Important : À compter du 14 octobre 2025, tous les dépôts de documents en ligne dans la région de Toronto doivent être soumis au moyen du Portail public des tribunaux de l’Ontario. Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille continuera à être accessible pour déposer des documents judiciaires en ligne pour les dans une instance de droit de la famille dans les régions autres que celle de Toronto.

Fonctionnement

Vous pouvez déposer des documents de la Cour de la famille à la :

• Cour de justice de l’Ontario  
• Cour supérieure de justice, y compris la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice  
• Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice (mais pas la Cour d’appel de l’Ontario)

Il se pourrait que le dépôt en ligne de vos documents à la Cour de la famille ne soit pas la bonne méthode à employer dans votre cas. Renseignez-vous auprès d’un avocat et demandez-lui conseil.

Obtenir de l’aide avant de déposer des documents

Consulter un avocat

Il vaut mieux consulter un avocat avant de déposer des documents en ligne ou au tribunal.   
Il est important de consulter un avocat, parce qu’un avocat :

  • sait quels documents vous devez déposer, conformément aux Règles en matière de droit de la famille ou aux avis et directives de pratique du tribunal
  • peut vous donner des conseils sur vos options et risques d’un point de vue juridique
  • vous indiquera les éléments de preuve qui doivent être fournis au tribunal
  • vous expliquera les conséquences de l’omission de fournir les renseignements requis ou de respecter les procédures judiciaires.

Pour trouver un avocat, vous pouvez utiliser :

Obtenir de l’aide en ligne gratuite pour remplir les formulaires judiciaires

L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a conçu un outil en ligne gratuit pour aider à remplir les formulaires judiciaires.

Les Parcours guidés en droit de la famille vous posent des questions et insèrent vos réponses dans les formulaires judiciaires obligatoires. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires remplis, avant de les déposer en ligne.

Vous pouvez aussi trouver de plus amples renseignements concernant le droit de la famille sur le site Web Justice pas-à-pas.

Documents que vous pouvez déposer en ligne

Vous pouvez soumettre la plupart des documents de la Cour de la famille en ligne, notamment pour :

  • déposer une requête conjointe ou simple en divorce
  • déposer une requête ou répondre à une requête qui peut porter notamment sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou le partage des biens;
  • participer à une conférence familiale;
  • présenter une motion ou répondre à une motion;
  • présenter une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord de pension, notamment pour une pension alimentaire pour enfants;
  • déposer un contrat familial, comme un accord de séparation, afin de le faire exécuter;
  • déposer des documents pour un dossier de protection de l’enfance;
  • demander un certificat de dispense des frais;
  • interjeter appel devant la Cour supérieure de justice ou la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.
  • déposer des documents pour un dossier d’adoption.

Comment déposer des documents en ligne

Avant de procéder à un dépôt en ligne, assurez-vous de remplir, de signer et de dater tous les documents requis, conformément à ce qui suit :

Dans certaines circonstances, vous devez également prêter serment ou affirmer solennellement devant un notaire ou un commissaire aux affidavits que le contenu de vos documents est véridique.

Trouver des formulaires officiels à jour.

Date limite pour faire un dépôt en ligne

Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :

  • pour demander une audience urgente;
  • pour une audience qui aura lieu dans les trois prochains jours ouvrables (par exemple, si votre audience est prévue le jeudi 9 janvier 2025, vous pouvez déposer des documents en ligne jusqu’au lundi 6 janvier 2025 inclusivement);
  • si vous devez respecter une échéance établie par des lois, des règlements des règles du tribunal, des directives de pratique ou une ordonnance judiciaire, qui tombe dans les trois prochains jours ouvrables.

Si vous ne pouvez pas déposer vos documents en ligne, soumettez-les en personne au palais de justice ou par courriel, conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux ordonnances, avis et instructions relatives à la pratique émis par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.

Avant de déposer des documents en ligne

Assurez-vous d’avoir :

  • un compte My Ontario en ligne;
  • tous vos documents remplis, signés, datés et attestés, selon les exigences, et sauvegardés individuellement en format PDF ou Word (.docx);
  • votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, s’il y a des frais de dépôt à acquitter pour votre cause;
  • votre numéro de dossier du greffe si vous déposez des documents pour une cause existante.

Trouver des formulaires officiels à jour.

Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat® Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires.

Frais

Les frais de dépôt de documents sont les mêmes que vous déposiez vos documents en ligne ou en personne au comptoir du tribunal.

Il n’y a pas de frais de dépôt de documents à la Cour de justice de l’Ontario.

Pour la Cour supérieure de justice (y compris la Cour de la famille et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice), il peut y avoir des frais de dépôt, selon :

  • les réclamations que contient votre cause
  • les documents que vous déposez

Des exemptions peuvent s’appliquer aux frais (par exemple, si vous avez demandé ou allez demander une dispense des frais).

Renseignez-vous sur les frais applicables aux instances de droit de la famille.

Mode de paiement

Vous devez utiliser une carte de crédit Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard pour acquitter les frais de dépôt en ligne.

Dispense des frais

Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter les frais associés à votre cause, vous pouvez demander au tribunal de renoncer aux frais en requérant un certificat de dispense des frais.

Dépôt de documents en ligne sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario (région de Toronto)

Remarque : Le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille ne sera plus accessible pour déposer des documents judiciaires en ligne dans les instances devant la Cour supérieure de justice (y compris la Cour divisionnaire) et la Cour de justice de l’Ontario dans la région de Toronto. À la place, soumettez vos documents à la Cour de la famille sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario.

Soumission de documents avec une dispense des frais

Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter les frais de dépôt applicables, vous pouvez également utiliser le Portail public des tribunaux de l’Ontario pour présenter :

  • une demande de certificat de dispense des frais au tribunal;
  • des documents sans acquitter de frais si vous avez déjà un certificat de dispense des frais.

Lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu une dispense des frais ou si vous voulez en demander une.

Demande de dispense des frais

Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, cliquez sur « Demande de dispense des frais » pour choisir un motif de dispense de frais. 

Vous pouvez ensuite téléverser le formulaire de demande de dispense de frais et ajouter un autre versement de fichier pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés.

Frais de dépôt pour une action en divorce

Le ministère du Procureur général perçoit des frais de 10 $ pour le dépôt de documents dans le cadre d’un divorce. Ces frais sont destinés au Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice. Il n’est pas possible d’obtenir une dispense pour ces frais.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 40 minutes. Vos renseignements ne seront pas enregistrés.

Confidentialité

Certaines formules de la Cour de la famille peuvent être accessibles au public. Les renseignements que vous y fournissez peuvent être consultés par le public, que vous soumettiez votre dossier en personne ou en ligne, dans la mesure autorisée par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, à moins qu’une loi, une ordonnance du tribunal ou une directive judiciaire n’en limite l’accès. Apprenez-en plus sur l’accès du public aux dossiers de la Cour de la famille ou trouvez l’emplacement d’une Cour de la famille.

Soyez prudent lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public; et si vous vous trouvez dans un endroit public, cachez tous les formulaires que vous remplissez.

Après la soumission 

Après la soumission de documents sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario :

  1. vous verrez une confirmation à l’écran pour vous indiquer que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été déposés ou délivrés par le tribunal
  2. vous pouvez faire le suivi de l’état de vos soumissions dans le portail sous « Mes dépôts »
  3. le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés :

  1. vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés
  2. l’état de votre dépôt est mis à jour et passe de « Reçu » à « Approuvé » à la page « Mes dépôts »

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant : 

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée 

L’état de votre dépôt dans le Portail public des tribunaux de l’Ontario sera mis à jour et passera de « Reçu » à « Rejeté ».

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème en :

  1. modifiant votre soumission dans « Mes dépôts »
  2. soumettant à nouveau les documents mis à jour et payant les frais prescrits au tribunal le cas échéant

Si le tribunal a accepté vos documents, vous pouvez consulter les documents délivrés ou déposés en ligne en vous connectant à votre compte sur le Portail public des tribunaux de l’Ontario. Puis allez à la section « Mes dossiers » pour consulter un document délivré ou déposé en ligne.

Déposer en ligne au moyen du Portail des services de justice en ligne (à l’extérieur de Toronto)

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille

Pour déposer des documents judiciaires en ligne dans une affaire de droit de la famille devant la Cour de justice de l’Ontario ou la Cour supérieure de justice, dans d’autres régions que Toronto, il faut utiliser le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille.

Dispense des frais

Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter les frais de dépôt applicables, vous pouvez également utiliser le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille pour présenter :

  • une demande de certificat de dispense des frais au tribunal;
  • des documents sans acquitter de frais si vous avez déjà un certificat de dispense des frais.

En outre, lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu une dispense des frais ou si vous voulez en demander une.

Demande de dispense des frais

Lorsque vous soumettez un document et demandez un certificat de dispense des frais :

  1. sélectionnez « Demande de dispense de frais » pour téléverser vos formules
  2. choisissez « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés.

Si vous avez déjà obtenu une dispense des frais

Si vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés, y compris votre certificat de dispense des frais.

Dispense des frais dans une affaire de divorce

Veuillez noter que si vous demandez le divorce et que vous demandez aussi une dispense des frais ou avez déjà obtenu un certificat de dispense des frais, choisissez « Bureau d’enregistrement des actions en divorce (pour une instance de divorce avec une demande de dispense des frais ou un certificat seulement) » pour la formule de requête ou de défense.

Frais de dépôt de documents dans une affaire de divorce

Le ministère du Procureur général perçoit des frais de 10 $ pour le certificat de confirmation à délivrer dans le cadre du divorce au nom du Bureau d’enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice. Il n’est pas possible d’obtenir une dispense pour ces frais. 

Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Utilisez le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour soumettre des documents judiciaires relatifs à un appel à la Cour divisionnaire d’une décision rendue dans une instance de droit de la famille. Pour des renseignements sur le dépôt de documents en ligne par ce portail, consultez la page Web « Dépôt en ligne de documents dans une cause civile ou devant la Cour divisionnaire ».

De plus, lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu un certificat de dispense des frais ou si vous voulez en demander un.

  • Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense des frais » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés
  • Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Document soumis par une personne qui a un certificat de dispense des frais » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 20 minutes. Les renseignements ne seront pas enregistrés. Vous pouvez sauvegarder vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauches et continuer à les remplir plus tard. Vous devrez alors télécharger de nouveau vos documents.

Dépôt de vos documents (à l’extérieur de Toronto)

Confidentialité

Certains formulaires de la Cour de la famille peuvent être accessibles au public. Les renseignements que vous y fournissez peuvent être consultés par le public, que vous soumettiez votre dossier en personne ou en ligne, dans la mesure autorisée par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, à moins qu’une loi, une ordonnance du tribunal ou une directive judiciaire n’en limite l’accès. Apprenez-en plus sur l’accès du public aux dossiers de la Cour de la famille ou trouvez l’emplacement d’une Cour de la famille.

Soyez prudent lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public; et si vous vous trouvez dans un endroit public, cachez tous les formulaires que vous remplissez.

Conserver des copies de vos documents

Vous devriez conserver une copie de tous vos documents pour vos dossiers. Après avoir soumis vos documents en ligne, il vous sera impossible de les consulter en ligne.

Après avoir soumis vos documents en ligne

Après avoir soumis vos documents sur le portail Services de justice en ligne :

  1. vous recevrez à l’écran la confirmation que vos documents ont été soumis, , mais qu’ils n’ont pas encore été déposés ou délivrés par le tribunal
  2. faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers
  3. le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut les accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.

Si vos documents sont acceptés

Si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés. 

Si vos documents sont rejetés

Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :

  • le fait que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
  • les raisons du rejet de vos documents
  • la confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée. 

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger le problème, et soumettre de nouveau vos documents modifiés. N’oubliez pas d’inclure les frais de dépôt applicables du tribunal.

Si le tribunal a déposé ou délivré votre document, vous recevrez un courriel auquel sera annexé le document déposé ou délivré ou qui contiendra un lien pour télécharger le document. 

Communiquer avec nous

Si vous avez des questions au sujet d’une affaire, veuillez communiquer avec le greffe où l’affaire est instruite.

Pour toute question au sujet du Portail public des tribunaux de l’Ontario ou du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

Portail public des tribunaux de l’Ontario : CourtsPortal@ontario.ca

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille : FamilyClaimsOnline@ontario.ca