Alerte escroquerie : Si vous recevez un appel téléphonique d’une personne qui se présente comme appelant d’un palais de justice de l’Ontario et vous demande votre numéro d’assurance sociale ou d’autres renseignements personnels, c’est probablement une escroquerie. Signalez l’appel ici si vous pensez que cette personne est un escroc.

Des causes de droit de la famille sont entendues par la Cour de justice de l’Ontario, la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (qu’on appelle parfois la Cour unifiée de la famille). Le ministère du Procureur général fournit divers services et ressources pour aider les familles à comprendre le système de justice familiale et à régler leurs différends.

Sujets liés au droit de la famille

Partage des biens en cas de rupture du mariage ou de l’union de fait

Apprenez ce que deviennent les biens en cas de divorce ou de séparation, ce que vous pourriez devoir ou recevoir et comment obtenir des conseils.

Temps parental, responsabilité décisionnelle et contact

Renseignez-vous sur les arrangements parentaux en cas de séparation ou divorce et comment obtenir une ordonnance parentale ou de contact à l’égard des enfants.

Parler aux enfants de divorce et de séparation

Conseils et ressources utiles pour les parents et fournisseurs de soins en cas de divorce ou séparation.

Verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint

Découvrez comment collaborer avec le Bureau des obligations familiales (BOF) pour verser et recevoir les pensions alimentaires pour les enfants ou le conjoint.

Établir des pensions alimentaires pour enfants

Comment établir des pensions alimentaires entre vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins.

Pension alimentaire pour conjoint

Fixer et modifier la pension alimentaire pour conjoint lors d’une séparation ou d’un divorce.

Protection de l’enfance

Renseignez-vous sur les procédures judiciaires si vous êtes partie à une affaire de protection de l’enfance.

Ordonnance de ne pas faire

Apprenez comment demander au tribunal une ordonnance de ne pas faire contre un ancien partenaire ou conjoint.

L’adoption

Renseignez-vous sur l’adoption, sur la marche à suivre pour adopter un enfant, et bénéficiez de services et de soutiens qui vous aideront et aideront l’enfant que vous adoptez tout au long de la procédure d’adoption.

 

Cour de la famille et procédure devant cette Cour

Cour de la famille

Apprenez où introduire une cause de droit de la famille.

Guides des procédures à la Cour de la famille

Étapes du traitement d’une cause de droit de la famille.

Parcours guidés – formules de droit de la famille

Outils en ligne gratuits de Community Legal Education Ontario pour vous aider à remplir les formules de la Cour de la famille.

Divulgation de la situation financière

Apprenez quelles données financières vous devez fournir au tribunal et à l’autre partie en cas de séparation ou divorce.

Dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne

Apprenez comment déposer des documents de la Cour de la famille en ligne sans avoir à vous rendre au palais de justice.

Règles en matière de droit de la famille

Renseignez-vous sur les règles applicables aux instances devant la Cour de la famille.

Formules de la Cour de la famille

Téléchargez ou imprimez les formules judiciaires dont vous avez besoin pour une instance devant la Cour de la famille.

Pratiques et procédures pour des instances de droit de la famille devant la Cour supérieure de justice

Renseignements publiés par la Cour supérieure de justice sur des procédures de droit de la famille.

Pratiques et procédures pour des instances de droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario

Renseignements publiés par la Cour de justice de l’Ontario sur des instances de droit de la famille.

Pratiques et procédures en droit de la famille devant la Cour d’appel

Renseignements publiés par la Cour d’appel de l’Ontario sur les procédures en droit de la famille

Consigner une somme d’argent au tribunal

Apprenez comment consigner une somme d’argent au tribunal dans le cadre d’une affaire civile ou familiale ou lors de la gestion de l’argent d’un enfant.

Obtenir des copies de documents relatifs au droit de la famille auprès du tribunal

Apprenez comment obtenir un certificat de divorce et d’autres documents relatifs au droit de la famille, comme des ordonnances alimentaires à l’égard d’un enfant ou des ordonnances parentales.

Frais et intérêts

Honoraires et frais de la Cour supérieure de justice pour des affaires de droit de la famille

Lisez le règlement sur les honoraires et frais de la Cour supérieure de justice, y compris dans des affaires de droit de la famille.

Frais pour des affaires devant la Cour de la famille de la Cour supérieure

Renseignez-vous sur les frais applicables à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (appelée aussi la Cour unifiée de la famille).

Demander une dispense des frais judiciaires

Découvrez si vous pouvez obtenir une dispense des frais judiciaires et comment demander cette dispense.

Calcul du taux d’intérêt antérieur et postérieur au jugement

Trouvez les taux d’intérêt qui s’appliquent à la somme que l’on vous doit dans une cause de droit de la famille.

Règlement des différends de droit de la famille et assistance juridique

Services de justice familiale

Renseignez-vous sur des ressources liées aux tribunaux, comme la médiation familiale gratuite, le Programme d’information obligatoire et les centres d’information sur le droit de la famille.

Médiation familiale

La médiation est un mode de règlement des différends hors des tribunaux. Renseignez-vous pour savoir si la médiation est une option qui vous convient et trouver un médiateur.

Programme d’information obligatoire (PIO)

Renseignez-vous sur l’accès au Programme d’information obligatoire pour les parties à une instance de droit de la famille.

Centres d’information sur le droit de la famille (CIDF)

Renseignez-vous sur les ressources offertes dans les centres d’information sur le droit de la famille et comment les contacter.

Aide juridique et autres ressources juridiques

Découvrez si vous avez droit à des services gratuits de représentation judiciaire dans votre cause de droit de la famille.

Arbitrage familial

Apprenez comment l’arbitrage peut aider les conjoints à se mettre d’accord.

Bureau de l’avocat des enfants

Renseignez-vous sur les services que fournit le Bureau de l’avocat des enfants pour aider des enfants dans des affaires juridiques. 

 

Renseignez-vous sur les procédures judiciaires et les ressources mises à votre disposition.