Pièces déposées dans une instance criminelle

Les pièces peuvent être de différentes natures. Il peut s’agir par exemple de :

  • preuves matérielles (armes à feu, couteaux, vêtements)
  • preuves photographiques ou électroniques (photos, bandes vidéo, enregistrements audio, disques compacts)
  • documents d’affaires (registres des appels, relevés bancaires, relevés d’opérations commerciales)
  • rapports d’expert (rapports d’évaluations psychiatriques, analyses de lieux du crime, rapports toxicologiques)
  • documents d’expertise médico-légale
  • certificats d’alcootests signés par le technicien

Pour accéder aux pièces judiciaires, il faut avoir le consentement d’un juge. Les médias et les membres du public peuvent remplir un simple formulaire de demande d’accès aux pièces qui sera présenté au fonctionnaire judiciaire qui préside ou s’il n’est pas disponible, au juge de paix et chef régional de l’administration. Le fonctionnaire judiciaire décidera si l’accès aux pièces peut être accordé et donnera des instructions à cet égard (dont toute condition d’accès) ou il indiquera si une demande formelle, avec avis aux parties, est nécessaire afin d’assurer un juste équilibre entre les droits à l’accès à l’information, la protection de la vie privée et l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Les médias et les membres du public doivent adresser leurs demandes de renseignements au personnel des tribunaux qui leur fournira une copie du formulaire de demande et s’informera auprès du juge des procédures à suivre dans un cas particulier.

Pièces remises

Une pièce peut être remise à la partie l’ayant déposée, une fois que les instances sont terminées et que la période d’appel s’est écoulée. Si une pièce n’est plus sous la garde du tribunal, la personne qui souhaite y accéder peut en faire la demande directement auprès de la partie. Si celle-ci refuse, une demande officielle peut être déposée auprès du tribunal où les instances ont eu lieu.

Listes des pièces

Pour chaque affaire criminelle, une liste est dressée afin de tenir compte de toutes les pièces déposées. Cette liste est accessible au public, à moins qu’elle contienne des renseignements sur un dossier scellé ou sur une audience à huis clos.

Pièces déposées dans les affaires civiles et dans les affaires de la famille

Pièces déposées dans une instance

Si la pièce a été jointe à un affidavit et fournie au tribunal, il s’agit alors d’un document déposé dans une instance, qui est accessible au public en vertu de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.

Pièces auxquelles fait référence un affidavit

Si, dans son affidavit, une partie mentionne qu’une pièce a été produite et présentée au déposant, cette partie ne joint pas la pièce à l’affidavit, mais elle la met à la disposition du tribunal en la confiant au greffier. Dans ce cas, la pièce n’est pas « déposée » auprès du tribunal, et comme elle n’est pas assujettie à l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, elle n’est pas accessible au public.

Pièces déposées en preuve au cours d’un procès

Dans le cas d’une pièce déposée en preuve au cours d’un procès (c’est-à-dire marquée, numérotée et inscrite sur la liste par le greffier), la pièce n’est pas considérée comme « déposée » durant l’instance et n’est donc pas régie par l’article 137. Par conséquent, de telles pièces sont sous la garde du tribunal et ne sont pas accessibles au public, sauf si un juge y consent.

Les médias et les membres du public peuvent remplir un simple formulaire de demande d’accès aux pièces qui sera présenté au fonctionnaire judiciaire qui préside ou s’il n’est pas disponible, au juge de paix et chef régional de l’administration. Le fonctionnaire judiciaire décidera si l’accès aux pièces peut être accordé et donnera des instructions à cet égard (dont toute condition d’accès) ou il indiquera si une demande formelle, avec avis aux parties, est nécessaire afin d’assurer un juste équilibre entre les droits à l’accès à l’information, la protection de la vie privée et l’intérêt de la bonne administration de la justice.

Les médias et les membres du public doivent adresser leurs demandes de renseignements au personnel des tribunaux qui leur fournira une copie du formulaire de demande et s’informera auprès du juge des procédures à suivre dans un cas particulier.

Copies de pièces figurant dans un dossier des pièces

Étant donné que les dossiers des pièces sont des documents déposés durant l’instance aux termes de l’article 137 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, les copies de pièces figurant dans ce dossier et qui sont déposées auprès de la Cour d’appel sont accessibles au public, à moins qu’une disposition législative, qu’une règle de common law ou qu’une ordonnance d’un tribunal en limite l’accès.