Étapes obligatoires du traitement d’une cause à la Cour de la famille
La plupart des causes en droit de la famille comporteront un certain nombre d’étapes, par exemple :
- Programme d’information obligatoire (PIO)
- première comparution
- conférence relative à la cause
- conférence en vue d’un règlement amiable
- conférence de gestion du procès
Plusieurs de ces étapes vous encouragent, vous et l’autre partie, à régler autant de questions en litige que possible au début de votre cause, pour éviter de vous rendre jusqu’au procès. Les procès sont coûteux en temps et en argent. Ils peuvent aussi engendrer beaucoup de stress pour vous et votre famille.
Règlement des différends pendant le traitement d’une cause
Même après l’introduction d’une cause au tribunal, vous pouvez parler avec l’autre partie ou son avocat, n’importe quand pendant le traitement du dossier, pour tenter de résoudre les questions en litige hors du tribunal (à moins qu’une ordonnance du tribunal ne vous interdise de communiquer avec l’autre partie).
Si vous parvenez à vous entendre sur une partie ou la totalité des questions en litige à tout moment après l’introduction de la cause, vous pouvez mettre par écrit les points sur lesquels vous êtes d’accord (ce document s’appelle habituellement un « procès-verbal de règlement ») ou demander au tribunal de rendre une ordonnance sur consentement qui énonce les points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord Une ordonnance sur consentement est une ordonnance du tribunal qui indique ce sur quoi vous et l’autre partie êtes d’accord.
Programme d’information obligatoire
Dans la plupart des cas, une fois que vous avez déposé une requête visant à introduire une cause en droit de la famille, le greffier du tribunal vous donnera des dates afin que vous et l’autre partie assistiez à une séance gratuite du Programme d’information obligatoire (PIO). Vous n’assisterez pas à la même séance.
Si vous êtes le requérant ou la requérante, vous :
- recevrez deux avis de séance du PIO — un pour vous et un pour l’autre partie
- devrez vous assurer que l’avis relatif au PIO destiné à l’autre partie lui est signifié avec votre requête
Si vous êtes l’intimé(e), vous :
- recevrez votre avis de séance du PIO avec l’avis de la requête
Les séances du PIO peuvent avoir lieu en ligne ou au palais de justice où la requête a été déposée. La séance dure une heure si vous n’avez pas d’enfants et deux heures si vous avez des enfants.
Pendant la séance, on vous fournira des renseignements sur :
- l’impact de la séparation des parents sur les enfants
- les options offertes pour régler les différends, y compris la médiation et les autres processus de règlement des différends
- diverses questions juridiques (par exemple, les pensions alimentaires pour enfants)
- la procédure judiciaire
- les ressources disponibles pour vous aider à faire face aux problèmes résultant de la séparation (par exemple, la médiation)
À moins que vous en soyez exempté, vous devrez assister à une séance du PIO avant votre première comparution ou conférence relative à la cause, au plus tard 45 jours après l’introduction de la cause. Si vous ne le faites pas, le juge peut rendre une ordonnance contre vous pour défaut de comparaître (par exemple, une ordonnance vous obligeant à payer les dépens de l’autre partie si le juge estime que vous retardez la cause).
Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, composez le numéro indiqué sur votre avis de PIO pour obtenir une autre date où vous êtes disponible.
Voir la Règle 8.1 des Règles en matière de droit de la famille pour plus de renseignements sur le Programme d’information obligatoire.
Après la séance du PIO
Une fois que vous aurez terminé la séance du PIO, la personne qui a animé la séance vous remettra un certificat de participation (ou une confirmation de participation semblable). Vous devez déposer le certificat en ligne le plus vite possible.
Exemptions
Vous ne serez pas tenu(e) de participer à une séance du PIO si :
- vous avez déjà participé à une séance du PIO, que ce soit pour cette cause ou une autre
- vous et l’autre partie êtes d’accord sur toutes les questions à régler dans votre cause et votre cause est instruite sur consentement
- votre cause porte seulement sur une ou plusieurs des demandes suivantes :
- un divorce
- des dépens
- une ordonnance visant seulement les conditions d’un accord écrit ou d’une ordonnance judiciaire antérieure
- une question liée à l’arbitrage familial
- vous présentez une motion en modification d’une ordonnance définitive ou d’un accord qui porte seulement sur une pension alimentaire pour conjoint ou une pension alimentaire pour enfants
- un juge vous a exempté(e) d’assister à une séance du PIO parce que :
- soit votre situation est urgente
- soit la participation au PIO vous causerait des difficultés importantes
Première comparution
Dans certains cas, la prochaine étape après la séance du PIO sera une rencontre avec un greffier. C’est ce qu’on appelle une première comparution.
Vous et l’autre partie rencontrerez un greffier pour vérifier que :
- des copies des formules et des documents pertinents ont été signifiées à toutes les personnes concernées par la cause
- toutes les formules et tous les documents requis ont été déposés auprès du tribunal
Lorsque vous ou l’autre partie introduisez une cause auprès du tribunal, le greffier vous indiquera si vous devrez assister à une première comparution avant qu’une date de conférence relative à la cause ne soit fixée. Généralement, vous devrez assister à une première comparution si votre cause a été introduite auprès de :
- la Cour de justice de l’Ontario
- la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice, à moins que votre cause porte sur le divorce ou comporte des demandes relatives à des biens
Si vous devez assister à une première comparution :
- le greffier fixera la date de votre première comparution lorsque vous déposerez votre requête
- la date et l’heure de la première comparution seront indiquées sur votre requête, laquelle doit être signifiée à l’intimé(e) avec le reste de vos documents judiciaires
- vous devrez y assister tous les deux à la date et à l’heure indiquées
Si une première comparution n’est pas nécessaire, vous ou l’autre partie devrez demander au greffier de fixer la date d’une conférence relative à la cause afin que la cause soit instruite. Contrairement à une première comparution, la date de la conférence relative à la cause n’est pas fixée automatiquement.
Conférences
Dans la plupart des causes en droit de la famille, vous devrez participer à au moins une conférence. La Règle 17 des Règles en matière de droit de la famille indique ce qui se passe pendant une conférence et ce que vous devez faire pour vous y préparer.
En général, il y a trois types de conférence en droit de la famille :
- la conférence relative à la cause
- la conférence en vue d’un règlement amiable
- la conférence de gestion du procès
Parfois, le juge décide de combiner différentes conférences en une seule séance. Le juge peut également décider de tenir le même type de conférence plusieurs fois.
La date d’une conférence peut être fixée par vous, une autre partie, un juge ou le greffier au moment de la première comparution. Vous devez assister à chaque conférence prévue dans votre cause. Si vous avez un avocat, ce dernier doit également être présent à la conférence.
Chaque conférence est une occasion de résoudre en tout ou en partie les questions en litige dans votre cause, ce qui peut vous faire économiser temps et argent.
Conférence relative à la cause
Habituellement, c’est pendant une conférence relative à la cause que vous et l’autre partie parlerez pour la première fois à un juge des questions en litige.
Entre autres, vous et l’autre partie rencontrerez un juge afin de :
- discuter des possibilités de régler votre cause
- déterminer quelles questions en litige peuvent ou ne peuvent pas être réglées
- déterminer si vous et l’autre partie avez échangé tous les renseignements nécessaires pour régler les questions en litige
- déterminer les prochaines étapes dans la cause (par exemple, le juge pourrait déterminer que vous et l’autre partie devez échanger d’autres documents financiers)
- fixer la date de la prochaine étape
Conférence en vue d’un règlement amiable
Si vous et l’autre partie n’êtes pas parvenus à régler vos questions en litige après une ou plusieurs conférences relatives à la cause, le juge pourrait prévoir une conférence en vue d’un règlement amiable.
Pendant une conférence en vue d’un règlement amiable, vous et l’autre partie rencontrerez un juge pour :
- discuter de vos offres de règlement
- régler ou circonscrire les questions en litige
- confirmer que vous et l’autre partie avez échangé tous les renseignements nécessaires pour régler les questions en litige
- déterminer les témoins et les autres preuves qui peuvent être présentées au procès, si vous n’arrivez pas à régler les questions en litige, et estimer la durée possible du procès
Conférences d’inscription au rôle des procès
Après votre conférence en vue d’un règlement amiable, il est possible que vous et l’autre partie deviez assister à une conférence d’inscription au rôle des procès si les deux conditions suivantes sont réunies :
- votre cause a été introduite auprès de la Cour supérieure de justice ou de la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice
- vous n’avez pas encore rempli un Formulaire d’inscription au rôle des procès sur lequel le tribunal a apposé une inscription
Lors d’une conférence d’inscription au rôle des procès, vous et l’autre partie rencontrez un juge pour discuter des détails de votre procès (par exemple, de combien de temps vous et l’autre partie aurez besoin au procès et les témoins ou autres preuves que vous avez l’intention de présenter).
Conférence de gestion du procès
Le tribunal tiendra seulement une conférence de gestion du procès dans votre cause s’il est peu probable que vous et l’autre partie parviendrez à régler vos questions en litige et que la cause devra donc être instruite par procès.
L’objectif d’une conférence de gestion du procès est de vous préparer au procès et d’essayer une dernière fois de régler votre cause. Pendant une conférence de gestion du procès, vous et l’autre partie rencontrerez un juge pour :
- discuter des possibilités de régler votre cause
- décider comment le procès se déroulera
- veiller à ce que vous et l’autre partie sachiez qui sera appelé à témoigner et quels autres éléments de preuve seront présentés au procès
- estimer le temps requis pour le procès
- fixer la date du procès, si elle n’a pas déjà été fixée
Il y a des étapes à suivre pour participer à une conférence. Ces étapes sont décrites à la prochaine section.