Rédiger ou modifier une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour conjoint

Au sujet des ordonnances alimentaires

Une ordonnance alimentaire est une directive émise par un tribunal ou un juge obligeant une personne à verser une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint à une autre personne. En Ontario, quand un tribunal ordonne à une personne de verser une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, l’ordonnance alimentaire est automatiquement déposée auprès du Bureau des obligations familiales (BOF).

Le BOF est un programme du gouvernement de l’Ontario qui aide les familles à obtenir la pension alimentaire à laquelle elles ont droit en recueillant, en distribuant et en exécutant les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint.

Comment rédiger une ordonnance alimentaire claire et complète

Une ordonnance alimentaire claire et complète aidera le BOF à l’exécuter.

Utilisez les conditions types pour les ordonnances alimentaires énoncées dans le Règlement de l’Ontario 182/08 pris en application de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments.

Pour les paiements de pension alimentaire, veuillez à préciser :

• le montant en dollars
• la fréquence
• la date de début
• les dépenses

Si les dépenses sont attribuées, veiller à ce que la portion « relative au soutien et à l'entretien » soit indiquée dans l'ordonnance pour que nous puissions exécuter ces dépens comme « pensions alimentaires ».

Incluez les dates de fin des paiements, s’il y en a une.

Préciser les arriérés

Précisez le montant ou la part des arriérés qui est dû à un organisme de services sociaux, ainsi que tout montant dû au bénéficiaire des pensions alimentaires.

S’il y a plus d’un enfant

Une ordonnance alimentaire globale pour enfants consiste en un seul montant de pension alimentaire pour plusieurs enfants. Si l'objectif est d’obtenir une ordonnance alimentaire globale pour enfants, précisez le montant qui sera payé aux autres enfants si les pensions alimentaires d’un enfant vont cesser à une date future.

Dépenses spéciales

Énoncez les dépenses spéciales (p. ex. frais médicaux, garde d’enfants et dépenses pour activités parascolaires) comme montant fixe ou comme dépense que le bénéficiaire peut réclamer dans une déclaration sous serment des arriérés. Sinon, le BOF ne pourra pas exécuter ces dépenses.

Précisez une obligation de « payer » plutôt que de « partager » les dépenses spéciales.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants de l'Ontario ou les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Les lignes directrices de l’Ontario servent aux demandes présentées en vertu de la Loi sur le droit de la famille. Les lignes directrices fédérales, quant à elles, sont utilisées pour les demandes faites en vertu de la Loi sur le divorce.

À ne pas faire

Quand vous rédigez une ordonnance alimentaire :

• Ne parlez pas de pensions alimentaires calculées ou modifiées chaque année « conformément aux lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants ». Nous ne pouvons pas recalculer les pensions alimentaires de cette façon et nous nous trouverons dans l'impossibilité de recouvrer les pensions alimentaires.
• N’incluez pas dans le texte de l’ordonnance des conditions sur le retrait des dossiers du BOF par les parties.
• N’incluez pas des dispositions qui dépendent de l’exécution de certaines conditions préalables, qui ne peuvent pas être déterminées selon l'ordonnance.
• N’incluez pas des montants en monnaie étrangère dans des ordonnances canadiennes.
• Ne précisez pas des dispositions sur le rajustement pour le coût de la vie dans des pensions alimentaires pour enfants. Ce n’est pas permis en vertu des lignes directrices applicables sur les aliments pour les enfants et nous ne pouvons pas les rendre exécutoires.

Conseils pour modifier une ordonnance alimentaire

Il est plus facile pour le BOF d’exécuter une ordonnance alimentaire qui est claire et complète.

Arriérés

Fixez le montant des arriérés, le cas échéant, et incluez un calendrier de paiement des arriérés.

Commencer la charge à payer le même jour

Commencez la nouvelle charge à payer le même jour du mois ou de la semaine que prévoyait l’ordonnance précédente, afin d'éviter une double charge le mois ou la semaine où la modification entre en vigueur.

Ordonnance alimentaire précédente

Incluez des conditions de l’ordonnance précédente qui concernent les pensions alimentaires (p. ex. la date de fin des paiements).

Obligation de divulguer le revenu

Mentionnez l’obligation annuelle de divulguer le revenu, si des pensions alimentaires pour enfants doivent être payées, comme l’exigent les Lignes directrices sur les aliments pour les enfants de l'Ontario ou les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Par exemple, tant que des pensions alimentaires pour enfants doivent être payées, le payeur et le bénéficiaire, le cas échéant, doivent divulguer leur revenu à l’autre partie chaque année, et ce, dans les 30 jours de la date d'anniversaire de l’ordonnance, conformément à l’article 24.1 du guide sur les pensions alimentaires pour enfants.

Lisez cette information visant à aider les parents à établir des pensions alimentaires pour enfants.

Signifier des documents au BOF

Lorsque vous demandez une ordonnance d'exécution ou que vous répondez à une procédure d'exécution entamée par le BOF devant le tribunal, vous devez transmettre vos documents judiciaires au service juridique du BOF.

Vous pouvez signifier des documents judiciaires au BOF par la poste, par télécopieur ou par courriel.

Courriel : FROLegalService@ontario.ca

Direction des services juridiques
Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
125, avenue Sir William Hearst, 7^e étage
North York (Ontario)
M3M 0B5

Téléc. : 416 240-2402

Si le payeur ou le bénéficiaire vit à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec l’Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque.

Communiquez avec nous

Pour des renseignements généraux sur le BOF, veuillez appeler au :

Toronto : 416 326-1817
Sans frais : 1 800 267-4330
Sans frais ATS : 1 866 545-0083

Les agents sont disponibles du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h.

Vous pouvez également envoyer une lettre au :

Bureau des obligations familiales
Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
C.P. 200, succursale A
Oshawa (Ontario)
L1H 0C5
Téléc. : 416 240-2401

Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque

Si le payeur ou le bénéficiaire vit à l’extérieur de l’Ontario, veuillez communiquer avec l’Unité des ordonnances alimentaires d’exécution réciproque.

Bureau des obligations familiales
Unité des ordonnances alimentaires d'exécution réciproque
C.P. 600, BP Steeles Ouest
Toronto (Ontario)
M3J 0K8
Canada

Toronto : 416 240-2410
Sans frais : 1 800 463-3533