Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants en ligne

Vous pouvez établir une pension alimentaire pour enfants, modifier le montant d’une pension alimentaire pour enfants que vous recevez présentement ou payer une pension alimentaire pour enfants en ligne.

Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants

Si vous avez des questions au sujet d’une demande que vous avez soumise en ligne ou sur la marche à suivre pour établir ou modifier une pension alimentaire pour enfants en ligne, veuillez communiquer avec l’InfoCentre du Service des pensions alimentaires pour enfants au 1 866 656-7753 ou sans frais ATS au Canada : 1 800 263-7776.

Répondre à une lettre envoyée par la poste

Si vous avez reçu une lettre par la poste du ministère du Procureur général, c’est pour vous informer que l’autre parent ou que le fournisseur de soins de votre enfant ou de vos enfants, a entrepris d’établir ou de modifier en ligne des pensions alimentaires pour enfants.

Vous devez répondre dans un délai de 25 jours civils de la date de la lettre. Conservez la lettre, car vous devrez indiquer le numéro d’identification qui figure au haut de la page.

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Si vous ne répondez pas, le ministère pourrait recalculer le montant des pensions alimentaires en se fondant uniquement sur les renseignements que l’autre parent ou que le fournisseur de soins a fournis au sujet de ses revenus.

Méthodes pour établir des pensions alimentaires pour enfants

Vous pouvez établir, modifier ou exécuter des pensions alimentaires pour enfants de trois façons différentes :

  • En ligne : vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins saisissez des renseignements pour établir les pensions alimentaires pour enfants.
  • Accord écrit :  vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins rédigez une entente entre vous, ou avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur pour établir les pensions alimentaires pour enfants.
  • Tribunal :  vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins établissez les pensions alimentaires pour enfants en déposant des documents au tribunal.

Calculer le montant des pensions alimentaires pour enfants

Le montant des pensions alimentaires se fonde sur les facteurs suivants :

  • Le nombre d’enfants;
  • La province ou le territoire où vit le payeur;
  • Le revenu annuel du payeur.

Vous pouvez obtenir une estimation approximative du montant des pensions alimentaires pour enfants qui sera versé ou reçu en utilisant une méthode de calcul simple du gouvernement fédéral.

À compter du 22 novembre 2017, l’Ontario change les Tables de l’Ontario des aliments pour les enfants (Annexe I du Règl. de l’Ont. 391/97) afin de les aligner sur les Modifications aux Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants. Les modifications mettent à jour les Tables afin de tenir compte des règles actuelles en matière d’imposition.

Ces changements pourraient conduire à un petit changement au montant des aliments pour les enfants à verser.

Comment payer et recevoir des pensions alimentaires pour enfants

Lorsque des pensions alimentaires pour enfants sont établies en ligne ou au tribunal, l’information est automatiquement transmise au Bureau des obligations familiales (BOF). Ce bureau aide les familles à obtenir les aliments auxquels elles ont droit en recouvrant, distribuant et appliquant les paiements de pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint. Le bureau détermine aussi comment les montants seront versés et remis au bénéficiaire (p. ex., dépôts directs mensuels).

Si vous établissez des pensions alimentaires pour enfants dans le cadre d’une entente écrite (que l’on appelle un contrat familial), vous pouvez tout de même demander au BOF de déterminer comment les montants seront payés.

À cette fin, vous devez suivre les étapes suivantes :

  1. Remettre une copie de votre contrat familial écrit et un affidavit dûment rempli (formulaire indiquant la date à laquelle le contrat familial a été remis - et par qui) au palais de justice le plus proche de chez vous :
  2. Envoyer une copie du contrat familial écrit seulement au BOF :
    • par la poste :
      Bureau des obligations familiales
      Ministère des Services sociaux et communautaires
      Case postale 200, succursale A
      Oshawa (Ontario)  L1H 0C5
    • par télécopieur :
      416 240-2401

Si vous payez les pensions alimentaires pour enfants

Renseignez-vous sur la façon d’effectuer les paiements par le biais du BOF.

Si vous recevez les pensions alimentaires pour enfants

Renseignez-vous pour savoir quand et comment vous recevrez les paiements par le biais du BOF.

Exécuter le paiement des pensions alimentaires pour enfants

Si les pensions alimentaires pour enfants ne sont pas versées, le Bureau des obligations familiales a compétence pour recouvrer les montants dus auprès du parent ou du fournisseur de soins qui a la responsabilité de les payer. Le BOF recourt à plusieurs méthodes pour recouvrer les montants dus. Par exemple :

  • signaler le payeur en défaut à une agence d’évaluation du crédit;
  • suspendre le permis de conduire, le passeport canadien ou un permis fédéral (p. ex., permis de piloter) du payeur en défaut;
  • saisir ses comptes bancaires.

Fournir la preuve du revenu

Le parent ou le fournisseur de soins qui paie les pensions alimentaires pour enfants doit remettre à l’autre parent ou au fournisseur de soins une preuve de son revenu chaque année et dans les 30 jours de la date de l’ordonnance judiciaire originale ou du contrat familial original.

Vous et l’autre parent ou fournisseur de soins pouvez convenir d’un autre délai. Dans ce cas, le payeur doit remettre à l’autre parent ou au fournisseur de soins une copie des documents suivants :

Si votre ordonnance alimentaire ou votre contrat familial prévoit le paiement de dépenses spéciales pour un enfant (p. ex., frais d’orthodontiste, médicaments sur ordonnance, thérapie ou garde d’enfants), vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins devez fournir des renseignements sur :

  • l’état et le montant des dépenses;
  • des prêts ou des bourses que l’enfant a reçus ou recevra l’année suivante et qui auront des conséquences sur les dépenses, le cas échéant.

Retirer des pensions alimentaires pour enfants

Si vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins décidez de ne plus passer par le Bureau des obligations familiales pour les paiements des pensions alimentaires, vous pouvez retirer votre ordonnance alimentaire.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 04 avril 2016