Choisir la municipalité et le tribunal qui conviennent
Il y a deux facteurs dont vous devez tenir compte avant d’introduire votre cause en droit de la famille : quelle est la municipalité appropriée et quel est le tribunal approprié.
La municipalité appropriée
Il existe des règles quant au lieu où vous pouvez introduire une cause en droit de la famille. Vous devez généralement introduire votre cause dans la municipalité où :
- vous habitez ou où votre conjoint(e) habite
- habitent les enfants, si votre cause comprend des questions relatives au temps parental ou à la responsabilité décisionnelle
La Règle 5 des Règles en matière de droit de la famille indique à quel endroit vous pouvez introduire votre cause en droit de la famille.
Le tribunal approprié
Certains tribunaux ne traitent pas certains types de causes en droit de la famille. Vous devez donc choisir le tribunal qui convient pour votre cause.
En Ontario, les trois tribunaux suivants peuvent traiter les causes en droit de la famille :
- La division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
- La Cour supérieure de justice
- La Cour de justice de l’Ontario
La division de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
C’est la seule cour en Ontario qui peut statuer sur tous les types de causes en droit de la famille. Elle siège aux 25 endroits suivants :
Barrie
Belleville
Bracebridge
Brockville
Cayuga
Cobourg
Cornwall
Hamilton
Kingston
Kitchener
Lindsay
L’Orignal
London
Napanee
Newmarket
Oshawa
Ottawa
Pembroke
Perth
Peterborough
Picton
Simcoe
Catharines
Thomas
Welland
Si vous habitez à l’un de ces endroits, présentez-vous à votre Cour de la famille locale.
Si vous n’habitez pas dans l’une de ces villes, vous devrez introduire votre cause soit auprès de la Cour supérieure de justice, soit auprès de la Cour de justice de l’Ontario, selon la cause.
La Cour supérieure de justice
La Cour supérieure de justice entend les causes en droit de la famille qui comprennent les questions suivantes :
- divorce
- partage des biens familiaux
- demandes relatives au foyer matrimonial
- demandes relatives à une fiducie ou à l’enrichissement sans cause
- requêtes et appels relatifs à l’arbitrage familial
- temps parental et responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants
- pension alimentaire pour enfants (qu’on appelle aussi « aliments pour les enfants »)
- pension alimentaire pour conjoint (qu’on appelle aussi « aliments pour le conjoint »)
La Cour de justice de l’Ontario
La Cour de justice de l’Ontario entend les causes en droit de la famille qui comprennent les questions suivantes :
- temps parental et responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants
- pension alimentaire pour enfants
- pension alimentaire pour conjoint
- exécution d’une pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint dans le cadre d’un contrat familial, d’un accord de séparation ou d’une ordonnance du tribunal
- adoption
- protection de l’enfance
Si vous ne savez pas à quelle cour vous adresser, vous pouvez appeler le greffe de la Cour de la famille de votre région.