Si vous êtes le père, la mère ou le fournisseur de soins qui reçoit les pensions alimentaires pour enfants

Suivez les quatre étapes suivantes :

Étape 1 – Remplir les formulaires des tribunaux

Vous devez remplir un des formulaires suivants, selon que vous êtes la personne qui établit des pensions alimentaires pour enfants ou que vous répondez au parent ou au fournisseur de soins qui établit des pensions alimentaires :

Pour demander que l’autre parent ou le fournisseur de soins paie des dépenses spéciales pour un enfant (p. ex., frais d’orthodontiste, médicaments sur ordonnance, thérapie ou garde d’enfants), vous devez aussi remplir un certificat de divulgation de renseignements financiers (formule 13A), ainsi que l’un des formulaires suivants, selon le cas :

  • Formule 13 – si vous demandez uniquement de l’aide financière;
  • Formule 13.1 – si vous demandez de l’aide financière et faites une réclamation relative à des biens.

Étape 2 – Faire des copies des formulaires dûment remplis

Vous devez faire trois copies de chaque formulaire :

  • une pour le tribunal;
  • une pour l’autre parent ou le fournisseur de soins;
  • une pour vos dossiers.

Étape 3 - Déposer les formulaires au tribunal

Vous devez remettre vos formulaires dûment remplis, par la poste ou en personne, à la cour de la famille la plus proche de chez vous.

Trouver une cour de la famille dans votre localité.

Étape 4 - Signifier les documents à l’autre parent ou au fournisseur de soins

Lorsque vous remettez à l’autre parent ou au fournisseur de soins une copie de chaque formulaire que vous avez déposé au tribunal, on dit que vous leur signifiez (juridiquement) l’avis leur annonçant que vous avez établi des pensions alimentaires pour enfants au tribunal ou que vous répondez à leur demande de le faire.

Afin de signifier correctement vos formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins, vous devez demander à une autre personne (p. ex., un membre de la famille, un ami ou un huissier professionnel) de le faire.

Cette personne remettra les copies des formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins de l’une des façons suivantes :

  • elle remettra les documents à l’avocat de l’autre parent ou au fournisseur de soins en mains propres;
  • elle remettra les documents à un adulte qui réside à l’adresse de l’autre parent ou du fournisseur de soins en mains propres et enverra par la poste une deuxième copie des documents à cette adresse;
  • elle enverra par la poste les documents à l’autre parent ou au fournisseur de soins avec la formule 6, Accusé de réception de la signification, qu'il doit remplir et vous retourner.

Si vous êtes le père, la mère ou le fournisseur des soins qui paie les pensions alimentaires pour enfants

Vous avez deux étapes à suivre :

Étape 1 – Remplir les formulaires des tribunaux

Vous devez remplir un des formulaires suivants, selon que vous êtes la personne qui établit des pensions alimentaires pour enfants ou que vous répondez au parent ou au fournisseur de soins qui établit des pensions alimentaires :

Ensuite, remplissez la formule 13 A, Certificat de divulgation de renseignements financiers et l’un des formulaires suivants :

  • Formule 13 – si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint;
  • Formule 13.1 – si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint et faites une réclamation relative à des biens. Ces documents fournissent au tribunal des renseignements sur votre état financier qui lui permettront d’établir le montant des pensions alimentaires.

Étape 2 – Rassembler les documents à l’appui

Si vous êtes le père, la mère ou le fournisseur de soins qui paie les pensions alimentaires pour enfants, vous devez rassembler les trois documents suivants à joindre aux formulaires :

  1. Une copie de chaque déclaration de revenus personnelle déposée à l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les trois dernières années d’imposition, y compris des reçus, des factures et d’autres documents semblables que vous avez utilisés pour remplir votre déclaration de revenus.
  2. Une copie de chaque Avis de cotisation et avis de nouvelle cotisation que vous avez reçu de l'ARC au cours des trois dernières années d’imposition.
    • Vous recevez ces avis pour confirmer que les montants qui vous sont dus ou que vous devez.
  3. Une preuve de votre revenu indiquant ce que vous avez gagné cette année, comme, selon le cas :
    • Une lettre de votre employeur;
    • Une lettre d’un programme gouvernemental de soutien du revenu;
    • Un relevé de revenu délivré par :
    • l’assurance-emploi;
    • l’aide sociale;
    • un régime de retraite;
    • des prestations de l’assurance d’indemnisation des travailleurs blessés.

Des renseignements supplémentaires pourraient également être exigés pour les trois dernières années d’imposition, dans les cas suivants :

  • Vous travaillez à votre compte : vous devez inclure :
    • les états financiers de votre entreprise ou de votre pratique professionnelle, autre qu'une société de personnes;
    • un relevé indiquant une ventilation des salaires, traitements, frais de gestion ou autres paiements ou avantages sociaux versés à une personne ou à une personne morale avec qui vous avez un lien étroit (p. ex., membre de la famille ou société affiliée).
  • Vous êtes associé dans une entreprise : vous devez inclure :
    • la confirmation de votre salaire, de votre revenu et des placements dans la société de personnes.
  • Vous contrôler une personne morale (p. ex., vous détenez des actions majoritaires dans une personne morale : vous devez inclure :
    • les états financiers de la personne morale et ses filiales;
    • un relevé indiquant une ventilation des salaires, traitements, frais de gestion ou autres paiements ou avantages sociaux versés à une personne ou à une personne morale avec qui vous avez un lien étroit (p. ex., membre de la famille ou société affiliée).
  • Vous êtes bénéficiaire d’une fiducie (p. ex., vous avez droit à des montants provenant d’un fonds en fiducie) : vous devez inclure :
    • une copie de l’acte constitutif de la fiducie et des copies des trois derniers états financiers de la fiducie.
  • Vous êtes sans emploi (au cours des trois dernières années) : vous devez inclure :
    • une copie de votre relevé d’emploi ou d’un autre document prouvant que vous n'êtes plus employé (p. ex., lettre de démission ou lettre de licenciement de votre employeur précédent);
    • relevé de toute indemnité ou de tout revenu que vous avez encore le droit de recevoir de votre ancien employeur (p. ex., indemnités de cessation d’emploi).

Étape 3 - Signifier les documents à l’autre parent ou au fournisseur de soins

Vous devez remettre une copie de tous les formulaires et documents que vous déposez au tribunal à l’autre parent ou au fournisseur de soins. Afin de signifier correctement vos formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins, vous devez demander à une autre personne (p. ex., un membre de la famille, un ami ou un huissier professionnel) de le faire.

Cette personne remettra les copies des formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins de l’une des façons suivantes :

  • Elle remettra les documents à l’avocat de l’autre parent ou au fournisseur de soins en mains propres;
  • Elle remettra les documents à un adulte qui réside à l’adresse de l’autre parent ou du fournisseur de soins en mains propres et enverra par la poste une deuxième copie des documents à cette adresse;
  • Elle enverra par la poste les documents à l’autre parent ou au fournisseur de soins avec la formule 6 : Accusé de réception de la signification, qu'il doit remplir et vous retourner.

Modifier ou cesser les pensions alimentaires au tribunal

Pour modifier ou cesser les pensions alimentaires au tribunal, vous devez remplir et déposer des formulaires judiciaires en vue d’obtenir la modification de votre ordonnance alimentaire ou de votre entente relative aux pensions alimentaires. Les formulaires que vous devrez remplir seront différents selon que l’autre parent ou le fournisseur de soins consent ou non à la modification demandée.

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins consent à la modification

Suivez les étapes suivantes :

  1. Remplissez les formulaires suivants :

    Formule 15D pour confirmer que vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins consentez à la modification

    • Le formulaire doit être signé par vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins.

    Formule 15C si vous souhaitez changer plus que les pensions alimentaires (p. ex., pensions alimentaires pour le conjoint ou garde des enfants)

    • le formulaire doit être signé par vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins;
    • vous devez faire cinq copies du projet d’ordonnance (formule 25) que vous demandez au juge d’approuver et déposez-les au tribunal.
  2. Remettez les formulaires dûment remplis, par la poste ou en personne, à la cour de la famille la plus proche de chez vous.

    Trouver une cour de la famille dans votre localité.

  3. Attendez la décision du juge.

Après que vous avez déposé ces documents au tribunal, un juge les examinera et pourra, selon le cas :

  • soit approuver votre demande de modification des pensions alimentaires pour enfants;
  • soit vous demander et demander à l’autre parent ou au fournisseur de soins de lui remettre d’autres renseignements ou de comparaître au tribunal pour discuter de la question plus en profondeur.

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins ne consent pas à la modification

Suivez les étapes suivantes :

  1. Remplissez les formulaires suivants :
    • Formule 15 : pour demander une modification en l’absence du consentement de l’autre parent ou du fournisseur de soins
    • Formule 15A : formule de renseignements visant une modification

    Ensuite, remplissez la formule 13A, Certificat de divulgation de renseignements financiers et l’un des formulaires suivants :

    • Formule 13 – si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint;
    • Formule 13.1 – si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint et faites une réclamation relative à des biens.

    Ces documents fournissent au tribunal des renseignements sur votre état financier qui lui permettront d’établir le montant des pensions alimentaires.

  2. Remettez les formulaires dûment remplis, par la poste ou en personne, à la cour de la famille la plus proche de chez vous.

    Trouver une cour de la famille dans votre localité.

  3. Signifiez des copies des formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins.

Vous devez remettre une copie de tous les formulaires et documents que vous déposez au tribunal à l’autre parent ou au fournisseur de soins.

Afin de signifier correctement vos formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins, vous devez demander à une autre personne (p. ex., un membre de la famille, un ami ou un huissier professionnel) de le faire.

Cette personne remettra les copies des formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins de l’une des façons suivantes :

  • Elle remettra les documents à l’avocat de l’autre parent ou au fournisseur de soins en mains propres;
  • Elle remettra les documents à un adulte qui réside à l’adresse de l’autre parent ou du fournisseur de soins en mains propres et enverra par la poste une deuxième copie des documents à cette adresse;
  • Elle enverra par la poste les documents à l’autre parent ou au fournisseur de soins avec la formule 6 : Accusé de réception de la signification, qu'il doit remplir et vous retourner.

Si vous craignez pour votre sécurité ou pour la sécurité d’un ami ou d’un membre de votre famille s'il devait signifier les documents pour vous, vous pouvez demander à un membre du personnel du tribunal de faire signifier les documents pour vous.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 31 mars 2016