Dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne

Fonctionnement du service

Vous pouvez soumettre une demande de dépôt de documents de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario et à la Cour supérieure de justice, y compris la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice (mais pas la Cour d’appel de l’Ontario).

Après le dépôt de vos documents à la Cour de la famille, le personnel du tribunal vous informera dans les trois jours ouvrables si le dépôt de vos documents au tribunal a été accepté ou rejeté. Il se pourrait que le dépôt en ligne de vos documents de la Cour de la famille ne soit pas la bonne méthode à employer dans votre cas. Renseignez-vous auprès d’un avocat et demandez-lui conseil.

Documents que vous pouvez déposer en ligne

Vous pouvez soumettre la plupart des documents de la Cour de la famille en ligne, notamment pour :

• déposer une requête conjointe ou simple en divorce
• déposer une requête ou répondre à une requête qui peut porter notamment sur la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, ou le partage des biens;
• participer à une conférence familiale;
• présenter une motion ou répondre à une motion;
• présenter une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord de pension, notamment pour une pension alimentaire pour enfants;
• déposer un contrat familial, comme un accord de séparation, afin de le faire exécuter;
• déposer des documents pour un dossier de protection de l’enfance;
• demander un certificat de dispense des frais;
• interjeter appel devant la Cour supérieure de justice ou la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice.

Obtenir de l’aide avant de déposer des documents

Consulter un avocat

Il vaut mieux consulter un avocat avant de déposer des documents en ligne ou au tribunal. Un avocat sait quels documents vous devez déposer, comme l’indiquent les Règles en matière de droit de la famille ou les avis ou instructions concernant la pratique du tribunal. Un avocat peut vous fournir des conseils sur vos options et risques, les éléments de preuve qui doivent être produits au tribunal et les conséquences de l’omission de fournir les renseignements requis ou de respecter les procédures judiciaires.

Pour trouver un avocat, vous pouvez utiliser :

• le Service de référence du Barreau (SRB)
• Aide juridique Ontario

Obtenir de l’aide en ligne gratuite pour remplir les formulaires judiciaires

L’organisme Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) a conçu un outil en ligne gratuit pour aider à remplir les formulaires judiciaires.

Les Parcours guidés en droit de la famille vous posent des questions et insèrent vos réponses dans les formulaires judiciaires obligatoires. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer vos formulaires remplis, avant de les déposer en ligne.

Vous pouvez aussi trouver de plus amples renseignements concernant le droit de la famille sur le site Web Justice pas-à-pas de CLEO.

Déposer des documents en ligne

Avant de procéder à un dépôt en ligne, assurez-vous de remplir, de signer et de dater tous les documents requis, conformément à ce qui suit :

• les Règles en matière de droit de la famille;
• exigences pertinentes de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.

Dans certaines circonstances, vous devez également prêter serment ou affirmer solennellement devant un notaire ou un commissaire aux affidavits que le contenu de vos documents est véridique.

Trouver des formulaires officiels à jour.

Date limite pour faire un dépôt en ligne

Vous ne pouvez pas déposer de documents en ligne :

• pour demander une audience urgente;
• pour une audience qui aura lieu dans les trois prochains jours ouvrables(par exemple, si votre audience est prévue le jeudi 9 janvier 2025, vous pouvez déposer des documents en ligne jusqu’au lundi 6 janvier 2025 inclusivement);
• si vous devez respecter une échéance établie par des lois, des règlements des règles du tribunal, des directives de pratique ou une ordonnance judiciaire, qui tombe dans les trois prochains jours ouvrables.

Si vous ne pouvez pas déposer vos documents en ligne, soumettez-les en personne au palais de justice ou par courriel, conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux ordonnances, avis et instructions relatives à la pratique émis par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice.

Avant de déposer des documents en ligne

Assurez-vous d’avoir :

• un compte My Ontario en ligne;
• tous vos documents remplis, signés, datés et attestés, selon les exigences, et sauvegardés individuellement en format PDF ou Word (.docx);
• votre carte Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard, s’il y a des frais de dépôt à acquitter pour votre cause;
• votre numéro de dossier, si vous déposez des documents pour une cause existante.

Trouver des formulaires officiels à jour.

Vous devez avoir installé une version 5.0 ou supérieure d’Adobe Acrobat® Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires.

Frais

Que vous déposiez vos documents en ligne ou en personne au palais de justice, les frais de dépôt sont les mêmes. Pour :

• la Cour de justice de l’Ontario, il n’y a aucuns frais de dépôt;
• la Cour supérieure de justice (y compris la Cour de la famille et la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice), il peut y avoir des frais de dépôt, selon les demandes faites dans votre dossier et les documents que vous déposez, sous réserve de toute exemption applicable (par exemple, si vous avez une dispense des frais ou avez l’intention d’en demander une).

Renseignez-vous sur les frais applicables aux instances de droit de la famille.

Vous devez utiliser une carte de crédit Visa, Visa Débit, Mastercard ou Débit Mastercard pour acquitter les frais de dépôt en ligne.

Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter les frais associés à votre cause, vous pouvez demander au tribunal de renoncer aux frais en requérant un certificat de dispense des frais.

Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille

Utilisez le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour soumettre des documents judiciaires relatifs à un appel à la Cour divisionnaire d’une décision rendue dans une instance de droit de la famille. Vous pouvez vous renseignez sur le dépôt de documents en ligne sur ce portail en consultant la page Dépôt en ligne de documents dans une cause civile ou devant la Cour divisionnaire.

Si vous n’avez pas les moyens d’acquitter les frais de dépôt applicables, vous pouvez également utiliser le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille pour présenter :

• une demande de certificat de dispense des frais au tribunal
• des documents sans acquitter de frais si vous avez déjà un certificat de dispense des frais.

En outre, lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu une dispense des frais ou si vous voulez en demander une.

• Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense des frais » pour téléverser les formules de demande et « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés
• Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Documents soumis avec une demande de dispense des frais ou un certificat » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés, y compris votre certificat de dispense des frais

Veuillez noter que si vous demandez le divorce et que vous demandez aussi une dispense des frais ou avez déjà obtenu un certificat de dispense des frais, choisissez « Bureau d'enregistrement des actions en divorce (pour une instance de divorce avec une demande de dispense des frais ou un certificat seulement) » pour la formule de requête ou de défense. Le ministère du Procureur général doit percevoir des frais de 10 $ pour le certificat de confirmation à délivrer dans le cadre du divorce au nom du Bureau d'enregistrement des actions en divorce du ministère fédéral de la Justice. Il n’est pas possible d’obtenir une dispense pour ces frais.

Portail de soumission en ligne pour les actions civiles

Utilisez le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour soumettre des documents judiciaires relatifs à un appel à la Cour divisionnaire d’une décision rendue dans une instance de droit de la famille.

De plus, lorsque vous soumettez des documents, vous devez indiquer si vous avez obtenu un certificat de dispense des frais ou si vous voulez en demander un.

• Si vous soumettez un document et demandez dans le même temps un certificat de dispense des frais, choisissez « Demande de dispense des frais » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés
• Si vous soumettez un document alors que vous avez déjà un certificat de dispense des frais, choisissez « Document soumis par une personne qui a un certificat de dispense des frais » pour tout document pour lequel des frais de dépôt devraient normalement être payés

Dépôt de vos documents

Votre session expirera si vous êtes inactif pendant 20 minutes. Les renseignements ne seront pas enregistrés. Vous pouvez sauvegarder vos plus récentes transactions en ligne en tant qu’ébauches et continuer à les remplir plus tard. Vous devrez alors télécharger de nouveau vos documents.

Dépôt de vos documents

Confidentialité

Les formulaires du tribunal de la famille sont des documents publics. Les renseignements que vous y fournissez peuvent être consultés par le public, que vous soumettiez votre dossier en personne ou en ligne. Renseignements complémentaires sur :

• l’accès du public aux dossiers de la Cour de la famille
• comment trouver un tribunal de la famille

Soyez prudents lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne et que vous vous trouvez dans un endroit où quelqu’un pourrait les voir ou les photographier. Il est recommandé de ne pas vous connecter à votre compte en ligne ou saisir votre mot de passe en public – et si vous vous trouvez dans un endroit public, cachez tous les formulaires que vous remplissez.

Conserver des copies de vos documents

Vous devriez conserver une copie de tous vos documents pour vos dossiers. Après avoir soumis vos documents en ligne, il vous sera impossible de les consulter en ligne.

Après avoir soumis vos documents en ligne

Vous recevrez la confirmation que vos documents ont été soumis, mais qu’ils n’ont pas encore été formellement déposés au tribunal. Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.

Le personnel du tribunal examinera vos documents dans les trois jours ouvrables pour déterminer s’ils sont acceptés ou rejetés en vue de leur dépôt au tribunal. Si vos documents sont :

• acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés;
• rejetés, vous recevrez un courriel indiquant que vos documents n’ont pas été déposés, précisant les motifs du rejet et confirmant que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée.

Si vos documents sont rejetés, vous pouvez corriger les problèmes et soumettre de nouveau vos documents modifiés au tribunal avec les frais de dépôt applicables.

Si le tribunal a déposé ou délivré votre document, vous recevrez un courriel auquel sera annexé le document déposé ou délivré ou qui contiendra un lien pour télécharger le document.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet d’une affaire, veuillez communiquer avec le greffe où l’affaire est instruite.

Pour toute question au sujet du Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille, veuillez communiquer avec l’InfoCentre de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général :

•  FamilyClaimsOnline@ontario.ca
• Tél. : 647 438-0403
• Sans frais : 1 800 980-4962
• ATS : 416 368-4202
• Sans frais ATS : 1 833 820-0714