Les avocats qui traitent des cas d’ordonnances alimentaires familiales impliquant les États-Unis peuvent consulter le site Web du ministère de la Justice du Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Quand une ordonnance provisoire est nécessaire

Certaines autorités exigent une ordonnance provisoire pour rendre ou modifier une ordonnance alimentaire. Une ordonnance provisoire est une ordonnance temporaire qui n’a aucun effet juridique tant qu’elle n’a pas été confirmée par un tribunal de l’autorité pratiquant la réciprocité.

Les autorités suivantes exigent des ordonnances provisoires :

  • Allemagne
  • Australie (uniquement pour la pension alimentaire pour le conjoint, pas pour la pension alimentaire pour enfants)
  • Bermudes
  • Hong Kong
  • Îles Caïmans
  • Québec
  • Nouvelle-Zélande
  • République d’Afrique du Sud

Si vous résidez ou l’autre personne réside sur le territoire de l’une de ces autorités, veuillez communiquer avec le tribunal de l’Ontario le plus près de chez vous pour de plus amples informations.

Taux de change

Les fluctuations des taux de change peuvent se répercuter sur le montant de vos versements de pension alimentaire.

Si votre ordonnance alimentaire a été faite à l’extérieur du Canada, puis enregistrée en Ontario, l’ordonnance alimentaire est convertie en devises canadiennes selon le taux de change en vigueur à la date à laquelle l’ordonnance a été enregistrée en Ontario.

Le montant converti est le montant que le Bureau des obligations familiales peut appliquer.

Liste des autorités pratiquant la réciprocité

Canada

Les autorités pratiquant la réciprocité du Canada comprennent :

Hors du Canada

Les deux listes ci-dessous indiquent les pays et les autorités avec lesquels l’Ontario peut coopérer en vertu des textes suivants :

  • une loi de l’Ontario, la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque;
  • un traité international, la Convention de La Haye de 2007, dont le Canada est signataire.

Le BOF peut coopérer avec les pays indiqués ci-dessous afin de faire exécuter les ordonnances alimentaires.

Si vous voulez obtenir ou faire modifier une ordonnance alimentaire visant une personne qui relève d’une autorité visée par la Convention de La Haye, le BOF peut vous aider à effectuer les démarches pertinentes.

Certains pays figurent dans les deux listes : celle de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque et celle de la Convention de La Haye de 2007. Vous pouvez communiquer avec le BOF pour obtenir de plus amples renseignements si votre situation concerne l’un de ces pays.

Autorités pratiquant la réciprocité au titre de la Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :

  • Afrique du Sud
  • Allemagne
  • L’Australie et les États et territoires suivants de l’Australie : Australie-Méridionale, Australie-Occidentale, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Territoire de la capitale de l’Australie, Territoire du Nord de l’Australie, Victoria
  • Autriche
  • Barbade
  • Bermudes
  • États-Unis d’Amérique footnote 1 (les cinquante États, District de Columbia, Guam, Îles Vierges américaines, Porto Rico, Samoa américaines, toute autre administration des États-Unis qui participe au Titre IV-D de la Social Security Act (États-Unis d’Amérique)
  • Fidji
  • Finlande
  • Ghana
  • Gibraltar
  • Hong Kong
  • Îles Caïmans
  • Malte et ses dépendances
  • Nouvelle-Zélande et îles Cook
  • Norvège
  • Papouasie-Nouvelle-Guinée
  • Pologne
  • République tchèque
  • Royaume-Uni (Angleterre, Écosse, Pays de Galles et Irlande du Nord), île de Man, Jersey, Guernesey, Aurigny et Sark
  • Slovaquie
  • Suisse
  • Zimbabwe

Autorités signataires de la Convention de La Haye de 2007

  • Albanie
  • Allemagne
  • Autriche
  • Azerbaïdjan (à compter du 28 février 2024))
  • Bélarus
  • Belgique
  • Bosnie-Herzégovine
  • Botswana
  • Brésil
  • Bulgarie
  • Cabo Verde (à compter du 12 janvier 2025)
  • Canada
  • Chypre
  • Croatie
  • Équateur
  • Espagne
  • Estonie
  • États-Unis d’Amérique
  • Finlande
  • France
  • Grèce
  • Guyana
  • Honduras
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Kazakhstan
  • Kirghizistan (à compter du 1er novembre 2024)
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Monténégro
  • Nicaragua
  • Norvège
  • Nouvelle-Zélande
  • Pays-Bas
  • Philippines
  • Pologne
  • Portugal
  • République tchèque
  • Roumanie
  • Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
  • Serbie
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède
  • Türkiye
  • Ukraine
  • Union européenne

La Convention de La Haye

La Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est un traité qui permet à quelqu’un d’obtenir une ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant ou d’un conjoint, de la faire modifier ou de la faire exécuter à l’étranger. Le traité s’applique aux parties concernées qui vivent dans des pays signataires. Le Canada fait partie de ces pays.

En vertu de la Convention de La Haye de 2007, l’Ontario a pris des ententes avec des pays qui sont des parties contractantes, ce qui signifie que ces parties peuvent collaborer avec quiconque veut obtenir une ordonnance alimentaire, la faire modifier ou la faire exécuter.

Obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Convention de La Haye de 2007

Pour obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Convention de La Haye de 2007, il faut remplir les formulaires pertinents : 

Communiquez avec le BOF si vous avez besoin de plus amples renseignements sur la façon d’obtenir ou de modifier une ordonnance alimentaire en vertu de la Convention de La Haye de 2007.

Communiquez avec nous

Pour de plus amples informations sur la façon de payer ou de recevoir une pension alimentaire d’une autorité pratiquant la réciprocité, veuillez communiquer avec nous.

Vous pouvez envoyer un message par le biais de BOF en ligne si vous avez un dossier enregistré, ou appeler :

Toronto : 416 240-2410
Sans frais : 1 800 463-3533

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Case postale 600, Bureau de poste de Steeles Ouest
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Canada

N’envoyez pas de paiements à cette adresse.

Téléc. : 416 240-2405

Nous poster des paiements

Postez vos paiements à :
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
Case postale 2204, Succursale P
Toronto (Ontario)
M5S 3E9

Tous les paiements doivent :

  • être faits à l’ordre du « Directeur, Bureau des obligations familiales »;
  • être accompagnés de votre numéro de dossier et de vos nom et prénom.

Cette adresse est réservée aux paiements. N’envoyez pas de correspondance à cette adresse.

Pour obtenir des coordonnées supplémentaires pour le BOF, visitez la page de paiement et de réception de la pension alimentaire de l’enfant et du conjoint.