Procès devant la Cour de la famille
Survol
Un juge peut ordonner la tenue d’un procès si vous et l’autre partie ne parvenez pas à régler les questions en litige dans votre cause.
Si votre cause fait l’objet d’un procès à la Cour de la famille, vous et l’autre partie devrez comparaître devant un juge et présenter des preuves pour démontrer le bien-fondé de vos demandes. À la fin du procès, le juge rendra une ordonnance judiciaire précisant ce que chacun de vous doit faire au sujet des questions en litige dans votre cas.
Voir la Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur la préparation au procès et la présentation de témoignages au procès.
Éviter un procès
Les procès sont très coûteux en temps et en argent. Ils peuvent aussi être une source importante de stress pour vous et votre famille. Si vous avez des enfants, il sera peut‑être difficile d’assumer ensemble votre rôle de parents après un procès. Enfin, n’oubliez pas que, dans un procès, c’est un tiers qui prend les décisions importantes et définitives qui concernent la vie de votre famille. Par exemple, le juge peut décider où vos enfants vivront, quand et où vous pourrez voir vos enfants, pour combien de temps et à quelles périodes de l’année. Ces décisions seront énoncées dans une ordonnance judiciaire, qu’il n’est pas facile de changer sans retourner devant un juge. La partie qui ne se conforme pas aux conditions de l’ordonnance risque de graves conséquences juridiques.
Pour ces raisons, vous aurez intérêt à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’éviter un procès et pour vous permettre, à vous et à l’autre partie, de décider de votre avenir et de ce qui est dans l’intérêt supérieur de votre famille. La plupart des causes en droit de la famille sont réglées sans qu’un procès soit nécessaire, mais un faible pourcentage des causes doivent être instruites par procès.
Vous représenter vous-même
Vous pouvez vous représenter vous-même devant le tribunal, mais il serait dans votre intérêt de parler à un avocat qui peut vous aider à comprendre
- vos options
- les étapes les plus logiques dans votre cause
- vos droits et responsabilités
- les conséquences juridiques de vos décisions.
Offres de règlement amiable
Vous pouvez faire une offre de règlement à l’autre partie à tout moment après l’introduction de la cause. Une offre de règlement indique ce que vous êtes prêt(e) à accepter pour régler votre cause. Votre offre de règlement doit être claire, raisonnable et équitable. Les offres de règlement peuvent vous aider à conclure un accord avec l’autre partie ou à demander plus tard au tribunal que l’autre partie paie vos dépens.
Vous ne pouvez pas montrer votre offre de règlement au juge de première instance avant qu’il ait rendu sa décision ni lui donner des détails sur l’offre de règlement.
Voir les règles 18 et 24 des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur les offres de règlement.
Étapes de l’instruction
Étapes à suivre pour obtenir un procès.
Étape 1 : Fixer la date du procès
Si un juge ordonne la tenue d’un procès dans votre cause, le juge ou le greffier fixera la date du procès.
Un procès peut prendre moins d’une journée, plusieurs jours ou plusieurs semaines, selon de multiples facteurs, comme la complexité des questions en litige et la quantité d’éléments de preuve que présenteront les parties, ainsi que la disponibilité des avocats et du tribunal.
Si vous avez besoin d’un interprète ou de mesures d’adaptation en raison d’un handicap, faites-en la demande avant la date de procès. Vous pouvez en parler à un membre du personnel du tribunal ou au coordonnateur de l’information sur l’accessibilité aux tribunaux.
Apprenez-en davantage sur les interprètes judiciaires.
Étape 2 : Préparer le dossier d’instruction
Le dossier d’instruction est un ensemble de documents qui est assemblé afin que toutes les personnes qui jouent un rôle dans le procès disposent de tous les renseignements dont elles ont besoin. Le dossier d’instruction est différent du dossier continu. Vous ne pouvez pas utiliser le dossier continu à la place du dossier d’instruction.
Le requérant ou la requérante
Si c’est vous qui avez introduit la cause (vous êtes le requérant ou la requérante), vous devez :
- préparer le dossier d’instruction pour la cause
- signifier le dossier d’instruction à toutes les parties à la cause au moins 20 jours civils avant le début du procès ou de l’audience d’instruction (la période dont dispose le tribunal pour fixer la date du procès), selon ce qui commence le plus tôt
- déposer le dossier d’instruction auprès du tribunal au moins 20 jours civils avant le début du procès ou de l’audience d’instruction, selon ce qui commence le plus tôt.
Le dossier d’instruction doit comprendre :
- une table des matières qui énumère tous les documents versés au dossier d’instruction
- une copie de la requête que vous avez déposée auprès du tribunal pour introduire votre cause (formule 8 ou 8A)
- une copie de la défense de l’intimé(e) (formule 10), qui est le document que l’autre partie a déposé auprès du tribunal pour répondre à votre requête
- la réplique que vous avez déposée pour donner suite à la défense de l’autre partie (formule 10A), s’il y a lieu
- tout exposé conjoint des faits
- tout rapport d’évaluation ordonné par le tribunal ou que vous et l’autre partie avez accepté de faire préparer ( habituellement préparé par un travailleur en santé mentale, un travailleur social ou un psychologue)
- tout rapport du Bureau de l’avocat des enfants (BAE)
- dans certains cas, le tribunal a besoin de renseignements indépendants sur les besoins, les désirs et les intérêts de l’enfant et demande l’aide du BAE à ce sujet
- des cliniciens qui travaillent pour le BAE peuvent préparer des rapports pour le tribunal et aider les avocats qui représentent les enfants
- toute ordonnance temporaire rendue par un juge concernant une question qui n’a pas été réglée de façon définitive (par exemple, une ordonnance alimentaire pour enfants temporaire)
- toute ordonnance concernant le procès (par exemple, une ordonnance rendue par un juge qui autorise une personne à témoigner par écrit plutôt que de comparaître en personne au procès)
- les extraits pertinents de toute transcription que vous avez l’intention de mentionner au procès(par exemple si le juge vous a permis d’interroger l’autre partie au sujet d’un affidavit fourni par cette partie)
- le personnel de la Cour de la famille peut vous aider à obtenir une transcription pour votre dossier d’instruction
- votre Formulaire d’inscription au rôle des procès rempli, si votre cause a été introduite devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
Si cela est pertinent pour une question en litige au procès, vous aurez aussi besoin de la version la plus récente des documents suivants, pour vous et pour l’autre partie :
- des états financiers (formule 13 ou 13.1)
- des certificats de divulgation des renseignements financiers (formule 13A)
- des états des biens familiaux nets (formule 13B)
Renseignez-vous sur la mise à jour des documents divulguant votre situation financière.
L’intimé ou l’intimée
Si ce n’est pas vous qui avez introduit la cause (en d’autres termes, si vous êtes la partie intimée), vous n’avez pas à préparer un dossier d’instruction. L’autre partie vous signifiera le dossier d’instruction au moins 20 jours civils avant le début du procès ou de l’audience d’instruction, selon ce qui commence le plus tôt. Une audience d’instruction est la période dont dispose le tribunal pour prévoir la tenue d’un procès. Une fois que vous avez reçu le dossier d’instruction, vous pouvez ajouter tous les documents qui manquent, selon vous, et mettre à jour la table des matières. Tous les documents que vous avez décidé d’ajouter au dossier d’instruction doivent être signifiés et déposés au moins sept jours civils avant le début du procès.
Voir la Règle 23 des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur la préparation du dossier d’instruction.
Étape 3 : Préparer votre preuve
En général, la preuve que vous présenterez au juge pendant le procès prendra la forme de documents ou de témoins. Tous vos éléments de preuve doivent être pertinents à une question en litige dans votre cause (par exemple, vous pourriez présenter des talons de chèque de paie en preuve afin de prouver votre revenu, ce qui pourrait être pertinent pour l’établissement de la pension alimentaire pour enfants).
Documents
Les documents présentés en preuve au procès sont appelés pièces et doivent être des originaux et pas des copies. Vous pouvez soumettre un document en preuve au procès si :
- vous êtes un témoin et vous parlez du document en question
- vous interrogez un témoin qui peut parler du document en question
Avant le début du procès, vous devez remettre à l’autre partie des copies de tout document que vous souhaitez présenter en preuve au procès. Il est préférable de préparer une trousse contenant tous les documents que vous prévoyez présenter au procès; c’est ce qu’on appelle un recueil de documents. Vous et l’autre partie devriez vous remettre vos recueils de documents bien avant le procès.
Témoins
Vous pouvez demander à une personne de vous aider à présenter votre version des faits au procès. Cette personne ne peut témoigner que sur ce qu’elle sait et pas sur ce que d’autres personnes lui ont raconté.
Renseignez-vous sur les témoins.
Étape 4 : Se présenter au procès
Ce sont des juges qui tranchent les causes en droit de la famille. Par conséquent, ces causes ne sont pas entendues devant jury. Néanmoins, les procès sont généralement ouverts au public, ce qui signifie que d’autres personnes peuvent être présentes dans la salle d’audience pour observer votre procès.
Si vous avez besoin d’une audience à huis clos, vous pouvez demander au juge de rendre une ordonnance lors d’une conférence ou déposer une motion avant votre procès. Le juge décidera s’il y a lieu d’accéder ou non à votre demande d’exclure tout le monde, sauf les parties, de la salle d’audience pendant le procès.