Section 7 : Frais rattachés à l’accès public aux documents judiciaires
Note : Ces frais sont susceptibles de changer.
7.1 Frais d’accès aux documents des tribunaux pénaux
7.1.1 Cour de justice de l’Ontario et Cour supérieure de justice
Aucuns frais ne s’appliquent à l’accès aux documents des tribunaux pénaux ni à la recherche dans les dossiers des tribunaux pénaux de la Cour de justice de l’Ontario et de la Cour supérieure de justice.
Il y a des frais à payer pour obtenir la copie d’un document du tribunal pénal. Le barème des frais de la Cour de justice de l’Ontario et celui de la Cour supérieure de justice, qui sont des règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice, indiquent les frais que doit payer un membre du public pour obtenir une copie d’une partie ou de la totalité d’un dossier relatif à une affaire criminelle. Voici les frais de photocopie exigibles :
- Pour la copie du document d’un tribunal de la Cour de justice de l’Ontario administré par le gouvernement provincial :
- copie non certifiée : 1 $ par page
- copie certifiée : 3,50 $ par page
- Pour la copie du document d’un tribunal de la Cour de justice de l’Ontario administré par des autorités municipales (connu aussi sous le nom de tribunal de la Loi sur les infractions provinciales) :
- copie non certifiée : 1 ou 2 $ par page (selon la municipalité)
- copie certifiée : 3,50 $ par page
- Pour la copie d’un document de la Cour supérieure de justice :
- copie non certifiée : 1 $ par page
- copie certifiée : 4 $ par page
Des copies de dénonciations, de mises en accusation et de documents judiciaires relatifs à une mise en liberté provisoire sont fournies gratuitement sur demande à l’accusé et à son avocat au dossier. Des copies de dossiers et documents judiciaires concernant des ordonnances interdictives en vertu de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière sont fournies gratuitement sur demande aux parties et à leurs avocats inscrits au dossier. Les demandes doivent être adressées en personne au comptoir ou encore par lettre ou par courriel.
7.2 Frais d’accès aux documents d’un tribunal civil ou de la Cour de la famille et à des documents d’exécution
7.2.1 Cour de justice de l’Ontario
Aucuns frais ne s’appliquent à l’accès aux documents judiciaires de la Cour de justice de l’Ontario. Pour des documents dont l’accès n’est limité par aucune disposition législative ni aucune ordonnance de la Cour, le requérant doit s’adresser au tribunal d’origine. Il y a des frais à payer pour obtenir la copie d’un document. Voir le paragraphe 7.3.
7.2.2 Cour supérieure de justice, Cour d’appel de l’Ontario, Cour des petites créances et bureaux de l'exécution des actes de procédure (shérif)
L’accès aux documents judiciaires est gratuit dans :
- les cours de la famille de la Cour supérieure de justice;
- les causes de droit de la familiales entendues par la Cour supérieure de justice qui ne sont pas des appels.
Il y a des frais à payer pour obtenir une copie d’un document à la Cour de la famille et dans des causes de droit de la famille, qui ne sont pas des appels, entendues par la Cour supérieure de justice. Voir le paragraphe 7.3.
Il y a des frais à payer pour avoir accès à des documents judiciaires :
- à la Cour d’appel,
- dans des causes civiles devant la Cour supérieure de justice, y compris des successions, des faillites et des instances devant la Cour divisionnaire,
- dans des appels de droit de la famille à la Cour supérieure de justice,
- à la Cour des petites créances,
- dans les bureaux de l'exécution des actes de procédure (shérif)
| Service | Frais de la Cour supérieure de justice et Cour d’appel (excluant les instances de la famille qui ne sont pas des appels) (Règl. de l Ont. 293/92) | Frais de la Cour des petites créances (Règl. de l’Ont. 332/16) | Frais du Bureau d’exécution/du shérif (Règl. de l’Ont. 294/92) |
|---|---|---|---|
| Inspection d’un dossier par un avocat* ou une partie en instance | Gratuit | Gratuit | S.O. |
| Inspection d’un dossier par une personne autorisée par le procureur général à effectuer une consultation générale des dossiers judiciaires | 4 $ (par dossier) | 1 $ (par dossier) | S.O. |
| Inspection d’un dossier par une autre personne | 11 $ (par dossier) | 11 $ (par dossier) | S.O. |
| Consultation d’un dossier judiciaire archivé | 83 $ | 83 $ | S.O. |
| Recherche des brefs (par nom) | S.O. | S.O. | 12,85 $ |
| Pour obtenir un rapport sur un bref, un privilège ou une ordonnance (par rapport) | S.O. | S.O. | 7,00 $ (maximum 69,95 $ par nom) |
[S.O.] signifie que soit il n’y a pas de frais prescrits pour le service soit le service n’est pas offert dans le tribunal ou le bureau en question.
[*] Note : Fait référence à l’avocat d’une partie à la procédure, et non à un avocat en général.
7.3 Frais de copies
| Niveau du tribunal | Frais pour obtenir une copie certifiée (par page) | Frais pour obtenir une copie non certifiée (par page) | Frais pour obtenir une copie sur CD d’un enregistrement numérique d’une audience judiciaire d’un jour | Frais pour obtenir une copie sur CD d’un enregistrement numérique d’une audience judiciaire –pour chaque enregistrement d’un jour supplémentaire, si la demande est faite en même temps que la demande pour l’enregistrement d’un jour |
|---|---|---|---|---|
| Cour supérieure de justice et Cour d’appel – Honoraires et frais - Règl. de l’Ont. 293/92 | 4 $** | 1 $** | 23 $** | 11 $** |
| Cour supérieure de justice – Cour de la famille – Frais -Règl. de l’Ont. 417/95 | 4 $ | 1 $ | 23 $ | 11 $ |
| Cour des petites créances – Honoraires, frais et indemnités - Règl. de l’Ont. 332/16 | 4 $ | 1 $ | 23 $ | 11 $ |
| Cour de justice de l’Ontario – Frais - Règl. de l’Ont. 210/07 | 3,50 $** | 1 $ dans les tribunaux provinciaux; et soit 1 $ soit 2 $ dans les tribunaux administrés par une municipalité.** | 22 $** | 10,50 $** |
| Bureau d’exécution/du shérif - Règl. de l’Ont. 294/92 | 3,50 $ | 1 $* | S.O. | S.O. |
[S.O.] signifie qu’il n’y a pas de frais prescrits pour le service.
[*] Pour des documents autres que des brefs d’exécution, des ordonnances et des certificats de privilège. Voir la section « 7.2.2 Cour supérieure de justice, Cour d’appel de l’Ontario Cour des petites créances et bureaux de l'exécution des actes de procédure (shérif) » pour les frais de photocopie d’un rapport indiquant les détails d’un bref, d’un privilège ou d’une ordonnance.
[**] Ces frais ne doivent pas être payés par une partie à une requête en ordonnance interdictive ou à l’appel d’une ordonnance interdictive en vertu de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière, ou au nom de cette partie.
7.3.1 Frais pour des copies d'inscriptions
Le personnel des tribunaux est tenu de fournir gratuitement une copie des inscriptions aux parties à une cause ou à leurs avocats.
7.4 Dispense des frais
Pour les personnes qui se verraient autrement refuser l’accès à la justice du fait de leur situation financière, il existe une politique leur permettant d’être dispensées des frais. Pour en savoir plus sur les demandes de dispense de frais judiciaires.