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Accéder aux dossiers, documents et pièces des tribunaux

Découvrez quels documents judiciaires sont accessibles au public et aux médias et comment y avoir accès. Lisez les Politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux en matière d’accès du public aux dossiers, documents et pièces des tribunaux.

Date de la version : révisée en avril 2019

Le présent guide décrit les politiques et procédures de la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général en matière d’accès public aux dossiers, documents et pièces des tribunaux. Ce guide est affiché en ligne pour faciliter l’accès du public aux procédures judiciaires, aux renseignements sur ces procédures et aux documents judiciaires. Le guide a été compilé et communiqué au personnel des tribunaux pour la première fois en 2006, dans le cadre des efforts continus du Ministère pour assurer l’application uniforme de ces procédures dans l’ensemble de la province. Les politiques concernant l’accès aux dossiers, aux documents et aux pièces judiciaires sont examinées de temps en temps et mises à jour, selon les directives de la magistrature.

Le contenu du présent guide est le même que celui qui est communiqué au personnel des tribunaux à ce sujet.

Mis à jour : 28 juin 2022
Date de publication : 18 mars 2022