Quand signifier et déposer des documents

Il est important de signifier et déposer vos documents dans un certain délai afin que toutes les personnes concernées par votre cause disposent de l’information dont elles ont besoin.

Certaines formules doivent être signifiées et déposées dans un délai bien précis. Par exemple :

  • une requête (formule 8 ou 8A) ou une motion en modification (formule 15) doit être signifiée immédiatement à toutes les autres parties
  • une défense (formule 10) ou une réponse à la motion en modification (formule 15B) doit être signifiée et déposée :
    • dans les 30 jours civils suivant la réception d’une requête, si la requête a été signifiée au Canada ou aux États-Unis
    • dans les 60 jours civils suivant la réception d’une requête, si la requête a été signifiée à l’extérieur du Canada ou des États-Unis
  • une réponse (formule 10A) doit être signifiée et déposée dans les 10 jours civils suivant la réception de la défense ou de la réponse à la motion en modification
  • les documents relatifs aux conférences (les formules 17, 17A ou 17E ou le Formulaire d’inscription au rôle de procès) doivent être signifiés et déposés au moins :
    • six jours ouvrables avant la date de la conférence si c’est vous qui avez demandé la conférence, ou si vous êtes le requérant ou la requérante et qu’aucune autre partie n’a demandé la conférence (par exemple, c’est un juge qui a prévu la conférence)
    • quatre jours ouvrables avant la date de la conférence si vous avez reçu un avis de conférence de l’autre partie ou si vous êtes l’intimé(e) et qu’aucune autre partie n’a demandé la conférence
  • les documents pour présenter une motion avec préavis (la formule 14 ou 14B et la formule 14A) doivent être signifiés au moins six jours ouvrables avant la date d’audition de la motion et doivent être déposés au moins quatre jours ouvrables avant cette date
  • les documents pour répondre à une motion doivent être signifiés et déposés au moins :
    • quatre jours ouvrables avant la date d’audition de la motion si la partie qui a présenté la motion a utilisé la formule 14
    • quatre jours ouvrables après la signification des documents relatifs à la motion de l’autre partie si la partie a utilisé la formule 14B.

Comment compter les jours

Il est important de calculer le temps ou de compter les jours correctement, car il est possible que le personnel du tribunal n’accepte pas des documents déposés tardivement. Voir la Règle 3 des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur le calcul des délais.

Vous devez commencer à calculer les délais à compter du lendemain de la date d’effet de la signification. La date d’effet de la signification dépend de la façon dont les documents ont été signifiés. Voir le tableau ci-dessous.

Si les documents ont été signifiés :La date d’effet de la signification est  :
En remettant une copie à la personne à qui le document est signifié ou à son avocatLe jour même si les documents ont été remis avant 16 h ou le jour suivant si les documents ont été remis après 16 h
Par la posteCinq jours après la mise à la poste des documents
Par messagerie avec livraison le jour mêmeLe lendemain du jour où le service de messagerie est venu chercher les documents
Par messagerie avec livraison le lendemainDeux jours après le jour où le service de messagerie est venu chercher les documents
Par télécopieur, par courriel ou au moyen d’un centre de distribution électronique de documentsLe jour même si les documents ont été envoyés avant 16 h ou le jour suivant si les documents ont été envoyés après 16 h
En remettant une copie au domicile de l’autre partie entre les mains d’un autre adulte qui habite sous le même toit, puis en envoyant également une copie par la poste à cette adresseCinq jours après la mise à la poste des documents

Si la date d’effet de la signification tombe un jour où le tribunal est fermé (par exemple, le samedi, le dimanche ou un jour férié), la date d’effet de la signification sera le prochain jour où le tribunal est ouvert.

Lorsque vous compter combien de jours vous avez pour signifier ou déposer des documents ou confirmer la date d’audience, n’oubliez pas que les jours où le tribunal est fermé. Si vous avez :

  • sept jours ou plus, vous devez compter les samedis, dimanches et jours fériés lorsque vous calculez les jours
  • moins de sept jours, vous ne devez pas compter les samedis, dimanches et jours fériés lorsque vous calculez les jours

Si le dernier jour pour signifier ou déposer vos documents, ou pour confirmer votre date d’audience, tombe une fin de semaine, un jour férié ou un autre jour où le tribunal est fermé, le délai est prolongé jusqu’au prochain jour où le tribunal est ouvert.