Survol

L’arbitrage est un processus qui aide les conjoints à parvenir à une entente et prendre une décision sur des questions importantes, comme le divorce, le partage des biens et le temps parental.

Pendant la séance d’arbitrage, chaque partie raconte sa version des faits à une personne neutre (l’arbitre) et demande à l’arbitre de statuer. Les deux conjoints doivent convenir des questions que tranchera l’arbitre avant de commencer l’arbitrage.

L’arbitre rend ses décisions en conformité avec la loi. La décision de l’arbitre s’appelle une sentence d’arbitrage. L’arbitrage est moins formel et plus souple qu’une procédure judiciaire.

Chaque partie doit obtenir un avis juridique indépendant d’un avocat avant de commencer l’arbitrage. Cette étape est nécessaire pour que la sentence d’arbitrage soit exécutoire devant un tribunal.

Ce que l’arbitre peut trancher

La sentence d’arbitrage de l’arbitre peut porter sur divers sujets, par exemple :

  • Les biens;
  • Les pensions alimentaires pour les enfants et le conjoint;
  • Le temps parental;
  • Les responsabilités décisionnelles à l’égard des enfants.

L’arbitre ne peut pas :

  • accorder le divorce;
  • annuler un mariage;
  • déclarer qu’une personne est ou n’est pas l’enfant de quelqu’un (ce n’est que le tribunal qui peut rendre cette décision).

Les questions soumises à l’arbitrage familial qui concernent des enfants doivent être tranchées dans l’intérêt véritable des enfants (voir l’article 24 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance). L’arbitre doit déclarer à la police ou à un organisme de protection de l’enfance tout soupçon qu’un enfant fait l’objet de violence ou a besoin de protection.

Arbitrage et avis juridique

La sentence d’arbitrage ne peut pas être exécutée par un tribunal si les deux parties n’ont pas reçu un avis juridique indépendant avant de commencer l’arbitrage. Il faut donc que les parties consultent un avocat si elles choisissent l’arbitrage. Par exemple, une partie pourrait saisir les tribunaux pour faire exécuter les résultats de l’arbitrage afin de pouvoir inscrire la sentence pour recevoir une pension alimentaire pour un enfant.

La convention d’arbitrage doit indiquer les questions que l’arbitre doit trancher. Chacune des parties à la convention devrait obtenir un avis juridique indépendant afin de décider quelles questions la sentence d’arbitrage devrait régler.

Il est possible de trouver un avocat spécialisé en droit de la famille par le Service de référence du Barreau de l’Ontario.

L’avocat qui fournit l’avis juridique remplit un certificat d’avis juridique indépendant que chaque partie doit obtenir avant le début de l’arbitrage. Une copie de ce certificat doit être annexée à la convention d’arbitrage familial si une des parties saisit les tribunaux.

Comment se passe l’arbitrage

Bien que l’arbitrage se déroule hors d’une salle d’audience, il s’agit d’une procédure juridique et l’arbitre joue le rôle du juge. L’arbitre doit être impartial et donner à chaque partie la possibilité de présenter sa cause.

Pendant l’arbitrage, l’arbitre peut demander à chaque partie de produire des preuves, notamment des renseignements sur :

  • son revenu et son emploi;
  • ses actifs et passifs;
  • les besoins des enfants;
  • la capacité de chaque partie de prendre soin des enfants;
  • tout autre aspect pertinent pour la décision que l’arbitre doit rendre.

L’arbitre examine les éléments de preuve et la version des faits de chaque personne avant de rendre sa sentence.

Trouver un arbitre

L’arbitre peut être :

  • un avocat;
  • un travailleur social;
  • un comptable;
  • une personne qui fait des affaires.

L’arbitre familial doit suivre une formation :

  • sur le droit de la famille de l’Ontario;
  • sur les signes de violence familiale et de déséquilibre de pouvoir.

En savoir plus sur la formation requise des arbitres familiaux.

Liste d’arbitres agréés

L’Alternative Dispute Resolution Institue of Ontario  tient une liste de professionnels du règlement des différends, dont des arbitres. Il est possible d’effectuer une recherche par lieu et domaine de spécialisation, par exemple le droit de la famille, les services bancaires et la finance.

Le Family Dispute Resolution Institute of Ontario tient une liste de professionnels du règlement des différends familiaux. Il est possible d’effectuer une recherche par lieu et domaine de spécialisation dans le secteur des différends familiaux, par exemple, les enfants et les jeunes ou les finances.

Choisir un arbitre

  • Choisissez un arbitre qui possède des qualifications professionnelles et de l'expérience, soit en tant qu'avocat spécialisé dans le droit de la famille soit en tant que spécialiste du règlement des différends, soit les deux (pas tous les avocats ont suivi une formation d’arbitrage ou ont de l’expérience en arbitrage);
  • Demandez à un arbitre potentiel quelles sont ses qualifications et son expérience;
  • L'arbitre devrait être une personne juste, compétente, diligente et en laquelle les deux parties ont confiance.

Les arbitres ne sont pas réglementés en Ontario. Toutefois, si un arbitre ne respecte pas la loi, sa sentence d’arbitrage ne pourra pas être exécutée par les tribunaux.

Coût de l’arbitrage

L’arbitrage n’est pas forcément moins coûteux qu’une procédure judiciaire. Si une personne n’est pas d’accord avec la sentence d’arbitrage, elle devra continuer l’arbitrage, ce qui entraînera d’autres frais. Il se peut aussi que si l’arbitrage n’aboutit pas, une partie décide de saisir les tribunaux.

Si les conjoints choisissent l’arbitrage, ils devront payer :

  • le temps de l’arbitre;
  • leurs avocats;
  • le coût du local où se déroule l’arbitrage (par exemple, la location d’une salle ou d’un bureau);
  • les frais de transcription du processus.

Les conjoints peuvent :

  • convenir de partager entre eux le coût de l’arbitrage;
  • demander à l’arbitre de décider dans sa sentence qui paiera le coût de l’arbitrage.

L’aide juridique n’est généralement pas accordée pour des arbitrages familiaux.

L’arbitre peut ordonner qu’une partie paie une partie des frais pour services juridiques de l’autre partie. L’arbitre suit les mêmes règles que les tribunaux lorsqu’il adjuge des dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.

Exécution des sentences d’arbitrage

Une partie pourrait avoir à demander à la Cour supérieure de justice d’exécuter la sentence d’arbitrage. La procédure est différente si une action a déjà été introduite par l’une des parties devant la Cour de la famille.

Si une action n’a pas été introduite, l’une ou l’autre des parties peut :

Si une action a été introduite, l’une ou l’autre des parties devra déposer une motion en exécution d’une sentence d’arbitrage. Il s’agira normalement d’une motion en vertu de la règle 14 des Règles en matière de droit de la famille, mais dans certaines circonstances, il peut s’agir d’une motion en vertu de la règle 16. Votre avocat pourra vous donner des conseils à cet égard.

Qu’une action ait déjà été introduite ou non, les documents judiciaires à annexer sont les suivants :

Appel de la sentence d’arbitrage

Une partie à l’arbitrage peut interjeter appel d’une sentence d’arbitrage familial si :

  • elle est d’avis que l’arbitre n’a pas appliqué la loi correctement;
  • les deux parties ont convenu avant le début de l’arbitrage qu’une d’entre elles pourrait interjeter appel (sans obtenir l’autorisation du tribunal);
  • les deux parties conviennent que l’arbitre a commis une erreur de fait.

Si les deux parties ne sont pas d’accord et qu’une d’entre elles veut interjeter appel, elle peut :

Si les deux parties sont d’accord et qu’une d’entre elles veut interjeter appel, cette dernière :

  • n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation du tribunal;
  • ne doit pas déposer une motion en vue d’obtenir l’autorisation d’interjeter appel.

L’avis d’appel doit être déposé au plus tard 30 jours après la date à laquelle a été rendue la sentence d’arbitrage familial. Si la sentence est provisoire, l’appel doit être interjeté dans les sept jours.

La règle 38 des Règles en matière de droit de la famille énonce les documents à déposer et les délais à respecter en cas d’appel d’une sentence d’arbitrage familial.

Annulation de la sentence d’arbitrage

Une partie peut aussi demander au tribunal d’annuler une sentence d’arbitrage pour certains motifs, par exemple si l’arbitre n’a pas suivi les procédures applicables ou s’il n’a pas donné à chaque partie la possibilité de présenter sa cause.

La requête en annulation doit être déposée au tribunal au plus tard 30 jours après la date à laquelle a été rendue la sentence d’arbitrage familial, en utilisant la formule 8 – Requête (formule générale).

Arbitrage familial confessionnel

La loi ontarienne autorise les gens à s’adresser à un représentant religieux ou à une personne qui connaît bien leur religion pour les aider à régler un différend familial.

Cependant, si une décision est rendue qui se fonde sur des principes religieux, cette décision n’est pas considérée comme une sentence d’arbitrage familial en vertu de la loi. Les deux conjoints peuvent se conformer volontairement à la décision rendue, mais cette décision ne peut pas être mise à exécution par les tribunaux. Les tribunaux ne peuvent faire exécuter qu’une sentence d’arbitrage qui est rendue en vertu des lois d’un territoire du Canada.

Un représentant religieux peut mener un arbitrage familial en vertu du droit de l’Ontario s’il a terminé la formation requise et qu’il suit les lois en matière d’arbitrage. Sa sentence sera alors exécutoire au même titre qu’une autre sentence d’arbitrage.

Violence familiale et arbitrage familial

Des mesures de protection ont été mises en place pour protéger des personnes vulnérables qui choisissent l’arbitrage. Par exemple, une personne qui a subi de la violence conjugale.

Avant que l’arbitrage ne commence, les deux parties doivent s’entretenir séparément avec un professionnel spécialisé qui sait reconnaître les signes de violence conjugale et les déséquilibres importants de pouvoir. Ces entrevues permettront de déterminer, avant l’arbitrage :

  • s’il y a quelque chose qui empêcherait la participation complète d’une des parties à l’arbitrage familial;
  • si l’arbitre doit mettre en place des protections, par exemple éviter que les parties ne se retrouvent seules au même endroit.

Un rapport sur les résultats de ce processus d’évaluation doit être remis à l’arbitre avant le début de l’arbitrage.

L’évaluation des signes de violence conjugale peut être effectuée par :

  • un avocat;
  • un travailleur social;
  • un psychologue;
  • un autre travailleur de la santé mentale.

L’arbitre ou l’avocat prendra les dispositions nécessaires pour organiser l’évaluation.

Solutions de rechange à l’arbitrage

L’arbitrage est une des options à la disposition des conjoints pour les aider à conclure une entente relative au divorce ou aux responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant. Il y a d’autres options. Par exemple :

Pour économiser du temps et de l’argent, il est recommandé d’essayer la médiation, l’arbitrage ou le droit de la famille collaboratif avant d’introduire une action en justice.

Médiation

Si les conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord sur des questions liées aux obligations parentales, à la séparation ou au divorce, un médiateur peut les aider à communiquer et atteindre un règlement. Contrairement à l’arbitrage, le médiateur ne peut pas prendre de décision pour les parties. Renseignez-vous sur la médiation.

Droit de la famille collaboratif

Le droit de la famille collaboratif, ou divorce collaboratif, est un processus volontaire selon lequel les parties et leurs avocats s’engagent à tenir des communications respectueuses et transparentes dans l’objectif de prendre des décisions sans devoir saisir les tribunaux. L’Ontario Association of Collaborative Professionals tient une liste des professionnels juridiques qui offrent des services de droit de la famille collaboratif en Ontario.

Mis à jour : 12 août 2021
Date de publication : 02 mars 2021