Signifier les documents
Au cours du traitement de votre cause en droit de la famille, vous devrez :
- signifier des documents, c’est-à-dire remettre une copie de vos documents judiciaires aux autres parties à la cause
- déposer des preuves de signification pour prouver au tribunal que vous avez signifié les documents
La signification de documents permet à toutes les personnes concernées de savoir où en est la cause.
Voir la Règle 6 des Règles en matière de droit de la famille pour des renseignements sur la signification des documents.
Types de signification
Il y a deux types de signification :
- la signification ordinaire
- la signification spéciale
Peu importe la méthode que vous utilisez, vous devez respecter certains délais pour signifier les documents afin que l’autre partie ait suffisamment de temps pour y répondre.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour signifier des documents. Si vous avez moins de 18 ans, vous devez demander à une autre personne de signifier les documents pour vous.
S’il n’est pas sécuritaire pour vous, un ami ou un membre de votre famille de signifier les documents et que vous n’avez pas les moyens d’embaucher un huissier de justice professionnel, vous pouvez demander au personnel du tribunal de prendre des dispositions afin que vos documents soient signifiés pour vous.
Signification ordinaire
La plupart des documents peuvent être signifiés par voie ordinaire. Cela signifie que vous pouvez signifier les documents en les envoyant à l’autre partie ou à son avocat par l’un des moyens suivants :
- par courriel
- par la poste
- par messagerie (livraison le jour même ou le lendemain)
- par télécopieur, à condition que :
- les documents que vous signifiez ne comptent pas plus de 20 pages, à moins que l’autre partie n’y consente ou que le tribunal n’ait préalablement accepté que vous télécopiiez plus de 20 pages
- vous ne télécopiez pas un dossier d’instruction, un dossier d’appel ou un recueil de jurisprudence, à moins que l’autre partie n’y ait préalablement consenti
- au moyen d’un centre de distribution de documents (c.‑à-d. en les déposant à un centre de distribution de documents appartenant à l’autre partie ou à son avocat)
Si l’autre partie est d’accord, ou si un juge l’ordonne, vous pouvez également signifier vos documents par échange de documents électroniques.
Si vous signifiez vos documents par télécopieur, par courriel ou au moyen d’un centre de distribution électronique de documents, la première page de la télécopie, le corps du courriel ou la confirmation de signification doit comprendre :
- la date et l’heure de la signification
- le nom, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur ou l’adresse de courriel de la personne qui a signifié le document
- le nom de la personne ou de l’avocat à qui le document a été signifié
- le nombre total de pages signifiées
- le titre du document ou une description de la nature du document.
- le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de difficultés avec la transmission des documents.
Signification spéciale
La signification spéciale comprend la signification d’un document par l’une des méthodes suivantes :
- remettre une copie à la personne à qui le document est signifié
- remettre une copie du document à l’avocat de la personne commis au dossier dans la cause ou à un avocat qui en accepte la signification par écrit sur une copie du document
- envoyer par la poste une copie du document accompagnée d’une Formule 6 : Accusé de réception de la signification. La personne signifiée devra remplir la formule et vous la retourner par la poste
- laisser une copie du document au domicile de la personne, dans une enveloppe adressée à la personne, entre les mains d’un adulte qui semble habiter sous le même toit qu’elle, et envoyer à la personne une autre copie du document par la poste le jour même ou le lendemain, à cette même adresse
Pour certains documents, comme les suivants, il faut généralement recourir à un mode de signification spéciale et vous ne pouvez pas les signifier vous-même :
- une requête (formule 8 ou 8A)
- une motion en modification (formule 15) avec un affidavit (formule 14A)
- un document pouvant mener à l’emprisonnement de la personne qui le reçoit, notamment :
- une assignation de témoin (formule 23)
- un avis de motion pour outrage (formule 31)
- un avis de motion (formule 14) ou un avis d’audience sur le défaut (formule 30) selon lequel la personne qui doit recevoir signification s’expose à une peine d’emprisonnement
Vous ne pouvez pas signifier ces documents vous-même. Ces documents doivent être signifiés à l’autre partie par l’une des personnes suivantes :
- un ami ou un membre de la famille âgé d’au moins 18 ans
- un huissier de justice professionnel (une personne que vous payez pour signifier vos documents)
Vous trouverez des huissiers de justice en effectuant une recherche en ligne.
Même si cela n’est pas exigé, vous pouvez toujours signifier vos documents en utilisant les méthodes de signification spéciales décrites ci-dessous.
Signifier des documents à un tiers
Dans certains cas, vous devrez aussi signifier vos documents à un organisme ou à un tiers. Cela dépendra de votre situation particulière, comme les questions en litige dans votre cause et les ordonnances judiciaires précédemment rendues.
Peu importe les documents que vous devez signifier, il y a certains organismes et certaines personnes à qui vous pouvez toujours signifier des documents vous-même (il n’est pas nécessaire de demander à un membre de la famille, à un ami ou à un huissier de justice de le faire), notamment :
- un représentant d’une bande ou d’une communauté des Premières nations, inuite ou métisse
- une société d’aide à l’enfance
- le ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
- une municipalité, sauf une municipalité de palier inférieur qui fait partie d’une municipalité régionale
- le directeur du Bureau des obligations familiales
- l’avocat des enfants
- le tuteur et curateur public
- le registraire général de l’état civil
Signifier des documents à l’extérieur du Canada
Si vous signifiez des documents à l’extérieur du Canada, il est possible que des règles spéciales s’appliquent en vertu de la Convention de Haye relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention »). Ces règles spéciales peuvent avoir une incidence sur la façon dont vous pouvez signifier vos documents.
Certains pays exigent que les documents soient signifiés par le biais de leur autorité centrale. Si l’intimé(e) de votre cause vit dans un des pays énumérés au tableau A du formulaire de la Convention de la Haye, vous :
- devrez désigner une personne ou une institution pour demander que l’autorité centrale de ce pays signifie vos documents pour vous
- pourriez être obligé(e) de faire traduire les documents
- pourriez devoir payer des frais de signification à l’étranger
Si l’intimé(e) dans votre cause vit dans un pays qui exige de signifier les documents par le biais de son autorité centrale, vous ne pouvez pas utiliser les méthodes de signification ordinaire ou spéciale.
Le ministère du Procureur général a créé des options de signification et rédigé des documents d’information pour vous aider à suivre les règles de la Convention.
Déposer la preuve de signification
Chaque fois que vous signifiez des documents à une autre partie à la cause, vous devez fournir au tribunal une preuve que la partie a reçu le document en remplissant la Formule 6B : affidavit de signification et en déposant cette formule et vos documents originaux au greffe avant la date limite applicable.
Pour remplir et déposer la formule 6B, vous devrez :
- indiquer quand, où et comment les documents ont été signifiés en cochant les cases appropriées sur la formule 6B
- prêter serment ou affirmer solennellement que les renseignements fournis dans la formule 6B sont véridiques et signer la formule devant un commissionnaire aux affidavits
- déposer la formule 6B auprès du tribunal, avec les originaux des documents que vous avez signifiés, avant la date limite applicable
Vous pouvez déposer vos documents en ligne par le biais de la plateforme Services de justice en ligne ou en personne dans un palais de justice.