Lois-en-ligne

Lois-en-ligne fournit un accès en ligne au texte officiel des lois et des règlements de l’Ontario.


La présente page s’adresse aux robots.
Aujourd'hui, le 6 décembre 2024, textes codifiés actuels figurant sur Lois-en-ligne sont à jour au 1 novembre 2024 (date à laquelle lois-en-ligne est à jour).


Fichiers du plan de site

Textes par types de lois
Règlements par types de lois