Divulgation de la situation financière

Survol

La divulgation de la situation financière consiste à donner à l’autre partie et au tribunal des renseignements et des documents sur vos finances, notamment :

• votre revenu
• vos dépenses (par exemple, le montant de votre loyer et des frais de garde d’enfants que vous payez)
• vos actifs (les biens ou autres objets de valeur que vous possédez)
• vos dettes (les sommes que vous devez)

La Règle 13 des Règles en matière de droit de la famille fournit des renseignements à ce sujet.

États financiers

Habituellement, vous devez remplir, signifier et déposer un état financier si votre cause comprend :

• une demande de pension alimentaire pour enfants
• une demande de pension alimentaire pour conjoint
• des demandes relatives à des biens ou à des dettes

Dans certains cas, il n’est pas nécessaire de déposer un état financier, par exemple si :

• votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants, mais aucune demande de pension alimentaire pour conjoint ou demande portant sur des biens, et vous demandez seulement que l’autre partie paie le montant de pension alimentaire pour enfants indiqué dans les tableaux des Lignes directrices sur les aliments pour les enfants
• vous et l’autre partie déposez sur consentement une motion en modification de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint et vous convenez tous deux qu’il n’est pas nécessaire de déposer des états financiers
• vous présentez seulement des demandes liées à l’arbitrage familial

Types d’états financiers

Il y a deux différents types d’états financiers dans les formules de la Cour de la famille :

• Vous devez remplir la Formule 13 : État financier (demandes d’aliments), si votre cause comprend une demande de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, mais aucune demande portant sue des biens. N’utilisez pas cette formule si vous présentez une demande portant sur des biens ou des dettes.
• Vous devez remplir la Formule 13.1 : État financier (demandes portant sur des biens et demandes d’aliments), si votre cause comprend des demandes concernant des biens ou des dettes (que votre cause comprenne ou non une demande de pension alimentaire).

Signifier et déposer vos états financiers

• Si vous présentez une demande portant sur une pension alimentaire ou des biens, vous devez signifiervotre état financier à l’autre partie avec les documents qui contiennent votre demande (par exemple, votre demande ou votre motion) et déposer le tout auprès du tribunal.
• Si vous répondez à la demande de l’autre partie concernant une pension alimentaire ou des biens, vous devez, dans le délai prescrit pour signifier et déposer vos documents de réponse (par exemple, votre défense, réplique ou affidavit en réponse à une motion), signifier votre état financier à l’autre partie et le déposer auprès du tribunal.

En savoir plus sur les délais de signification et de dépôt des documents.