Fonctionnement du service

Vous pouvez soumettre une demande de dépôt de documents de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice, y compris la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice (mais pas la Cour d’appel de l’Ontario).

Après le dépôt de vos documents à la Cour de la famille, le personnel du tribunal vous informera dans les 5 jours ouvrables si le dépôt de vos documents au tribunal a été accepté ou rejeté.Il se pourrait que le dépôt en ligne de vos documents de la Cour de la famille ne soit pas la bonne méthode à employer dans votre cas. Renseignez-vous auprès d’un avocat et demandez-lui conseil.

Documents que vous pouvez déposer en ligne

  • Vous pouvez soumettre la plupart des documents de la Cour de la famille en ligne, notamment pour :déposer une requête conjointe ou simple en divorce
  • déposer une requête ou répondre à une requête qui peut porter notamment sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou le partage des biens;
  • participer à une conférence familiale;
  • présenter une motion ou répondre à une motion;
  • présenter une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord de pension, notamment pour une pension alimentaire pour enfants;
  • déposer un contrat familial, comme un accord de séparation, afin de le faire exécuter;
  • déposer des documents pour un dossier de protection de l’enfance;
  • demander un certificat de dispense des frais;
  • interjeter appel devant la Cour supérieure de justice ou la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.

Obtenir de l’aide avant de déposer des documents

Consulter un avocat

Il vaut mieux consulter un avocat avant de déposer des documents en ligne ou au tribunal. Un avocat sait quels documents vous devez déposer à chaque étape d’une cause, comme l’indiquent les Règles en matière de droit de la famille ou les avis ou instructions concernant la pratique du tribunal. Un avocat peut vous fournir des conseils sur vos options et risques, les éléments de preuve qui doivent être produits au tribunal dans votre cas et les conséquences de l’omission de fournir les renseignements requis ou de respecter les procédures judiciaires.

Pour trouver un avocat, vous pouvez consulter les services suivants :

Obtenir de l’aide en ligne gratuite pour remplir les formulaires judiciaires

L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a conçu un outil en ligne gratuit pour aider à remplir les formulaires judiciaires.

Les Parcours guidés en droit de la famille vous posent des questions et insèrent vos réponses dans les formulaires judiciaires obligatoires. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires remplis, avant de les déposer en ligne.

Vous pouvez aussi trouver de plus amples renseignements concernant le droit de la famille sur le site Web Justice pas-à-pas de CLEO.

Déposer des documents en ligne

Avant de procéder à un dépôt en ligne, assurez-vous de remplir, de signer et de dater tous les documents requis, conformément à ce qui suit :

Dans certaines circonstances, vous devez également prêter serment ou affirmer solennellement devant un notaire public ou un commissaire aux affidavits que le contenu de vos documents est véridique.

Trouver des formulaires officiels à jour.

Date limite pour faire un dépôt en ligne

Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :

  • pour demander une audience urgente;
  • pour une audience qui aura lieu dans les 5 prochains jours ouvrables (par exemple, si votre audience est prévue le mardi 9 janvier, vous pouvez déposer des documents en ligne jusqu’au lundi 1er janvier inclusivement);
  • si vous devez respecter une échéance établie par des lois, des règlements des règles du tribunal, des directives de pratique ou une ordonnance judiciaire, et qui tombe dans les 5 prochains jours ouvrables.

Si vous ne pouvez pas déposer vos documents en ligne, soumettez-les en personne au palais de justice ou par courriel, conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux ordonnances, avis et instructions relatives à la pratique émis par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.

Avant de déposer des documents en ligne

Avant de déposer des documents en ligne, assurez-vous d’avoir :

  • un compte My Ontario en ligne;
  • tous vos documents remplis, signés, datés et attestés, selon les exigences, et sauvegardés individuellement en format PDF ou Word (.docx);
  • votre carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard, s’il y a des frais de dépôt à acquitter pour votre cause;
  • votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante.

Trouver des formulaires officiels à jour.

Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat® Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires.

Frais

Que vous déposiez vos documents en ligne ou en personne au palais de justice, les frais de dépôt sont les mêmes. Pour :

Vous devez utiliser une carte de crédit Visa ou MasterCard ou une carte de débit pour acquitter les frais de dépôt en ligne.

Si vous n’avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, vous pouvez demander au tribunal d’annuler les frais en demandant un certificat de dispense des frais.

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 15 minutes. Les renseignements ne seront pas enregistrés.

Dépôt de vos documents

Confidentialité

Les formulaires de la Cour de la famille sont des documents publics. Les renseignements fournis dans les formulaires peuvent être consultés par le public, que vous déposiez les documents en personne ou en ligne. Pour en apprendre plus, consultez Accès public aux dossiers de la Cour de la famille ou adressez-vous à une Cour de la famille.

Soyez prudents lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public – et si vous vous trouvez dans un endroit public, cachez tous les formulaires que vous remplissez.

Conserver des copies de vos documents

Vous devriez conserver une copie de tous vos documents pour vos dossiers. Après avoir soumis vos documents en ligne, il vous sera impossible de les consulter en ligne.

Après avoir déposé vos documents en ligne

Vous recevrez la confirmation que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été déposés au tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.

Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les 5 jours ouvrables pour déterminer s’ils sont acceptés ou rejetés en vue de leur dépôt au tribunal. Si vos documents sont :

  • acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
  • rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés, précisant les motifs du rejet et confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger les problèmes et soumettre de nouveau vos documents modifiés au tribunal avec les frais de dépôt applicables.

Si le tribunal a délivré votre document, vous recevrez le document par courriel.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions à propos de votre dossier, veuillez communiquer avec le greffe du tribunal où vos documents ont été soumis ou déposés. Vous trouverez une liste des adresses et des numéros de téléphone des palais de justice en cliquant ici.