Étapes à suivre pour répondre à une motion en modification
Étape 1 : Examiner les formules qui vous ont été signifiées
Il est important d’examiner les formules qui vous ont été signifiées, car cela vous permettra de déterminer les prochaines étapes. Lisez attentivement toutes les formules et tous les documents que vous avez reçus, car ils pourraient :
- indiquer la date à laquelle vous devez comparaître devant le tribunal
- fournir des directives sur les prochaines étapes
- indiquer la date limite pour répondre
Étape 2 : Préparer vos documents de réponse
Si vous êtes d’accord avec les modifications
Si vous êtes d’accord avec les modifications demandées par l’autre partie, vous devez remplir:
- la Formule 15C : Motion en modification sur consentement pour fournir des renseignements sur les modifications avec lesquelles vous êtes d’accord
Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications
Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications demandées par l’autre partie, vous devez remplir :
- la Formule 15B : Réponse à la motion en modification pour expliquer pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec les modifications demandées par l’autre partie et demander au tribunal d’apporter des modifications différentes à votre ordonnance ou accord actuel
La formule doit être attestée par un commissaire aux affidavits.
Selon votre situation et ce que vous demandez, vous devrez également préparer les documents suivants :
- Formule 35.1 : Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts), si vous ou l’autre partie demandez des modifications au temps parental ou à la responsabilité décisionnelle à l’égard des enfants. Vous devrez signer cette formule devant un commissionnaire aux affidavits.
- Si vous ou l’autre partie demandez une modification à votre pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, les documents divulguant votre situation financière suivants :
- Formule 13 : état financier (demandes d’aliments). Dans cette formule, vous fournissez à l’autre partie et au tribunal des renseignements sur vos finances, notamment votre revenu, vos dépenses, vos actifs et vos dettes.
- Preuve du revenu actuel (par exemple, votre dernier bordereau de paie, relevé d’aide sociale ou talon de chèque de pension qui indique votre revenu depuis le début de l’année).
- Preuve de revenu pour les trois dernières années d’imposition, sous la forme de l’un ou l’autre des documents suivants :
- Vos avis de cotisation et tout avis de nouvelle cotisation pour chacune des trois dernières années. Si vous n’avez pas votre avis pour une année donnée, vous pouvez utiliser l’imprimé de la page Revenu et déductions fournie par l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au
1 800 959-8281 . - Une autre preuve de revenu pour chacune des trois dernières années, si vous prêtez serment ou affirmez solennellement que, pour l’un des états fournis dans votre état financier (Formule 13), vous n’êtes pas tenu(e) de produire une déclaration de revenus et que vous avez choisi de ne pas le faire en raison de la Loi sur les Indiens du Canada.
- Vos avis de cotisation et tout avis de nouvelle cotisation pour chacune des trois dernières années. Si vous n’avez pas votre avis pour une année donnée, vous pouvez utiliser l’imprimé de la page Revenu et déductions fournie par l’Agence du revenu du Canada. Vous pouvez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada au
- Vous devez fournir une preuve de votre revenu pour toute autre année pour laquelle vous demandez la modification ou l’annulation de vos arriérés de pension alimentaire. Par exemple, si vous demandez la modification ou l’annulation de vos arriérés depuis 2014, vous devez fournir une preuve de revenu pour 2014, 2015, 2016, et ainsi de suite pour chaque année jusqu’à l’année en cours, inclusivement.
- Si vous demandez des modifications aux dépenses spéciales ou extraordinaires pour un enfant, vous devez également fournir une preuve de ces dépenses (p. ex. des reçus de services de garde d’enfants).
- Formule 13A : Certificat de divulgation de renseignements financiers. Dans cette formule, vous confirmez quels documents financiers vous avez signifiés à l’autre partie.
- Si votre pension alimentaire est enregistrée auprès du Bureau des obligations familiales, vous devez fournir une copie récente de l’état de l’arriéré du directeur. Obtenez de plus amples renseignements sur la marche à suivre pour obtenir votre état de l’arriéré.
- Un Formulaire de confirmation de cession, si la pension alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux.
En savoir plus sur les documents divulguant votre situation financière.
Vous devriez faire au moins deux copies de toutes les formules remplies — une pour vous-même et une pour l’autre partie. L’original doit être remis au tribunal.
Étape 3 : Signifier tous vos documents
Après avoir rempli et signé vos formules, et avoir prêté serment ou affirmé solennellement que vous avez fourni des renseignements véridiques, vous devez les signifier à l’autre partie et à tout cessionnaire.
Vous pouvez signifier les documents :
- vous-même, en utilisant un mode de signification ordinaire ou spéciale
- en demandant à un ami ou à un membre de la famille âgé de plus de 18 ans de signifier vos documents
- en embauchant un huissier de justice professionnel
Faites des copies de tous les documents que vous avez remplis à l'étape 2 et signifiez-les à l’autre partie et à tout cessionnaire dans les délais suivants :
- 30 jours civils suivant la réception de la motion en modification de l’autre partie, si elle vous a été signifiée au Canada ou aux États-Unis
- 60 jours civils suivant la réception de la motion en modification de l’autre partie, si la motion vous a été signifiée à l’extérieur du Canada ou des États-Unis
Il y a des règles qui régissent la façon de calculer les délais correctement pour une motion en modification. Si vous ne respectez pas les règles, il est possible que le personnel du tribunal n’accepte pas vos documents.
Apprenez comment et quand signifier des documents.
Étape 4 : Déposer vos documents avec la preuve de signification
Après avoir signifié vos documents aux autres parties à la cause :
- remplissez la Formule 6B : Affidavit de signification(une pour chaque partie qui a reçu les documents)
- déposez tous vos documents originaux et la formule 6B au palais de justice indiqué au haut des formules de motion en modification que l’autre partie vous a remises
Vous pouvez déposer vos documents en ligne par le biais de la plateforme Services de justice en ligne ou en personne dans un palais de justice.
En savoir plus sur le dépôt de la preuve de signification.
Prochaines étapes
Voici certaines des prochaines étapes possibles dans votre motion en modification :
- Programme d’information obligatoire (PIO)
- première comparution (devant un greffier)
- conférence relative à la cause (devant un ARD ou un juge)
Assurez-vous de toujours connaître la prochaine étape de votre cause en droit de la famille. En cas de doute, le personnel du tribunal ou un avocat peut vous aider à comprendre les étapes à suivre dans votre cause. Le personnel du tribunal peut seulement vous fournir des renseignements généraux. Il ne peut pas vous donner des conseils juridiques.