Frais de la Cour de la famille
Renseignez-vous sur les frais à payer pour des instances de droit de la famille dans les tribunaux de l’Ontario.
Survol
Les instances de la Cour de la famille se déroulent devant les tribunaux suivants :
- la Cour supérieure de justice
- la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice (appelée parfois Cour unifiée de la famille)
- la Cour de justice de l’Ontario
Les appels d’ordonnances de la Cour de la famille peuvent aussi être entendus par la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice ou par la Cour d’appel.
Selon le tribunal où l’instance de droit de la famille est entendue et l’objet de l’affaire, des frais doivent être payés pour certaines étapes de l’instance, dont les frais suivants :
- frais de dépôt d’une requête ou d’un avis d’appel
- frais de dépôt d’une défense
- frais d’inscription de la requête au rôle d’audience
Les frais judiciaires sont prescrits dans des règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration de la justice. Pour connaître les frais les plus récents, consultez les règlements affichés sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l’Ontario.
Les frais judiciaires et les frais d’exécution des ordonnances sont payables en dollars canadiens et peuvent être payés :
- en espèces (au tribunal ou au Bureau de l'exécution des actes de procédure)
- par chèque ou mandat, à l’ordre du ministre des Finances (au tribunal, au Bureau de l'exécution des actes de procédure ou par la poste)
- par carte de débit (en personne ou au moment de soumettre les documents de la Cour de la famille en ligne)
- par carte de crédit (en personne, par téléphone et au moment de soumettre les documents de la Cour de la famille en ligne)
Chercher les adresses et coordonnées des tribunaux.
Si vous ne pouvez pas payer les frais
Si vous ne pouvez pas payer les frais judiciaires dans votre instance judiciaire, vous pouvez demander une dispense des frais. Si vous en obtenez une, elle s’appliquera à la plupart des frais demandés dans votre instance judiciaires à partir du moment où vous l’obtenez.
Apprenez comment demander une dispense des frais.
Frais d’appel d’une ordonnance de la Cour de la famille
Vous devez payer des frais pour interjeter appel d’une ordonnance de la Cour de la famille sauf si vous avez obtenu un certificat de dispense des frais.
En ce qui concerne les frais judiciaires, les appels d’une ordonnance de la Cour de la famille sont traités comme des instances devant un tribunal civil. Renseignez-vous sur les frais des tribunaux civils .
Frais à la Cour supérieure de justice et à la Cour de la famille
Déni de responsabilité
L’information que contient la présente section est la présentation non officielle des frais prescrits par deux règlements de l’Ontario. Les versions officielles de ces deux règlements sont consultables en ligne, à :
- Règlement de l’Ontario 293/92, Cour supérieure de justice et Cour d’appel – Honoraires et frais
- Règlement de l’Ontario 417/95, Cour supérieure de justice – Cour de la famille – Frais
Les frais indiqués dans le tableau ci-dessous doivent être payés dans des instances de droit de la famille à la Cour supérieure de justice et, dans certains cas, à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, selon l’objet de la cause.
Dans les appels d’une affaire de droit de la famille, il y a des frais différents à payer.
Outre les frais indiqués dans le tableau suivant, quiconque dépose une requête ou une défense qui contient une demande de divorce doit ajouter les frais de 10 $ exigés par le gouvernement fédéral. Ce montant est indiqué dans le Décret sur le droit à payer pour un service fourni en vertu du Règlement sur le Bureau d’enregistrement des actions en divorce (DORS/86-547), un règlement pris en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).
| Types de frais à payer | Montant en dollars |
|---|---|
| 1. Sur dépôt d’une requête |
214 $ |
| 2. Sur dépôt d’une défense autre que la défense visée à la disposition 3 |
171 $ |
| 3. Sur dépôt d’une défense qui comporte une demande de divorce de l’intimé | 214 $ |
| 4. Sur inscription d’une requête au rôle d’audience |
445 $ |
| 5. Sur délivrance d’une assignation à témoin | 33 $ |
| 6. Sur délivrance d’un certificat ne contenant pas plus de cinq pages de copies de documents judiciaires | 25 $ |
| 7. Pour la reproduction de documents | |
|
i. dont la certification n’est pas exigée (par page) |
1 $ |
|
ii. dont la certification est exigée (par page) |
4 $ |
| 8. Pour la préparation et l’expédition d’écrits, de documents et de pièces, (plus les frais de transport applicables, s’il y a lieu) | 105 $ |
| 9. Pour la copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie | |
|
i. pour l’enregistrement d’une seule journée |
23 $ |
|
ii. pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps |
11 $ |
Frais à la Cour de justice de l’Ontario
Il n’y a pas de frais de dépôt ou d’inscription au rôle d’audience dans des instances de droit de la famille à la Cour de justice de l’Ontario. Les seuls frais à payer sont pour des reproductions de documents et des copies d’enregistrements.
| Types de frais à payer | Montant en dollars |
|---|---|
| 1. Pour la reproduction de documents dont la certification n’est pas exigée (par page) | 1 $ |
| 2. Pour la reproduction de documents dont la certification est exigée (par page) | 3,50 $ |
| 3. Pour une copie sur disque compact (CD) de l’enregistrement numérique d’une audience sur une affaire, si cet enregistrement existe et que l’on peut s’en procurer une copie, | |
|
i. pour l’enregistrement d’une seule journée |
22 $ |
|
ii. pour l’enregistrement de chaque journée additionnelle, si la demande est faite en même temps |
10,50 $ |
Frais de shérifs (Bureau de l'exécution des actes de procédure)
Le shérif exécute certaines ordonnances judiciaires et certains jugements. Les fonctions du shérif sont remplies par le Bureau de l’exécution des actes de procédure.
Les frais sont payés au Bureau de l’exécution des actes de procédure au moment du dépôt de la demande, soit en personne soit par la poste.
Renseignements sur les frais d’exécution.
Autres frais
D’autres frais pourraient être exigés selon les mesures prises dans une instance. Par exemple, si vous voulez interjeter appel de la décision du juge au procès, vous devrez payer les frais indiqués dans le règlement sur les honoraires de transcription judiciaire pour la préparation d’une transcription de votre audience.
Frais à payer dans le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants
Le Service en ligne des pensions alimentaires pour enfants peut être utilisé dans de nombreuses situations pour établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants, au lieu d’aller au tribunal.
Des frais non remboursables de 80 $ doivent être payés à chaque utilisation du service, que ce soit pour établir des pensions alimentaires ou les modifier. Ces frais sont prescrits dans le Règlement de l’Ontario 190/15 – Calcul et recalcul administratifs des aliments pour enfants.
Les personnes qui ne peuvent pas payer les 80 $ peuvent demander une dispense des frais.
Indemnités payables aux témoins
Les témoins sont des personnes qui vous aident à prouver votre cause en témoignant au tribunal, si votre cause fait l’objet d’un procès.
Si vous assignez une personne à témoigner à votre procès, vous devez lui payer une indemnité de témoin lorsque vous lui signifiez l’assignation en mains propres. Cette indemnité couvre :
- la présence du témoin au tribunal pour chaque jour d’audience
- ses frais de déplacement pour se rendre au tribunal
Dans des instances de droit de la famille, l’indemnité de témoin est prévue par la règle 23 des Règles en matière de droit de la famille.
Honoraires de transcription judiciaire
La transcription judiciaire est un document écrit certifié qui consigne une audience judiciaire. Les transcripteurs judiciaires autorisés sont légalement autorisés par le procureur général à préparer des transcriptions judiciaires certifiées. Ils suivent une formation spécialisée et sont qualifiés pour transcrire des enregistrements audio d’audiences judiciaires.
Les honoraires d’un transcripteur judiciaire autorisé sont prescrits par le Règlement de l’Ontario 94/14, Honoraires de transcription judiciaire.
Apprenez comment commander une transcription judiciaire.
Payer les frais de la Cour de la famille en ligne
La plupart des documents de la Cour de la famille peuvent être déposés en ligne sur le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille et le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille.
Il y a des frais à payer pour soumettre un document en ligne et ces frais peuvent être payés sur le portail, en ligne. La personne qui ne peut pas payer les frais peut demander une dispense des frais (seulement sur le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille).
Notes en bas de page
- note de bas de page[1] Retour au paragraphe Ces frais ne s’appliquent pas aux instances devant la Cour de la famille qui sont introduites en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, de la Loi portant réforme du droit de l’enfance, de la Loi sur le droit de la famille (à l’exception des parties I et II), de la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments, de la Loi sur le mariage ou de la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque. Ils ne s’appliquent pas non plus aux instances visant à faire exécuter une ordonnance parentale, une ordonnance de contact ou une ordonnance alimentaire rendue en vertu d’une de ces lois.