Section 5 : Accès public aux dossiers d’application de la loi
Documents des dossiers d’exécution régis par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Les documents d’exécution déposés auprès des tribunaux sont régis par l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et sont par conséquent accessibles au public moyennant le paiement des frais applicables, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’un ordre d’un tribunal en limite l’accès.
En voici quelques exemples :
- brefs
- ordonnances
- ordres de collocation
- avis de saisie-arrêt
- tout autre document présenté au bureau d’exécution avec un formulaire prescrit par les règles de pratique
Autres documents conservés dans un dossier d’exécution
Il se peut que d’autres documents soient conservés dans le dossier d’exécution même s’ils n’ont pas été déposés durant l’instance, selon les dispositions de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Parmi ces documents, qui ne sont pas toujours accessibles au public, on compte toute correspondance ou tout matériel produit par le bureau d’exécution, ou exigé par celui-ci, afin de superviser une mise à exécution (estimations, avis de vente, contrats d’entreposage de biens saisis, etc.).
Voir la section “ Instances relevant de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments ”, pour en savoir plus sur l’accès aux documents nécessaires à l’exécution d’une obligation alimentaire.