Aperçu

La pension alimentaire pour conjoint est l’argent versé par un époux à l’autre après leur séparation ou leur divorce. L’objectif de la pension alimentaire pour conjoint est :

  • d’aider un conjoint à devenir financièrement autonome;
  • d’éviter qu’un conjoint ne connaisse de graves difficultés financières en raison de la rupture du couple;
  • de partager les coûts liés à la prise en charge des enfants;
  • de dédommager un conjoint pour avoir été désavantagé financièrement pendant la relation (p. ex., si une personne a cessé de travailler pour s’occuper des enfants).

Lorsqu’elle est ordonnée, la pension alimentaire pour conjoint est versée par l’époux ayant le revenu le plus élevé à l’époux ayant le revenu le plus faible.

Admissibilité

Vous pouvez avoir droit à une pension alimentaire pour conjoint dans les cas suivants :

  • Vous étiez marié(e);
  • Vous viviez ensemble pendant au moins trois ans;
  • Vous avez vécu une relation plus ou moins durable pendant un certain temps et avez eu un enfant ensemble.

Vous devrez démontrer au moins l’un des éléments suivants :

  • Vous aviez des responsabilités, pendant la relation, qui vous ont empêché de bâtir votre propre carrière, comme vous occuper des enfants ou aider votre conjoint à bâtir sa propre carrière.
  • Votre séparation ou votre divorce vous a laissé dans le besoin d’un soutien financier et l’autre conjoint a suffisamment de revenus et de biens pour payer une pension alimentaire.
  • Vous disposez d’un accord juridique qui stipule que vous recevrez une pension alimentaire en cas de séparation.

Le tribunal peut également prendre en compte des facteurs tels que votre âge, votre état de santé et vos besoins en matière de garde d’enfants.

Faire une demande de pension alimentaire pour conjoint

La pension alimentaire pour conjoint n’est pas automatiquement en place après un divorce ou une séparation.

Vous et votre conjoint pouvez soit :

  • négocier le versement d’une pension alimentaire pour conjoint dans le cadre d’une entente de séparation
  • demander à un juge de trancher, si vous ne parvenez pas à un accord, et de déterminer le montant de la pension alimentaire et la durée de son versement.

Montant de la pension alimentaire pour conjoint

Le montant de la pension alimentaire pour conjoint dépendra de plusieurs facteurs, comme les suivants :

  • La différence entre vos revenus est grande
  • La personne qui s’est occupée des enfants que vous avez eus ensemble
  • Vos âges
  • Les rôles de chaque personne pendant la relation
  • Votre santé mentale et physique
  • Votre capacité à subvenir à vos besoins

Un avocat peut vous aider à déterminer le montant approprié de la pension alimentaire en fonction de votre situation. Demandez à votre avocat de vous expliquer les lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux et comment elles s’appliquent à votre propre situation. Ces lignes directrices ne sont que des directives, mais les avocats et les juges s’en servent souvent pour décider du montant de la pension alimentaire pour conjoint à verser et de sa durée.

Le ministère fédéral de la Justice fournit des documents d’appui pour aider les professionnels du droit à calculer les montants possibles de la pension alimentaire pour conjoint, notamment un guide d’utilisation des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux.

Vous pouvez également utiliser un calculateur de pension alimentaire pour conjoint (en anglais seulement) pour avoir une idée du montant de la pension dont vous aurez besoin. Vous devez garder à l’esprit que ce calculateur en ligne gratuit ne prend en compte que les revenus de l’emploi et ne peut effectuer que des calculs simples. Il est généralement préférable de consulter un avocat pour s’assurer que vous avez tout envisagé et que vous comprenez vos droits ou obligations en matière de pension alimentaire pour conjoint.

Fixation de la pension alimentaire pour conjoint

Il existe trois façons de fixer une pension alimentaire pour conjoint :

  1. Vous pouvez fixer une pension alimentaire pour conjoint par le biais d’une entente de séparation sans avoir besoin d’aller au tribunal. Vous pouvez régler les détails de cet accord avec un médiateur ou un professionnel du droit de la famille.
  2. Si vous créez votre propre entente de séparation, vous pouvez le déposer auprès du tribunal afin qu’il puisse faire appliquer les conditions de votre accord en matière de pension alimentaire ou que le Bureau des obligations familiales puisse faire appliquer les paiements de pension alimentaire.
  3. Vous pouvez porter votre affaire devant le tribunal des affaires familiales et laisser un juge décider. Il peut en résulter une ordonnance judiciaire de pension alimentaire pour conjoint qui est exécutoire en vertu de la loi.

Entente de séparation pour une pension alimentaire pour conjoint sans passer par le tribunal

Votre entente de séparation doit respecter certaines règles afin d’être juridiquement contraignante et exécutoire. Avant de signer l’accord, assurez-vous que :

  • vous comprenez les termes et les conséquences de l’accord;
  • vous et votre conjoint avez fourni des renseignements complets et honnêtes sur vos finances;
  • vous n’avez pas été contraint d’apposer votre signature.

Si votre entente de séparation ne respecte pas ces règles, vous ou votre conjoint pouvez demander au tribunal d’annuler votre accord, ce qui signifie que l’accord n’a pas à être respecté.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour conclure une entente de séparation, mais il est bon d’obtenir un avis juridique avant de le signer. Il peut être difficile d’obtenir d’un tribunal l’annulation d’une entente de séparation. Il est donc important de demander conseil à un avocat avant d’apposer votre signature.

Si vous et votre conjoint ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur une pension alimentaire pour conjoint, vous pouvez demander l’aide d’un professionnel du droit de la famille. Il existe plusieurs types de professionnels du droit de la famille en Ontario qui peuvent vous aider à préparer votre accord. De nombreux tribunaux de droit de la famille en Ontario offrent également des services de médiation.

Déposer votre entente de séparation auprès du tribunal

Si vous signez un accord de pension alimentaire en dehors du tribunal, vous pouvez verser la pension directement à votre conjoint. Vous pouvez également choisir d’enregistrer votre convention de pension alimentaire pour conjoint auprès du Bureau des obligations familiales (BOF), qui recueillera et distribuera les paiements pour vous.

Le BOF exécute les paiements des pensions alimentaires pour enfants et pour époux afin de s’assurer que la pension est versée régulièrement. Il prend, au besoin, des mesures pour faire exécuter les ordonnances alimentaires qui ne sont pas payées à temps ou en totalité.

Si vous avez pris des dispositions avec votre conjoint en dehors du tribunal dans une entente de séparation ou un autre type de contrat et que vous souhaitez que le BOF gère et exécute les paiements de pension alimentaire, vous devrez déposer votre entente de séparation auprès du tribunal, puis enregistrer l’accord déposé auprès du BOF.

Ordonnance judiciaire de pension alimentaire pour conjoint

Si vous et votre partenaire ne parvenez pas à vous entendre sur le montant de la pension alimentaire pour conjoint, vous pouvez choisir de vous adresser au tribunal et demander à un juge de trancher. Cet organigramme peut vous aider à décider des étapes à suivre dans la procédure judiciaire en matière familiale.

Un tribunal de la famille prend des décisions en utilisant les règles et les lois relatives au droit de la famille. Une fois que le juge aura pris une décision dans votre affaire, il déposera une ordonnance alimentaire auprès du BOF pour faire appliquer les paiements de la pension alimentaire.

Suivez les étapes suivantes pour obtenir du BOF l’exécution de votre accord.

  1. Joignez votre entente de séparation la plus récente à la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité.
  2. Apportez-le à votre palais de justice local. Vous ne pouvez déposer votre accord qu’auprès de la Cour de justice de l’Ontario ou de la branche de la Cour supérieure de justice chargée des affaires familiales. Vous ne pouvez pas déposer votre accord dans d’autres lieux de la Cour supérieure de justice.
  3. Fournissez au BOF des exemplaires de l’entente de séparation, de la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité et une Trousse d’inscription du BOF.

Une fois que le BOF aura enregistré votre accord, la pension alimentaire pour conjoint lui sera directement versée. Le BOF déposera ensuite la pension sur le compte bancaire du bénéficiaire, généralement dans les 48 heures.

Modifier le montant de la pension alimentaire pour conjoint

Si votre situation ou celle de votre conjoint change, il peut être nécessaire de modifier les conditions de la pension alimentaire pour conjoint dans votre entente de séparation ou dans l’ordonnance du tribunal. Voici quelques changements qui peuvent nécessiter une mise à jour de l’accord ou de l’ordonnance du tribunal :

  • Votre revenu ou celui de votre partenaire a changé.
  • Le partenaire bénéficiant d’une aide devrait désormais être en mesure de se prendre en charge.
  • Le partenaire qui reçoit une pension alimentaire se remarie.
  • Les arrangements avec les enfants ont changé.

Modifications déjà incluses dans l’accord ou l’ordonnance du tribunal

Il se peut que votre entente de séparation ou votre ordonnance du tribunal traite déjà de ces types de changements. Par exemple, elle peut dire que la pension alimentaire prend fin lorsque l’époux :

  • qui reçoit une pension alimentaire se remarie;
  • qui verse la pension alimentaire prend sa retraite.

Date de révision

L’accord ou l’ordonnance de séparation peut également comporter une date de révision. Vous pouvez dans ce cas revoir les montants de la pension alimentaire pour conjoint afin de déterminer s’ils doivent être modifiés ou supprimés.

Rédiger une nouvelle entente de séparation

Si l’entente de séparation ne décrit pas ce qui doit se passer en cas de changements importants dans votre situation, il faudra envisager de rédiger une nouvelle entente de séparation.

Professionnel du droit de la famille ou tribunal

Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modifications à apporter à la pension alimentaire pour conjoint, vous devrez peut-être consulter un professionnel du droit de la famille ou vous rendre au tribunal et laisser le juge décider du montant de la pension à verser.

Si vous souhaitez modifier les conditions de la pension alimentaire dans un accord et que vous n’avez pas encore déposé votre accord auprès du tribunal, ou si vous voulez que l’accord modifié remplace celui que vous aviez, vous devez procéder comme suit :

  1. Déposer l’accord auprès du même tribunal que celui où vous avez déposé votre ancien accord, ou déposer votre accord le plus récent s’il a été déposé précédemment auprès de l’un ou l’autre des deux tribunaux :
    • Tribunal de la famille de la Cour supérieure de justice
    • Cour de justice de l’Ontario dans votre municipalité
  2. Déposer la Formule 26B : Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité.

Si vous et votre conjoint êtes d’accord pour modifier l’ordonnance du tribunal

Si vous avez une ordonnance judiciaire de pension alimentaire pour conjoint que vous êtes tous deux d’accord pour modifier, vous devrez remplir les documents suivants et les fournir au tribunal :

  • Une motion de consentement au changement (Formule 15C) signée par chaque partie, et par le cessionnaire, le cas échéant
  • Un état financier (Formule 13), à moins que vous ne conveniez tous deux de ne pas inclure ce formulaire.
  • Un certificat de divulgation financière (Formulaire 13A), à moins que vous ne conveniez tous deux de ne pas inclure ce formulaire.
  • Une requête énumérant les ordonnances que vous demandez au tribunal de rendre (Formule 14B).
  • 5 exemplaires du projet d’ordonnance que vous demandez au juge de signer (Formule 25) (un seul projet d’ordonnance est nécessaire en cas de dépôt en ligne).
  • Une formule de renseignement relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments et une ébauche d’ordonnance de retenue des aliments.
  • Des enveloppes affranchies adressées à chaque partie, y compris au cessionnaire, le cas échéant (nécessaire uniquement si vous ne déposez pas en ligne ou si vous souhaitez que votre commande vous soit envoyée par la poste).

Déposer les formulaires

covid 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas normalement. Évitez de vous rendre aux palais de justice de l’Ontario, dans la mesure du possible. Vous pouvez déposer des documents en ligne dans des affaires de droit de la famille si les circonstances le permettent.

Vous pouvez remplir ces formulaires en ligne. Si vous déposez votre dossier en personne, vous devez apporter vos documents remplis au même tribunal qui a rendu votre ordonnance.

Avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte financiers et renseignements personnels permettant de vous identifier. Pour ce faire, rayez les renseignements comme :

  • les numéros d’assurance sociale
  • les numéros de comptes bancaires
  • les numéros de cartes de crédit
  • les numéros de comptes pour les hypothèques, les lignes de crédit et autres prêts.

Vous devez conserver les documents originaux sur lesquels figurent ces renseignements, au cas où un juge demanderait à les voir.

Un juge examinera les documents et pourra signer les projets d’ordonnance. Il peut également vous enjoindre, ainsi qu’à votre conjoint, de fournir des renseignements supplémentaires ou de comparaître devant le tribunal pour discuter de la situation de manière plus approfondie.

Si vous ou votre conjoint n’acceptez pas de modifier l’ordonnance ou l’accord du tribunal

Si vous demandez une modification de la pension alimentaire et que votre conjoint n’est pas d’accord, vous devrez remplir et fournir les documents suivants au tribunal :

Déposer les formules

Vous pouvez déposer toutes ces formules en ligne. Si vous déposez votre dossier en personne, vous devez apporter vos documents remplis au même tribunal qui a rendu votre ordonnance.

Avant de déposer vos documents, vous devez supprimer tous les numéros de compte financiers et renseignements personnels permettant de vous identifier. Pour ce faire, rayez les renseignements comme :

  • les numéros d’assurance sociale
  • les numéros de comptes bancaires
  • les numéros de cartes de crédit
  • les numéros de comptes pour les hypothèques, les lignes de crédit et autres prêts.

Vous devez conserver les documents originaux sur lesquels figurent ces renseignements, au cas où un juge demanderait à les voir.

Après avoir déposé les documents auprès du tribunal

Une fois ces documents déposés auprès du tribunal, le greffier signera, datera et apposera le sceau du tribunal sur votre motion de modification, et vous donnera un numéro de dossier.

Vous devez signifier à votre partenaire une copie de vos documents dans les 30 jours suivant leur délivrance, puis déposer un affidavit de signification (Formule 6B) auprès du tribunal.

De plus, votre conjoint doit également recevoir les formules suivantes :

  • Une réponse en blanc à la motion de changement (Formule 15B)
  • Un consentement en blanc à la motion de changement (Formule 15C)

L’autre conjoint dispose alors de 30 jours (ou 60 jours s’il vit ailleurs qu’au Canada ou aux États-Unis) pour rédiger, signifier et déposer sa réponse. S’il ne répond pas, le tribunal peut rendre une ordonnance basée sur les seuls renseignements fournis par le demandeur.

Il est toujours bon de demander un avis juridique avant d’apporter des modifications à votre entente de séparation.

Si votre conjoint ne veut pas payer

Il arrive que le conjoint qui verse la pension ne respecte pas les conditions de l’entente de séparation ou de l’ordonnance du tribunal concernant la pension alimentaire pour conjoint. Vous pouvez en parler à votre conjoint seul, ou avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur.

S’il est impossible ou si ce n’est pas sécuritaire de parler à votre conjoint, vous devrez peut-être demander l’aide du Bureau des obligations familiales ou des tribunaux.

Obtenir de l’aide auprès du Bureau des obligations familiales (BOF)

Le BOF peut imposer le versement d’une pension alimentaire. Par exemple, il peut :

  • prélever de l’argent directement sur le compte bancaire du conjoint payeur;
  • suspendre le permis de conduire de l’époux payeur;
  • porter l’affaire devant le tribunal contre le conjoint payeur.

Cela ne coûtera rien à l’époux qui en fait la demande ou qui reçoit une pension alimentaire.

Si vous avez une ordonnance du tribunal, elle est automatiquement envoyée au BOF. Si vous avez conclu une entente de séparation, elle doit être déposée auprès d’un tribunal, puis enregistrée auprès du BOF pour que l’organisme puisse l’appliquer.

Apprenez comment enregistrer votre entente auprès du BOF.

Le BOF écrira à l’employeur de l’époux payeur et lui demandera de déduire la pension alimentaire de son chèque de salaire. Il enverra ensuite cet argent au conjoint bénéficiaire de la pension alimentaire.

Obtenir l’aide des tribunaux

Vous pouvez choisir de ne pas utiliser le BOF et préférer aller vous-même au tribunal pour faire appliquer votre entente de séparation ou votre ordonnance judiciaire. Vous pouvez demander au tribunal d’ordonner soit :

  • de déduire la pension alimentaire du compte bancaire, de l’épargne-retraite ou du salaire de votre partenaire;
  • d’intenter un procès à l’employeur de votre ex-partenaire pour qu’il déduise le montant de la pension alimentaire directement de son salaire.

Vous devriez vous adresser à un avocat pour vous aider à comprendre :

  • comment faire valoir vos droits à une pension alimentaire pour conjoint;
  • quelles formules vous devez soumettre.

Découvrez comment trouver de l’aide juridique en matière de droit de la famille en Ontario.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 25 mars 2021